TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 9 janvier 2012
Composition	M. Pierre-André Berthoud, président;  M. Vincent Pelet et M. Robert Zimmermann, juges.

 

recourante

X.______________, c/o famille Y.______________, à 1.***********,

  

autorité intimée

Service de la population (SPOP),

  

 

Objet	Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
	Recours X.______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 11 juillet 2011 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial et prononçant son renvoi de Suisse

 

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 18 octobre 2011,

vu l’accusé de réception du 21 octobre 2011 impartissant à la recourante un délai au 21 novembre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie de 500.00 frs, sous peine d’irrecevabilité du recours,

vu le fichier BVR du 5 décembre 2011 faisant état du paiement de l’avance de frais en date du 3 décembre 2011,

vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

vu le courrier du juge instructeur du Tribunal du 9 décembre 2011, resté sans réponse ;

 

Considérant

que l’avance de frais requise a été payée tardivement,

que le Tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD),

que le délai fixé pour le paiement de l’avance de frais est péremptoire et ne peut être restitué qu’en l’absence de faute du recourant (RDAF 1992, p. 368),

qu’invitée a faire valoir un éventuel motif de restitution de délai, la recourante n’a pas réagi ;

Arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle.

II.                                 Le présent arrêt est rendu sans frais, l’avance opérée tardivement étant restituée.

 

Lausanne, le 9 janvier 2012

 

                                                          Le président:

                                                                    

                                                                    

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.