CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
	Arrêt du 2 octobre 2007
Composition	M. Pascal Langone, président; MM. Guy Dutoit et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.  Mme Nathalie Neuschwander, greffière.

 

recourants

1.

A.________

 

2.

B.________, à 1********,

  

autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

  

 

Objet	Refus de renouveler
	Recours A.________et B.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 15 mars 2007 refusant la prolongation de l'autorisation de séjour pour études en faveur de B.________

 

Vu les faits suivants

A.                                B.________, ressortissante marocaine née le 29 août 1978, est entrée en Suisse le 1^er novembre 2002, en provenance du Maroc où elle venait d'obtenir une licence en sciences économiques, dans le but d'entreprendre des études à la faculté des Hautes Ecoles Commerciales (HEC) de l'Université de Lausanne (UNIL) et d'obtenir un diplôme d'études approfondies (DEA) en fonction des équivalences qui lui seraient reconnues. Elle a été mise au bénéfice d'une première autorisation de séjour valable jusqu'au 31 octobre 2003, renouvelée par la suite.

A.________, de nationalité suisse, s'est engagé à prendre en charge les frais de séjour de la prénommée. A cette époque, A.________exerçait une activité lucrative à 80 % de manière à pouvoir suivre une formation postgrade à l'EPFL (v. attestation de salaire de X.________ SA à Lausanne du 5 septembre 2002).

B.                               Avec l'avis de fin de validité de son permis du 4 août 2006, B.________ a joint une attestation d'inscription datée du 5 décembre 2006 de l'UNIL, selon laquelle elle était inscrite en qualité d'étudiante régulière pour le semestre d'hiver 06/07 à la faculté de droit et sciences criminelles, en vue de l'obtention d'un bachelor en droit suisse.

Le 22 février 2007, le SPOP a demandé à l'UNIL quel avait été le parcours académique de B.________ depuis 2002, en particulier à quel semestre d'études elle en était actuellement. Par courriel du 1^er mars 2007, l'UNIL a répondu au SPOP que B.________ avait réussi sa première année HEC en 2004, qu'elle avait subi un échec définitif en 2^ème année HEC en 2006 et qu'elle avait commencé en automne 2006 un bachelor en droit suisse dont le premier semestre venait de s'achever.

C.                               Par décision du 15 mars 2007, notifiée le 27 mars suivant, le SPOP a refusé la prolongation de l'autorisation de séjour pour études de B.________ au motif notamment qu'après un séjour de quatre ans, elle n'avait pas obtenu de résultat dans ses études. Le SPOP a considéré en résumé que le changement d'orientation était motivé par la seule exmatriculation de la faculté des HEC et qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser ce changement de faculté au regard des circonstances (but du séjour initial, longueur du séjour actuel, âge de la recourante, titre obtenu dans le pays d'origine). A cette occasion, le SPOP a imparti à l'intéressée un délai de départ d'un mois pour quitter le canton de Vaud.

D.                               Par acte du 2 avril 2007, A.________et B.________ ont saisi le Tribunal administratif d'un recours dirigé contre le refus du SPOP, expliquant que, vivant ensemble depuis 2003, ils avaient l'intention de se marier cette année.

L'effet suspensif a été accordé au recours.

Le 18 mai 2007, l'autorité intimée a fait valoir que le projet de mariage de la recourante démontrait que celle-ci n'entendait pas quitter la Suisse à l'issue de ses études si bien qu'elle ne remplissait pas la condition de l'art. 32 let. f de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21). Afin de se déterminer en toute connaissance de cause, le SPOP a demandé que les recourants soient invités à produire la preuve des démarches entreprises en vue de leur mariage et des documents établissant les moyens financiers du couple.

Le 28 mai 2007, les recourants ont produit le document que leur avait remis la commune de Bülach (ZH) et une fiche de salaire établie par Y.________ AG à Winterthur pour le mois de décembre 2006, tout en expliquant qu'ils attendaient des documents officiels du Maroc.

Le 4 juin 2007, l'autorité intimée, après avoir pris des connaissances des pièces produites et constaté que la demande de mariage n'était pas encore déposée, a demandé que les recourants indiquent quel était le domicile principal actuel de A.________et quelle serait l'adresse des recourants après leur mariage. Le SPOP a aussi demandé les trois dernières fiches de salaire du recourant.

Le 3 juillet 2007, le recourant A.________a produit les fiches de salaire demandées. Il a précisé que son adresse principale était à Bülach, son adresse secondaire se trouvant à 1********. Il a indiqué qu' "après le mariage nous considérons habiter principalement à Bülach". Il a demandé un délai supplémentaire pour produire les documents requis des autorités marocaines.

Le 4 août 2007, les intéressés ont produit une copie des pièces attendues du pays d'origine de la recourante.

Dans ses déterminations du 9 août 2007, le SPOP a conclu au rejet du recours dès lors que la recourante ne remplissait plus les conditions de prolongation d'un permis de séjour pour études. Pour le surplus, l'autorité intimée a considéré que les recourants devaient entreprendre les démarches en vue du règlement des conditions de séjour de la recourante dans le canton de Zurich où le fiancé avait son domicile principal et où le couple avait l'intention de résider après leur union.

Le 30 août 2007, les recourants ont demandé de leur fournir, à la demande de l'état civil de Bülach, une attestation indiquant que l'autorisation de séjour de B.________ était prolongée, dans le but - selon leurs explications -  de faciliter, voire ne pas rendre impossible la célébration de leur mariage dans le canton de Zurich.

Dans son avis du 3 septembre 2007, le juge instructeur a rappelé aux recourants que l'effet suspensif avait été accordé au recours et leur a indiqué qu'aucune autre attestation ne serait délivrée. Il a interpellé les recourants sur le point de savoir si la présente procédure avait encore un objet dès lors que la décision attaquée refusait la prolongation du permis de séjour pour études de la recourante et que celle-ci entendait désormais se marier dans le canton de Zurich. A cette occasion, la faculté de retirer leur recours leur a été donnée.

Le 12 septembre 2007, les recourants ont expliqué que la demande de mariage était déposée et que tout était en règle, sauf le permis de séjour de B.________, ce qui pouvait bloquer - d'après eux - la procédure pendante devant l'état civil. Les recourants ont réitéré leur demande tendant à la prolongation - provisoire - du permis de séjour de la recourante.

Constatant que le recours n'était pas retiré, le tribunal a dès lors statué.

Considérant en droit

1.                                Le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour pour études de la recourante. L'objet du litige, qui est défini par la décision attaquée, se limite à cette question.

2.                                L'art. 32 OLE prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :

"a)       le requérant vient seul en suisse;

b)         il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;

c)         le programme des études est fixé;

d)         la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e)         le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et

f)          la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."

Ces conditions sont cumulatives; en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore le droit à l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).

Par ailleurs, selon les Directives et commentaires, Entrée séjour et marché du travail, de l'Office fédéral des migrations (ODM, anciennement IMES) (3^e version remaniée et adaptée, mai 2006), spécialement le chiffre 513, il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finals dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un changement d'orientation des études durant la formation ou une formation supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés.

3.                                En l'espèce, la recourante est entrée en Suisse en vue de l'obtention d'un DEA en sciences économiques. Après quatre ans d'études, elle a été exmatriculée de la faculté des HEC de l'UNIL à la suite d'un échec définitif et elle a décidé d'entreprendre des études de droit auprès de la même université. Désormais, elle entend se marier avec un citoyen suisse, résidant à Zurich, avec lequel elle entretient une relation depuis plusieurs années.

4.                                Le dossier n'établit pas que la recourante serait encore inscrite à l'UNIL. Interpellée sur le point de savoir si la présente procédure avait encore un objet, la recourante n'a pas fourni la moindre indication. Ainsi, on ignore si elle a été inscrite au semestre d'été 2007 de la faculté de droit de l'UNIL et si elle poursuit ses études au semestre d'hiver 07/08. Quoi qu'il en soit, il est constant que la fréquentation de cette nouvelle faculté constitue de toute manière un changement d'orientation n'entrant pas dans le plan d'études initial. Il ne s'agit pas d'un complément d'études nécessaire à la formation en sciences économiques acquise par la recourante dans son pays d'origine. Compte tenu de cette circonstance, du fait que la recourante, née en 1978, est relativement âgée pour entreprendre une nouvelle formation et qu'elle n'entend manifestement plus quitter la Suisse à l'issue de ses études, les conditions de la prolongation de son autorisation de séjour pour études ne sont clairement plus remplies. La décision rendue par le SPOP ne peut qu'être confirmée (à titre d'exemple récent voir TA, arrêt PE.2007.0197 du 14 août 2007 s'agissant d'un étudiant né en 1979 ne pouvant entreprendre une nouvelle formation sans rapport avec la première).

5.                                Vu les circonstances (accomplissement des formalités en vue de leur prochain mariage), les recourants doivent s'adresser aux autorités zurichoises de police des étrangers en vue de l'obtention d'une autorisation de séjour en vue de mariage et par la suite, au titre de regroupement familial.

6.                                Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais des recourants qui succombent. Vu l'issue du pourvoi, le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ du canton à la recourante et de veiller à l'exécution de sa décision.

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

II.                                 La décision rendue le 15 mars 2007 par le SPOP est confirmée.

III.                                Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge des recourants.

Lausanne, le 2 octobre 2007

 

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.