TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 26 février 2013
Composition	Mme Imogen Billotte, présidente; MM. François Gillard et Raymond Durussel, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.

 

Recourante

X.____________, c/o Y.____________, à Lausanne, représentée par Me Christophe TAFELMACHER, avocat, à Lausanne,

  

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

  

 

Objet	Refus de délivrer
	Recours X.____________ c/ décision du SPOP du 20 août 2012 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse.

 

Vu les faits suivants

A.                                X.____________, ressortissante bolivienne née le 23 mai 1987, a été condamnée pour avoir "entre 2007 et le 16 août 2010, à tout le moins", séjourné et travaillé en Suisse alors qu'elle n'était titulaire d'aucune autorisation (v. ordonnance pénale du 3 février 2011 du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne; jugement du Tribunal de police de Lausanne du 2 août 2011 prenant acte du retrait de l'opposition de l'intéressée dirigée contre cette ordonnance pénale et déclarant celle-ci définitive et exécutoire).

B.                               Le 26 juillet 2011, agissant par l'intermédiaire de l'avocat Christophe Tafelmacher, X.____________ a déposé une requête, accompagnée d'un bordereau de pièces, tendant au règlement de ses conditions de séjour sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) dans laquelle elle a exposé ce qui suit:

" (…)

1.         Madame X.____________ est née le 12 [recte: 23] mai 1987 à Beni, Bolivie (pièce 1). Sa mère étant décédée en 1998 de maladie, elle a été éduquée par son père, Monsieur Z.____________, également citoyen bolivien (pièce 2a).

2.         L'intéressée a effectué ses études en Bolivie, obtenant tout d'abord un baccalauréat en 2004. Après avoir ensuite suivi des cours en école privée dans les années 2005 et 2006, elle a obtenu des diplômes en informatique et secrétariat.

3.         Le père de l'intéressée souffre de très importants problèmes de santé (maladie de la peau [ndlr: vitiligo], diabète) qui lui interdisent toute activité lucrative (pièces 2b à 2c). En conséquence de quoi, Madame X.____________ s'est vue dans l'obligation de s'expatrier pour assurer l'entretien de son père et de son frère cadet, A.____________ (pièce 2b).

4.         Madame X.____________ est arriv¿ en Europe par l'Espagne en juillet 2006. A cette époque, les ressortissants boliviens n'avaient pas besoin de visa pour entrer en Espagne ni en France. L'intéressée a pu ainsi transiter par ces deux pays et rejoindre en Suisse son cousin, Monsieur Y.____________, domicilié à Lausanne et au bénéfice d'une autorisation de séjour.

5.         Peu de temps après son arrivée en Suisse et jusqu'au mois d'octobre 2008, Madame X.____________ a trouvé un emploi auprès de Monsieur B.____________ et de Madame C.____________, domiciliés rue des **********, ************ Lausanne. Comme ceux-ci n'ont pas sollicité d'autorisation de séjour, ils ont été condamnés pour violation de la LEtr par ordonnance pénale du 14 juin 2011 (pièce 3). Il convient de préciser que les susnommés ont cherché à minimiser le plus possible tant la période concernée que le nombre d'heures de travail réellement assumées par leur employée.

6.         Cette relation de travail s'est malheureusement terminée de manière conflictuelle, au point que l'intéressée sera victime en 2010 [ndlr : le 19 février 2010] d'une agression de D.____________, fille de Madame C.____________ et vivant au même domicile (pièce 4). On précise que la jeune femme a été inculpée pour lésions corporelles dans une enquête toujours instruite sous référence PE10.00586-SJI. Madame X.____________ a subi un choc à la suite de cette agression et a dû recourir à un soutien psychologique.

7.         Dans la période novembre 2008 – février 2010, l'intéressée a travaillé auprès de plusieurs familles à Lausanne et ************. Elle est en train de recueillir des attestations à ce propos.

8.         Dès février 2010, Madame X.____________ travaille auprès de la famille E.____________ à Morges, au bénéfice d'un contrat de travail écrit (pièce 5). Il s'agit d'un emploi à 60%, qui permet à l'intéressée de subvenir à ses besoins et d'envoyer régulièrement des sommes d'argent à son père en Bolivie.

9.         La famille E.____________ a également inscrit Madame X.____________ aux assurances sociales, de sorte que celle-ci dispose désormais d'un certificat d'assurances AVS-AI (pièce 6).

(…)"

Le 10 août 2011, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a invité X.____________ à s'annoncer auprès du contrôle des habitants de sa commune de résidence actuelle.

Le 19 janvier 2012, l'intéressée a complété sa requête du 26 juillet 2011 auprès du SPOP. Elle a produit un bordereau (n° 2) de pièces, contenant notamment une copie de son rapport d'arrivée à Lausanne (adressé à la même date en original à la commune) indiquant une entrée en Suisse remontant au mois de juin 2006; y figurent également une lettre de motivation, copie de ses certificats et diplômes, un curriculum vitae, des pièces relatives à son emploi actuel (activité à 60 % dès le mois de mars 2010 auprès de la famille E.____________ pour un salaire net de 1'494,80 fr. par mois), un certificat de participation à un cours de français de niveau débutant (v. attestation de l'Association Franc-Parler du 25 novembre 2011), une déclaration de l'Office des poursuites du district de Lausanne du 26 août 2011, des pièces relatives à des envois d'argent à sa famille en Bolivie, des lettres de recommandation et de soutien, etc.

Le 7 mars 2012, la requérante a produit une attestation de sa logeuse (faisant état d'un emménagement au 1^er mars 2012) et le 28 mars 2012, elle s'est présentée au contrôle des habitants de Lausanne, selon la demande du SPOP.

Le 11 avril 2012, le SPOP a informé la requérante qu'il avait l'intention de lui refuser la délivrance d'une autorisation de séjour et de lui fixer un délai pour quitter la Suisse. Le SPOP a relevé, en bref, que la durée de son séjour en Suisse, en l'occurrence six ans, n'était pas à elle seule un motif constitutif d'un cas d'extrême gravité. Il a observé également que l'intéressée conservait des attaches importantes à l'étranger (père et frère habitant toujours en Bolivie).

Dans ses déterminations du 30 juillet 2012, X.____________ a fait valoir, en substance, qu'elle avait déplacé le centre de sa vie en Suisse où elle s'était intégrée socialement et professionnellement. Elle a produit un certificat intermédiaire de travail daté du 7 juin 2006. Elle a rappelé qu'elle avait perdu sa mère lorsqu'elle avait dix ans et qu'en Bolivie, elle avait un père âgé [ndlr: né en 1959] et malade dépendant du soutien financier qu'elle lui apportait depuis la Suisse pour recevoir les soins et acheter les médicaments nécessaires. Quant à son jeune frère, il tentait de mener des études. La requérante a estimé que le refus de lui délivrer un permis de séjour non seulement la contraindrait à un retour sans perspective personnelle sur le plan professionnel, mais priverait l'ensemble de sa famille de son apport, avec des conséquences particulièrement graves pour son père, en raison de l'état de santé de ce dernier.

C.                               Par décision du 20 août 2012, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, en faveur de X.____________, à laquelle il a imparti un délai de trois mois pour quitter la Suisse.

En bref, cette décision considère au regard des circonstances qu'elle énumère (durée du séjour, importantes attaches à l'étranger, âge, qualifications professionnelles, état de santé, etc.) que la prénommée ne se trouve pas dans une situation de détresse personnelle susceptible de constituer un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

D.                               Par acte du 21 septembre 2012, X.____________ a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) d'un recours dirigé contre le refus du SPOP du 20 août 2012, concluant, avec dépens, principalement à la réforme de cette décision en ce sens qu'une autorisation de séjour lui soit accordée, sous réserve de l'approbation fédérale, subsidiairement à ce que la décision attaquée soit annulée et le dossier renvoyé au SPOP pour nouvelle instruction et nouvelle décision.

La recourante a requis notamment son audition personnelle, ainsi que celle de témoins.

Par décision du 29 octobre 2012, la juge instructrice a accordé à la recourante le bénéfice de l'assistance judiciaire comprenant l'assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Christophe Tafelmacher.

Dans sa réponse du 31 octobre 2012, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.

Le 24 décembre 2012, la recourante a déposé une réplique et produit deux pièces (une lettre du 20 mai 2011 du département de psychiatrie du CHUV relative à l'agression dont la recourante a été victime [diagnostic de réaction aiguë à un facteur de stress] et faisant état d'une fin de prise en charge le 5 avril 2010, ainsi qu'une ordonnance du 6 juin 2012 de jonction des procédures pénales dirigées contre D.____________).

Le 27 décembre 2012, le SPOP a indiqué maintenir sa décision après avoir constaté que la recourante n'avait pas démontré suivre actuellement un traitement médical spécialisé qui devrait impérativement être poursuivi en Suisse.

Le 31 janvier 2013, la juge instructrice a invité l'autorité intimée à se déterminer sur les allégations de la recourante, selon lesquelles le SPOP aurait récemment soumis à l'approbation fédérale des cas de femmes seules en Suisse, dont le profil était vraiment très proche du sien.

Le SPOP a répondu ce qui suit (lettre du 27 décembre 2012, reçue le 5 février 2013) :

" (…)

A ce sujet, nous vous informons que nous avons soumis pour approbation à l'Office fédéral des migrations les autorisations de séjour:

-           d'une ressortissante équatorienne, entrée en Suisse huit ans plus tôt, qui avait établi avoir subi des violences et des abus sexuels commis par sa famille et ses proches en Equateur (VD 873'859);

-           d'une famille équatorienne composée d'un couple et de deux enfants nés en 1995 et 2003, séjournant en Suisse depuis 14 ans (VD 703'672).

Nous relevons que ces situations sont totalement différentes de celle de la recourante, laquelle ne séjourne en Suisse que depuis six ans et dont la demande est essentiellement motivée pour des raisons économiques.

(…)"

La recourante a encore sollicité un complément d'instruction sur deux autres cas qu'elle estime semblables au sien. Le SPOP s'est déterminé à ce sujet les 14 et 19 février 2013. En substance, il a expliqué les différences de situation par rapport à l'un des cas. Pour l'autre, il a indiqué ne pas être en mesure de procéder à une comparaison, dès lors que le dossier avait été transmis à l'Office fédéral des migrations (ODM) pour approbation. Il relevait toutefois ce qui suit:

"[…[ notre Service s'efforce d'adapter sa pratique en matière d'octroi de permis de séjour pour cas de rigueur à la législation applicable, aux directives et à la jurisprudence y relative. Dans ce contexte, une comparaison du dossier de la recourante avec d'autres dossiers transmis à l'ODM pour approbation ne nous paraît pas opportune, chaque dossier contenant des informations différentes."

La recourante s'est spontanément déterminée sur cette réponse, le 25 février 2013.

E.                               Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                                La recourante a requis son audition et celle de témoins.

a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 127 III 576 consid. 2c p. 578 s). Il ne comprend toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.). L’autorité peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s. et les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d p. 162).

b) En l'occurrence, le tribunal s'estime suffisamment renseigné sur la base du dossier pour juger en toute connaissance de cause et ne voit en outre pas quels nouveaux éléments, qui n'auraient pu être exposés par écrit ou ne figureraient pas dans les pièces du dossier, pourrait encore apporter l’audience sollicitée par la recourante et l'audition de témoins éventuels.

Cela étant, il n'y a pas lieu de donner suite aux réquisitions précitées de la recourante.

2.                                La recourante sollicite la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

a) Aux termes de cette disposition, il est possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de tenir compte des cas individuels d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; 142.201), qui complète l'art. 30 al. 1 let. b LEtr selon son titre marginal, a la teneur suivante:

^"1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a.  de l’intégration du requérant;

b.  du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c.  de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d.  de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e.  de la durée de la présence en Suisse;

f.   de l’état de santé;

g.  des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance."

La situation personnelle d'extrême gravité visée par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr est la même que celle de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (aOLE) si bien que la jurisprudence relative à cette disposition reste applicable (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 et réf. cit.).

Il en résulte en particulier que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (ou cas de rigueur) est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 et la référence). Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers; dans ce cadre, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (ATF 130 II 39 précité, consid. 3; ATF 2A.69/2007 du 10 mai 2007 consid. 3).

b) Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et les arrêts cités). Les années passées dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne doivent normalement pas être prises en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 s.; 130 II 281 consid. 3.3 p. 289). Le Tribunal fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé depuis plus de onze ans en Suisse qu'il avait développé dans notre pays des liens particulièrement intenses dans les domaines professionnel (création d'une société à responsabilité limitée; emploi à la Délégation permanente de l'Union africaine auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Eglise catholique) et que, sans le décès de son épouse suisse, avec laquelle il partageait sa vie, l'intéressé pouvait légitimement espérer la prolongation de son autorisation de séjour (cf. arrêt 2C_266/2009 du 2 février 2010). A l'inverse, le Tribunal fédéral a estimé qu'un étranger qui avait vécu illégalement pendant seize ans, sans faire état de liens particulièrement intenses allant largement au delà d'une intégration ordinaire, ne pouvait en déduire aucun droit à une autorisation de séjour sous l'angle de la protection de la vie privée (cf. ATF 2C_200/2012 du 5 mars 2012 et réf. cit.)

c) En l'espèce, la recourante vit illégalement en Suisse depuis le mois de juin 2006, soit actuellement depuis plus de six ans. Elle reproche à l'autorité intimée d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en raison d'une constatation inexacte et incomplète des faits et preuves pertinents.

A l'appui de ses conclusions, la recourante fait valoir, en substance, qu'elle a déplacé le centre de ses intérêts en Suisse où elle s'est intégrée professionnellement et socialement. Elle relève qu'elle s'occupe de garder des enfants pour une famille, soit un domaine professionnel où le manque de main-d'œuvre est notoire. Elle allègue avoir acquis les compétences requises en Suisse à cet effet et non en Bolivie. Elle souligne qu'elle exerce cette activité à 60 % depuis mars 2010 pour le même employeur, à l'entière satisfaction de celui-ci qui lui a confié une certaine responsabilité dans ce domaine. Dans le cadre de l'exercice de cette activité, elle a noué des liens importants avec la famille concernée; elle a étendu ses relations avec les voisins et amis de cette famille, ainsi qu'avec les maîtresses des enfants. La recourante souligne, par ailleurs, que si sa situation financière est modeste, elle est saine. Elle n'a jamais recouru à l'aide sociale, ne fait pas l'objet de poursuites et n'est pas sous le coup d'actes de défaut de biens. Elle n'a pas contrevenu à l'ordre public. La recourante se prévaut du fait qu'elle a également suivi des cours de français et qu'elle s'investit dans l'Association Franc-Parler au delà des cours qu'elle y suit. La recourante en déduit qu'elle remplit les conditions liées à l'intégration requise sur les plans professionnel et social. La recourante considère que c'est également à tort que la décision attaquée lui oppose une absence de qualifications professionnelles particulières dans la mesure où il ne s'agit pas, d'après elle, d'un critère retenu par la jurisprudence. La recourante reproche, par ailleurs, au SPOP d'avoir passé sous silence le fait qu'elle a été victime d'une agression "caractérisée" de la part de la fille de ses précédents employeurs. Elle relève que sa version des faits est corroborée par les enquêtes en cours à l'encontre de l'auteur de cette agression qui connaissait son statut illégal en Suisse; elle explique que la fragilité qu'elle a alors ressentie l'a motivée à entamer une procédure de régularisation. La recourante demande qu'il soit tenu compte dans le cadre de l'appréciation du cas individuel d'extrême gravité de cette agression, en particulier du sentiment de crainte qui l'habite en permanence depuis lors. Enfin, la recourante se plaint du fait que le SPOP s'est limité à constater l'existence de liens familiaux dans le pays d'origine, sans tenir compte du fait que son père est âgé et malade et qu'elle est son seul soutien depuis la Suisse. Quant à son frère, elle explique qu'il est aux études et ne dispose pas de revenus. La recourante en conclut que, contrairement à ce qu'affirme la décision attaquée, sa réintégration en Bolivie se heurterait à des difficultés insurmontables, déjà pour sa propre survie immédiate sur le plan matériel. Son renvoi priverait également sa famille sur place du soutien financier qu'elle leur apporte depuis la Suisse, ce qui ne serait pas sans conséquences graves pour son père dont les traitements ne pourront plus être financés. La recourante considère qu'elle remplit la majorité des critères de l'art. 31 al. 1 OASA et se plaint d'une violation du principe d'égalité de traitement sur la base de cas récents qu'elle estime semblables au sien.

d) En premier lieu, il faut examiner l'intégration de la recourante, au sens de l'art. 31 al. 1 let. a OASA.

Sur ce point, la recourante fait valoir dans ses écritures qu'il faut des éléments sérieux pour nier l'intégration d'un étranger qui est intégré professionnellement en Suisse, qui a toujours été indépendant financièrement, qui s'est comporté correctement et qui maîtrise la langue parlée. Elle souligne également qu'une intégration réussie n'implique pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité.

Le tribunal relève que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.2 et 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.1.2 - cités par la recourante - ont trait à une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il s'agit donc d'une hypothèse qui n'est pas celle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, respectivement 31 al. 1 OASA stipulant du reste expressément d'autres conditions.

Cela étant précisé, le dossier établit que, dans le cas particulier, la recourante exerce une activité de garde d'enfants, à temps partiel (60 %), à l'entière satisfaction de son employeur qui lui confie une certaine responsabilité. Cette activité répond, à n'en pas douter, à un besoin; en effet, les parents concernés n'ont ainsi pas à recourir aux services d'une crèche ou de toute autre structure officielle et leurs trois enfants n'ont ainsi pas être déplacés du foyer familial. Il apparaît, par ailleurs, que dans le cadre de cette activité, la recourante a tissé des liens et étendu ses relations sociales; ses qualités personnelles, qui sont très appréciées, sont louées par les témoignages au dossier. L'intéressée rend assurément de grands services aux parents des enfants qui lui sont confiés et qu'ils lui en sont très reconnaissants. Il reste qu'on ne peut pas considérer que la recourante aurait acquis des connaissances ou des qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait plus les mettre en pratique dans son pays d'origine et qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur (v. ATAF C-274/2006 du 12 juin 2007 consid. 5.3). De plus, la capacité de travail de la recourante devrait être de 100 % compte tenu de son âge et sa situation personnelle (célibataire et sans enfant). Son intégration professionnelle n'est ainsi pas complète ni remarquable.

Par ailleurs, il y a lieu de constater que la recourante suit des cours de français pour débutants depuis le mois de septembre 2011 (v. attestation Franc-Parler du 25 novembre 2011, pièce 14); on doit en inférer que son niveau en français paraît encore peu développé si l'on considère qu'elle se trouve en Suisse depuis juin 2006. Quoi qu'il en soit, le seuil d'intégration de la recourante n'est, en définitive, pas très élevé en l'état du dossier.

e) La recourante ne remplit pas davantage la condition de l'art. 31 al. 1 let. b OASA tenant au respect de l'ordre juridique suisse en raison de l'ordonnance de condamnation dont a elle fait l'objet le 3 février 2011 à raison de son séjour illégal; mais la jurisprudence rappelle aussi qu'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions inhérentes à la condition de travailleur clandestin (ATF 130 II 39 consid. 5.2).

f) Pour le surplus, il apparaît que la situation familiale de la recourante n'entre pas dans le cas de l'art. 31 al. 1 let. c OASA dès lors qu'elle est sans enfant; une rupture de scolarisation en Suisse du fait du renvoi n'est, par conséquent, pas en jeu.

g) La recourante a établi se trouver dans une situation financière saine et participer à la vie économique de la Suisse selon art. 31 al. 1 let. d OASA; il faut néanmoins constater qu'elle n'exerce en Suisse qu'une activité à temps partiel (60 %). Son activité actuelle ne fait pas appel à la formation qu'elle a obtenue en Bolivie (opératrice informatique selon son curriculum vitae, pièce 8c). La recourante ne démontre pas non plus avoir la volonté d'acquérir une formation en Suisse pour répondre à un besoin d'un secteur, autre que celui familial, de l'économie. A l'inverse, le savoir-faire actuel de la recourante pourra toujours être mis en avant dans son pays d'origine.

h) La longueur du séjour (art. 31 al. 1 let. e OASA) de la recourante, qui remonte à juin 2006 comme on l'a vu, n'est pas très importante; de toute manière, il ne s'agit pas d'un élément constitutif, à lui seul, d'un cas individuel d'extrême gravité selon la jurisprudence dans la mesure où ce séjour est illégal (ATF 130 II 39 consid. 3).

i) S'agissant de l'état de santé de la recourante (art. 31 al. 1 let. f OASA), il apparaît qu'elle est jeune (elle est née en 1987) et elle démontre être capable de travailler. Elle ne suit plus de traitement médical à raison de l'agression dont elle a été la victime même si elle affirme en avoir gardé des craintes en permanence. En effet, le rapport médical au dossier du CHUV du 20 mai 2011 fait état d'une prise en charge ayant pris fin le 5 avril 2010, soit peu de temps après l'agression survenue le 19 février 2010.

j) Enfin, s'agissant des possibilités de réintégration dans son pays d'origine (art. 31 al. 1 let. g OASA), il résulte du dossier qu'elle a vécu en Bolivie jusqu'en 2006, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. Elle y a donc grandi et suivi sa scolarité, puis sa formation d'opératrice informatique. Sous l'angle d'une dérogation aux conditions d'admission de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, toute la question est de savoir si les liens qu'entretient la recourante avec la Suisse permettent d'exiger d'elle qu'elle retourne vivre en Bolivie. Comme on l'a vu, la recourante fait preuve d'une intégration en Suisse que l'on doit qualifier de tout à fait ordinaire au regard de l'ensemble des circonstances. Il apparaît par ailleurs que la recourante est amenée à rentrer dans un pays qu'elle connaît pour y avoir vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. Elle a encore des liens familiaux importants avec son pays d'origine de sorte qu'elle n'y sera pas une étrangère. La recourante se trouve typiquement dans une situation d'immigration illégale à des fins économiques, ce qui exclut l'hypothèse d'un cas individuel d'extrême gravité (v. PE.2011.0385 du 14 septembre 2012; PE.2006.0402 du 14 décembre 2006).

Le cas de la recourante n'est ainsi en rien comparable à ceux dont elle se prévaut en procédure (cf. lettre D supra). En effet, elle n'a pas été victime de violence et d'abus sexuels dans son pays d'origine. Sa situation diffère clairement du premier cas qu'elle cite (VD 873'859). Il résulte par ailleurs du dossier que les circonstances de la présente espèce ne sont pas identiques ou analogues à celles d'une famille équatorienne composée d'un couple et de leurs deux enfants vivant en Suisse depuis quatorze ans (VD 703'672) : la recourante a immigré seule en Suisse où elle ne vit que depuis un peu plus de six ans; elle est jeune, célibataire et sans enfant. Le troisième cas allégué concerne une ressortissante péruvienne résidant depuis onze ans en Suisse et se trouvant particulièrement intégrée sur plan social et professionnel (cf. lettre du SPOP du 14 février 2013). Quant au dernier cas allégué, le SPOP n'a pas été en mesure de se déterminer, dès lors qu'il n'était plus saisi du dossier transmis pour approbation à l'ODM. A ce sujet, l'autorité intimée a toutefois relevé qu'il n'était pas opportun de procéder à une telle comparaison dès lors que chaque dossier contient des informations différentes. Cette appréciation peut être confirmée. Il importe certes que l'autorité respecte le principe de l'égalité de traitement. S'agissant cependant d'un domaine où elle dispose d'un pouvoir d'appréciation qui nécessite la prise en considération d'éléments particuliers propres à chaque cas d'espèce, la comparaison entre des situations de fait semblables peut s'avérer difficile. Dans ces circonstances, le grief tiré d'une violation du principe d'égalité de traitement n'apparaît pas démontrée et la recourante n'a pas apporté d'éléments concrets justifiant une instruction plus complète sur la dernière situation qu'elle entend comparer à la sienne. Il n'apparaît en tout cas pas, au vu des cas discutés plus haut, que le SPOP aurait une pratique générale particulière dont la recourante n'aurait, à tort, pas bénéficié. Quoi qu'il en soit, il convient avant tout d'examiner dans quelle mesure les critères légaux permettant de reconnaître l'existence d'un cas de rigueur ont été appréciés dans le cas présent.

Le tribunal a confirmé récemment un refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en faveur d'une ressortissante colombienne, née en 1972, ayant connu une ascension professionnelle ne présentant pas un caractère hors du commun et qui soutenait financièrement sa mère restée au pays (cf. PE.2011.0281 du 4 septembre 2012 et réf. cit.). Il n'y pas lieu d'en juger différemment en l'espèce. Le renvoi de la recourante ne présente pas pour elle une rigueur excessive au regard des liens qu'elle a noués en Suisse. La jurisprudence rappelle qu'on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles que, par exemple, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse (ATF 123 II 125 consid. 5b). En l'occurrence, il y a lieu de constater que la recourante n'est pas malade. La recourante se trouvera dans la même situation que la majorité de ses compatriotes vivant en Bolivie (v. PE.2010.0303 du 1^er novembre 2010) et devant, le cas échéant, soutenir financièrement un parent, en l'occurrence malade, ce qui n'est pas décisif (ATAF C-274/2006 précité consid. 5.4).

k) En conclusion, la décision attaquée, qui ne viole pas la loi ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée, est confirmée.

3.                                Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Vu l'issue du pourvoi, le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ à la recourante et de veiller à l'exécution de sa décision.

Il se justifie de laisser les frais à la charge de l'Etat.

Compte tenu de ses ressources, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 29 octobre 2012. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judicaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36] et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ).

En l'occurrence, l'indemnité de Me Christophe Tafelmacher peut être arrêtée, compte tenu de la liste des opérations produite, à un montant total de 2'295 fr. (12h 45 x 180 fr.), montant auquel s’ajoute celui des débours, soit 84.50 fr. Compte tenu de la TVA au taux de 8%, l’indemnité totale s’élève ainsi à 2'569.90 fr.

L'indemnité du conseil d'office est supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let a du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), la recourante étant rendu attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser le montant avancé dès qu'elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision rendue par le SPOP le 20 août 2012 est confirmée.

III.                                Le présent arrêt est rendu sans frais.

IV.                              Il n'est pas alloué de dépens.

V.                                L'indemnité du conseil d'office de la recourante, Me Christophe Tafelmacher, est fixée à 2'569.90 fr. (deux mille cinq cent soixante-neuf francs et nonante centimes), TVA comprise.

 

Lausanne, le 26 février 2013

 

La présidente:                                                                                           La greffière:

                                                                                                                 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.