CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
	Arrêt du 13 juin 2007
Composition	M. Xavier Michellod, président; MM. Pascal Martin et Philippe Ogay, assesseurs.; Mme Véronique Aguet, greffière.

 

Recourant

X.________________, à 1.**************,

  

Autorité intimée

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, et protection des travailleurs, à Lausanne

  

Autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne,

  

 

Objet	Refus de délivrer
	Recours X.________________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail du 12 février 2007

 

Vu les faits suivants

A.                                X.________________, ressortissant australien né le 28 avril 1979, est entrée en Suisse le 20 mai 2005 afin de pouvoir vivre auprès de son amie, ressortissante suisse, qu'il avait rencontrée alors qu'elle effectuait un séjour linguistique en Australie. En septembre 2005, la société 2.************** SNC, à 3.**************, a requis l'octroi d'un permis de séjour avec activité lucrative en faveur X.________________ de afin de l'engager en tant que graphiste designer. Cette requête a été rejetée par le Service de l'emploi le 29 septembre 2005 en application des art. 7 et 8 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers. Le 2 décembre 2005, X.________________ a été mis au bénéfice d'une autorisation de courte durée L, limitée à 18 mois dès la date d'entrée, pour son activité en qualité de graphiste stagiaire auprès de la société 2.**************. Cette autorisation de séjour a été valablement prolongée jusqu'au 19 novembre 2006.

B.                               Le 16 janvier 2007, la société 2.************** a requis une autorisation de séjour avec activité lucrative d'une année en faveur de X.________________ afin de l'engager en tant que packaging designer au sein de cette société. Elle a produit un contrat de travail de durée indéterminée prévoyant une rémunération mensuelle brut de 4'500 francs.

Par décision du 12 février 2007, le Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, a rejeté la demande de permis de séjour. Cette décision était motivée comme suit :

"Les autorisations délivrées en vertu de l'art. 22, de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) sont accordées pour 18 mois au maximum. La personne intéressée ayant déjà effectué un stage complet en vertu de la disposition précitée, une prolongation ne peut donc être autorisée."

C.                               Par courrier posté le 9 mars 2007, X.________________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif. Il explique être en Suisse depuis le 20 mai 2005 et travailler depuis le 1^er mars 2006 auprès de la société 2.************** en tant que graphiste spécialisé dans le packaging design. Il soutient en substance être très bien intégré en Suisse, vivre une relation sérieuse avec son amie et être indépendant financièrement. Il estime avoir les qualités requises pour bénéficier d'un permis de séjour.

Par décision incidente du 21 mars 2007, le juge instructeur a accordé l'effet suspensif au recours.

Dans ses déterminations du 8 mai 2007, le Service de l'emploi a conclu au rejet du recours.

D.                               Le tribunal a statué par voie de circulation.

 

Considérant en droit

1.                                Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population ou le Service de l'emploi.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

b) En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36 let. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le Tribunal de céans.

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

2.                                Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités internationaux et de la loi.

3.                                a) La délivrance des autorisations de travail à des étrangers désireux d'exercer une activité lucrative en Suisse est soumise à un système de contingentement prévu aux art. 12 ss de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (ci-après : OLE). Ce système est notamment censé contribuer à un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, à améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1 let. a et c OLE). Pour les séjours d'une durée supérieure à un an, les cantons peuvent délivrer des autorisations de séjour à l'année dans les limites des nombres maximums mentionnés dans l'appendice à l'OLE 1, al. 1, let. a. A titre d'exemple, pour le canton de Vaud, ce contingent s'élève, pour la période comprise entre le 1^er novembre 2006 et le 31 octobre 2007, à 158 unités (cf. Appendice I susmentionnée, modifiée le 18 octobre 2006, RO 2006 4225). Une telle limitation impose nécessairement à l'autorité cantonale de gérer son contingent pour être à même de disposer d'unités tout au long de l'année et d'éviter qu'une pénurie ne sévisse au cours de périodes contingentaires (cf. arrêts TA PE 2000/0298 et PE 2000/0314 du 25 septembre 2002; PE 2000/0356 du 9 octobre 2000 et PE 2000/0396 du 30 octobre 2002).

S'agissant des stagiaires, l'art. 22 OLE prévoit que les nombres maximums d'autorisations sont fixés dans les accords concernant les stagiaires et les arrangements bilatéraux entre administrations (al. 1). L'ODM peut prendre des décisions valables pour des autorisations servant à des séjours pour un stage de douze mois au maximum, en les imputant sur ces nombres (al. 2). Les autorisations pour stagiaires selon l'art. 22 peuvent exceptionnellement être prolongée de six mois au plus sur décision de l'ODM (art. 25 al. 5 OLE). La Suisse a passé des accords d'échange de stagiaires avec une trentaine de pays, dont l'Australie. Aux termes de ces accords, les jeunes professionnels peuvent requérir une autorisation de séjour et de travail en Suisse pour y parfaire leurs connaissances professionnelles et linguistiques. Les autorisations sont délivrées pour une durée de 18 mois au plus.

b) Le recourant a bénéficié d'une autorisation de séjour de courte durée L valable jusqu'au 19 novembre 2006 pour son activité de stagiaire graphiste auprès de la société 2.**************. Celui-ci étant entré en Suisse le 20 mai 2005, cette autorisation a ainsi été accordée durant 18 mois et ne peut plus être prolongée, comme le soutient à juste titre l'autorité intimée.

4.                                La requête ne peut également pas être admise en vertu des art. 7 et 8 OLE.

a) L'art. 7 OLE prévoit que lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une première activité, priorité sera donnée aux travailleurs indigènes, aux demandeurs d'emploi étrangers se trouvant déjà en Suisse et autorisés à travailler. Une exception aux principes de la priorité des travailleurs indigènes est prévue à l'art. 7 al. 1 in fine OLE, soit lorsque l'employeur ne trouve pas un travailleur indigène capable et désireux d'occuper le poste aux conditions de travail et de rémunération usuelles de la branche et du lieu. Selon l'art. 8 al. 1 OLE, les ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE bénéficient également du principe de la priorité. L'admission de ressortissants des Etats tiers n'est possible que lorsqu'il est prouvé qu'aucun travailleur indigène ou résidant ou ressortissant de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté pour un travail en Suisse. Dans une telle hypothèse, l'art. 7 al. 4 OLE dispose que l'employeur est tenu, sur demande, de prouver qu'il a fait tous les efforts possibles pour trouver un travailleur sur le marché indigène et au sein de l'UE/AELE, qu'il a signalé la vacance du poste en question à l'office de l'emploi compétent, que celui-ci n'a pas pu trouver un candidat dans un délai raisonnable et qu'enfin pour le poste en question, il ne peut pas former ou faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché du travail. Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif a considéré qu'il fallait se montrer strict quant à l'exigence des recherches faites sur le marché du travail de manière à donner la priorité aux demandeurs d'emploi indigènes. Il rejette en principe les recours lorsqu'il apparaît que c'est par pure convenance personnelle que le choix de l'employeur s'est porté sur un étranger et non sur des demandeurs d'emploi présentant des qualifications comparables (cf., parmi d'autres, TA PE.2005.0300 du 30 décembre 2005, et les arrêts cités).

b) Dans le cas présent, il n'est pas litigieux que X.________________ n'est pas originaire d'un pays membre de l'UE/AELE. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que la société 2.************** aurait effectué des recherches pour trouver un collaborateur sur le marché suisse et européen du travail. Cette dernière explique en effet uniquement être pleinement satisfaite de son employé et sollicite le prolongement de son séjour en Suisse et l'octroi d'un permis annuel. La rigueur dont il convient de faire preuve dans l'interprétation du principe de la priorité des demandeurs d'emploi indigènes ou ressortissant des Etats membres de l'UE/AELE ne permet donc pas de s'écarter de la décision négative du Service de l'emploi.

5.                                a) La demande doit également être rejetée au regard des exigences de l'art. 8 al. 1 et 3 OLE. Selon cette disposition, une autorisation de séjour peut être accordée aux travailleurs ressortissants des Etats membres de l’UE, conformément à l'accord sur la libre circulation des personnes, et aux ressortissants des Etats membres de l’AELE, conformément à la Convention instituant l'AELE (al. 1). Lors de la décision préalable à l'octroi des autorisations, les offices de l'emploi peuvent cependant admettre des exceptions lorsqu'il s'agit de personnel qualifié et que des motifs particuliers le justifient (art. 8 al. 3 let. a OLE). Dans sa jurisprudence relative à l’application de cette disposition, le Tribunal administratif s’est toujours montré relativement strict (cf. notamment arrêts TA PE.2006.0202 du 31 août 2006 et PE 2000.0466 du 21 novembre 2000). Il faut ainsi entendre par personnel qualifié les ressortissants étrangers au bénéfice de connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne serait pas possible de les recruter au sein de l'UE ou de l'AELE. Des motifs particuliers peuvent être des motifs économiques ayant des conséquences durables pour le marché du travail suisse.

b) En l'espèce, comme rappelé ci-dessus, X.________________, ressortissant australien, n'est pas ressortissant d'un des pays mentionnés à l'art. 8 al. 1 OLE, de sorte que la seule possibilité d'envisager une éventuelle délivrance de l'autorisation requise serait celle visée à l'art. 8 al. 3 let. a OLE. Il ne ressort toutefois nullement du dossier que le recourant, bien que disposant d'une formation de designer acquise en Australie, bénéfice de qualifications à ce point spécifiques dans ce domaine. La société 2.************** et le recourant ne l'allèguent au demeurant pas. Le recourant est venu en Suisse pour suivre son amie et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée, mais aucune raison ne justifie l'application de la disposition précitée. Enfin, force est de constater qu'il n'existe aucun motif particulier justifiant une exception, comme l'exige l'art. 8 al. 3 let. a OLE, dont les conditions sont cumulatives.

6.                                Au vu de ce qui précède, il apparaît que la décision entreprise est justifiée, le Service de l'emploi n'ayant au surplus ni abusé, ni excédé de son pouvoir d'appréciation. Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Au vu de ce résultat, il y a lieu de mettre les frais de justice à la charge du recourant.

 

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 12 février 2007 est maintenue.

III.                                Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.

Lausanne, le 13 juin 2007

 

Le président:                                                                                             La greffière:       

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.