TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 31 mars 2008
Composition	M. Eric Brandt, président; M. Antoine Thélin et M. Laurent Merz, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.

 

recourante

A.________, à 1********, représentée par Minh Son NGUYEN, avocat, à Vevey.

  

autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne.

  

 

Objet	Refus de renouveler une autorisation de séjour CE/AELE
	Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 4 octobre 2007 refusant le renouvellement de son autorisation de séjour CE/AELE

 

Vu les faits suivants

A.                                A.________, ressortissante péruvienne, née le 4 février 1986, est entrée en Suisse le 8 août 2003. Elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial le 27 août 2003 pour vivre auprès de sa mère qui est l’épouse d’un ressortissant français titulaire d’une autorisation d’établissement CE/AELE. La mère de A.________ a acquis la nationalité française et elle bénéficie d’une autorisation de séjour CE/AELE.

B.                               Par décision du 4 octobre 2007, le Service de la population (ci-après : le SPOP) s’est adressé à A.________ en ces termes :

« Madame,

Reprenant l’analyse de votre dossier, nous relevons que vous êtes entrée en Suisse en date du 8 août 2003 et que vous avez obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial auprès de votre mère.

Cette dernière étant l’épouse d’un ressortissant français, elle a pu faire valoir les droits prévus dans l’Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1^er juin 2002, conclu entre la Suisse et la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres.

Les enfants ressortissants d’un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, dont les conditions de séjour ont été réglées en Suisse par le biais du regroupement familial, bénéficient également d’un droit de séjour dérivé et peuvent se prévaloir des dispositions dudit Accord jusqu’à 21 ans ou plus lorsque leur entretien est garanti.

Cela étant, nous constatons que vous avez pris un logement indépendant de celui de votre mère depuis le 1^er février 2007 et que vous exercez désormais une activité lucrative. Compte tenu de ce qui précède, vous n’êtes plus à charge de votre parent. Dès lors et pour ce motif, vous ne pouvez plus vous prévaloir du droit de séjour dérivé tiré de l’Accord précité au titre du regroupement familial avec votre mère, conformément à la circulaire du 16 janvier 2004 de l’Office fédéral des migrations.

En conséquence, la poursuite de votre séjour doit être examinée en application de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) et de ses ordonnances d’exécution.

Partant, nous décidons :

▪ de refuser le renouvellement de votre autorisation de séjour CE/AELE ;

▪ d’être favorables à la poursuite de votre séjour et au renouvellement de votre autorisation de séjour en une autorisation de séjour annuelle au sens de l’article 5 de la LSEE.

Nous en tenant aux dispositions de l’article 1^er de l’Ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit des étrangers, nous transmettrons pour approbation à l’Office fédéral des migrations, à Berne, l’octroi en votre faveur d’une autorisation de séjour dès que la présente décision sera en force.

Conformément à l’article 15 LSEE et aux articles 18 et 19 de son Règlement d’exécution du 1^er mars 1949, nous vous rendons attentif au fait que l’autorisation de séjour ne sera valable que si l’Office fédéral des migrations en approuve l’octroi.

En cas de décision positive de l’Office fédéral précité, l’autorisation sera délivrée en application des dispositions de la LSEE et de ses ordonnances d’exécution pour une durée de validité d’une année. Ceci implique que toute prise ou changement d’emploi doit être annoncé et faire l’objet d’un accord préalable de l’Office cantonal de la main-d’œuvre et du placement.

(…) »

C.                               A.________ a recouru contre cette décision le 14 novembre 2007 auprès du Tribunal administratif (depuis le 1^er janvier 2008 : la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal ; CDAP) en concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour CE/AELE. Elle a en outre produit un bordereau de divers documents. Le SPOP s’est déterminé sur le recours le 11 décembre 2007 en concluant à son rejet. A.________ a encore déposé un mémoire complémentaire le 21 janvier 2008.

D.                               Les parties ont été informées par courrier du 25 janvier 2008 de la clôture de l’instruction et de la composition de la section appelée à juger la cause.

 

Considérant en droit

1.                                La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (ci-après : LEtr ou loi sur les étrangers ; RS 142.20) entrée en vigueur le 1^er janvier 2008 a abrogé l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après : LSEE). En application toutefois de l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant son entrée en vigueur sont régies par l’ancien droit. En l’espèce, l’autorisation de séjour CE/AELE de la recourante étant arrivée à échéance le 1^er septembre 2007, la question de son renouvellement doit être examinée à l’aune de l’ancienne LSEE.

2.                                a) En vertu de l’art. 7 let. d de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : ALCP ou l’accord; RS 0.142.112.681), en vigueur depuis le 1^er juin 2002, les parties contractantes règlent, conformément à l’annexe I, le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité. Aux termes de l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle ; le travailleur salarié doit disposer d'un logement pour sa famille, considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé, sans que cette disposition ne puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante. Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, son conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge (art. 3 al. 2 let. a annexe I ALCP). Ce droit au regroupement familial est calqué sur la réglementation prévue aux art. 10 et 11 du règlement (CEE) N° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO N° L 257, p. 2 ; ci-après : le règlement CEE N° 1612/68) ; conformément à l’art. 16 al. 2 ALCP, ce règlement doit être interprété en tenant compte de la jurisprudence antérieure au 21 juin 1999 qui a été rendue en la matière par la Cour de justice des Communautés européennes (cf. art. 16 al. 2 ALCP).

b) Le Tribunal fédéral s’est demandé si l’art. 3 al. 2 let. a annexe I ALCP englobait les beaux-enfants (cf. ATF 130 II 1 consid. 3.5). En effet, le texte de cette disposition n’établit pas si les descendants d’un seul conjoint, à savoir de celui qui ne peut pas invoquer l’accord de manière originaire, peuvent être mis au bénéfice du droit de séjour prévu par cette norme. Le Tribunal fédéral a relevé que la Cour de justice des Communautés européennes avait jugé que le droit de s’installer avec le travailleur migrant dont bénéficient « son conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge » devait être interprété en ce sens qu’il était reconnu tant aux descendants de ce travailleur qu’à ceux de son conjoint, pour respecter l’objectif du règlement CEE N° 1612/68 (arrêt du 17 septembre 2002, Baumbast et R., C-413/99, Rec. 2002 I-7091, pt 57 : ci-après : l’arrêt Baumbast) ; il a toutefois constaté que cette jurisprudence, postérieure au 21 juin 1999, ne le liait pas conformément à l’art. 16 al. 2 ALCP. Le Tribunal fédéral n’a en définitive pas tranché la question car il a exclu l’application de l’accord pour un autre motif. Il a en effet jugé, en s’inspirant d’une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes postérieure au 21 juin 1999 dans une affaire concernant l’art. 10 du règlement CEE N° 1612/68 (arrêt du 23 septembre 2003, Secretary of State contre Akrich, C-109/01, Rec. 2003 I-9607, également reproduit dans EuGRZ 2003 p. 607, pts 49 ss), que l’art. 3 annexe I ALCP n’était pas applicable lorsque, au moment de la demande de regroupement familial, le membre de la famille concerné du ressortissant communautaire n’avait pas la nationalité d’un Etat membre de la Communauté européenne ou ne résidait pas déjà légalement dans un Etat membre.

c) Il ressort de ce qui précède que le Tribunal fédéral n’a pas clairement tranché la question de savoir si les beaux-enfants étaient inclus dans la notion de « membres de la famille » au sens de l’art. 3 al. 2 let. a annexe I ALCP. Pourtant, si le Tribunal fédéral avait dû juger ce point, il apparaît hautement vraisemblable qu’il l’aurait tranché par l’affirmative. En effet, la Cour de justice des Communautés européennes a souligné au pt 57 de son arrêt Baumbast que, dans le cadre de l’art. 10 du règlement CEE N° 1612/68 – dont la formulation est identique à celle de l’art. 3 al. 2 let. a annexe I ALCP –, le droit de s’installer avec le travailleur migrant dont bénéficient son conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge devait être interprété en ce sens que ce droit bénéficiait tant aux descendants de ce travailleur qu’à ceux de son conjoint. Même si cet arrêt est postérieur au 21 juin 1999, cela ne signifie pas que les tribunaux suisses ne puissent pas s’en inspirer. Le Tribunal fédéral a en effet déjà eu l’occasion de dire que l’arrêt Baumbast pouvait être pris en considération pour interpréter l’art. 3 annexe I ALCP (ATF 2A.475/2004 du 25 mai 2005, consid. 4.3 ; 2A.94/2004 du 6 août 2004, consid. 4.2 ; 2A.345/2003 du 31 mars 2004, consid. 3.3), ce qui est d’ailleurs conforme à l’art. 16 al. 2 ALCP. Cette disposition prévoit seulement que la Suisse doit tenir compte de la jurisprudence communautaire antérieure à la signature de l’accord, dans la mesure où l’application de ce dernier impliquerait des notions de droit communautaire. Cela signifie donc simplement a contrario que la Suisse n’est pas liée par la jurisprudence postérieure, mais qu’aucun motif ne l’empêche de s’en inspirer pour régler des situations dans lesquelles l’accord trouve application. Par conséquent, le tribunal, en s’inspirant de la jurisprudence Baumbast, considère qu’il n’y a pas lieu d’interpréter de manière restrictive la notion de membres de la famille définie à l’art. 3 al. 2 let. a annexe I ALCP, dans le sens que seuls les enfants communs du travailleur migrant et de son conjoint auraient le droit de s’installer avec eux, ce qui est également l’avis de la doctrine. Philip GRANT souligne en particulier que « les enfants adoptés ou les enfants biologiques d’un seul des conjoints sont, pour leur part, bel et bien englobés dans la notion de descendants ». Cet auteur établit du reste un parallèle avec l’art. 10 du règlement CEE N° 1612/68 qu’il cite en note de bas de page (n° 791) et où il relève qu’une « interprétation large de la notion de descendants comme comprenant également les descendants du seul conjoint s’impose (…). On ne comprendrait notamment pas pourquoi celui-ci pourrait faire venir ses propres ascendants mais pas les descendants qu’il aurait eus avec une personne autre que son conjoint. » (Philip GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle, 2000, p. 252). La doctrine avait ainsi avant l’arrêt Baumbast déjà considéré que la notion de descendants englobait les beaux-enfants (cf. en outre auteurs cités par GRANT à la note n° 791, p. 252, de l’ouvrage susmentionné).

d) En l’espèce, la recourante est ainsi en droit de se prévaloir de l’accord. Le tribunal constate par ailleurs que sa mère a acquis la nationalité française ; l’application de l’accord à l’égard de la recourante pourrait dès lors même être justifiée par la nationalité de sa mère, si cette dernière bénéficiait elle-même d’un droit à la libre circulation tel que conféré de manière originaire par l’accord ; cette question peut cependant demeurer ouverte.

3.                                L’autorité intimée a refusé de renouveler l’autorisation de séjour CE/AELE de la recourante, aux motifs que celle-ci, âgée de vingt et un ans, vivait désormais dans son propre appartement et qu’elle était autonome financièrement. Malgré ces derniers éléments qui ne sont pas contestés, la recourante soutient que son droit à une autorisation de séjour CE/AELE ne pourrait être anéanti qu’en présence de motifs d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique (cf. art. 5 al. 1 annexe I ALCP). Elle invoque à cet égard un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 18 mai 1989 (Commission contre Allemagne, 249/86, Rec. p. 1263), dans lequel il avait été jugé que la condition de disposer d’un logement considéré comme normal pour les travailleurs nationaux, à laquelle l’art. 10 § 3 du règlement CEE N° 1612/68 subordonnait le droit des membres de la famille d’un travailleur migrant de s’installer avec lui sur le territoire de l’Etat membre où il était employé, s’imposait uniquement comme condition d’accueil de chaque membre de la famille auprès du travailleur ; le non renouvellement d’une autorisation de séjour du fait que le logement ne pourrait plus, à la suite d’un événement nouveau, être considéré comme approprié, ne serait pas compatible avec les obligations découlant de l’art. 10 § 3 précité. La recourante allègue à ce propos que les conditions posées à l’art. 3 al. 1 let. a annexe I ALCP seraient également des conditions d’accueil dont l’anéantissement n’aurait pas d’incidence sur le droit au renouvellement de son autorisation de séjour CE/AELE.

Ce raisonnement n’emporte pas la conviction. En effet, d’une part, la situation jugée ne peut être assimilée à celle de la recourante, et d’autre part, cette argumentation est de nature à rendre caducs l’art. 4 annexe I ALCP relatif au droit de demeurer, ainsi que le règlement et la directive auxquels il renvoie. En revanche, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l’art. 10 du règlement CEE N° 1612/68, « en prévoyant que le membre de la famille du travailleur migrant a le droit de s’installer avec le travailleur, n’exige pas que le membre de la famille concerné y habite en permanence, mais, ainsi que l’indique le paragraphe 3 dudit article, seulement que le logement dont le travailleur dispose puisse être considéré comme normal pour l’accueil de sa famille. L’exigence de l’unicité du logement familial permanent ne saurait donc être admise implicitement. » (arrêt du 13 février 1985, Aissatou Diatta contre Land Berlin, 267/83, Rec. 1985, p. 567ss, pt 18). En effet, selon la cour, compte tenu du contexte et des finalités poursuivies par cette disposition, qui sont de permettre, entre autres, à un travailleur de se déplacer librement sur le territoire des autres Etats membres et d’y séjourner afin d’y exercer un emploi, l’interprétation de l’art. 10 du règlement CEE N° 1612/68 ne saurait se faire de façon restrictive (pts 14 – 17 de l’arrêt Diatta). La cour a ainsi répondu à la question préjudicielle posée par le Bundesverwaltungsgericht allemand de la manière suivante : « (…) les membres de la famille d’un travailleur migrant, au sens de l’article 10 du règlement N° 1612/68, ne doivent pas nécessairement habiter en permanence avec lui pour être titulaires d’un droit de séjour en vertu de cette disposition (…). » Il faut préciser que cette jurisprudence a été rendue dans un cas de figure différent de celui qui nous occupe ; il s’agissait dans l’arrêt Diatta de l’épouse sénégalaise d’un ressortissant français qui s’était constitué un domicile séparé de son conjoint dans l’intention de divorcer ; la cour avait jugé que cette circonstance était sans conséquence sur le droit de séjour de l’épouse, aussi longtemps que le lien conjugal ne pouvait être considéré comme dissous (pt 20).

La question de l’incidence de cette jurisprudence sur la présente affaire peut cependant demeurer ouverte. En effet, le recours doit de toute manière être admis en raison du principe de non-discrimination.  

4.                                Il convient d’examiner en effet si la modification du statut des enfants de nationalité d’un Etat tiers ayant bénéficié du regroupement familial et qui deviennent indépendants de leurs parents se justifie, en vertu du principe de non-discrimination posé à l’art. 2 ALCP, en comparaison avec la situation des enfants étrangers nés de parents suisses; cette disposition prévoit que les ressortissants d’une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d’une autre partie contractante ne sont pas discriminés en raison de leur nationalité. Ce principe exprime l’un des objectifs fondamentaux de l’accord, rappelé à l’art. 1 let. d ALCP, qui est d’accorder aux ressortissants de la Communauté européenne « les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux ».

a) Selon l'art. 17 al. 1 1^ère phrase LSEE, en règle générale, l'autorité ne délivrera d'abord qu'une autorisation de séjour, même s'il est prévu que l'étranger s'installera à demeure en Suisse. L'Office fédéral des migrations (ODM) fixera, dans chaque cas, la date à partir de laquelle l'établissement pourra être accordé (art. 17 al. 1 2^ème phrase LSEE). L'alinéa 2 de cette disposition précise notamment à sa 1^ère phrase que si cette date a déjà été fixée ou si l'étranger possède l'autorisation d'établissement, son conjoint a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. L'époux d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement est donc traité moins avantageusement que le conjoint d'un citoyen suisse, auquel l'art. 7 al. 1 LSEE permet de séjourner en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, même en l'absence de vie commune (ATF 121 II 97 consid. 2). Sous l’angle de l’ALCP, le Tribunal fédéral a cependant jugé qu’à l’image des étrangers mariés à un citoyen suisse et en application du principe de non-discrimination en raison de la nationalité inscrit à l’art. 2 ALCP, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissaient en principe d’un droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, attendu qu’ils n’ont pas à vivre « en permanence » sous le même toit que leur époux pour être titulaire d’un tel droit (ATF 130 II 113 consid. 8.3).

b) L’art. 17 al. 2 2^ème phrase LSEE ajoute qu’après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à l'autorisation d'établissement ; les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement aussi longtemps qu'ils vivent auprès de leurs parents (3^ème phrase de l’art. 17 al. 2 LSEE). Ces droits s'éteignent toutefois si l'ayant droit a enfreint l'ordre public (17 al. 2 4^ème phrase LSEE). Selon la jurisprudence (ATF 118 Ib 153 consid. 1b), l’art. 17 al. 2 3^ème phrase LSEE s’applique par analogie aux enfants de nationalité étrangère de parents suisses. Une telle autorisation d’établissement garantit à l’enfant un droit de présence en Suisse ; cet effet persiste même lorsque le permis d’établissement du parent dont dérive celui de l’enfant s’éteint, par exemple ensuite de décès ou d’expulsion (ATF 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 1.3).

c) Les enfants bénéficiant du regroupement familial en vertu de l’art. 17 al. 2 LSEE ont le droit à une autorisation d’établissement qui est, selon l’art. 6 al. 1 LSEE, inconditionnelle et de durée indéterminée; elle subsiste par ailleurs même si le permis d’établissement du parent dont dérive celui de l’enfant s’éteint, par exemple ensuite de décès ou d’expulsion (ATF 2A.212/2004 précité). Cette situation est nettement plus favorable que celle des enfants ou beaux-enfants de ressortissants communautaires qui, comme en l’espèce, se voient refuser le renouvellement de leur autorisation de séjour dès le moment où ils deviennent indépendants de leurs parents et qu’ils ne vivent plus avec eux, ce qui n’est pas le cas pour l’enfant d’un Suisse bénéficiaire d’un droit de séjour conformément à l’art. 17 al. 2 3^ème phrase LSEE, dont la validité subsiste après sa majorité ou lorsqu’il acquiert son indépendance. Le principe de non-discrimination posé à l’art. 2 ALCP n’est ainsi pas respecté, car si l’art. 17 al. 2 3^ème phrase LSEE était applicable à la recourante, sa situation serait plus favorable que celle qui est la sienne aujourd’hui, vu que l’autorisation d’établissement est inconditionnelle, de durée indéterminée, et subsiste même si l’autorisation du parent dont dérive celle de l’enfant s’éteint. Dans le cadre de l’art. 17 al. 2 3^ème phrase LSEE, le fait que l’enfant atteigne sa majorité et ne vive plus auprès de ses parents ne conduit en effet pas à la perte de son permis.

d) Force est de constater que la recourante a droit, en vertu du principe de non-discrimination posé à l’art. 2 ALCP, au renouvellement de son autorisation de séjour CE/AELE, à moins que ce droit ne doive être restreint en vertu des motifs figurant à l’art. 5 al. 1 annexe I ALCP. Cette solution s’impose d’ailleurs d’autant plus que la situation de la recourante en Suisse ne devrait pas être péjorée par le seul fait qu’elle est devenue indépendante de l’aide de sa famille et qu’elle ne vit plus auprès des siens. Le tribunal précise toutefois que cette solution n’a pas de portée pour les cas qui se présenteront sous l’angle de la LEtr, puisqu’elle concerne seulement l’application de l’ancien droit.

5.                                Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée ; le dossier de la cause sera retourné à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants du présent arrêt. Au vu de ce résultat, les frais de justice seront laissés à la charge de l’Etat. Au surplus, il y a lieu d’allouer des dépens à la recourante qui obtient gain de cause avec l’aide d’un avocat (art. 55 al. 1 LJPA).

 

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est admis.

II.                                 La décision du Service de la population du 4 octobre 2007 est annulée ; le dossier de la cause est retourné à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants du présent arrêt.

III.                                Les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat.

IV.                              L'Etat de Vaud est débiteur, par le budget du Service de la population, d'une indemnité de 1'000 (mille) francs en faveur de A.________ à titre de dépens.

Lausanne, le 31 mars 2008

 

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                    

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.