TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 17 juin 2011
Composition	M. Pierre Journot, président; M. Jean Nicole et M. Raymond Durussel, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier.

 

recourants

A. X.________, à 1********, ainsi que ses enfants B. X.________ et C. X.________, à 2******** (Maroc), tous représentés par l’avocat Damien CHERVAZ, à Genève 3,

 

 

autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne,

  

 

Objet	Regroupement familial
	Décision du Service de la population (SPOP) du 16 février 2010 refusant les autorisations d'entrée, respectivement de séjour

 

Vu les faits suivants

A.                                A. X.________ (le regroupant), ressortissant marocain, est arrivé en Suisse le 17 décembre 2003, afin d’y épouser D. Y.________, ressortissante helvétique. Suite à ce mariage, en janvier 2004, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B), puis, dès le 12 octobre 2009, d’une autorisation d’établissement (permis C). L’intéressé est père de deux enfants jumeaux, B. X.________ (Mme) et C. X.________ (M.), nés le 23 décembre 1991 d’une première union avec E. Z.________, ressortissante marocaine, et qui sont restés auprès de leur mère, à 2******** (Maroc), après le divorce des époux prononcé par jugement du 11 mars 2003.

Le 25 novembre 2009, les enfants B. et C. X.________ ont déposé une demande de visa auprès de l’Ambassade suisse au Maroc, à Rabat, afin de pouvoir vivre auprès de leur père. Dans le cadre de cette demande, ont été produites diverses pièces, notamment une décision judiciaire intitulée "Désistement de garde" rendue le 17 novembre 2009 par le Tribunal de 1^ère instance de Tiznit, respectivement sa traduction française certifiée conforme à l’original du 24 novembre 2009, prenant acte de ce que E. Z.________ se désistait de la garde de ses enfants B. et C. X.________ au profit de son ex-mari A. X.________, et consentait à ce qu’ils accompagnent ce dernier en Suisse.

B.                               Par courrier du 21 décembre 2009, le Service de la population (SPOP) a informé A. X.________ qu’il envisageait de refuser l’octroi des autorisations d’entrée en Suisse, respectivement de séjour, en faveur de ses deux enfants, au motif que le délai pour une demande de regroupement familial était arrivé à échéance le 31 décembre 2008, d’une part, et que l’intéressé n’invoquait aucun motif familial majeur pour justifier la venue alors seulement de ses enfants, d’autre part.

Invité à se déterminer, A. X.________ a fait valoir, par courrier du 12 janvier 2010, que la demande de regroupement familial avait été déposée dans le délai de douze mois suivant l’octroi de son autorisation d’établissement, ce qui était conforme à l’une des hypothèses légales.

C.                               Par décision du 16 février 2009, le SPOP a refusé les autorisations d’entrée en Suisse, respectivement de séjour, en faveur des enfants B. et C. X.________, pour les motifs suivants:

"Compte tenu que les intéressés sollicitent le regroupement familial pour vivre auprès de leur père, titulaire d’une autorisation d’établissement, il est constaté que:

•      ils sont dans leur 19^ème année, au moment du dépôt de la demande, ils étaient presque âgés de 18 ans, soit un âge leur permettant de prendre une activité lucrative;

•      ils ont toujours vécu dans leur pays d’origine;

•      leur père, qui séjourne en Suisse depuis 2003, n’a jamais requis le regroupement familial auparavant, les empêchant ainsi de s’intégrer par le biais de l’école;

•      ainsi, le délai fixé par l’article 47 LEtr pour requérir le regroupement familial a été dépassé;

•      l’existence de motifs familiaux majeurs justifiant un tel retard n’est pas démontrée;

•      ils ont terminé leur scolarité obligatoire au Maroc et sont en âge de faire un apprentissage ou de prendre un emploi;

•      cette requête apparaît plutôt motivée par des raisons économiques;

•      en outre, notre Service considère que les intéressés conservent le centre de leurs intérêts dans leur pays."

D.                               A. X.________, B. X.________ et C. X.________ ont formé recours contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte du 24 mars 2010, concluant à son annulation, avec pour suite la reconnaissance de leur droit à la délivrance des autorisations d’entrée, respectivement de séjour, litigieuses. Ils ont fait valoir, en substance, qu’ils avaient droit au regroupement familial, dès lors que, "au moment du dépôt de la demande, les deux enfants étaient encore mineurs et cela faisait moins de douze mois que Monsieur A. X.________ était au bénéfice d’un permis d’établissement". Les recourants ont produits diverses pièces à l’appui de leur recours par écriture du 8 avril 2010.

Dans ses déterminations du 3 juin 2010, le SPOP a derechef soutenu que la demande de regroupement familial avait été déposée tardivement, respectivement que l’existence de raisons familiales majeures n’était pas démontrée, et proposé le rejet du recours.

Les recourants ont répliqué par écriture du 5 juillet 2010, maintenant leurs conclusions et développant leurs arguments. Invoquant le fait qu’un étranger ne disposait d’un droit à proprement parler à obtenir le regroupement familial qu’à partir du moment où il obtenait une autorisation d’établissement – le titulaire d’une autorisation de séjour n’ayant pas un tel droit, dans la mesure où l’autorité compétente disposait à cet égard d’un pouvoir d’appréciation –, ils ont soutenu qu’une fois au bénéfice d’une autorisation d’établissement, le requérant disposait alors d’un délai de 12 mois pour demander le regroupement familial avec ses enfants de plus de 12 ans. S’agissant des circonstances du cas d’espèce, les recourants précisaient ce qui suit:

"(…) lors de l’entrée en vigueur de la LEtr au 1^er janvier 2008 et durant l’intégralité du délai de 12 mois prévu par l’application conjointe des articles 47 alinéa 1 et 126 alinéa 3 LEtr, Monsieur A. X.________ était simplement au bénéfice d’un permis de séjour. Ne remplissant pas les conditions de l’article 44 LEtr, il ne pouvait pas encore à ce moment-là demander un regroupement familial. Ayant été mis par la suite au bénéfice d’un permis d’établissement en octobre 2009, c’est uniquement à partir de ce moment qu’il a enfin eu droit à demander le regroupement familial sur la base de l’article 43 LEtr, ce qu’il a immédiatement fait. (…)"

E.                               Le tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                                Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD; RSV 173.36), le recours a été déposé en temps utile. Il satisfait en outre aux conditions formelles de recevabilité (art. 75 et 79 LPA-VD), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.                                La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1^er janvier 2008, est applicable au cas d’espèce, s’agissant d’une demande déposée le 25 novembre 2009 (cf. art. 126 al. 1 a contrario LEtr).

a) A teneur de l’art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.

Aux termes de l’art. 44 LEtr, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes: ils vivent en ménage commun avec lui (let. a); ils disposent d’un logement approprié (let. b); ils ne dépendent pas de l’aide sociale (let.c).

La jurisprudence rendue sous l’ancien droit, qui faisait dépendre le droit au regroupement familial partiel de l’existence de circonstances importantes rendant nécessaire la venue des enfants en Suisse (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1), n’a plus cours sous le régime de la loi sur les étrangers. Un seul des parents peut donc se prévaloir notamment de l’art. 43 LEtr pour obtenir l’octroi d’un titre de séjour pour son ou ses enfant(s) de moins de 18 ans, pour autant que le droit au regroupement familial ne soit pas invoqué de manière abusive (art. 51 al. 2 let. a LEtr), que le parent requérant dispose (seul) de l’autorité parentale ou, en cas d’autorité parentale conjointe, que l’autre parent vivant à l’étranger ait donné son accord exprès, enfin que le regroupement familial partiel tienne compte de l’intérêt de l’enfant (ATF 136 II 78 consid. 4.6, 4.7 et 4.8; ATF 2C_325/2009 du 8 mars 2010 consid. 3.2). Cette jurisprudence s’applique également, mutatis mutandis, aux requêtes fondées sur l’art. 44 LEtr (ATF 2C_764/2009 du 31 mars 2010 consid. 4; ATF 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 3).

b) La loi sur les étrangers a introduit des délais pour requérir le regroupement familial. Selon l’art. 47 LEtr, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans (al. 1, 1^ère phrase); pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement familial doit intervenir dans un délai de 12 mois (al. 1, 2^ème phrase). Les délais commencent à courir, pour les membres de la famille d’étrangers, lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial (al. 3 let. b). Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures; si nécessaire, les enfants de plus 14 ans sont entendus (al. 4). La teneur de ces dispositions a été reprise, s’agissant du regroupement familial des titulaires d’une autorisation de séjour, à l’art. 73 al. 1, 2 respectivement 3 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA;
RS 142.201).

Aux termes de la disposition transitoire de l’art. 126 al. 3 LEtr, les délais prévus à l’art. 47 al. 1 LEtr commencent à courir à l’entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l’entrée en Suisse ou l’établissement du lien familial sont antérieurs à cette date. Selon les directives intitulées "I. Domaine des étrangers" émises par l’Office fédéral des migrations (ODM), cette réglementation transitoire s’applique par analogie au regroupement des membres de la famille du titulaire d’une autorisation de séjour
(ch. 6.10.3, version 01.07.09).

L’art. 47 LEtr., qui institue des délais pour demander le regroupement familial, est issu de l’art. 46 du projet. La seconde phrase de l’art. 47 al. 1 LEtr, qui prévoit un délai de 12 mois pour demander le regroupement familial avec des enfants de plus de 12 ans, a été ajoutée par les Chambres fédérales, de même que la seconde phrase de l’al. 3, aux termes de laquelle les enfants de plus de 14 ans sont entendus si nécessaire. L’idée du législateur, en introduisant ces délais, était de favoriser la venue en Suisse des enfants étrangers le plus tôt possible, afin de faciliter leur intégration; en suivant une formation scolaire suffisamment longue dans notre pays, ils acquièrent notamment les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. L’introduction de délais permet en outre d’éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de manière abusive, en faveur d’enfants qui sont sur le point d’atteindre l’âge de travailler (Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, ch. 1.3.7.7 p. 3512). Il convient de relever que l’établissement de limites d’âge en vue de garantir une bonne intégration des enfants étrangers n’est pas propre à la Suisse, et que la limite d’âge de 12 ans, notamment, a été jugée compatible avec la marge d’appréciation laissée aux Etats par l’art. 8 CEDH et avec les objectifs poursuivis par cette disposition (cf. ATF 2A.316/2006 du 19 décembre 2006 consid. 5.4 et la référence à l’arrêt de la CJCE; directives de l’ODM précitées, ch. 6.10.1).

c) En l’espèce, il n’est pas contesté que, lors du dépôt de la demande de regroupement familial (partiel), le 25 novembre 2009, les enfants concernés, nés le 23 décembre 1991, étaient âgés de plus de 12 ans (17 ans et 11 mois), de sorte que le délai pour ce faire était de 12 mois (art. 47 al. 1, 2^ème phrase, LEtr). Le SPOP a retenu que ce délai de 12 mois avait commencé à courir le 1^er janvier 2008, date de l’entrée en vigueur de la loi sur les étrangers (en application de la disposition transitoire de l’art. 126 al. 3 LEtr), et, partant, que la demande de regroupement familial avait été déposée tardivement. Les recourants contestent cette application des dispositions légales; ils font valoir, en substance, que le délai en cause n’a commencé à courir qu’à partir du moment où le regroupant a été mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement, soit dès le 12 octobre 2009, de sorte que la demande litigieuse aurait été déposée en temps utile.

Force est de constater que les arguments des recourants ne résistent pas à l’examen. Il résulte en effet clairement des dispositions légales que le titulaire d’une autorisation de séjour peut demander le regroupement familial (art. 44 et 47 al. 3 let. b LEtr; art. 73 OASA), et que les délais prévus à l’art. 47 al. 1 LEtr (respectivement 73 al. 1 OASA) commencent à courir dès l’entrée en vigueur de la LEtr dans la mesure où l’entrée en Suisse est antérieure à cette date (art. 126 al. 3 LEtr), et ce indépendamment du type d’autorisation dont le demandeur peut se prévaloir. En l’occurrence, le regroupant, au bénéfice d’une autorisation de séjour depuis 2004, est "entré en Suisse" (au sens de l’art. 126 al. 3 LEtr) avant l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2008, de la loi sur les étrangers, de sorte que le délai de 12 mois de l’art. 47 al. 1, 2^ème phrase, LEtr a commencé à courir dès cette date. Il pouvait ainsi déposer une demande de regroupement familial avant de se voir octroyer une autorisation d’établissement, singulièrement dès le 1^er janvier 2008 à tout le moins. A cet égard, on ne s’explique pas l’allégation des recourants dans leur dernière écriture du 5 juillet 2010, selon laquelle le regroupant ne remplissait pas les conditions de l’art. 44 LEtr, et ne pouvait dès lors demander un regroupement familial avant d’être mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement. Il n’apparaît pas, au vu des pièces versées au dossier, que ses enfants n’auraient pas pu vivre en ménage commun avec lui (condition qui est du reste également requise dans le cadre d’une demande fondée sur une autorisation d’établissement;
cf. art. 43 al. 1 LEtr), qu’ils n’auraient pas pu disposer d’un logement approprié, ou encore qu’ils auraient dépendu de l’aide sociale – seules conditions posées par l’art. 44 LEtr. Peu importe au demeurant, le délai légal ayant dans tous les cas commencé à courir, en application de l’art. 126 al. 3 LEtr, dès le 1^er janvier 2008, et ce indépendamment du fait que les conditions de l’art. 44 LEtr aient été remplies ou non.

On ne saurait par ailleurs soutenir que l’octroi d’une autorisation d’établissement à un titulaire, jusqu’alors, d’une autorisation de séjour, ferait courir un nouveau délai de 12 mois. Ainsi les directives de l’ODM précitées prévoient-elles expressément que, "si la personne concernée avait déjà le droit au regroupement familial avant l’octroi de l’actuelle autorisation, il en est tenu compte lors du calcul du délai pour le regroupement (admission provisoire transformée en autorisation de séjour ou autorisation de séjour transformée en autorisation d’établissement)" (ch. 6.10.2 in fine). Cette interprétation correspond manifestement à la volonté du législateur, lequel s’est référé, sans ambiguïté possible sur ce point, à la notion d’"entrée en Suisse" à l’art. 126 al. 3 LEtr (notion également employée dans le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 à propos de l’art. 46 du projet, dont il résulte notamment ce qui suit: "Pour les membres de la famille de ressortissants étrangers, le délai de cinq ans court à partir de l’entrée en Suisse, soit de l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement"; FF 2002 3469, p. 3551 ad art. 46).

C’est ainsi à bon droit que l’autorité intimée a retenu que le délai de 12 mois de l’art. 47 al. 1, 2^ème phrase, LEtr était arrivé à échéance le 31 décembre 2008 en application de l’art. 126 al. 3 LEtr, et que, partant, la demande de regroupement familial du 25 novembre 2009 avait été déposée tardivement.

3.                                Selon l'art. 47 al. 4 LEtr, si la demande de regroupement familial différé n'a pas été présentée dans les délais légaux, le regroupement n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures.

a) Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées, selon l'art. 75 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Il ressort notamment du chiffre 6 «Regroupement familial» des directives «Domaine des étrangers» de l'Office fédéral des migrations que, dans l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. ch. 6.10.4 p. 14; état au 1er janvier 2011).

b) La jurisprudence du Tribunal fédéral a examiné la portée de l'art. 47 LEtr.( 2C_270/2009 du 15 janvier 2010 publié aux ATF 136 II 78, spéc. consid. 4.7 p. 85; 2C_709/2010 du 25 février 2011, 2C_687/2010 du 4 avril 2011). Il en résulte que le nouveau droit ne permet plus de justifier l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence en cas de regroupement familial partiel si celui-ci était demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, ces conditions peuvent jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, ce qui laisse subsister, dans ce cas, les principes développés sous l'ancien droit. Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la LSEE, le regroupement familial partiel différé est soumis à des conditions strictes. Le but du regroupement familial est de permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale complète entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (la famille nucléaire). Ce but ne peut être entièrement atteint lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs années, et l'autre à l'étranger avec les enfants. Le regroupement familial ne peut alors être que partiel et le droit de faire venir les enfants auprès du parent établi en Suisse est soumis à des conditions plus restrictives que lorsque les parents font ménage commun (ATF 133 II 6 consid. 3.1 p. 9). La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors qu'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, telles qu'une modification des possibilités de la prise en charge éducative à l'étranger. Lorsque le regroupement familial est demandé à raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives, permettant à l'enfant de rester où il vit; cette exigence est d'autant plus importante pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2; cf. aussi arrêts 2A.405/2006 du 18 décembre 2006 et 2A.737/2005 du 19 janvier 2007). Le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst., art. 8 CEDH).

c) En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que les enfants sont restés auprès de leur mère, à 2******** (Maroc), depuis que le regroupant s’est installé en Suisse (décembre 2003). Rien ne permet de penser qu’ils ne sont pas intégrés dans leur pays, où ils ont toujours vécu et où se situent, de facto, leurs centres d’intérêt. En outre, il n’est fait état d’aucun changement significatif dans leurs conditions de vie depuis lors, qui obligerait à considérer que leur bien ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse (au sens de l’art. 75 OASA); il n’apparaît notamment pas que leur prise en charge ne pourrait plus être assurée par leur mère, au Maroc. Au surplus, les enfants concernés étaient âgés de 17 ans et 11 mois au moment du dépôt de la demande, soit un âge très proche de la majorité, de sorte que l’on peut sérieusement douter que la volonté première des personnes en cause tende à la constitution d’une communauté familiale, ce d’autant plus s’agissant d’un regroupement familial partiel.

Dans ces conditions, les circonstances du cas ne sauraient à l’évidence être constitutives de raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 al. 4, 1^ère phrase, LEtr. Les recourants ne le soutiennent du reste pas.

C’est dès lors à juste titre que les autorisations d’entrée, respectivement de séjour, litigieuses, déposées tardivement en l’absence de raisons familiales majeures, ont été refusées.

4.                                Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision de l’autorité intimée confirmée. Les frais de justice sont mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision rendue le 16 février 2010 par le Service de la population est confirmée.

III.                                Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge des recourants.

IV.                              Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 17 juin 2011

 

Le président:                                                                                             Le greffier:

                                                                                                                 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.