TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 9 novembre 2010
Composition	M. Eric Brandt, président; M. Antoine Thélin et M. Laurent Merz, assesseurs; Mme Marie Wicht, greffière.

 

recourants

A. X.________ Y.________ et sa famille, actuellement sans domicile connu,

 

autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne.

  

 

Objet	Extinction d'autorisations de séjour et refus de délivrer une autorisation de séjour
	Recours A. X.________ Y.________ et famille c/ décision du Service de la population (SPOP) du 3 mars 2009 constatant l'extinction de leurs autorisations de séjour CE/AELE et refusant de délivrer une autorisation de séjour à son fils G.

 

Vu les faits suivants

A.                                A. X.________ Y.________ (ci-après: A. X.________), ressortissante allemande, née le 6 novembre 1968, est mariée à B. Y.________, ressortissant américain, né le 27 mai 1967. Ils sont parents de trois enfants, nés en 2002, 2007 et 2008. Les époux, domiciliés aux Etats-Unis, ont déposé le 9 mars 2006 une demande de permis de séjour sans activité lucrative auprès du Bureau des étrangers de la Commune de 1******** par l'intermédiaire de la société C.________ & Cie, à 2******** (cabinet de conseil financier et en immigration); ils ont invoqué le fait que A. X.________ était héritière d'une importante société de manufacture textile aux Etats-Unis pour laquelle elle travaillait depuis 1988, et qu'elle souhaitait désormais cesser son activité et se concentrer sur l'éducation de son fils. Elle avait trouvé une maison à acquérir et signé le 24 février 2006 une promesse de vente et d'achat de la parcelle n° 3******** et d'une partie (surface d'environ 1'983 m2) à détacher de la parcelle n° 4********; ces parcelles sont situées sur le territoire de la Commune de 1********.

B.                               Le 1^er avril 2006, A. X.________ a déposé ses papiers auprès du Contrôle des habitants de la Commune de 1********. Des autorisations de séjour CE/AELE de type B, sans activité lucrative, valables jusqu'au 31 mars 2011, ont été délivrées par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) le 3 avril 2006 à A. X.________, à son époux et à leur premier fils D., né le 28 octobre 2002.

C.                               a) Par acte de vente signé le 6 juin 2006, A. X.________ a acquis pour le prix d'un million de francs les parcelles n^os 3******** (2'997 m2 en nature de pâturage de 2'906 m2, plus habitation de 91 m2) et 6******** (1'985 m2 en nature de pré, champ et pâturage) du cadastre de la Commune de 1********. Un droit de préemption d'une durée de dix ans a en outre été constitué en faveur de A. X.________ sur les parcelles n^os 5******** (1'510 m2 en nature de pâturage) et 4******** (11'744 m2 en nature de pré, champ et pâturage) situées sur le territoire de la Commune de 1********. Les inscriptions ont été effectuées au registre foncier le 20 juin 2006.

b) Par acte de vente, division et réunion de biens-fonds du 6 mars 2007, A. X.________ a acquis pour le prix de 400'000 fr. la parcelle n° 5******** précitée ainsi qu'une surface de 131 m2 à détacher de la parcelle n° 4******** également précitée et à rattacher à la parcelle n° 6********. Les inscriptions ont été effectuées au registre foncier le 14 mars 2007.

c) Il est mentionné sur les deux actes de vente que A. X.________ est domiciliée 7********, à 1********, et qu'elle a pour adresse en Suisse la société C.________ & Cie, 8********, à 2********.

D.                               Le 20 décembre 2007, le Département de l'économie, par son Secrétariat général, (ci-après: le département), a déposé auprès de la Commission foncière, Section II, (ci-après: la commission foncière), une requête en constatation de l'assujettissement des parcelles n^os  3********, 5******** et 6******** au régime de l’autorisation prévu par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Cette requête a été justifiée comme suit:

"(…) l'annonce d'un domicile en Suisse a permis à A. X.________ d'acquérir trois parcelles sur la Commune de 1******** et de mettre en place une opération immobilière portant sur six chalets. Selon les informations qui nous ont été données, cette promotion baptisée 9******** serait réalisée par la société E.________ SA, dont le siège est à 10******** (VS) et qui est dirigée par un citoyen néerlandais F.________ (www.E.________.nl).

Dans la mesure où le domicile effectif de Mme X.________ n'est pas clairement établi, nous vous prions de procéder à une instruction et de statuer sur l'assujettissement de l'acquisition des parcelles N° 3********, 5******** et 6******** de la Commune de 1******** par cette dernière ainsi que sur le financement de l'opération immobilière 9********. (…)"

E.                               Par décision du 31 octobre 2008, notifiée le 19 novembre 2008, la commission foncière a constaté que l'acquisition des parcelles n^os 3********, 5******** et 6******** de la Commune de 1******** par A. X.________ n'était pas soumise au régime de l'autorisation institué par la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Le département a recouru contre cette décision le 17 décembre 2008 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP). La cause a été enregistrée sous la référence FO.2008.0031.

F.                                A. X.________ et son époux ont conclu un contrat de bail le 10 janvier 2008 portant sur le chalet "11********", à 12********, pour la période du 1^er décembre 2007 au 3 mai 2008, à l'exception de la semaine du 29 décembre 2007 au 6 janvier 2008; la durée de ce contrat a été prolongée jusqu'au 21 juin 2008. Un second contrat de bail a été conclu par les époux le 24 mai 2008 portant sur un appartement de quatre pièces, au chemin 13********, à 12******** pour la période du 21 juin au 20 décembre 2008. Le 30 juin 2008, le Contrôle des habitants de la Commune de 12******** a transmis au SPOP un rapport de renseignements de la police municipale du même jour. Le 1^er juillet 2008, la nouvelle adresse de A. X.________ et de sa famille, au chemin 13********, a été communiquée au SPOP. Après avoir constaté, au vu du rapport de renseignements du 30 juin 2008, que A. X.________ et sa famille ne résidaient qu'occasionnellement en Suisse et conservaient le centre de leurs intérêts à l'étranger, le SPOP a informé ces derniers le 25 juillet 2008, par courrier envoyé en recommandé et sous pli simple à leur nouvelle adresse, qu'il envisageait de révoquer les autorisations de séjour octroyées en leur faveur. Le SPOP les a dès lors invités à faire part de leurs remarques et objections à ce sujet dans un délai au 1^er septembre 2008. Ledit courrier a été retourné par la poste à son expéditeur avec la mention "non réclamé". Par décision du 4 novembre 2008, le SPOP a indiqué que les autorisations de séjour CE/AELE délivrées en faveur de A. X.________, de son époux et de leur fils D. avaient pris fin, après avoir constaté que leur domicile principal et leur centre d'intérêts se trouvaient à l'étranger, car ils ne séjourneraient qu'occasionnellement en Suisse. Le SPOP a également refusé de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur du deuxième enfant du couple, G., né le 12 janvier 2007. Cette décision n'a pas pu être notifiée aux intéressés.

G.                               Après avoir appris que A. X.________ et sa famille étaient assistés de Me Robert Fox, avocat à Lausanne, dans le cadre de la procédure relative à leurs acquisitions immobilières, le SPOP a notifié la décision précitée le 3 mars 2009 à l'adresse dudit mandataire. A. X.________ et sa famille ont recouru contre cette décision, par l'intermédiaire de Me Robert Fox, le 2 avril 2009 auprès de la CDAP; ils concluent principalement à la nullité de cette décision et au renvoi du dossier au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants, et subsidiairement à la réforme de la décision attaquée en ce sens que l'autorisation de séjour de A. X.________ et des membres de sa famille est renouvelée et qu'une autorisation de séjour est délivrée à son fils cadet. Les intéressés se sont prévalus de la violation du droit d'être entendu à l'appui de leur recours. Le SPOP s'est déterminé sur le recours le 3 juin 2009 en concluant à son rejet.

H.                               Par arrêt du 24 novembre 2009 (FO.2008.0031), la CDAP a admis le recours déposé par le département contre la décision de la commission foncière du 31 octobre 2008 et réformé cette décision en ce sens que l’acquisition des parcelles n^os 3********, 5******** et 6******** de la Commune de 1******** par A. X.________ est soumise au régime de l’autorisation. Le tribunal a considéré en substance que même si l'intention de l'intéressée et de sa famille était à l'origine de s'installer en Suisse, les faits ne permettaient pas d'établir une résidence effective, et donc un domicile dans ce pays, que ce soit lors de l'acquisition des biens immobiliers qu'actuellement. En effet, en ne manifestant pas sa volonté de demeurer durablement en Suisse par une résidence effective en ce lieu, l'intéressée et sa famille n'étaient pas domiciliées en Suisse au sens de l'art. 23 al. 1 CC.

I.                                   Le 4 décembre 2009, Me Robert Fox a informé la CDAP qu'il n'était plus consulté par A. X.________. Me Cyrille Bugnon, avocat à Lausanne, a indiqué à la CDAP le 23 décembre 2009 qu'il était désormais le nouveau mandataire de A. X.________ et de sa famille et que ses clients faisaient élection de domicile à son étude. Compte tenu de la constitution de ce nouveau mandat, le délai imparti aux intéressés pour déposer un mémoire complémentaire ou requérir d'autres mesures d'instruction à la suite des déterminations du SPOP a été prolongé. A. X.________ et sa famille ont finalement déposé un mémoire complémentaire le 26 février 2010 et confirmé leurs conclusions formulées dans leur recours du 2 avril 2009. Invité à se déterminer sur cette écriture, le SPOP a indiqué le 2 mars 2010 que les arguments invoqués n'étaient pas de nature à modifier sa décision, qui était par conséquent maintenue.

J.                                 Par arrêt du 24 juillet 2010 (2C_27/2010), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A. X.________ et sa famille contre l'arrêt cantonal du 24 novembre 2009. Les intéressés ont été invités à indiquer au tribunal si l'arrêt du Tribunal fédéral avait une influence sur le recours déposé dans le cadre de la révocation de leurs autorisations de séjour. Au lieu de renseigner le tribunal à ce sujet, Me Cyrille Bugnon a informé la CDAP le 3 septembre 2010 qu'il n'était plus le conseil des recourants. Invité à indiquer à quelle adresse ces derniers avaient élu domicile en Suisse afin que les notifications puissent leur être adressées, Me Bugnon n'a pu fournir aucun renseignement à ce sujet. A. X.________ et sa famille ont dès lors été informés, par publication dans la Feuille des avis officiels du 15 octobre 2010, qu'ils étaient réputés avoir élu domicile à la CDAP, que la cause enregistrée sous la référence PE.2009.0163 était prête à être jugée et que le dispositif de l'arrêt à rendre serait également publié dans la Feuille des avis officiels; la composition de la cour appelée à statuer a enfin été communiquée aux intéressés.

Considérant en droit

1.                                Les recourants se prévalent de la violation du droit d'être entendu et en particulier d'un défaut de motivation de la décision attaquée.

a) Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti à l’art. 29 al. 2 Cst., confère à toute personne le droit d’exiger, en principe, qu’un jugement ou une décision défavorable à sa cause soit motivé. Cette garantie tend à éviter que l’autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue ainsi à prévenir une décision arbitraire. L’objet et la précision des indications à fournir dépend de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). L’autorité peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277). Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend également le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 132 II 485 consid. 3.2; 127 III 576 consid. 2c; 127 V 431 consid. 3a; 124 II 132 consid. 2b et la jurisprudence citée).

b) En l'espèce, la décision attaquée est motivée comme suit: "(…), nous constatons que leur domicile principal et leur centre d'intérêts est à l'étranger. Ils ne séjournent qu'occasionnellement en Suisse eu égard aux renseignements fournis par la Police municipale de 12********. Compte tenu de ce qui précède, leurs autorisations de séjour ont pris fin en application des articles 61 alinéa 2 et 62 lettre d de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) ainsi que de la directive fédérale 3.3.3. Il découle de ce qui précède que l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de leur fils G., né le 12 janvier 2007, Etats-Unis est également refusé." La décision attaquée est certes brièvement motivée, mais les motifs exposés permettent d'en apprécier correctement la portée et de l'attaquer en connaissance de cause. En revanche, il est vrai que le rapport de la police municipale de 12******** du 30 juin 2008, sur lequel l'autorité intimée s'est fondée pour rendre sa décision, n'a pas été communiqué aux recourants en annexe au courrier du 25 juillet 2008 par lequel la possibilité leur a été donnée de s'exprimer avant qu'une décision ne soit rendue. Ce courrier du 25 juillet 2008, envoyé en recommandé et sous pli simple, est toutefois revenu à son expéditeur à l'échéance du délai de garde avec la mention "non réclamé" et les recourants n'ont pas donné suite à ce courrier, également envoyé sous pli simple. Les recourants, en restant passifs, ne peuvent ainsi se plaindre ultérieurement d'une violation du droit d'être entendu alors qu'ils n'ont pas donné suite au courrier du 25 juillet 2008 ni requis une prolongation du délai imparti dans cette correspondance ou encore demandé copie des documents sur lesquels l'autorité intimée s'était fondée pour considérer que le centre de leurs intérêts se situait à l'étranger. Le grief relatif à la violation du droit d'être entendu doit dès lors être rejeté.

2.                                L'autorité intimée a révoqué les autorisations de séjour délivrées aux recourants au motif que le centre de leurs intérêts, et notamment leur domicile, se situerait à l'étranger. Les recourants relèvent pour leur part qu'ils ne se seraient pas absentés de Suisse pendant six mois consécutifs au moment où la décision attaquée a été rendue.

a) Aux termes de l'accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I (art. 3 ALCP). Sous réserve des dispositions de l'art. 10 ALCP, le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti conformément aux dispositions de l'annexe I (art. 4 ALCP). L'art. 24 par. 1 annexe I ALCP prévoit qu'une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). Il est précisé à l'art. 24 par. 5 annexe I ALCP que le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, tant que les conditions d'admission sont toujours remplies. L'art. 24 par. 6 annexe I ALCP dispose que les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l'accomplissement d'obligations militaires n'affectent pas la validité du titre de séjour.

b) Selon l'art. 33 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année (al. 1). Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et elle peut être assortie d'autres conditions (al. 2). Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (al. 3). L'art. 61 al. 1 LEtr prévoit que l'autorisation prend fin, notamment lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse (let. a). Il est précisé à l'art. 61 al. 2 LEtr que si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans. L'art. 79 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) stipule que les délais prévus à l'art. 61 al. 2 LEtr ne sont pas interrompus en cas de séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d'affaires. Les directives de l'Office fédéral des migrations (Directives ODM, I. Etrangers, ch. 3.3, Autorisations de courte durée et de séjour, 3.3.4 Fin de l'autorisation de séjour, état au 1^er juillet 2009) précisent ce qui suit:

"Aux termes de l'art. 61 LEtr, l'autorisation de séjour prend fin :

•     lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;

•     lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;

•     suite à une expulsion au sens de l'art. 68;

•     lorsque le but du séjour en Suisse est atteint. S'agissant de l'autorisation de courte durée, on considère que le séjour est terminé lorsque la personne concernée se tient plus de trois mois à l'étranger; pour l'autorisation de séjour, le délai passe à six mois (art. 61, al. 2 LEtr).

Le séjour est réputé terminé si l'étranger transfère le centre de ses intérêts à l'étranger (cf. art. 79 OASA). On peut considérer qu'une personne a déplacé le centre de ses intérêts lorsqu'elle a, par exemple, résilié ses rapports de service, dénoncé son contrat de bail ou pris un emploi à l'étranger, retiré sa caisse de pension, etc. En règle générale, le maintien de l'autorisation de séjour est subordonné à la présence de son titulaire en Suisse durant la majeure partie de l'année (ancien droit : ATF non publié du 18 août 1993 dans la cause S., 2A.126/1993).

En ce qui concerne les étrangers appelés à de fréquents déplacements hors de Suisse (hommes d'affaires, artistes, sportifs, monteurs, etc.), il peut être dérogé à cette exigence dans la mesure où le centre de leurs intérêts demeure en Suisse (relations familiales, sociales et privées). Tel est le cas lorsque ces personnes possèdent des attaches plus importantes en Suisse qu'à l'étranger, notamment lorsque la famille réside effectivement dans notre pays (…)."

c) Les conditions prévues à l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP donnant droit à l'octroi d'une autorisation de séjour à un ressortissant UE/AELE se résument à la preuve de moyens financiers suffisants et à une couverture d'assurance-maladie, voire d'assurance accidents. Cela ne signifie toutefois pas pour autant qu'un ressortissant communautaire puisse obtenir une autorisation de séjour sans véritablement résider dans le pays. La preuve de cette résidence doit se traduire par une présence dans le pays durant une majeure partie de l'année; les absences ne doivent par exemple pas dépasser six mois consécutifs (art. 24 par. 6 annexe I ALCP). Cela implique pour l'intéressé, le cas échéant pour sa famille, un déplacement du centre de ses intérêts vitaux dans le pays d'accueil, où il doit disposer de son propre logement, pris à bail ou dont il est propriétaire (arrêt PE.2010.0024 du 7 juin 2010 consid. 4b).

d) En l'espèce, les recourants tentent d'argumenter qu'ils n'auraient pas quitté la Suisse pendant plus de six mois consécutifs avant que la décision attaquée ne soit rendue. Il ressort toutefois des faits établis dans le cadre de la procédure enregistrée sous la référence FO.2008.0031 que les recourants n'ont jamais été domiciliés en Suisse. Tel n'est d'ailleurs toujours pas le cas actuellement, les recourants n'ayant pas transmis au tribunal le moindre document permettant d'établir leur lieu de domicile en Suisse, de sorte que le présent arrêt doit leur être notifié par publication dans la Feuille des avis officiels. Dans ces conditions, même si, par hypothèse, les recourants ne s'étaient pas absentés de Suisse pendant six mois consécutifs entre l'octroi des autorisations de séjour et le prononcé de la décision litigieuse, cette circonstance ne changerait rien au fait qu'ils n'ont pas déplacé à ce jour le centre de leurs intérêts en Suisse (cf. arrêt FO.2008.0031 précité confirmé par le Tribunal fédéral); le centre de leurs intérêts vitaux se trouvant aux Etats-Unis, leurs autorisations de séjour ne se justifient pas et l'autorité intimée les a ainsi révoquées, respectivement constaté leur extinction, à juste titre.

e) Enfin, les mesures d'instruction requises par les recourants consistant à auditionner l'officier de la police municipale de 12********, auteur d'un rapport de renseignements du 30 juin 2008 constatant le séjour occasionnel des recourants en Suisse, ainsi que les voisins des recourants entendus par cet officier (mémoire complémentaire du 26 février 2010, ch. I, p. 10) doivent être refusées. En effet, le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal (ATF 119 Ib 492 consid. 5b/bb). Le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). L’autorité peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d; 119 Ib 492 consid. 5b/bb), ce qui est le cas en l'espèce. Il est en effet suffisamment établi que les recourants n'ont pas déplacé à ce jour le centre de leurs intérêts en Suisse, de sorte que les mesures d'instruction complémentaire requises par les recourants ne se justifient pas et doivent être refusées. Le tribunal peut ainsi, par appréciation anticipée des preuves, se dispenser de donner suite aux mesures requises sans violer le droit d'être entendu des recourants.

3.                                Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Au vu de ce résultat, les frais de justice sont mis à la charge des recourants (art. 49 al. 1 LPA-VD), qui n'ont pas droit à des dépens.

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision du Service de la population du 3 mars 2009 est confirmée.

III.                                Un émolument de justice, arrêté à 500 (cinq cents) francs, est mis à la charge des recourants.

IV.                              Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 9 novembre 2010

 

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.