CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
	Arrêt du 29 décembre 2006
Composition	M. Eric Brandt, président;  MM. Jean-Daniel Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs ; Mme Séverine Rossellat, greffière.

 

recourante

AX.________, à 1.********, représentée par Me Laurent GILLIARD, avocat à Yverdon-les-Bains,

  

autorité intimée

Service de la population (SPOP),

  

 

Objet	Refus de prolonger l'autorisation de séjour.
	Recours AX.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 6 septembre 2006 refusant de prolonger son autorisation de séjour, subsidiairement la demande de transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement

 

Vu les faits suivants

A.                                AX.________ (ci-après AX.________) est une ressortissante brésilienne née le 2.********; elle a déposé une demande de visa le 30 mars 2000 pour entreprendre des études de français durant un an dès le 8 mai 2000. Elle est entrée en Suisse le 12 avril 2000 sans visa.  La commune de 3.******** a informé le 9 juin 2000 le Service de la population (ci-après SPOP) qu’AX.________ n’avait pas débuté le cours de langues.

B.                               AX.________ a obtenu une autorisation de séjour pour regroupement familial après avoir épousé le 10 juin 2000 un ressortissant espagnol au bénéfice d’une autorisation d’établissement, BX.________, né le 4.********.

C.                               AX.________ a été condamnée le 6 novembre 2002 par le Juge d’instruction de 5.******** à une peine d’emprisonnement de 20 jours avec sursis et délai d’épreuve de 4 ans ainsi qu’à une amende de 800.- pour violation des règles de la circulation routière, conduite en état d’ivresse et sans permis de conduire.

D.                               Le 9 mars 2004, les époux X.________ se sont présentés devant le Président du Tribunal civil de 6.******** dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale requises par AX.________. Cette dernière a notamment déclaré qu’elle avait un fils de 10 ans issu d’une précédente relation dans son pays d’origine ; l’enfant serait retourné auprès de sa grand-mère maternelle après un séjour auprès de sa mère en Suisse de février 2003 à juin 2004. Elle envisageait aussi d’engager une procédure de divorce.

E.                               Le jugement rendu le 21 avril 2004 par le Président du Tribunal civil de 6.******** prévoit notamment que les époux sont autorisés à vivre séparés jusqu’au 31 décembre 2005. Les violences entre les époux avaient donné lieu à une plainte déposée par AX.________ le 24 octobre 2003. Par ordonnance du Juge d’instruction de 5.******** du 25 novembre 2004, BX.________ a été condamné à une peine de 10 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans pour lésions corporelles simples.

F.                                La Police cantonale vaudoise a procédé à l’audition d’AX.________ le 23 mars 2005. Il résulte du rapport de renseignements que le couple serait séparé depuis le 17 mars 2004 à la suite des violences répétées du mari contre son épouse. Le rapport a encore révélé que l’intéressée sans activité lucrative percevait l’aide sociale et que BX.________ avait annoncé son départ le 1^er janvier 2005 pour l’Espagne.

G.                               Par décision du 6 septembre 2006, le SPOP a refusé de prolonger l’autorisation de séjour d’AX.________, respectivement de lui octroyer une autorisation d’établissement.

H.                               AX.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 27 septembre 2006 en concluant à l’annulation de la décision.

I.                                   Le SPOP s’est déterminé sur le recours le 7 novembre 2006 en concluant à son rejet. La recourante a déposé un mémoire complémentaire le 11 décembre 2006. Le SPOP a indiqué le 14 décembre 2006 qu’il maintenait ses déterminations du 7 novembre 2006 et que le recours devait ainsi être rejeté.

Considérant en droit

1.                                a) Selon l’art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après : LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement. Aux termes de l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 al. 1 du règlement d’exécution de la LSEE du 1^er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour et de travail, sauf s’ils peuvent le déduire d’une norme particulière du droit fédéral ou d’un traité international (ATF 126 II 377 consid. 2 ; 126 II 335 consid. 1 a ; 124 II 361 consid. 1 a).

b) A la suite de l'entrée en vigueur le 1^er juin 2002 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : ALCP), la législation pertinente en matière de police des étrangers a été modifiée notamment en matière de regroupement familial. L'art. 3 al.1^er bis litt. a de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (ci-après : OLE) prévoit que le conjoint et les descendants âgés de moins de 21 ans ou à charge sont considérés comme membres de la famille de ressortissants suisses. Les descendants d'un ressortissant suisse ou de son conjoint étranger font dès lors l'objet d'une exception aux mesures de limitation de l'OLE, même si aucun droit supplémentaire n'a été créé. Ils peuvent ainsi bénéficier d'une autorisation de séjour par regroupement familial pour autant qu'ils soient à charge. Applicable indépendamment de la nationalité des membres de la famille du ressortissant suisse, la réglementation de l'art. 3 al. 1^er bis OLE est, quant à son contenu, analogue à celle de l'art. 3 annexe I ALCP, fixant le principe du droit au regroupement familial en faveur des membres de la famille d'une personne ressortissante d'un Etat membre, et il y a lieu d'interpréter ces deux articles de manière identique.

Le Tribunal fédéral a toutefois rendu, en date du 4 novembre 2003 (2A.91/2003; ATF 130 II 1), un arrêt de principe - reprenant la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes consacrée dans une décision du 23 septembre 2003 (CJCE Affaire C-109/01, Secretary of State c. Akrich) - dans lequel il a décidé que les ressortissants d'un Etat tiers, membres de la famille de ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE, ne pouvaient invoquer un droit au regroupement familial en vertu de l'art. 3 annexe I ALCP que lorsqu'ils séjournaient déjà légalement au bénéfice d'une autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'UE/AELE. Suite à cet arrêt, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration suisse (IMES, actuellement Office fédéral des migrations, ci-après : ODM) a établi une circulaire, datée du 16 janvier 2004 (ci-après : Circulaire). Il a précisé notamment à cette occasion, s'agissant du regroupement familial des enfants ressortissants d'un Etat tiers, que seuls les enfants titulaires d'une autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'UE/AELE pouvaient se prévaloir de l'art. 3 annexe I ALCP ou de l'art. 3 al.1^er bis OLE. Il en va de même pour les demandes de regroupement en faveur d'enfants ou de parents du conjoint étranger d'un citoyen suisse. En l'absence d'une telle autorisation de séjour durable, l'admission est soumise à la LSEE ou à l'OLE (Circulaire ch. 5 p. 7 et ch. 6 p.10).

c) En vertu de l’art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la prolongation de l’autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans, il a droit à l’autorisation d’établissement ; ce droit s’éteint lorsqu’il existe un motif d’expulsion. L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que ce droit n’existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers.

2.                                a) Si les droits conférés par l’art. 7 al. 1 LSEE s’éteignent en cas de mariage fictif, ils prennent également fin si l’étranger invoque un mariage de façon abusive (ATF 123 II 49 consid. 5 c ; 121 II 97 consid. 4 ; 119 Ib 417 consid. 2). Il y a abus de droit lorsqu’une institution juridique est utilisée à l’encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 121 I 367; 110 Ib 332). En droit des étrangers, il y a abus de droit lorsqu’un étranger invoque un mariage n’existant plus que formellement dans le seul but d’obtenir une autorisation de séjour ou sa prolongation (ATF 121 II 104 ; 123 II 49 ; 127 II 49 et 128 II 97). Selon le Tribunal fédéral, l’existence d’un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l’abus manifeste pouvant être pris en considération (ATF 2A.48/2001 du 6 avril 2001). L’existence d’un tel abus ne peut en particulier pas être déduite du simple fait que les époux ne vivent plus ensemble ou que la vie commune n’est plus intacte et sérieusement vécue puisque le législateur a renoncé, essentiellement pour éviter que l’époux étranger ne soit soumis à l’arbitraire du conjoint suisse, à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de la vie commune (ATF 126 II 265 consid. 1 b et 2 b ; 121 II 97 précité ; 118 Ib 145 consid. 3 c). Il n’est en particulier pas admissible qu’un conjoint étranger se fasse renvoyer du seul fait que son partenaire suisse obtient la séparation effective ou juridique du couple. Il ne suffit pas non plus, pour admettre l’existence d’un abus de droit, qu’une procédure de divorce soit entamée ; le droit à l’octroi ou à la prolongation d’une autorisation de séjour subsiste en effet tant que le divorce n’a pas été prononcé, car les droits du conjoint étranger ne doivent pas être compromis dans le cadre d’une telle procédure (ATF 121 II 97 précité). Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger évoque un mariage n’existant plus que formellement dans le seul but d’obtenir une autorisation de séjour, ce qui est le cas lorsque l’union conjugale est définitivement rompue, soit qu’il n’existe plus d’espoir de réconciliation. Pour admettre l’abus de droit, il convient de se fonder sur des éléments concrets indiquant que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus mener une véritable vie conjugale et que le mariage n’est maintenu que pour des motifs de police des étrangers. L’intention réelle des époux ne pourra généralement pas être établie par une preuve directe mais seulement grâce à des indices (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57).

b) En l’espèce, les époux sont séparés depuis le mois de mars 2004, soit après trois ans et neuf mois d’une vie commune houleuse ; une procédure de divorce a d’ailleurs été envisagée par la recourante dès ce moment dans le cadre de la procédure des mesures protectrices de l’union conjugale. Par ailleurs, l’époux de l’intéressée a annoncé le 1^er janvier 2005 son départ pour l’Espagne et n’a pour l’heure pas averti d’un quelconque retour en Suisse. Les époux sont ainsi séparés depuis deux ans et neuf mois et aucun élément ne permet de croire à une éventuelle reprise de la vie conjugale. En outre, le couple n’a pas eu d’enfant. En définitive, la décision de l’autorité intimée est fondée en ce sens que le mariage n’existe plus que formellement et qu’il est abusif de s’en prévaloir pour obtenir le renouvellement d’une autorisation de séjour, car ce but n’est pas protégé par l’art. 7 al. 1 LSEE.

3.                                a) Pour éviter des situations d’extrême rigueur, l’autorité fédérale admet que l’autorisation de séjour peut être renouvelée après le divorce ou la dissolution de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes seront déterminantes (chiffre 654 des directives LSEE de l’Office fédéral des migrations) : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d’un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d’intégration. Sont également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune.

b) En l’espèce, la recourante ne peut pas invoquer un séjour en Suisse particulièrement long, étant entrée dans ce pays le 12 avril 2000, de surcroît sans visa. Elle n’a pas eu d’enfant avec son époux mais elle a un fils d’une dizaine d’années, issu d’une précédente relation, qui vit au Brésil avec sa grand-mère maternelle ; la recourante ne peut ainsi pas se prévaloir d’attaches caractéristiques avec la Suisse. De plus, elle ne peut pas invoquer de qualifications professionnelles particulières et elle n’a pas fait preuve de stabilité professionnelle. Enfin, s’agissant de sa situation financière, elle a régulièrement recours à l’assistance publique depuis le 1^er décembre 2004 pour subvenir à ses besoins et elle ferait même l’objet d’une poursuite à l’Office des poursuites de 7.********. Il est vrai que la recourante a été soumise à des actes de violence graves qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale et que les circonstances liées à son mariage ont probablement provoqué les premiers signes d’une dépendance à l’alcool qui pénalise lourdement sa situation actuelle. Mais la recourante ne prétend pas avoir entrepris un traitement pour lutter contre une telle dépendance.

c) L’ensemble de ces circonstances ne permet donc pas de retenir un cas de rigueur, de sorte que l’autorité intimée n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation en refusant de renouveler l’autorisation de séjour de la recourante, respectivement en refusant de lui octroyer une autorisation d’établissement.

4.                                Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Un nouveau délai de départ sera imparti par le SPOP à la recourante pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE). Un émolument est mis à la charge de la recourante, qui n’a pas droit à des dépens.

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I.                                   Le recours est  rejeté.

II.                                 La décision du Service de la population du 6 septembre 2006 est maintenue, sous réserve du délai de départ à fixer.

III.                                Un émolument de justice, arrêté à 500 (cinq cents) francs, est mis à la charge de la recourante.

IV.                              Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 29 décembre 2006

 

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'un exemplaire à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).