CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

Arrêt du 15 avril 2005

Composition

M. Jean-Claude de Haller, président; M. Jean-Claude Favre et  M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs ; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.

 

Recourant

 

X._______, ressortissant de la Guinée-Bissau né le 1er janvier 1985, à Lausanne, représenté par SERVICE D'AIDE JURIDIQUE AUX EXILES (SAJE), à Lausanne,

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP) Division asile, à Lausanne,

  

Autorité concernée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne,

  

 

Objet

Refus de délivrer   

 

Recours X._______ contre décision du Service de la population, division asile, du 31 août 2004 (SPOP VD 420'391).

 

Vu les faits suivants

A.                                X._______, ressortissant de la Guinée-Bissau, est entré en Suisse le 20 février 2004 et a indiqué à cette occasion être né le 1er octobre 1988, sans déposer de papiers d'identité. Par décision du 19 mars 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile. L'ODR, constatant sur la base d'un examen osseux que l'intéressé n'était pas âgé de 15 ans, mais de 19 ans, a considéré en effet que ce demandeur d'asile avait trompé les autorités sur son identité, ce qui justifiait de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile. Par décision du 18 mai 2004 expédiée le 19 mai 2004, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a déclaré irrecevable son recours (non signé) dirigé contre la décision de l'ODR du 19 mars 2004, faute d'avoir régularisé sa procédure de recours dans le délai imparti à cet effet.

                   Le 11 juin 2004, agissant par l'intermédiaire du SAJE, X._______ a déposé une demande de réexamen auprès de l'ODR fondée sur une prise de position de la Société suisse de radiologie pédiatrique, invitant cet office à entrer en matière sur sa demande d'asile et à ordonner des mesures provisionnelles urgentes. Par décision du 17 juin 2004, l'ODR a rejeté la demande de reconsidération de X._______. Celui-ci a saisi la CRA d'un nouveau recours dirigé contre la décision de l'ODR du 17 juin 2004. Le 21 juillet 2004, la CRA n'a pas octroyé de mesures provisionnelles. Cette décision incidente a fait l'objet d'une demande de reconsidération qui a été admise le 3 août 2004 par la CRA qui a autorisé X._______ à attendre en Suisse l'issue de la procédure devant cette autorité.

                   Le 25 août 2004, X._______ a sollicité auprès du SPOP, Division asile, la délivrance d'un permis N en vue de recevoir des prestations d'assistance.

B.                Par lettre du 31 août 2004, le SPOP, Division asile, lui a répondu qu'il n'était pas en mesure de lui établir le permis N sollicité en raison de son statut (soumis aux dispositions de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) en vertu de l'art. 44a LAsi et 30 al. 3 de l'Ordonnance 1 sur l'asile (OA1).

C.               Par acte du 8 septembre 2004, X._______ a saisi le Tribunal administratif d'un recours dirigé contre la décision du SPOP, Division asile, refusant d'entrer en matière sur sa demande d'octroi d'un document de séjour pour requérant d'asile, concluant à l'annulation de la décision du SPOP, Division asile, du 31 août 2004 et à ce qu'il soit constaté qu’il a droit à la délivrance d'un livret N. Le recourant a été dispensé de procéder au paiement d'une avance de frais. L'autorité intimée a conclu a rejet du recours dans ses déterminations du 6 octobre 2004. L'ODR en a fait de même le 10 novembre 2004. Ensuite, le tribunal a statué sans organiser de débats.

Considérant en droit

1.                                L'art. 30 de l'Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (OA 1) a la teneur suivante :

« 1 Lorsque, selon toute vraisemblance, le requérant d'asile peut séjourner en Suisse jusqu'à la fin de la procédure, l'autorité cantonale lui délivre un livret N, dont la validité, limitée à six mois au maximum, peut être prorogée. Ce document atteste exclusivement qu'il a déposé une demande d'asile et tient lieu de pièce de légitimation devant toutes les autorités fédérales et cantonales. Il ne l'autorise pas à franchir la frontière.

2 Le livret N ne confère aucun droit de résidence, quelle que soit la durée de validité de ce document.

3 L'étranger se voit retirer son livret N lorsqu'il quitte la Suisse volontairement ou non ou lorsque ses conditions de résidence sont réglementées par la police des étrangers".

 

                   Il n'est pas contesté qu'il appartient à l'autorité cantonale vaudoise de statuer sur la délivrance du permis N sollicité et que le SPOP, Division asile, était compétent pour en connaître. La compétence du Tribunal administratif (art. 4 LJPA) qui est saisi du recours dirigé contre une décision négative du SPOP, Division asile, constatant l’inexistence d’un droit du recourant à la délivrance d’un permis N (art. 29 lit. c LJPA) n'est pas davantage discutée par les parties.

2.                En vertu de l'art. 44a de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi), les personnes dont la demande d'asile a fait l'objet, en vertu des articles 32 à 44,  d'une décision de non-entrée en matière passée en force et d'une décision de renvoi exécutoire sont soumises aux dispositions de la LSEE. L'art. 14 est réservé.

                   Aux termes de l'art. 14 f al. 2 litt. a LSEE, pour les personnes visées à l'art. 44a LAsi, la Confédération verse aux cantons un forfait pour l'aide d'urgence fournie en application de l'art. 12 de la Constitution.

                   En l'espèce, à l'appui de ses conclusions tendant à la délivrance d'un livret N, le recourant se prévaut du fait qu'il est autorisé à demeurer en Suisse, par décision de la CRA du 3 août 2004. Il soutient en l'espèce que l'art. 44a LAsi ne s'applique plus puisque la décision de renvoi prise à son encontre n’est plus exécutoire.

            Les art. 44a LAsi et 14f LSEE, en vigueur depuis le 1er avril 2004, ont été introduits par la Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003 (PAB 03). Le but de ces dispositions est de réduire les dépenses dans le domaine de l’asile et d’inciter les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière devenue exécutoire à quitter rapidement la Suisse. Ainsi, lorsque les conditions de l’art. 44 LAsi sont réunies, les intéressés sont soumis aux dispositions de la LSEE. Ils ne bénéficient donc plus de l’aide sociale prévue par la loi sur l’asile. Considérés comme étrangers résidant illégalement en Suisse, ils ne peuvent plus prétendre qu’à une aide d’urgence fournie par les cantons en application de l’art. 12 Cst (voir message du Conseil fédéral du 2 juillet 2003 in Feuille fédérale 2003 V 5091 et ss).

3.                Dès qu'une décision n'est plus susceptible de recours ordinaire, soit que le délai de recours est échu sans avoir été utilisé, soit que l'autorité de dernière instance s'est prononcée, elle est définitive : elle bénéficie de la force de chose décidée (ou autorité formelle de chose décidée). En d'autres termes, l'application du régime qu'elle établit est conforme à l'ordre juridique, et cela même si en réalité la décision est viciée, sauf cas de nullité, (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, éd. 1991, ch. 2.4.1, p. 214 ; voir également ch. 5.7.4.5.)

                   En l'espèce, le recourant se trouve sous le coup d'une décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile, en force depuis le 19 mai 2004. La situation du recourant n’est pas modifiée par le seul dépôt de sa demande de réexamen, qui est un moyen de droit extraordinaire dépourvu d’effet suspensif. Une telle demande ne replace donc pas le recourant dans la même situation qu’un requérant dont la demande d’asile est en cours d’instruction (ATF 2A.692/2004 du 9 février 2005 consid. 3).

                   Le renvoi du recourant n’est effectivement plus exécutoire depuis le 3 août 2004. Il ne se justifie donc pas, en l’état, de le considérer comme soumis à la LSEE au même titre qu’un requérant d’asile frappé d’une décision de non-entrée en matière qui poursuivrait de manière illégale son séjour en Suisse (ATF 2A.692 du 9 février 2005 précité consid. 4). Il reste que ses conclusions tendant la délivrance du permis N sont mal fondées jusqu'à une éventuelle décision contraire de la CRA au fond puisqu’il n’a plus le statut de requérant d’asile, comme on l’a vu, et qu’il ne remplit plus les conditions de l’art. 30 al. 1 OA1, disposition régissant exclusivement les requérants d’asile dont la demande est en cours de traitement (art. 42 al. 1 LAsi).

4.         Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat, vu les circonstances.

 

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision rendue le 31 août 2004, par le SPOP, Division asile, est confirmée.

III.                                L'émolument judiciaire est laissé à la charge de l'Etat.

 

ip/Lausanne, le 15 avril 2005

 

 

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                                                                 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.