TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 2 novembre 2010

Composition

M. François Kart, président; MM. Laurent Merz et Jacques Haymoz, assesseurs ; Mme Mélanie Pasche, greffière.

Recourantes

X.________, à 1********,

Y.________, c/o A.________, à 1********,

Z.________, c/o A.________, à 1********,

Toutes trois représentées par Me Laurent GILLIARD, avocat à Yverdon-Les-Bains,

autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet	Refus de délivrer
	Recours X.________ et consorts c/ décision du Service de la population (SPOP) du 20 novembre 2009 refusant de délivrer à ses filles Y.________ et Z.________ des autorisations de séjour par regroupement familial

Vu les faits suivants

A. X.________, ressortissante brésilienne née le ********, a rempli le 20 octobre 2005 un rapport d’arrivée indiquant comme date d’entrée en Suisse le 15 juin 2005 et mentionnant comme membres de la famille restant à l’étranger ses deux filles, Y.________, née le ********, et Z.________, née le ********. Le 30 septembre 2005, elle a épousé B.________, ressortissant suisse. En raison de son mariage, X.________ a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial valable jusqu’au 29 septembre 2006, prolongée jusqu’au 29 septembre 2008.

B. En août 2008, X.________ a demandé la prolongation de son autorisation de séjour, en indiquant qu’elle vivait séparée de son mari. Le 12 décembre 2008, le Service de la population (ci-après: SPOP) a informé l’intéressée qu’il n’était pas en possession de tous les éléments lui permettant d’examiner et de régler ses conditions de séjour en Suisse et l’a avertie que l’instruction complémentaire nécessaire prendrait un certain temps. Il a ainsi décidé de renouveler temporairement son autorisation de séjour pour une durée de six mois, soit jusqu’au 11 juin 2009, en attirant son attention sur le fait que ce renouvellement temporaire ne préjugeait pas de sa décision définitive. Le 16 décembre 2008, le SPOP a ordonné une enquête de police. X.________ a été entendue le 9 janvier 2009 par la police cantonale. Il ressort de ses déclarations qu’elle a rencontré B.________ à 2******** en 2002, qu’elle s’en est séparée à la fin du mois de septembre 2007, que ses filles l’avaient rejointe en Suisse en décembre 2006 et que son mari n’avait pas voulu qu’elles restent. X.________ précisait qu’elle fréquentait un autre homme, A.________, avec lequel elle habitait à 1******** depuis le début du mois d’octobre 2008. Par courrier du 25 février 2009, le SPOP a informé l’intéressée qu’il avait l’intention de révoquer son autorisation de séjour et de lui impartir un délai pour quitter la Suisse. Le divorce de X.________ et B.________ a été prononcé par jugement du 26 mars 2009, définitif et exécutoire depuis le 25 avril 2009. Le 11 décembre 2009, X.________ a épousé A.________, ressortissant suisse né le 20 décembre 1955.

C. Y.________ et Z.________ ont rejoint leur mère en Suisse le 5 mars 2009, sans visa d’entrée. Le 20 avril 2009 X.________ a présenté une demande de regroupement familial en faveur de ses deux filles. Invitée le 2 octobre 2009 par le SPOP à se déterminer avant qu’il ne statue sur cette demande, l’intéressée a communiqué ses observations le 28 octobre 2009. Elle a alors expliqué qu’il ne lui avait pas été possible de demander le regroupement familial lorsqu’elle vivait avec son ex-époux, que ses filles étaient parfaitement intégrées en Suisse et qu’elles désiraient y poursuivre leurs études.

D. Par décision du 20 novembre 2009, notifiée à Z.________ le 28 décembre 2009, le SPOP a refusé l’octroi d’autorisations de séjour par regroupement familial à Y.________ et Z.________. Il a constaté que leur mère, qui séjournait en Suisse depuis le 15 juin 2005, n’avait jamais requis le regroupement familial avant leur arrivée en Suisse le 5 mars 2009 si bien que le délai fixé par l’art. 47 de loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) pour requérir le regroupement familial était dépassé, que les deux filles, âgées de respectivement 15 et 13 ans, avaient vécu toute leur vie au Brésil où elles avaient accompli leur scolarité obligatoire et y conservaient d’importantes attaches familiales, sociales et culturelles ainsi que le centre de leurs intérêts et qu’aucun motif familial majeur n’était évoqué pour justifier la venue tardive des enfants. Le SPOP leur a imparti un délai d’un mois pour quitter la Suisse.

E. Le 27 janvier 2010, Y.________ et Z.________, représentées par leur mère et assistées de l’avocat Laurent Gilliard, se sont pourvues contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant à son annulation, soit à sa réforme dans le sens de l’octroi d’autorisations de séjour en leur faveur.

Le SPOP a déposé sa réponse le 10 mars 2010 en concluant au rejet du recours.

Les recourantes ont déposé des observations complémentaires le 12 avril 2010 en demandant à être entendues. Le SPOP a maintenu ses conclusions dans ses déterminations finales du 14 avril 2010. Le 1^er juillet 2010, X.________ a été invitée à préciser si elle était à nouveau au bénéfice d’une autorisation de séjour et si elle détenait la garde et l’autorité parentale sur ses filles Y.________ et Z.________, en produisant toute pièce en attestant. L’époux de X.________ a en outre été invité à préciser s’il possédait la nationalité d’un autre pays de l’AELE ou de la Communauté européenne, et s’il avait travaillé dans un de ces pays. Par courrier du 16 août 2010, le conseil des recourantes a répondu que c’était le père de Y.________ et Z.________ qui détenait la garde et l’autorité parentale sur elles, mais que X.________ subvenait entièrement à leur entretien. Il a encore précisé que l’époux de X.________ ne possédait pas d’autre nationalité que la nationalité suisse et qu’il avait toujours travaillé dans ce pays. Une copie de l’autorisation de séjour de X.________, délivrée le 26 janvier 2010 et valable jusqu’au 10 décembre 2010, était jointe à cet envoi.

Le conseil des recourantes a encore produit le 24 septembre 2010 deux autorisations établies par le Tribunal de justice de l’Etat de 3******** autorisant Y.________ et Z.________ à voyager sous la responsabilité de leur mère à l’extérieur du Brésil pour une durée de deux ans à compter du 2 mars 2009, ainsi qu’une autorisation signée par le père des deux enfants précitées, aux termes de laquelle il se déclare entièrement d’accord que ses filles obtiennent une autorisation de séjour en Suisse. Une copie de la carte d’identité de C.________ était jointe à cet envoi.

F. Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1. La LEtr est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008. Elle a abrogé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE; cf. ch. I de l’annexe à la LEtr, mis en relation avec l’art. 125 de la même loi), ainsi que certaines ordonnances d’exécution, telle que l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE; cf. art. 91 ch. 5 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA; RS 142.201]). Selon l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la LEtr sont régies par l’ancien droit.

Les demandes de regroupement familial ayant été déposées après le 1^er janvier 2008, la LEtr s’applique en l’espèce.

2. L’art. 44 LEtr prévoit que l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), ils disposent d’un logement approprié (let. b) et ils ne dépendent pas de l’aide sociale (let. c). L’art. 47 al. 1 LEtr prescrit que le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois (art. 47 al. 1 2^ème phr. LEtr). S'agissant de membres de la famille de ressortissants suisses, le délai commence à courir au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. a LEtr). Pour les membres de la famille d’étrangers, les délais commencent à courir dès l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr). Selon la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr commencent à courir à l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers, à savoir le 1^er janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date. Passé ce délai, le regroupement familial – différé – n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures; si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus (art. 47 al. 4 LEtr).

L'art. 47 LEtr, qui institue des délais pour demander le regroupement familial, est issu de l'art. 46 du projet. La seconde phrase de l'alinéa 1, qui prévoit un délai de 12 mois pour demander le regroupement avec des enfants de plus de 12 ans, a été ajoutée par les Chambres fédérales. Il en va de même de la seconde phrase de l'alinéa 3, aux termes de laquelle les enfants de plus de 14 ans sont entendus si nécessaire. L'idée du législateur, en introduisant ces délais, était de favoriser la venue en Suisse des enfants le plus tôt possible, dans le but de faciliter leur intégration. En suivant une formation scolaire suffisamment longue dans notre pays, ils acquièrent en effet les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de manière abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (FF 2002 p. 3511 ch. 1.3.7.7).

3. En l'espèce, la demande a été présentée alors que les enfants étaient âgés de respectivement 15 et 13 ans, ce qui implique que le regroupement devait être demandé dans un délai de 12 mois (art. 47 al. 1 LEtr). Dès lors que l’entrée en Suisse et l’établissement du lien familial étaient antérieurs à l’entrée en vigueur de la LEtr, le délai pour bénéficier du regroupement familial ordinaire, compte tenu du droit transitoire (art. 126 al. 3 LEtr) était par conséquent d’un an dès l'entrée en vigueur de la LEtr, soit le 31 décembre 2008 au plus tard, respectivement le 27 janvier 2009 pour la cadette qui n’a eu ses 12 ans que le 27 janvier 2008.

X.________ a déposé la demande de regroupement familial le 20 avril 2009. Le délai d’une année résultant des art. 126 al. 3 et 47 al. 1 LEtr n’a ainsi a priori pas été respecté. Il convient toutefois de relever que la situation de la recourante est particulière dès lors que, à la suite de sa séparation d’avec son premier époux à l’automne 2007, l’intéressée n’avait plus de droit de présence assuré en Suisse au début de l’année 2008 (cf. art. 42 al. 1 LEtr). Nonobstant le renouvellement provisoire de son autorisation de séjour, elle se trouvait depuis ce moment là (et jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour le 26 janvier 2010 à la suite de son mariage avec A.________) dans une situation précaire, confirmée par le courrier du SPOP du 25 février 2009 l’informant qu’il avait l’intention de révoquer son autorisation de séjour et lui impartir un délai pour quitter la Suisse. D’ailleurs, dans sa décision du 20 novembre 2009, le SPOP opposait à la demande des recourantes également que la mère n’avait « aucun statut » en Suisse, le renouvellement éventuel de ses conditions de séjour étant à l’examen. Dans ces conditions, il pouvait difficilement être exigé de la mère qu’elle requiert le regroupement familial en faveur de ses filles durant l’année 2008, époque durant laquelle elle ne remplissait a priori plus les conditions pour bénéficier d’une autorisation de séjour en Suisse puisqu’elle était séparée de son mari. Il ne peut non plus être fait grief à la recourante de ne pas avoir requis le regroupement familial en faveur de ses filles alors qu’elle vivait avec son précédent époux, ce dernier lui ayant fait savoir qu’il ne voulait pas qu’elles restent. Il y a lieu de constater au surplus qu’une fois séparée, X.________ a requis le regroupement familial dès que son divorce a été prononcé et qu’elle a entrevu la possibilité concrète d’un remariage. Il en résulte que le délai d’un an de l’art. 47 al. 1 LEtr doit a priori être considéré comme respecté. Dès lors qu’une autorisation de séjour ne lui a finalement été accordée que le 26 janvier 2010 à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse, il apparaît même que la demande de regroupement familial déposée le 20 avril 2009 était prématurée.

4. a) Dans un arrêt du 15 janvier 2010, le Tribunal fédéral a retenu que la jurisprudence relative au regroupement familial partiel rendue sous l'ancien droit n'avait plus cours sous le régime de la loi sur les étrangers. Il résulte de cet arrêt que si les délais prévus à l’art. 47 LEtr ou le délai transitoire de l’art. 126 al. 3 LEtr sont respectés, l’autorisation de séjour pour regroupement familial est en principe accordée, à moins que le droit ne soit invoqué abusivement ou qu’il existe des motifs de révocation (art. 51 LEtr). Le nouveau droit ne permet donc plus l’application des conditions restrictives posées par la jurisprudence rendue en application de l’ancienne loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) en cas de regroupement familial partiel, qui se fondaient sur le fait que l’art. 17 LSEE exigeait que l’enfant vive auprès de «ses parents». Par contre, ces conditions peuvent jouer un rôle en relation avec les «raisons familiales majeures» au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr, qui régit le regroupement familial différé requis après l’échéance des délais de l’art. 47 al. 1 LEtr (ATF 136 II 78 consid. 4.7).

Lorsque les délais de l’art. 47 al. 1 LEtr sont respectés, le Tribunal fédéral a néanmoins posé certaines exigences au regroupement familial partiel, dont les autorités compétentes en matière de droit des étrangers doivent s'assurer du respect (cf. ATF 136 II 78 précité, consid. 4.8). En premier lieu, il importe que le droit au regroupement familial ne soit pas invoqué de manière abusive (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). En deuxième lieu, il est nécessaire que le parent qui demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial dispose (seul) de l'autorité parentale ou, en cas d'autorité parentale conjointe, que l'autre parent vivant à l'étranger ait donné son accord exprès. Selon le Tribunal fédéral, même si cette exigence ne ressort pas des art. 42 al. 1 et 43 LEtr, le risque est que le parent résidant en Suisse utilise ces dispositions pour faire venir un enfant auprès de lui, alors qu’il n’a pas l’autorité parentale sur celui-ci ou, en cas d’autorité parentale conjointe, lorsque la venue en Suisse de l’enfant revient de facto à priver l’autre parent de toute possibilité de contact avec lui. Cette jurisprudence a été nuancée dans un arrêt postérieur du 17 mars 2010 (ATF 2C_606/2009 consid. 2.2.2). A cette occasion, le Tribunal fédéral a précisé que le regroupement familial partiel impliquait que le parent en Suisse, à défaut du droit de garde et de l’autorité parentale, dispose pour garder les enfants avec lui en Suisse d’une autorisation donnée expressément par le parent à l’étranger. En troisième lieu, il convient de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, ainsi que l'exige la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE; RS 0.107) (v. ATF 136 II 78 précité, consid. 4.8).

b) En l’occurrence, toutes les conditions posées par le Tribunal fédéral pour autoriser le regroupement familial sont réunies. En premier lieu, on ne saurait considérer que ce droit soit invoqué abusivement. En second lieu, le père des enfants Y.________ et Z.________ a expressément donné son accord à ce que ses filles demeurent en Suisse et y obtiennent une autorisation de séjour. S’agissant en dernier lieu de la condition relative à l’intérêt des enfants, les recourantes font valoir qu’elles rencontraient des difficultés relationnelles importantes avec la nouvelle épouse de leur père brésilien et les enfants de cette dernière. Rien n’indique au surplus que les intérêts des recourantes, dont on nous dit qu’elles sont parfaitement intégrées en Suisse, s’opposeraient à la délivrance d’une autorisation de séjour. Cette dernière condition doit ainsi également être considérée comme réalisée.

5. On relèvera encore que la condition relative aux raisons familiales majeures selon l’art. 47 al. 4 LEtr paraît également réalisée. A cet égard, le tribunal n’a pas de raison de mettre en doute les affirmations de Y.________ et Z.________ selon lesquelles elles rencontrent des difficultés relationnelles importantes avec la nouvelle épouse de leur père brésilien et les enfants de cette dernière, leur nouvelle belle-mère allant jusqu’à refuser de leur faire à manger, ce qui semble consacrer une modification importante des possibilités de prise en charge à l’étranger. S’agissant de l’application de l’art. 47 al. 4 LEtr, il convient également de tenir compte des principes jurisprudentiels rappelés dans la réponse de l’autorité intimée selon lesquels plus les parents ont tardé sans raison objective à faire valoir leur droit au regroupement familial, moins la volonté des personnes concernées de constituer une communauté familiale paraît fondée. Or, en l’occurrence, on a vu ci-dessus que la recourante a demandé le regroupement familial dès le moment où cela était objectivement possible. Sa volonté de constituer une communauté familiale ne saurait par conséquent être mise en doute.

6. On relèvera enfin que la mère des recourantes travaille, qu’elle ne dépend pas de l’aide sociale et que, selon le rapport établi par la police cantonale au mois de janvier 2009, elle semble bien intégrée. En outre, dès lors que les recourantes vivent avec le nouvel époux de leur mère qui a repris l’exploitation agricole familiale, on peut partir de l’idée qu’elles disposent d’un logement approprié. Partant, les conditions de l’art. 44 LEtr sont réalisées.

7. Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée, la question de savoir si les délais fixés à l’art. 47 al. 1 LEtr ont été respectés ou si l’autorisation doit être délivrée en application de l’art. 47 al. 4 LEtr souffrant de demeurer indécise. Il est en outre précisé que les recourantes ne peuvent pas seulement invoquer l’art. 44 LEtr., mais aussi un droit au regroupement familial basé sur l’art. 8 CEDH, vu que la mère dispose suite à son mariage et sa vie commune avec A.________ elle-même d’un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour selon l’art. 42 al. 1 LEtr. Le dossier de la cause sera retourné à l’autorité intimée pour qu’elle délivre les autorisations requises par les recourantes. Au vu de ce résultat, les frais de la cause resteront à la charge de l'Etat. En outre, les recourantes, qui ont procédé par l'intermédiaire d’un mandataire professionnel, ont droit à une indemnité à titre de dépens, dont la quotité peut être fixée à 800 francs.

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est admis.

II. La décision du Service de la population du 20 novembre 2009 est annulée; le dossier de la cause est retourné à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

III. L’arrêt est rendu sans frais.

IV. L’Etat de Vaud, par l’intermédiaire du Service de la population, versera la somme de 800 (huit cents) francs aux recourantes à titre de dépens.

Lausanne, le 2 novembre 2010

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.