TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 3 avril 2012
Composition	M. Robert Zimmermann, président; MM. Pierre Journot et Pascal Langone, juges.

 

Recourant

X._______________, à Payerne, représenté par FT CONSEILS Sàrl, F. Tharin, à Lausanne,

  

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

  

 

Objet
	Recours X._______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 5 mars 2012 déclarant sa demande de reconsidération irrecevable, subsidiairement la rejetant

 

Vu les faits suivants

A.                                X._______________, ressortissant du Kosovo né le 20 février 1985, a, le 15 novembre 2005 à Prizren (Kosovo), épousé Y._______________, ressortissante du Kosovo née le 4 mai 1986. Y._______________ est titulaire d’une autorisation d’établissement et domiciliée à Payerne. Aucun enfant n’est né de cette union, à raison de laquelle le Service de la population (ci-après : le SPOP) a octroyé à X._______________ une autorisation de séjour, le 1^er mai 2006.

B.                               Le couple s’est séparé le 4 février 2009. A raison de cela, le SPOP a, le 17 décembre 2010, refusé à X._______________ la prolongation de son autorisation de séjour et lui a imparti un délai de trois mois pour quitter le territoire. Par arrêt du 8 avril 2011, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par X._______________ contre cette décision, qu’il a confirmée (cause PE.2011.0017). Le Tribunal a retenu, en bref, qu’il n’existait pas d’indice de reprise de la vie commune; que l’allégation du recourant, prétendant avoir été victime de violences conjugales, n’était pas étayée; que la réintégration du recourant dans son pays d’origine n’était pas fortement compromise; que la thèse selon laquelle le recourant serait exposé aux représailles de sa belle-famille au Kosovo n’était pas crédible. Par arrêt du 4 octobre 2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par X._______________ contre l’arrêt du 8 avril 2011 (cause 2C_393/2011).

C.                               Le 13 octobre 2011, le SPOP a imparti à X._______________ un délai au 13 janvier 2012 pour quitter la Suisse. Le 12 décembre 2011, X._______________ a demandé au SPOP de renoncer à exiger son départ. Il a fait valoir que son retour au Kosovo serait impossible, et qu’il était bien intégré en Suisse. Le 5 mars 2012, le SPOP, traitant cette requête comme une demande de reconsidération de la décision du 17 décembre 2010, l’a déclarée irrecevable, subsidiairement l’a rejetée.

D.                               X._______________ a recouru, en concluant à l’annulation de la décision du 5 mars 2012 et à l’octroi d’une admission provisoire. Le SPOP a produit son dossier. Il n’a pas été invité à répondre au recours.

E.                               Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

Considérant en droit

1.                                Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable devant le Tribunal cantonal par renvoi de l’art. 99 de la même loi, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lors le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1); dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet du recours, sommairement motivée (al. 2).

2.                                a) L’autorité est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision ou lorsque le requérant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque (art. 64 al. 2 let. a et b LPA-VD; ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200 consid. 1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités). Si elle estime que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, l'autorité peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Cette décision ne faisant pas courir un nouveau délai de recours sur le fond, le requérant peut alors uniquement attaquer la nouvelle décision pour le motif que l'autorité aurait commis un déni de justice formel en considérant à tort que les conditions de recevabilité de la requête n'étaient pas remplies; les demandes de réexamen ne sauraient, en effet, servir à remettre continuellement en discussion des décisions entrées en force (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités).

b) En l’occurrence, le recourant fonde sa demande sur deux motifs, ayant trait au fait que, selon lui, sa réintégration sociale au Kosovo serait fortement compromise: il n’aurait aucun «point de chute» dans son pays, d’une part; il serait en butte aux menaces de la famille de son ex-épouse, d’autre part.

aa) Après dissolution de la famille, le droit du conjoint à la prolongation de l’autorisation de séjour subsiste notamment si la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures; de telles raisons sont notamment données lorsque la réintégration sociale de l’étranger dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers – LEtr, RS 142.20).

bb) Selon l’arrêt du 8 avril 2011, le recourant, né en 1985, séjourne en Suisse depuis 2006. Il a un frère en Suisse. Le reste de sa famille demeure au Kosovo, dont il partage la langue et la culture. Même si la situation économique au Kosovo est notoirement moins bonne qu’en Suisse, cela ne constitue pas un motif d’admettre que la réintégration du recourant dans ce pays serait fortement compromise (consid. 2d). Le Tribunal fédéral a confirmé cette appréciation (ATF 2C_393/2011, précité, consid. 4.2.2). A ce propos, le recourant fait valoir que les biens immobiliers de sa famille au Kosovo ont été détruits et que «son entourage est pour ainsi dire réparti dans notre propre pays». Ces allégations, non étayées, contredisent ce qui a été retenu dans les arrêts précités. Il n’y a pas lieu d’en tenir compte.

bb) Le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral ont également retenu, dans les arrêts précités, que les allégations du recourant selon lesquelles il serait exposé à des représailles au Kosovo n’étaient pas crédibles. Le recourant réitère ses arguments. Devant le SPOP, il a produit une déclaration faite par l’un de ses oncles, pour confirmer ses dires. Outre le fait que cette déclaration est sujette à caution, à raison des liens unissant celui qui l’a faite au recourant, elle reste très vague sur les menaces dont se plaint celui-ci.

cc) Au demeurant, et quoi qu’il en soit, on ne voit pas en quoi le recourant aurait été empêché, dans la procédure précédente, d’alléguer les moyens évoqués à l’appui de sa demande de reconsidération.

c) Le SPOP n’a ainsi pas violé l’art. 64 al. 2 LPA-VD, en déclarant la demande de reconsidération irrecevable, subsidiairement la rejetant.

3.                                Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant (art. 49 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision rendue le 5 mars 2012 par le Service de la population est confirmée.

III.                                Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.

IV.                              Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 3 avril 2012

 

                                                          Le président:                                  

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.