TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 30 décembre 2009
Composition	M. Pierre Journot, président; MM. Guy Dutoit et Jean Nicole, assesseurs; Mme Estelle Sonnay, greffière

 

recourante

A. X.________ Y.________, c/o B.________, à 1********VD, représentée par Me Michel DUPUIS, Avocat, à Lausanne,

  

autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

  

 

Objet	Refus de délivrer
	Recours A. X.________ Y.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 20 avril 2009 lui refusant une autorisation de séjour

 

Vu les faits suivants

A.                                A. X.________ Y.________, ressortissante camerounaise née le 21 août 1972, est entrée en Suisse le 19 décembre 2003 au bénéfice d'un visa touristique. A l'échéance de son visa, elle est restée dans notre pays où elle a résidé sans autorisation jusqu'au dépôt de sa déclaration d'arrivée, le 17 septembre 2008, auprès du Bureau des étrangers de 1********. A cette date, elle a demandé la délivrance d'un permis de séjour en vue de son mariage avec B.________, ressortissant français né le 24 avril 1946, au bénéfice d'une autorisation d'établissement CE/AELE.

B.                               Le 31 octobre 2008, le Service de la population (SPOP) a imparti à A. X.________ Y.________ un délai pour fournir des renseignements complémentaires à sa demande, en particulier la copie de l'avis de clôture de la procédure préparatoire du mariage émise par l'Office de l'Etat civil avec indication de la date fixée pour la célébration du mariage.

C.                               Le 21 novembre 2008, A. X.________ Y.________a a fait parvenir au SPOP divers documents et explications, notamment au sujet des circonstances de sa rencontre, un an et demi auparavant, puis de sa mise en ménage avec B.________, survenue après le prononcé du divorce de ce dernier, en août 2008. Parmi les documents communiqués on trouve également la copie d'une convocation du 17 novembre 2008 à la procédure préparatoire de mariage devant l'Etat civil du Nord vaudois. La convocation mentionne que le dossier est complet.

Le 16 décembre 2008, faisant suite au rendez-vous de la procédure préparatoire de mariage, l'Etat civil du Nord vaudois a écrit à A. X.________ Y.________ et à B.________ que le dossier allait être envoyé à la Direction de l'Etat civil à Lausanne pour authentification des documents camerounais par la représentation suisse compétente. Il était précisé que cette authentification pouvait prendre entre 10 et 12 mois, selon les dossiers, voire plus si de nouveaux documents devaient être produits et que l'avis de clôture ne pourrait être délivré que lorsque le dossier serait revenu de l'authentification.

D.                               Par lettre du 19 janvier 2009, le SPOP a écrit à A. X.________ Y.________ qu'elle ne remplissait pas les conditions nécessaires à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage pour les motifs suivants :

"En effet, cette dernière (l'autorisation de séjour en vue de mariage, ndr) n'est accordée notamment qu'en présence de démarches effectives auprès des autorités d'Etat civil avec l'indication de la date fixée pour la célébration de votre mariage. Or nous relevons qu'à ce jour aucun avis de clôture de la procédure de mariage n'a été établi et ni une quelconque date de mariage n'a été fixée, compte tenu que vos documents camerounais doivent être authentifiés par la représentation suisse compétente. Cette authentification prendrait entre 10 et 12 mois, voire plus si de nouveaux documents devraient être produits.

De plus, des infractions en matière de police des étrangers ont été commises du fait que vous êtes entrée en Suisse en date du 19 décembre 2003 au bénéfice d'un visa touristique strictement limité à 30 jours et que, depuis lors, vous séjournez en Suisse de manière illégale."

Compte tenu de ce qui précède, le SPOP a fait part de son intention de refuser la demande et d'impartir à l'intéressée un délai pour quitter la Suisse.

Le 23 février 2009, la Direction de l'Etat civil a encore demandé à A. X.________ Y.________ de produire la signification ou notification de son jugement de divorce et l'expédition du jugement de divorce pour les envoyer pour authentification au Cameroun.

Sous la plume de son avocat, A. X.________ Y.________ a répondu le 24 mars 2009 au SPOP en relevant tout d'abord que son projet de mariage était un acte mûrement réfléchi et voulu par les deux fiancés, qui vivent ensemble depuis le 1^er août 2008. Elle indique ensuite que les démarches en vue de mariage ont été entamées le 9 septembre 2008 déjà et que le dossier de la procédure de mariage a été ainsi entièrement constitué auprès de l'Etat civil, le montant nécessaire à la vérification des papiers par les autorités diplomatiques suisses au Cameroun ayant été réglé le 17 janvier 2009 et un document complémentaire ayant été remis à l'Officier d'Etat civil en janvier 2009 encore. A. X.________ Y.________ fait également observer que l'on ne se trouve plus que dans l'attente de l'authentification de documents qui permettront, à leur réception, de célébrer sans plus attendre le mariage en Suisse. Elle ajoute que par l'envoi des documents dans son pays d'origine et compte tenu des délais usuels de vérification, les conditions fixées par la jurisprudence en matière de concrétisation de projets de mariage sont pleinement réalisés en l'espèce. Elle relève en outre que son fiancé a les moyens de l'entretenir. Elle conclut que l'on peut surseoir à toute décision à son encontre, puisque toutes les conditions sont réalisées pour que son mariage puisse être célébré très prochainement et qu'il serait disproportionné, voire arbitraire d'exiger qu'elle quitte la Suisse alors que toutes les obligations de la procédure de mariage ont été remplies en Suisse et que la clôture de la procédure est proche, dans la seule attente des documents en retour de l'étranger.

E.                               Par décision du 20 avril 2009, notifiée le 24 avril 2009, le SPOP a refusé d'accorder à A. X.________ Y.________ une autorisation de séjour et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse dès lors que l'intéressée séjourne de manière illégale en Suisse depuis l'échéance de son visa touristique, qu'elle n'a déposé sa demande de titre de séjour que le 17 septembre 2008 et qu'à ce jour l'autorité n'était toujours pas en possession de l'avis de clôture de la procédure préparatoire de mariage.

F.                                Par l'intermédiaire de son conseil, A. X.________ Y.________ a recouru en temps utile, le 25 mai 2009, contre la décision du SPOP, concluant, avec dépens, à son annulation, respectivement sa réforme en ce sens qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée.

L'autorité intimée s'est déterminée le 22 juin 2009, concluant au rejet du recours.

La recourante a déposé un mémoire ampliatif le 23 juillet 2009.

G.                               Par lettre du 5 juin 2009, la Direction de l'Etat civil a informé la recourante qu'elle avait transmis les documents de cette dernière à la Représentation suisse à Yaoundé au Cameroun et que celle-ci lui avait retourné ses documents sans légalisation, dès lors qu'après vérifications, l'Ambassade de Suisse au Cameroun avait découvert que l'acte de naissance produit était un faux. Par ailleurs, l'avocat de confiance de l'Ambassade a rapporté à la Représentation que le certificat de non appel du jugement de divorce n'était pas conforme. La recourante était par conséquent priée de produire un acte de naissance, valable, délivré par la mairie du lieu de naissance, une copie certifiée conforme de cet acte de naissance, datée de moins de six mois, la signification du jugement de divorce, l'expédition du jugement de divorce et le certificat de non appel. La Direction de l'Etat civil a précisé au SPOP, suivant lettre du 19 juin 2009, que les documents demandés devront être transmis à l'Ambassade de Suisse au Cameroun, procédure qui devrait durer entre deux et six mois.

Le 3 août 2009, l'avocat de la recourante a fait savoir au tribunal que sa cliente avait consulté une avocate sur place, à Yaoundé, laquelle avait engagé une procédure en reconstitution d'acte de naissance. La décision est intervenue à ce propos le 1^er septembre 2009. Le 8 septembre 2009, l'avocat (suisse) de la recourante a encore produit des copies de la première expédition du jugement de divorce de sa cliente, de sa notification à cette dernière, ainsi que d'un certificat de non appel et indiqué que la recourante avait obtenu la confirmation que le dossier original avait été déposé par son conseil (camerounais) à l'Ambassade de Suisse au Cameroun.

H.                               Le tribunal a statué par voie de circulation.

Les arguments des parties seront repris ci-après, dans la mesure utile.

Considérant en droit

1.                                La matière est régie par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1^er janvier 2008.

2.                                Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités). En l’occurrence, la recourante ne peut se prévaloir d’un tel droit.

Selon la jurisprudence invoquée par la recourante, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1; 129 II 193 consid. 5.3.1). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de cette disposition, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d). Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent - comme, par exemple, la publication des bans du mariage tel qu'exigée avant la modification du code civil suisse du 26 juin 1998 - (cf. arrêts 2C_300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2, 2C_90/2007 du 27 août 2007 consid. 4.1, 2A.362/2002 du 4 octobre 2002 consid. 2.2).

En l'espèce, l'autorité intimée ne conteste pas formellement que le mariage de la recourante et de son fiancé titulaire d'un droit d'établissement en Suisse soit sérieusement voulu. Elle fonde en revanche son refus notamment sur le fait que le mariage n'est pas imminent. En effet, au moment où la décision attaquée a été rendue, aucun avis de clôture de la procédure de mariage n'avait été établi ni une quelconque date de mariage fixée. Or si le mariage n'était pas encore célébré, c'est en raison des vérifications auxquelles l'autorité d'Etat civil (qui est une subdivision du SPOP) entendait procéder au sujet de l'authenticité des documents fournis par la fiancée, suivant une procédure de vérification auprès de l'Ambassade suisse au Cameroun dont la durée était estimée entre 10 à 12 mois dès versement d'une avance de frais, effectuée par les fiancés en janvier 2009. La procédure de vérification des documents est encore en cours, dès lors qu'au mois de juin 2009, la Direction de l'Etat civil a invité la recourante à produire un acte de naissance, valable, délivré par la mairie du lieu de naissance, une copie certifiée conforme de cet acte de naissance, datée de moins de six mois, la signification du jugement de divorce, l'expédition du jugement de divorce et le certificat de non appel, tout en précisant à l'autorité intimée que les documents demandés devront être transmis à l'Ambassade de Suisse au Cameroun, suivant une procédure qui devrait durer entre deux et six mois. Pour satisfaire à ces exigences, la recourante a recouru aux services d'une avocate, sur place au Cameroun, laquelle avait engagé toute une série de procédures en vue de l'obtention des documents réclamés. La décision sur reconstitution de l'acte de naissance est intervenue le 1^er septembre 2009 et, au début du mois de septembre 2009, le conseil suisse de la recourante a obtenu l'assurance que la première expédition du jugement de divorce de la recourante, sa notification à cette dernière, ainsi qu'un certificat de non appel avaient été déposé par sa consoeur camerounaise à l'Ambassade de Suisse au Cameroun.

Dès lors qu'en matière de police des étrangers, l'autorité de recours se fonde sur les faits existant au moment où elle statue (PE.2009.0052 du 24 septembre 2009; PE 2008.0044 du 28 mai 2009 consid. 3b et références), il convient de tenir compte que la recourante semble avoir désormais déposé tous les documents qui ont été exigés d'elle de sorte que leur vérification pourra sans doute intervenir dans le délai de 10 à 12 mois initialement indiqué par l'autorité d'Etat civil, délai qui est proche d'être échu au jour où le tribunal statue. De ce fait, le mariage pourrait être imminent. Retenant le contraire, la décision attaquée est donc mal fondée. Il n'appartient cependant pas au tribunal d'entreprendre des vérifications sur ce point à l'intérieur même du service intimé, de sorte que le dossier sera renvoyé à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.

3.                                Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner en l'état si la recourante pourrait invoquer les principes, rappelés au considérant 2 ci-dessus, qui permettent le cas échéant aux concubins d'invoquer une dérogation aux conditions d'admission.

4.                                Vu ce qui précède, le recours est admis sans frais pour la recourante, qui a en outre droit à des dépens pour l'intervention de son avocat.

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est partiellement admis.

II.                                 La décision du Service de la population du 20 avril 2009 est annulée. Le dossier lui est renvoyé pour complément d'instruction et nouvelle décision.

III.                                Le présent arrêt est rendu sans frais.

IV.                              Le Service de la population versera à la recourante la somme 1'200 (mille deux cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 30 décembre 2009

 

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.