TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 26 août 2010  

Composition

M. Pascal Langone, président; MM. Claude Bonnard et Raymond Durussel, assesseurs.

 

Recourante

 

A.X.________, à 1.********, représentée par Me Jean Jacques SCHWAAB, Avocat, à Lausanne,  

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP),  

  

 

Objet

Réexamen   

 

Recours A.X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 8 juillet 2010 déclarant sa demande de reconsidération irrecevable, subsidiairement la rejetant

 

Vu les faits suivants

A.                                B.Y.Z.________ (ci-après : B.Y.________), ressortissant angolais né le 7 août 1960, vit en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C). Divorcé et père d'un fils né le 1er avril 1989, il a entrepris au mois de novembre 2005 des démarches pour que sa nouvelle fiancée, A.X.________, ressortissante congolaise née le 22 juillet 1977, puisse venir le rejoindre en Suisse. Il a produit divers documents, dont un acte de mariage daté du 6 janvier 2006, document jugé non conforme par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa. Celle-ci relevait notamment dans sa lettre du 22 mars 2006 ce qui suit:

"Comme il en ressort de l'expertise de l'avocat, les actes d'état civil ne peuvent être légalisés. Les deux documents (certificat de naissance et attestation d'études incomplètes) qui auraient pu permettre de déterminer l'identité de la personne ne sont pas authentiques."

B.                               Le Service de la population (SPOP) a refusé par décision du 24 juillet 2006 de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, à A.X.________. Par acte du 30 août 2006, B.Y.________ et A.X.________ ont saisi le Tribunal administratif d'un pourvoi concluant à l'octroi de l'autorisation sollicitée et requérant à titre de mesures provisoires que A.X.________ soit autorisée à entrer en Suisse, requête qui a été refusée par le juge instructeur. Le recours incident formé contre la décision du juge instructeur a été rejeté par la Chambre des recours du Tribunal administratif le 11 janvier 2007 (RE.2006.0024). Par arrêt du 28 mars 2007, le Tribunal administratif a rejeté le recours formé par A.X.________ contre la décision du SPOP du 24 juillet 2006 (PE.2006.0505). Le 5 septembre 2007 (cause 2C_210/2007), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par B.Y.________ et A.X.________ contre l'arrêt précité du 28 mars 2007, retenant notamment qu'il était douteux que le mariage célébré le 6 janvier 2006 à Kinshasa puisse être en l'état reconnu en Suisse et retranscrit à l'état civil. En outre, il apparaissait que le recourant ne parvenait pas à vivre avec son salaire, puisqu'il avait accumulé des dettes non négligeables et il était douteux qu'il parvienne à subvenir à l'entretien de sa prétendue épouse. Force était d'admettre l'existence d'un danger concret que les recourants tombent à la charge de l'assistance publique.

C.                               Le 19 avril 2008, B.Y.________ et A.X.________ ont requis du SPOP qu'il délivre une autorisation d'entrée et de séjour (permis B) à A.X.________, demande considérée par l'autorité comme une demande de réexamen. Etaient invoqués des arguments liés à l'amélioration de la situation financière de B.Y.________, qui serait en mesure de rembourser les dettes accumulées et de subvenir à l'entretien du couple.  Le 28 mai 2008, le SPOP a déclaré la demande de réexamen irrecevable et, subsidiairement, l'a rejetée, faute pour les intéressés d'avoir pu invoquer des faits nouveaux, pertinents et inconnus d'eux au cours de la procédure antérieure. Ils  n'avaient en outre pas démontré que leur mariage pouvait maintenant être légalisé par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa. Quant aux arguments invoqués en relation avec la situation financière de B.Y.________, ils n'étaient pas de nature à entraîner une modification de la décision de refus.

Statuant sur recours, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a confirmé la décision du SPOP du 28 mai 2008, selon arrêt du 9 juin 2009 (PE.2008.0234). Les nouveaux documents produits n'ayant toujours pas été légalisés, le mariage ne pouvait pas être reconnu.

D.                               A.X.________ est entrée illégalement en Suisse le 16 septembre 2009 pour rejoindre B.Y.________. Elle y séjourne depuis lors sans autorisation. Le 2 novembre 2009, les intéressés ont sollicité le réexamen du refus de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement une autorisation de séjour en faveur de A.X.________. A l'appui de leur requête, ils invoquent notamment le fait que B.________ travaille actuellement pour un salaire brut de 4'000 fr. environ et ont produit à nouveau l'acte de mariage du 6 janvier 2006 (qui n'a pas été jugé conforme ni authentique).

Par décision du 25 novembre 2009, le SPOP a déclaré la demande de reconsidération irrecevable et, subsidiairement, l'a rejetée, tout en invitant A.X.________ à quitter immédiatement la Suisse. Le 10 janvier 2010,  B.Y.________ et A.X.________ ont recouru contre cette décision devant la CDAP, qui par arrêt du 10 mars 2010 a rejeté le recours (PE.2010.0015 du 10 mars 2010)

E.                               Le 1er avril 2010, A.X.________ a derechef sollicité le réexamen de la décision négative du SPOP du 24 juillet 2006, en produisant l'acte de mariage, l'ordonnance du Tribunal de paix de Kinshsa du 6 avril 2007 autorisant la rectification de l'acte de mariage et une attestation de confirmation de témoignage du 2 octobre 2006. Par décision du 8 juillet 2010, le SPOP a déclaré irrecevable la demande de reconsidération et, subsidiairement, l'a rejetée, tout en impartissant à l'intéressée un délai au 8 août 2010 pour quitter la Suisse.  Il s'est basé sur l'avis de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa, selon lequel l'acte de mariage n'avait pas été authentifié, que de toute manière l'identité de l'intéressée (acte de  naissance) n'avait toujours pas été établie et que ses actes d'état civil n'avaient toujours pas été authentifiés..

                   Le 6 août 2010, A.X.________ a recouru auprès de la CDAP contre cette décision du 8 juillet 2008 du SPOP, en concluant principalement à ce que sa demande de réexamen soit admise et qu'elle soit autorisée à séjourner en Suisse au titre de regroupement familial et, subsidiairement, à ce que le dossier soit retourné au SPOP pour nouvel examen dans le sens des considérants ou, plus subsidiairement, qu'un nouveau délai lui soit accordé pour fournir un document nécessaire établissant son identité.

                   Par avis du juge instructeur du 9 août 2010, l'effet suspensif a été levé à titre préprovisionnel, la recourante étant tenue de quitter immédiatement la Suisse.

                   Le dossier de la cause a été produit par l'autorité intimée.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

 

Considérant en droit

1.                                a) L'art. 64 LPA-VD (qui codifie la jurisprudence en matière d'obligation pour les autorités administratives de se saisir d'une demande de réexamen; cf.  ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46-47; 113 Ia 146 consid. 3a p. 151-152) prévoit ce qui suit:

"1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2 L'autorité entre en matière sur la demande:

a.  si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b.  si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c.  si la première décision a été influencée par un crime ou un délit."

                   b) Force est de constater que les circonstances de fait et de droit ne se sont pas sensiblement modifiées ni depuis 2006 ni  depuis l'arrêt du 10 mars 2010 rendu par la CDAP, entré en force. La recourante continue à séjourner illégalement en Suisse et refuse d'obtempérer aux injonctions de quitter la Suisse. Certes, à l'appui de sa nouvelle requête de réexamen, la recourante a produit devant le SPOP trois pièces concernant l'acte de mariage, qui auraient déjà pu être déposées précédemment. Quoi qu'il en soit, la recourante n'a fourni devant le SPOP aucun document nouveau et probant permettant de reconnaître en Suisse le  mariage célébré à l'étranger. Comme cela ressort du courriel du 6 juillet 2010 de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa, l'identité de la recourante (acte de naissance) n'a toujours pas pu être établie à satisfaction de droit et les actes d'état civil n'ont toujours pas pu être authentifiés. La recourante ne le conteste pas sérieusement, puisqu'elle a transmis d'autres documents relatifs à sa naissance à l'Ambassade de Suisse le 3 août  2010, soit postérieurement au prononcé de la décision attaquée du 8 juillet 2010. Or ces pièces - produites également devant la CDAP - ne sauraient être pris en considération dans la présente procédure, dans la mesure où le SPOP n'a pas pu les examiner ni demander l'avis de l'ambassade précitée sur la conformité et l'authenticité de tels documents avant de rendre sa décision. A noter en passant que l'art. 17 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) prévoit que l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger (al.1) et qu'il ne peut être autorisé à séjourner en Suisse durant la procédure que si les conditions d'admission sont manifestement remplies (al. 2), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Ces règles s'appliquent a fortiori aux étrangers qui séjournent illégalement en Suisse (cf. ATF non publié 2C_483/2009 du 18 septembre 2009 et les références citées.

                   Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur la demande de réexamen.

2.                Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté par un arrêt immédiat au sens de l'art. 82 LPA-VD (en relation avec l'art. 99 LPA-VD). Succombant, la recourante supporte les frais de justice sans pouvoir prétendre à l'allocation de dépens.

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision du SPOP du 8 juillet 2010 est confirmée.

III.                                Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de la recourante.

IV.                              Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 26 août 2010/dlg

 

Le président:                                               


Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.