{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-06-29", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2009-0066_2009-06-29.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=161583&W10_KEY=10550255&nTrefferzeile=4&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "123eb4f0df97a8553e15353c993d598a"}, "Scrapedate": "2026-04-11", "Num": ["PE.2009.0066"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.06.2009 PE.2009.0066"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X./Service de la population (SPOP) | D'origine br\u00e9silienne, la recourante est entr\u00e9e et a v\u00e9cu plusieurs ann\u00e9es en Suisse clandestinement. Elle a entretenu une liaison avec un ressortissant suisse avec lequel elle a eu une fille. Le p\u00e8re a reconnu cette enfant avec laquelle il entretient des relations personnelles et \u00e0 qui il verse une pension alimentaire. L'autorit\u00e9 intim\u00e9e a refus\u00e9 de d\u00e9livrer \u00e0 la recourante une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 titre de regroupement familial. Dans sa jurisprudence r\u00e9cente, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 qu'il convenait d'accorder plus d'importance aux chances d'int\u00e9gration et au bien d'un enfant suisse menac\u00e9 d'expulsion du fait que le parent titulaire des droits parentaux ne poss\u00e8de pas de titre de s\u00e9jour en Suisse. Il a notamment relev\u00e9 que le fait d'exiger d'un enfant suisse qu'il quitte la Suisse porte atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d'\u00e9tablissement ainsi que dans un certain sens \u00e0 l'interdiction d'expulser des citoyens suisses, m\u00eame si, au regard des r\u00e8gles de droit priv\u00e9 r\u00e9gissant le domicile, l'enfant doit suivre le destin du d\u00e9tenteur de l'autorit\u00e9 parentale. En l'esp\u00e8ce, il appara\u00eetrait disproportionn\u00e9 de contraindre la fille de la recourante, \u00e2g\u00e9e de trois ans et demi, \u00e0 quitter la Suisse o\u00f9 elle grandit, est en contact avec son p\u00e8re qui contribue \u00e0 son entretien et o\u00f9 elle pourra revenir \u00e0 l'\u00e2ge de la majorit\u00e9. Un d\u00e9part pour le Br\u00e9sil engendrerait pour elle de toute \u00e9vidence de grandes difficult\u00e9s d'int\u00e9gration, ce d\u00e9part ayant pour cons\u00e9quence de couper les liens affectifs qu'elle entretient avec son p\u00e8re depuis plusieurs ann\u00e9es. L'int\u00e9r\u00eat de l'enfant dans ce cas prime celui de la Suisse \u00e0 une politique restrictive en mati\u00e8re d'immigration. Partant, c'est \u00e0 tort que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a refus\u00e9 de d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 la recourante. Recours admis."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "11.04.2026 00:50:10", "Checksum": "2bde0b0dd0dda2b3f791f6f1409c2eb7"}