TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 19 juin 2008
Composition	Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Guy Dutoit et Jean-Claude Favre, assesseurs; Mme Florence Baillif Métrailler, greffière

 

Recourante

A.X.________, à 1.********, représentée par Me Nicolas Mattenberger, avocat, à Vevey

  

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

  

 

Objet	Refus de délivrer
	Recours A.X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 21 janvier 2008 refusant de prolonger son autorisation de séjour

 

Vu les faits suivants

A.                                A.X.________, ressortissante algérienne née le 28 septembre 1970, est entrée en Suisse le 1^er juillet 2001. En situation irrégulière, elle a été contrôlée par la police de 1.******** en septembre 2002. L'Office fédéral des migrations (ODM) a prononcé une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse à son encontre, décision annulée le 15 janvier 2003, la prénommée ayant déposé, le 20 décembre 2002, une demande d'asile. Cette demande a été acceptée et l'intéressée a été mise au bénéfice d'un permis N pour requérant d'asile dont l'échéance était fixée au 1^er janvier 2004.

B.                               Le 31 octobre 2003, A.X.________ a épousé B.X.________, ressortissant suisse né le 21 mars 1941. Elle a retiré sa demande d'asile le 24 février 2004 en vue de l'octroi d'un permis de séjour suite à son mariage. Sur réquisition du SPOP, les époux ont été entendus par la police cantonale en juillet 2004. Par lettre du 8 octobre 2004, X.________ a réitéré sa demande d'octroi d'une autorisation de séjour, notamment afin qu'elle puisse voyager à l'étranger, respectivement rendre visite à ses parents en 2.******** accompagnée de son mari.

C.                               Une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, valable jusqu'au 30 octobre 2005, lui a été délivrée le 3 novembre 2004 puis renouvelée jusqu'au 30 octobre 2007.

D.                               L'intéressée a pris un emploi dès le 1^er juin 2004, tout d'abord en qualité de femme de ménage et garde d'enfants auprès de sa tante, à 1.********, puis dès le 4 avril 2005, comme collaboratrice au restaurant de la société C.________, à 3.********, pour un salaire horaire de 18 fr. 50, vacances et jours fériés non compris.

E.                               B.X.________ est décédé le 6 mai 2006.

F.                                Par contrat de travail de durée indéterminée du 1^er mars 2007, A.X.________ a été engagée à un taux de 80% par la société C.________, pour un salaire mensuel brut de 2'800 francs.

G.                               L'intéressée a déposé, le 23 mars 2007, une demande de permis C. Par lettre du 7 juin 2007, le SPOP l'a informée qu'il serait contraint de refuser la prolongation de son autorisation de séjour compte tenu du décès de son époux. L'étrangère prénommée s'est exprimée par lettres des 24 juillet, 3 août et 27 août 2007. Etaient notamment joints à ces correspondances des déclarations de soutien de son entourage et un certificat de travail intermédiaire établi par C.________ attestant de son excellent comportement. 

H.                               Par décision du 21 janvier 2008, le SPOP a refusé d'octroyer à l'intéressée la prolongation de son autorisation de séjour et lui a imparti un délai de deux mois pour quitter le territoire. Il a considéré que le motif initial de son séjour, à savoir son mariage avec feu B.X.________, n'était plus réalisé. Il a en outre relevé que la durée de son séjour en Suisse et la durée de la vie commune avaient été brèves, qu'aucun enfant n'était issu de cette union, que l'intéressée n'avait pas d'attache particulière en Suisse et qu'elle n'avait pas de qualification professionnelle particulière.

I.                                   Par acte du 11 février 2008, A.X.________ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal. Elle conclut avec suite de frais et dépens à l'annulation de la décision entreprise et au renouvellement de son autorisation de séjour. La recourante s'est acquitté en temps utile de l'avance de frais requise.

J.                                 Par décision incidente du 18 février 2008, le juge instructeur a octroyé l'effet suspensif au recours, la recourante étant autorisée à poursuivre son séjour et son activité dans le canton jusqu'à droit jugé.

K.                               Dans ses déterminations du 28 février 2008, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise.

L.                                La recourante s'est encore déterminée le 30 avril 2008.

M.                               L'autorité intimée a maintenu ses déterminations le 7 mai 2008.

N.                               Le Tribunal a statué par voie de circulation.

O.                              Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

Considérant en droit

1.                                Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA; RSV 173.36), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le pourvoi de la recourante est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                                La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (ci-après : LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1^er janvier 2008, remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après : LSEE). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit. En l'espèce, la demande de la recourante remonte au 23 mars 2007 de sorte que l'application de la LEtr doit être écartée et le litige examiné à l'aune des dispositions de la LSEE.

3.                                En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l¿opportunité d¿une décision, la Cour de droit administratif et public n¿exerce qu¿un contrôle en légalité, c¿est-à-dire qu¿elle examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d¿un excès ou d¿un abus du pouvoir d¿appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l¿établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l¿autorité de recours à l¿inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par la Cour de céans.

Il y a abus du pouvoir d¿appréciation lorsqu¿une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu¿elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l¿interdiction de l¿arbitraire, l¿égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

4.                                a) Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi d'une autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à une autorisation d'établissement. L'art. 7 al. 2 LSEE précise que ce droit n'existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers.

En l¿espèce, la recourante ne peut invoquer aucune disposition particulière du droit fédéral ou d¿un traité international lui accordant le droit à une prolongation de son autorisation de séjour. Dans la mesure où son mariage a été dissous par le décès de son époux de nationalité suisse, la recourante n¿a pas droit au renouvellement de l¿autorisation de séjour en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 120 Ib 16 consid. 2). Elle n¿a pas non plus droit à une autorisation d¿établissement fondée sur l¿art. 7 al. 1 2^e phrase LSEE, dès lors que le mariage a duré moins de cinq ans.

5.                                Il reste à examiner si le renouvellement de l'autorisation de séjour peut être octroyé conformément aux directives fédérales (directives ODM, ch. 654) qui permettent de renouveler une autorisation de séjour pour éviter des situations d'extrême rigueur. L'autorité, dans ce cas, statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE), en prenant en considération la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et du marché de l'emploi, le comportement et le degré d'intégration de l'intéressé, ainsi que les circonstances qui ont conduit à la cessation de la vie commune.

En l'occurrence, le séjour en Suisse de la recourante de juillet 2001 à décembre 2002 a été illégal; il ne saurait par conséquent être pris en compte. Cette dernière réside donc en Suisse de manière légale depuis décembre 2002, soit depuis un peu plus de cinq ans. Si cette durée n'est certes pas insignifiante, elle ne peut toutefois fonder à elle seule un cas de rigueur. Par ailleurs, A.X.________ n¿a pas eu d¿enfant avec feu son mari. Au demeurant, si elle est au bénéfice d'un contrat de travail et est effectivement indépendante financièrement, l'emploi occupé ne requiert manifestement ni des qualifications particulièrement élevées ni des connaissances spécifiques. La satisfaction de l'employeur quant au travail effectué par son employée ne modifie en rien cette situation. Son intégration socioprofessionnelle est donc bonne mais ne saurait être qualifiée de remarquable. De plus, la recourante n'a pas d'attaches familiales particulièrement étroites avec la Suisse si ce n'est un oncle résidant à Coire et une tante résidant à 1.********. En revanche, ses parents habitent en 2.********, pays dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Il résulte par ailleurs du dossier, en particulier d'une lettre de la recourante du 8 octobre 2004, que celle-ci a conservé des liens avec ses parents à qui elle souhaitait rendre visite avec son époux. Enfin, l'intégration de l'intéressée à la vie locale de son lieu de séjour ne saurait être qualifiée d'exceptionnelle étant encore précisé que les lettres de soutien produites à l'appui du recours ne permettent pas de retenir une telle qualification. Au vu de ces éléments, et s¿il est certes tragique pour la recourante que son mari soit décédé si rapidement, on ne voit pas ce qui objectivement la retient en Suisse.

En réalité, sa situation n'est guère différente de celle d'une recourante à qui le Tribunal administratif a refusé l'application du cas de rigueur. Cette étrangère avait perdu son époux après un peu moins de deux ans de mariage, était bien intégrée professionnellement et cinq de ses s¿urs et quatorze de ses neveux et nièces vivaient en Suisse (voir arrêt TA PE.200.0419 du 15 janvier 2007).

6.                                Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de la recourante qui succombe et qui n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA). Il incombera au SPOP de fixer à la recourante un nouveau délai de départ et de veiller à l'exécution de cette mesure de renvoi.

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision du SPOP du 21 janvier 2008 est confirmée.

III.                                Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de A.X.________.

IV.                              Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 19 juin 2008

 

La présidente:                                                                                           La greffière:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.