CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 11 juillet 2005

Composition

M. Jean-Claude de Haller, président, MM. Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs

Recourant

X.________, à 1.********, représenté par Christophe TAFELMACHER, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet	Réexamen
	Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP VD 659'440) du 25 avril 2005

Vu les faits suivants

A. Le recourant X.________, né le ********, ressortissant de Serbie et Montenegro, est entré en Suisse pour la première fois en 1988 et y a obtenu une autorisation de séjour lui permettant de vivre auprès de son épouse. Après un divorce, suivi d’un second mariage, le recourant a obtenu une nouvelle autorisation de séjour. Cette dernière a été révoquée par décision du SPOP du 23 octobre 1998 faisant suite derechef à un divorce. Cette décision a été confirmée par un arrêt du 20 mai 1999 du Tribunal administratif, aujourd’hui en force. Par décision du 11 avril 2000 l’OFE a étendu les effets de la décision cantonale à tout le territoire suisse, avec délai de départ au 31 mai 2000.

B. Le recourant est demeuré en Suisse malgré la révocation de son autorisation de séjour et il a continué à y exercer son métier de ******** auprès de différents employeurs.

C. Le 15 juillet 2004, le recourant a demandé à pouvoir régulariser sa situation sur la base de l’article 13 lit. f OLE, en invoquant notamment une circulaire fédérale du 20 décembre 2001 (dite circulaire Metzler). Par décision du 25 avril 2005, le SPOP a rejeté cette requête, examinée sous l’angle de la procédure de réexamen. C’est contre cette décision qu’est dirigé le présent recours, déposée le 17 mai 2005.

D. L’effet suspensif a été refusé au recours par décision du 23 mai 2005 du juge instructeur (un recours incident est actuellement pendant auprès de la section des recours du Tribunal administratif). Au vu des considérants de la décision sur l’effet suspensif, le recourant a été invité à examiner l’opportunité d’un retrait de son pourvoi, le juge l’informant que, dans la négative, le tribunal statuerait conformément à la procédure de l’article 35 et 35 a LJPA.

L’autorité intimée a été dispensée de procéder.

Considérant en droit

1. Déposé en temps utile et selon les formes légales par l’étranger destinataire de la décision attaquée, le recours est recevable à la forme. La décision attaquée se présente comme un refus d’entrer en matière sur une demande de nouvel examen, et elle est contestée à ce titre par le recourant qui soutient que le SPOP aurait dû statuer en fait sur une demande de régularisation de sa situation irrégulière, fondée sur l’article 13 lit. f OLE. Le recourant a fait valoir essentiellement la longue durée de son séjour en Suisse (y compris les périodes non couvertes par une autorisation), son intégration sociale et professionnelle, ainsi finalement que le principe de l’égalité de traitement.

2. Il est constant que, comme il l’admet lui-même, le recourant est demeuré en Suisse nonobstant la révocation de son autorisation de séjour en 1999, décision qui a impliqué son obligation de quitter le territoire vaudois (et même le territoire suisse) à l’échéance du délai au 31 mai 2000 fixé par la décision d’extension du 11 avril 2000 de l’Office fédéral des étrangers. On peut donc lui reprocher un séjour illégal (avec activité lucrative) d’en tout cas quatre ans. Dans la décision attaquée, le SPOP considère qu’il s’agit du seul élément nouveau par rapport à la situation existante en 1999, et que cela ne saurait justifier un réexamen du cas. Cette conclusion ne peut qu’être approuvée, même si on peut se demander, avec le recourant, si le cadre ainsi défini de l’objet du litige n’était pas trop étroit. La question peut toutefois demeurer ouverte, parce que de toute manière l’argumentation défendue par le recourant ne saurait déboucher sur l’octroi d’une autorisation.

3. En l’espèce, le recourant séjourne illégalement dans le canton de Vaud depuis mai 2000. Il a exercé son activité lucrative en dehors de toute autorisation et sollicite l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 13 litt. f OLE. La présente affaire concerne donc la régularisation de ses conditions de séjour.

a) D’après l’art. 13 litt. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximum les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d’extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de « permis humanitaires ». L’Office des migrations est seul compétent pour autoriser une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, conformément à l’art. 52 litt. a OLE. Pratiquement, l’application de l’art. 13 litt. f OLE suppose donc deux décisions, soit celle de l’autorité fédérale sur l’exception aux mesures de limitation et celle de l’autorité cantonale qui est la délivrance de l’autorisation de séjour proprement dite. A cet égard, les autorités cantonales ne sont tenues de transmettre une demande dans ce sens à l’autorité fédérale compétente que si l’octroi de l’autorisation de séjour est subordonnée à une exception aux mesures de limitation. S’il existe en revanche d’autres motifs pour refuser l’autorisation, à savoir des motifs de police au sens large (existence d’infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs d’expulsion, d’assistance publique, etc.), elles n’ont aucune obligation de procéder à une telle transmission (ATF 119 I b 91 consid. 1 c).

b) En vertu de l’art. 3 al. 3 LSEE, l’étranger qui ne possède pas de permis d’établissement ne peut prendre un emploi, et un employeur ne peut l’occuper, que si l’autorisation de séjour lui en donne la faculté. Aux termes de l’art. 3 al 3 du Règlement d’application de la LSEE (RSEE), l’étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse.

Le fait que les autorités, tant fédérales que cantonales, aient pris des dispositions pratiques pour tenter de régulariser certains séjours clandestins par le biais des permis dits humanitaires doit être compris comme ne concernant que les cas particuliers susceptibles d’une exception au sens de l’art. 3 al. 3 RSEE ; la circulaire du 21 décembre 2001 de l’Office des réfugiés et de l’Office fédéral des étrangers, remplacée par celle du 17 septembre 2004, se comprend comme l’indication à l’intention des autorités cantonales des conditions auxquelles l’autorité fédérale acceptera d’entrer en matière (TA, arrêt PE 2003/0170 du 30 janvier 2004).

c) Les conclusions du recourant, auquel il faut opposer l’existence d’infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation), obligent le SPOP, puis l’autorité de céans, à examiner si le recours entre dans les prévisions de l’art. 13 litt. f) OLE, quand bien même cette question échappe à leur compétence, de manière à examiner si une exception à la règle de l’art. 3 al. 3 RSEE se justifie. En l’espèce, il apparaît que le recourant ne remplit pas les conditions de l’art. 13 litt. f OLE. Certes, son séjour en Suisse dépasse la limite de quatre ans, mais cette circonstance ne constitue pas, à elle seule, un motif de reconnaissance d’un cas de rigueur. Au plan de son intégration, le recourant n’établit pas qu’elle serait plus marquée que celle d’autres étrangers ayant séjourné longtemps en Suisse. Il est par ailleurs en bonne santé. En fait, le recourant est resté depuis 2000 en Suisse essentiellement pour des motifs économiques. Cette circonstance ne justifie pas une exception au principe du renvoi posée par l’article 3 al. 3 RSEE, même si son comportement n’a pas donné lieu à des plaintes. Un retour dans son pays d’origine peut ainsi être exigé de lui, de sorte que sa situation n’est pas constitutive d’un cas de détresse personnelle.

4. Le recourant fait encore valoir le principe de l’égalité de traitement. Il cite le cas de trois étrangers dont la situation serait selon lui comparable à la sienne et qui en aurait obtenu la régularisation au moyen d’un permis dit humanitaire. Mais cette argumentation ne peut être retenue.

D’une part, et selon une jurisprudence bien connue (par exemple ATF 122 chiffre II 451 considérant 4), le principe de la légalité l’emporte sur celui de l’égalité avec la conséquence que l’existence d’une ou deux décisions appliquant la loi d’une manière différente ne permet pas au justiciable d’exiger de bénéficier lui aussi d’un tel traitement. Ce n’est que lorsque l’autorité s’en tient de manière constante à une pratique contraire à la loi qu’un intéressé peut demander à bénéficier lui aussi de cette pratique.

D’autre part il faut relever que l’autorité cantonale de police des étrangers a dû traiter des centaines de dossiers de régularisation de clandestins, dont la situation est par définition assez semblable à défaut d’être identique. Compte tenu du large pouvoir d’appréciation de l’autorité (article 4 LSEE), il n’est pas étonnant qu’un certain nombre de cas ait trouvé une issue positive. Cela ne signifie nullement que la même solution doive s’imposer dans tous les cas au nom de l’égalité de traitement, en particulier en ce qui concerne le recourant. En effet, les éléments à prendre en compte dans le cadre de l’application de l’article 13 lettre f OLE sont nombreux et tiennent aussi bien aux conditions de vie et d’existence attendant l’étranger dans son pays d’origine qu’au caractère particulièrement étroit de ses relations avec la Suisse (voir notamment ATF 128 II 207 considérant 4). A cela s’ajoute que les conditions d’applications de cette disposition doivent être appréciées restrictivement compte tenu de son caractère dérogatoire (ibidem). Dès lors, les comparaisons invoquées par le recourant ne peuvent être considérées comme déterminantes ni conduire à la conclusion que le principe de l’égalité de traitement aurait été violé dans son cas.

5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Succombant, le recourant doit supporter les frais et n’a pas droit à des dépens (art. 55 LJPA).

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du SPOP du 25 avril 2005 est confirmée.

III. Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents francs), somme compensée par le dépôt de garantie versée, est mis à la charge des recourants.

dl/Lausanne, le 11 juillet 2005

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint