{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-12-04", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2009-0400_2009-12-04.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=162399&W10_KEY=10550255&nTrefferzeile=43&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "6d424de8888235e2f006b149b2dd8adc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2009.0400"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.12.2009 PE.2009.0400"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X. c/Service de la population (SPOP) | Le fait que la recourante ait admis dans le cadre de la proc\u00e9dure devant le SPOP qu'elle aurait d\u00fb annoncer son d\u00e9part, respectivement que son autorisation d'\u00e9tablissement pouvait lui \u00eatre retir\u00e9e d\u00e8s lors qu'elle cherchait du travail \u00e0 Londres, ne saurait constituer une d\u00e9claration de d\u00e9part de Suisse au sens de l'art. 61 al. 1 let. a LEtr d\u00e8s lors que le SPOP n'a pas pris acte de cette renonciation et que l'int\u00e9ress\u00e9e a finalement recouru contre la d\u00e9cision lui refusant la prolongation de son autorisation d'\u00e9tablissement. \rLa prolongation de l'autorisation d'\u00e9tablissement doit \u00eatre refus\u00e9e s'agissant d'une ressortissante belge \u00e2g\u00e9e de 27 ans au moment de son d\u00e9part de Suisse, qui a v\u00e9cu pendant pr\u00e8s de trois ans \u00e0 Londres pour \u00e9tudes puis pour rechercher du travail et dont les s\u00e9jours  en Suisse pour visiter ses parents sont de nature temporaire, ce qui ne permet pas interrompre le d\u00e9lai de six mois de l'art. 61al. 2 LEtr, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la recourante n'a pas d\u00e9pos\u00e9 de demande de maintien de son autorisation d'\u00e9tablissement dans ce d\u00e9lai. D\u00e8s lors qu'elle est majeure de longue date, la recourante ne peut pas se pr\u00e9valoir de la jurisprudence relative \u00e0 l'art. 9 al. 3 LSEE aux termes de laquelle les enfants qui effectuaient des s\u00e9jours \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre de leur scolarit\u00e9 conservaient leur permis d'\u00e9tablissement dans la mesure o\u00f9 ils conservaient leur domicile aupr\u00e8s de leurs parents. Elle ne peut pas plus se pr\u00e9valoir de la jurisprudence PE.2009.0341 relative \u00e0 la qualit\u00e9 de \"r\u00e9sidente hebdomadaire\" qui concernait un \u00e9poux qui rejoignait chaque fin de semaine son \u00e9pouse au domicile conjugal en Suisse, ses s\u00e9jours en Suisse \u00e9tant irr\u00e9guliers et ses liens avec ses parents ne pouvant \u00eatre compar\u00e9s \u00e0 ceux d'un \u00e9poux avec sa conjointe."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "11.04.2026 00:37:26", "Checksum": "541902ddae4fa471432668760b359b4a"}