CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

Arrêt du 4 janvier 2007

Composition

Mme Danièle Revey, présidente ; MM. Jean-Daniel Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs ; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.

 

recourante

 

A.________, par M. B.________, à 1.********,

  

autorité intimée

 

Service de l'emploi, Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement (OCMP),

  

Autorité concernée

 

Service de la population (SPOP),

  

 

Objet

        Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision de l’OCMP du 22 août 2006 écartant la demande de main-d'oeuvre concernant C.________, d’origine polonaise (Protocole à l’ALCP ; art. 7 OLE).

 

Vu les faits suivants

A.                                C.________, ressortissant polonais né le 2.********, a séjourné en Suisse au bénéfice de divers permis L, en qualité d'isoleur d'une entreprise polonaise oeuvrant sur le chantier de 3.******** à 1.********, du 8 mars au 30 avril 2005 puis jusqu'au 30 juin 2005. Une autorisation L valable du 3 octobre 2005 au 2 février 2006 lui a encore été délivrée.

B.                               Le 14 octobre 2005, A.________ (ci-après : A.________) a déposé une demande de main d’œuvre étrangère en vue d’engager C.________ en qualité de ferblantier C. L’intéressé ayant quitté la Suisse, la demande d’autorisation a été annulée le 16 janvier 2006.

C.                               Le 30 mai 2006, A.________ a déposé une nouvelle demande de main d’œuvre étrangère en faveur de l’étranger précité à partir du 24 juillet 2006 en vue d’une mission auprès de 4.******** en qualité d’aide-ferblantier E.

Le 21 juillet 2006, l’OCMP a invité l’employeur à établir les recherches qu’il avait effectuées pour repourvoir le poste en question. A.________ a produit le 26 juillet 2006 une copie d’un courriel de l’ORP du 24 juillet 2006, selon lequel aucun assuré ferblantier-couvreur n'était inscrit à son office, ainsi qu'une copie de deux annonces concernant des ferblantiers dans le domaine du bâtiment parues dans les journaux "20minutes" du 8 juin 2006 et "Le Matin Bleu" du 23 juin 2006.

Par décision du 22 août 2006, l’OCMP a refusé d’autoriser cette prise d’emploi sur la base du principe de priorité des travailleurs indigènes.

D.                               Par acte du 13 septembre 2006, A.________ a saisi le Tribunal administratif d’un recours dirigé contre le refus de l’OCMP, concluant à l’octroi de l’autorisation sollicitée en faveur de D.________ (sic).

Le 27 septembre 2006, la recourante a précisé sur interpellation de la juge instructeur que le recours concernait en réalité le travailleur polonais C.________. La juge instructeur a pris acte de l’inadvertance, opéré la rectification correspondante et repris l'instruction ab initio en avisant la recourante qu’il en serait tenu compte dans le montant de l’émolument en cas de rejet du recours.

Dans ses déterminations du 7 novembre 2006, l’autorité intimée a relevé que les deux annonces parues dans la presse étaient postérieures au dépôt de la demande de main d’œuvre étrangère et n’étaient pas ciblées puisqu’elles concernaient différents postes dans différents secteurs. Elle a souligné, suivant en cela la constatation de la juge instructeur dans son avis du 11 octobre 2006, que la demande de la recourante concernait à l’origine un employé non qualifié alors que ses recherches ultérieures avaient été orientées vers de la main d’œuvre qualifiée.

S’estimant suffisamment renseigné en état, le tribunal a statué sans organiser de débats.

Considérant en droit

1.                                a) Le Protocole du 26 octobre 2004 (RO 2006 995) à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'UE, entré en vigueur par échanges de notes le 1er avril 2006, prévoit qu'à l'article 10 de l'Accord, le paragraphe suivant est ajouté:

"2a   La Suisse et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque peuvent maintenir, jusqu'au 31 mai 2007, à l'égard des travailleurs de l'une de ces parties contractantes employées sur leur territoire les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de la partie contractante concernée (...). Pendant les périodes transitoires mentionnées aux par. 1a, 2a, 3a et 4a, la Suisse donne la préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des nouveaux Etats membres par rapport aux travailleurs qui sont ressortissants de pays hors UE et hors AELE en ce qui concerne l'accès au marché du travail (...)"

Les Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ainsi que ses vingt-cinq Etats membres, et entre la Confédération suisse et les Etats membres de l'AELE, la Norvège, l'Islande et la Principauté de Lichtenstein (Directives OLCP; état au 1er avril 2006) précisent ce qui suit :

"5.3.1     Principe

Conformément au protocole à l’ALCP, la Suisse peut maintenir jusqu’au 30 avril 2011 les restrictions relatives au marché du travail en vigueur jusqu’ici pour les autorisations de courte durée et de séjour destinées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de la CE, à l’exception de Malte et de Chypre. Ces restrictions comprennent la priorité des travailleurs indigènes, le contrôle des conditions de travail et de salaire ainsi que les contingents annuels progressifs d’autorisations de courte durée ou de séjour. Les qualifications professionnelles (bonnes qualifications et motifs particuliers au sens de l’art. 8, al. 3, OLE) ne sont plus exigées. Toutefois, ce dernier point ne s’applique pas aux autorisations de courte durée de quatre mois au plus (voir ch. 4.4.2 [recte: 5.4.2]). (...)

 

5.5.2       Contrôle de la priorité des travailleurs indigènes

              Art. 10, al. 2a, ALCP

Lors de la décision préalable relative au marché du travail (ch. 4.5), le contrôle de la priorité des travailleurs indigènes est également effectué. L'employeur doit prouver qu'il a déployé des efforts de recrutement sur le marché du travail indigène et n'y a pas trouvé de travailleur (suisse ou étranger intégré dans le marché du travail suisse) ayant le profil recherché. Il n'est pas nécessaire de démontrer que des recherches ont été entreprises dans les anciens Etats membres de la CE, les ressortissants de ces pays ne bénéficiant d'aucune priorité par rapport aux ressortissants des nouveaux Etats membres de la CE. Toutefois, les travailleurs des anciens Etats membres de la CE doivent jouir de l'égalité de traitement avec les Suisses s'agissant de l'accès au marché du travail.

Les employeurs doivent annoncer suffisamment tôt les postes vacants qui ne peuvent vraisemblablement être occupés que par des travailleurs des dix nouveaux Etats membres de la CE aux offices régionaux de placement (ORP) en vue de leur mise au concours dans PLASTA. Les employeurs doivent également attester les efforts de recrutement au moyen d'annonces publiées dans la presse quotidienne et/ou spécialisée, des médias électroniques ou d'une agence de placement privée. Dans le cadre de son obligation de collaborer, l'employeur est tenu de prouver ses efforts de recherche. Un refus général des demandes, basé sur une appréciation globale de la situation de l'économie et du marché du travail (p. ex. indication générale du nombre de demandeurs d'emploi dans le canton ou la branche) et sans référence à un cas précis, est irrecevable en raison du droit prévu dans l'ALCP.

Par conséquent, les mêmes prescriptions que pour les ressortissants d'Etats tiers s'appliquent en matière de respect de la priorité des travailleurs indigènes.

(...)"

b) Il ressort de ce qui précède que, depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2006 du Protocole à l'ALCP, les travailleurs ressortissants des 10 pays concernés (hormis Chypre et Malte, soit 8) demeurent soumis au principe de la priorité des travailleurs indigènes. Toutefois, l'employeur peut se limiter à démontrer qu'il a déployé des efforts de recrutement sur le marché du travail indigène uniquement (à l'exclusion du marché des anciens membres de la CE). Par ailleurs, les qualifications professionnelles (bonnes qualifications et motifs particuliers au sens de l'art. 8 al. 3 OLE) ne sont plus exigées.

2.                                En l’espèce, la recourante entend engager à son service un travailleur d’origine polonaise, soit ressortissant d’un nouveau pays membre de l’Union européenne. Elle considère qu’elle s’est conformée au principe de priorité des travailleurs indigènes que lui oppose précisément l’autorité intimée.

Les pièces au dossier démontrent que la recourante n’a en réalité pas tenté de recruter un travailleur indigène avant le dépôt de sa demande de main d’œuvre étrangère du 30 mai 2006. En effet, elle a contacté l’ORP postérieurement à sa demande, et de surcroît pour un poste de ferblantier-couvreur, pas d'aide-ferblantier. En outre, elle n’a fait paraître qu’ultérieurement deux annonces - seulement - dans lesquelles elle a recherché de même de la main d’œuvre qualifiée, ne correspondant pas au profil attendu de son candidat étranger, engagé en qualité d’aide-ferblantier. En l’état, faute de recherches antérieures à la demande de la main d’œuvre étrangère et en l’absence de démarches tendant à l’embauche de personnel non qualifié avant le dépôt de cette requête, la décision de l’OCMP échappe à la critique et doit être confirmée.

3.                                Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de la recourante qui succombe (art. 55 al. 1 LJPA). Le montant de l’émolument sera majoré pour tenir compte du fait que la désignation inexacte du travailleur étranger concerné a suscité des opérations supplémentaires en début de procédure (art. 4 et 5 du règlement sur les émoluments et les frais perçus par le Tribunal administratif du 24 juin 1998 ; RSV 173.36.1.1).

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision rendue le 22 août 2006 par l’OCMP est confirmée.

III.                                Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge de la recourante.

Lausanne, le 4 janvier 2007

 

La présidente:                                                                                           La greffière:

                                                                                                                 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.