CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

Arrêt du 23 mars 2006

Composition

M. Pascal Langone, président;  M. Jean-Claude Favre  et M. Jean-Daniel Henchoz ; assesseurs.

 

Recourant

 

X.________, à 1.********, représenté par Me Christian DENERIAZ, avocat, à Lausanne,  

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne

  

 

Objet

        Refus d’un permis humanitaire ; article 13 lettre f OLE 

 

Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 21 juin 2005 refusant de lui octroyer une autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit

 

Vu les faits suivants

A.                                X.________, né le 2.********, ressortissant tunisien, sous le coup d’une décision de renvoi de Suisse entrée en force, séjourne et travaille illégalement en Suisse depuis 1997.

B.                               Par décision du 21 juin 2005, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a refusé de délivrer à X.________ une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et lui a imparti un délai de deux mois pour quitter le territoire cantonal. Il a par conséquent refusé de transmettre à l’autorité fédérale compétente le dossier de l’intéressé en vue d’une éventuelle exemption des mesures de limitation pour cas personnel d’extrême gravité au sens de l’article 13 lettre f de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE ; RS 823.21).

C.                               Le 14 juillet 2005, X.________ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif à l’encontre de cette décision du 21 juin 2005 dont il demande, avec suite de frais et dépens, l’annulation, sa requête tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour étant transmise à l’Office fédéral des migrations avec un préavis favorable.

D.                               Par décision incidente du 21 juillet 2005, le juge instructeur a accordé l’effet suspensif au recours, le recourant ayant été autorisé à séjourner et à travailler dans le canton de Vaud pendant la durée de la présente procédure de recours.

E.                               Dans ses déterminations du 25 août 2005, le SPOP a conclu au rejet du recours. Le recourant a produit une attestation du 28 octobre 2005 de 3.******** à 4.********, son nouvel employeur, d'où il ressort qu'il a été engagé comme aide monteur spécialisé dans la ligne aérienne à la très grande satisfaction de son employeur. A cette lettre était joint un décompte de salaire indiquant que le recourant réalise un salaire net de plus de ******** francs par mois. Dans ses observations du 4 novembre 2005, le SPOP précise le fait que le recourant ait trouvé un emploi après sa décision de refus ne justifie pas un réexamen de la situation.

A la suite de la retraite professionnelle de Monsieur le juge Jean-Claude de Haller, l’instruction du recours a été reprise par le juge soussigné.

Considérant en droit

1.                                En l'occurrence, le recourant  ne peut se prévaloir d'aucune disposition du droit interne ou d'un traité international lui accordant le droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. Statuant librement dans le cadre de l'art. 4  de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le SPOP a refusé d'octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour, fût-elle hors contingent, et prononcé son renvoi du territoire cantonal. Il a dès lors refusé de transmettre le dossier du recourant à l'Office fédéral des migrations en vue d'une éventuelle exemption de l'intéressé des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE, au motif notamment que le recourant avait commis des infractions aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail clandestins). Ce faisant, le SPOP n'a commis ni un abus ni un excès de son (très large) pouvoir d'appréciation. En effet, les conditions d'application de l'art. 13 lettre f OLE n'apparaissaient d'emblée pas réunies, au vu de la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral dans ce domaine.

2.                                 Le simple fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une longue période, qu'il s'y soit bien intégré professionnellement et socialement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite que l'on ne puisse exiger de lui qu'il retourne vivre dans son pays d'origine (ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). A cela s'ajoute que les séjours illégaux en Suisse ne sont en principe pas pris en compte dans l'examen du cas de rigueur (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42), l'art. 13 lettre f OLE n'étant pas destiné au premier chef à régulariser la situation des étrangers vivant clandestinement en Suisse (ibidem, consid. 5.2. p. 45). Ainsi, s'il n'est malgré tout pas absolument exclu d'exempter des mesures de limitation un étranger séjournant et travaillant illégalement en Suisse, il faut cependant que celui-ci se trouve dans un état de détresse en raison d'autres circonstances particulières (par exemple: état de santé) pour que l'art. 13 lettre f OLE puisse entrer en ligne de compte. En l'espèce, il résulte du dossier que le recourant, en bonne santé, est bien intégré sur le plan socioprofessionnel, encore que sa situation financière n'est pas saine puisqu'il a fait l'objet de poursuites pour dettes et qu'il a touché l'aide sociale à certaines période. De plus. il n'a pas travaillé de manière continue. Quoi qu'il en soit, le recourant ne peut se prévaloir de circonstances personnelles à ce point exceptionnelles que le retour dans son pays d'origine - où se trouvent ses attaches familiales principales -  constituerait un véritable déracinement, d'autant moins qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la longue durée de son séjour illégal en Suisse.

3.                                Le recourant reproche au SPOP d'avoir violé le principe de la bonne foi en ce sens que celui-ci aurait fait preuve de laxisme en tolérant son séjour et travail clandestins du recourant. A tort. En effet,  le recourant omet de relever qu'au cours de l'année 1997, les autorités cantonales compétentes de l'époque avaient fixé un délai de départ au recourant, mais que celui-ci n'avait pas obtempéré et avait disparu dans la clandestinité. Le recourant ne pouvait donc ignorer qu'il se trouve en situation illégale en Suisse depuis 1997.

4.                                C'est en vain que le recourant invoque la Circulaire du 21 décembre 2001 (dite "circulaire Metzler"), modifiée le 8 octobre 2004 et édictée par les autorités administratives fédérales compétentes, relative à leur pratique concernant le séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité.

 Tout d'abord, il y a lieu de relever que les directives et circulaires de l'administration, si elles visent à assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3; ATF 128 I 171 consid. 4.3; ATF 121 II 478 consid. 2b; P. Moor, Droit administratif, vol. I, 2ème éd., Berne 1994, p. 264 ss). Force est de constater que la circulaire en question, qui s'adresse en priorité aux autorités de police des étrangers, se borne à rappeler les conditions d'application de l'art. 13 lettre f OLE et à citer pour l'essentiel la jurisprudence y relative développée jusqu'alors par Tribunal fédéral. Selon la circulaire Metzler (chiffre 2.1), les séjours en Suisse, même illégaux, d'une durée supérieure à quatre ans, exigent des autorités cantonales un examen approfondi de la demande d'une autorisation de séjour.  Toutefois, l'arrêt publié aux ATF 130 II 39 ss concernant la portée de la durée du séjour illégal en Suisse (qui n'a pas été pris en compte dans la circulaire Metzler) relativise fortement cette limite de quatre ans. Celle-ci n'est donc plus un critère décisif en cas de séjour illégal.

5.                                En résumé, s'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions inhérentes à la condition de travailleur clandestin, à savoir entrée, séjour et travail en Suisse sans autorisation (ATF 130 II 39 consid. 5.2), le SPOP n'avait toutefois pas l'obligation de transmettre à l'Office fédéral des migrations le dossier du recourant, vu l'absence de circonstances particulières justifiant de l'exempter des mesures de limitation du nombre des étrangers. La décision attaquée doit donc être confirmée.

6.                                Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, sous suite de frais à la charge du recourant, qui n'a pas droit à l'allocation de dépens.

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                   Le recours est rejeté et la décision rendue par le SPOP le 21 juin 2005 est confirmée.

II.                                 Un délai au 1er mai 2006 est imparti à X.________,  ressortissant tunisien, né le 2.********, pour quitter le territoire vaudois.

III.                                Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant, cette somme étant compensée avec  le dépôt de garantie versé.

IV.                              Il n'est pas alloué de dépens.

dl/Lausanne, le 23 mars 2006

 

                                                          Le président:                                  


 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire à l’ODM.