TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 28 juin 2013
Composition	M. François Kart, président; M. Raymond Durussel, assesseur et M. Guy Dutoit, assesseur; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.

 

Recourantes

1.

X._________________, à 1.*************,

 

2.

Y.________________, à 1.*************, représentées par Michel DUPUIS, Avocat, à Lausanne.

  

Autorité intimée

Service de la population (SPOP). à Lausanne

  

 

Objet	Refus de renouveler
	Recours X._________________ et sa fille Y.________________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 25 octobre 2012 refusant la prolongation de leurs autorisations de séjour et prononçant leur renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants

A.                                X._________________, née ************** le 6 octobre 1975, ressortissante du Cameroun, a connu Z._________________, ressortissant suisse né le 29 novembre 1931, par l’entremise d’un ami commun. X._________________ et Z._________________ se sont mariés le 1^er décembre 2006, sous le régime de la séparation des biens. X._________________ et sa fille Y._________________, née le 3 février 1999, ont alors obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

B.                               Le 4 juin 2007, X._________________ a commencé à travailler comme caissière auprès de la 2.************.

C.                               Suite à une requête des mesure protectrices de l’union conjugale, déposée par Z._________________ (à l’instance de son fils, selon les déclarations de X._________________ durant la présente procédure), une audience a eu lieu le 23 avril 2008 au cours de laquelle les parties ont décidé de se séparer, compte tenu des antagonismes existant entre X._________________ et sa belle-famille. Le 1^er août 2008, elle s’est séparée de son mari et a déménagé de 3.************, ch. des 4.************, à 5.************. Selon les avis du contrôle des habitants de 3.************, elle est retournée chez son mari à 3.************ le 11 août 2009 avant de partir à nouveau en date du 25 août 2010 pour 5.************.

Par actes des 6 et 7 septembre 2010, Z._________________ a à nouveau saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte d’une requête de mesures protectrice de l’union conjugale et d’une requête d’extrême urgence. Le Président a alors rendu une décision d’extrême urgence, interdisant à X._________________ de se rendre à son domicile.

D.                               Après quelques semaines d’hospitalisation, Z._________________ est décédé le 18 septembre 2010.

E.                               Le 29 septembre 2010, X._________________ a indiqué qu’elle quittait 5.************ pour se rendre à nouveau à 3.************.

F.                                X._________________ a été entendue par la police cantonale dans son logement de 5.************ le 28 février 2011. Elle a expliqué comme suit les séparations intervenues entre elle et son mari:

"La première séparation a eu lieu car j’ai commencé à travailler et mon mari avait peur que je devienne indépendante. De plus, le fils de Z._______________ s’est mêlé de notre relation et nous a harcelé, mon mari et moi pour que nous nous séparions. Nous avons alors décidé d’un commun accord de nous séparer. Le 01.08.2009, je suis retournée vivre chez Z._______________. Alors que mon mari était hospitalisé à Nyon, le 25.08.2010 j’ai dû quitter le domicile conjugal suite à des problèmes avec la famille de Z._______________".

G.                               Le 18 octobre 2011, X._________________ a déposé une demande de permis C, à défaut de prolongation de permis B.

H.                               Interpellée par le SPOP, X._________________ s’est exprimée sur les raisons de la séparation d’avec son mari dans un courrier du 6 février 2012. Elle explique que son mari et elle-même ont été soumis à des pressions de la part du fils de son mari et de l’épouse de celui-ci. Concernant la première séparation, son mari aurait voulu satisfaire son fils et sa belle-fille en l’éloignant du domicile conjugal, mais ils auraient continué à se voir et seraient ainsi parvenus à sauvegarder leur couple. Au sujet de la séparation du 25 août 2010, X._________________ conteste avoir quitté le domicile conjugal. Elle explique au contraire avoir été contrainte de quitter le domicile conjugal par le policier qu’elle avait appelé pour la secourir au vu des agissements de la belle-fille de son époux. En outre, bien que son mari avait réclamé sa présence lors de ses derniers jours de vie à l’hôpital, elle avait été empêchée de le voir par le fils et la belle-fille de celui-ci.

I.                                   Le 10 mai 2012, le SPOP a informé X._________________ de ce qu’il entendait refuser la prolongation de son autorisation de séjour ainsi celle de sa fille et leur impartir un délai pour quitter le territoire suisse. Il lui indiquait que, bien que son intégration semble réussie, la durée de l’union conjugale avait été inférieure à trois ans et qu’aucun motif familial majeur ne justifiait la poursuite de son séjour en Suisse.

J.                                 X._________________ s’est déterminée le 5 juin 2012. Elle revient sur les pressions subies de la part de l’entourage de son mari, sa bonne intégration ainsi que celle de sa fille en Suisse et la difficulté qu’elle aurait à se réintégrer dans son pays.

K.                               Par décision du 25 octobre 2012, le SPOP a refusé la prolongation de l’autorisation de séjour de X._________________ et de sa fille et a prononcé leur renvoi de Suisse, au motif que la vie commune avait été inférieure à trois ans, que l’intéressée ne pouvait pas se prévaloir de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse et qu’elle ne se trouvait pas avec sa fille dans une situation personnelle d’extrême gravité.

L.                                Par recours du 26 novembre 2012, X._________________ (ci-après: la recourante) et sa fille Y.________________ ont contesté devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) la décision du 25 octobre 2012. Elles concluent à l’admission du recours (I.), principalement à la réforme de la décision entreprise en ce sens que la demande de prolongation de l’autorisation de séjour est admise, subsidiairement qu’une nouvelle autorisation est délivrée (II.), subsidiairement à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité intimée. Au titre de mesure d’instruction, elles sollicitent notamment la tenue d’une audience et la possibilité de faire entendre des témoins.

Appelé à se déterminer, le SPOP a requis du juge instructeur qu’il ordonne la production de divers documents, à savoir le (ou les) rapport(s) d’intervention de la police, des pièces relatives à d’éventuelles procédures de mesures protectrices de l’union conjugale ou de divorce en 2010, et des pièces relatives à d’autres mesures provisionnelles.

Le 19 février 2013, la recourante s’est déterminée et a souligné qu’elle s’était toujours occupée de son mari durant la séparation de novembre 2008 à août 2009, qu’elle ne renonçait à venir au domicile conjugal que lorsqu’elle était avisée d’une visite de sa belle-famille, que la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale initiée le 6 septembre 2010 l’avait été par le fils de Z._________________, ce dernier étant hospitalisé et proche de la mort, et qu’elle avait été agressée par la belle-fille de son époux le 25 août 2010.

A la demande du juge instructeur, la police municipale de 3.************ a transmis, le 26 février 2013, au tribunal le rapport de son intervention du 25 août 2010, dont il ressort que c’est la recourante qui a téléphoné à la police, qu’elle a été trouvée couchée dans l’entrée contre sa valise, qu’elle ne vivrait plus à 3.************, que Z._________________ serait hospitalisé depuis le 3 août 2010, que son fils A._______________ l’aurait accompagné, que le brigadier a eu Z._________________ au téléphone et qu’il avait affirmé ne plus vouloir qu’elle occupe les lieux, qu’il a été demandé à la recourante de quitter les lieux, que celle-ci aurait finalement déclaré ne plus habiter sur place, qu’elle a été informée qu’elle devait se rendre chez un médecin pour un constat de blessure car elle déclarait que la belle-fille de Z._________________ l’avait tenue pour la faire sortir.

Le 8 mars 2013, la recourante a contesté le contenu du rapport de police, dont elle venait de prendre connaissance, sur plusieurs points.

Le 15 mars 2013, le SPOP s’est déterminé. Il estime, sur la base des dernières pièces produites, que la rupture de l’union conjugale est intervenue avant le décès de l’époux et que dite union a duré moins de trois ans. En l’absence de raisons personnelles majeures, le SPOP estime que le recours doit être rejeté.

La recourante a déposé des observations complémentaires le 20 avril 2013. Elle explique à nouveau avoir toujours vécu avec son mari, malgré des apparences de séparation pour "donner le change". Au demeurant la poursuite de son séjour s’imposerait pour des raisons personnelles majeures.

Le 24 avril 2013, le SPOP a déposé des déterminations complémentaires, maintenant ses conclusions tendant au rejet du recours.

La recourante s’est déterminée spontanément le 29 avril 2013.

 

Considérant en droit

1.                                La situation de la recourante doit être examinée au regard de l’art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) qui prévoit que, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste dans les cas suivants: l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a); la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale (ou conjugale) est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. Selon l'art. 76 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), une exception à l'exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. Il ressort de la formulation des art. 49 LEtr ("raisons majeures") et 76 OASA ("problèmes familiaux importants") que ces dispositions visent des situations exceptionnelles (cf. arrêt 2C_723/2010 du 14 février 2011 consid. 4.1). La décision librement consentie des époux de "vivre ensemble séparément" ne constitue pas, à elle seule, une raison majeure au sens de l'art. 49 LEtr (cf. arrêt 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 4). Le but de l'art. 49 LEtr n'est en effet pas de permettre aux époux de vivre séparés en Suisse pendant une longue période et exige que la communauté familiale soit maintenue. Après plus d'un an de séparation, il y a présomption que la communauté conjugale est rompue. Quant aux problèmes familiaux importants, ils doivent provenir de situations particulièrement difficiles, telles que les violences domestiques (cf. arrêts 2C_672/2012 du 26 février 2013 consid. 2.2; 2C_308/2011 du 7 septembre 2011 consid. 3.2). Le seul fait que le mariage n'a pas été dissous et que les époux n'ont pas entrepris de démarches à cette fin ne suffit pas à établir le maintien de la communauté conjugale (cf. arrêt 2C_647/2010 du 10 février 2011 consid. 3.1 et les références). De manière générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence de la communauté conjugale en dépit des domiciles séparés.

L’art. 50 al. 2 LEtr précise que les raisons personnelles majeurs visées à l’al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. L’admission d’un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d’une intensité considérable (ATF 137 II 345). Le Tribunal fédéral a mis en lumière un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s’imposer, celles-ci n’étant pas exhaustives (ATF 136 II 1 consid. 5.2 p. 3). Parmi celles-ci figurent notamment les violences conjugales, qui doivent revêtir une certaine intensité (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4) et la réintégration fortement compromise dans le pays d’origine (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 p. 349; 136 II 1 consid. 5.3 p. 4).

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, le Tribunal fédéral a considéré qu’il devait être présumé que le décès du conjoint suisse constituait une raison personnelle grave imposant la poursuite du séjour en Suisse du conjoint étranger survivant au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, sans qu’il soit nécessaire d’examiner encore le caractère fortement compromis de la réintégration de ce dernier dans le pays de provenance (ATF 138 II 393 consid. 3.3 p. 396). Le Tribunal fédéral a précisé que cette présomption n’était pas irréfragable, les autorités de police des étrangers pouvant démontrer l’existence de circonstances particulières permettant de douter de la réalité des liens unissant les époux. Ce serait le cas d’un étranger qui aurait épousé en connaissance de cause un ressortissant suisse gravement atteint dans sa santé et dont l’espérance de vie était fortement réduite afin de se prévaloir abusivement des conséquences du décès, le cas d’un étranger qui aurait entamé une procédure de séparation ou de divorce peu avant le décès, ou encore celui d’un étranger qui aurait mis fin à la vie commune avant le décès du conjoint suisse. Les autorités de police des étrangers pourraient également mettre en évidence d’autres circonstances concrètes (condamnations pénales, recours à l’aide sociale, etc.) qui, à l’issue, d’une appréciation globale au sens de l’art. 96 LEtr, auraient pour effet que la poursuite d’un séjour en Suisse doive être refusée (ATF 138 II 393 consid. 3.3 p. 396).

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêts 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 3 et les références). Le simple fait que l'étranger doit retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance, ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEtr, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (cf. arrêt 2C_1000/2012 du 21 février 2013 consid. 5.2.1).

2.                                a) En l'espèce, la question de savoir si X._________________ vivait encore avec son époux au moment du décès de celui-ci ainsi que la question de savoir si les séparations vécues par les époux n’étaient que de façade n’ont pas à être tranchées. N’a également pas à être tranchée la question de savoir si la recourante peut se prévaloir de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 138 II 393) en relation avec le décès de son mari. En effet, comme cela sera exposé ci-après, le recours doit être admis pour des raisons personnelles majeures liées à la situation de la fille de la recourante Y.________________.

b) La recourante séjourne en Suisse depuis avril 2005, soit depuis près de huit ans. Cette durée, qui peut être qualifiée de moyenne, ne permet pas d’admettre à elle seule un profond enracinement en Suisse. Sur le plan professionnel, il importe de souligner que la recourante travaille, apparemment sans interruption, depuis le mois de juin 2007. Sur le plan social, la recourante a su se faire apprécier de la voisine de Z._________________, qui vante dans une déclaration datée du 15 février 2013, ses qualités d’épouse et de mère. Ces éléments permettent de qualifier l'intégration de la recourante de correcte, sans plus; elle n'est certes pas à ce point exceptionnelle que l'on ne pourrait exiger de la recourante un retour dans son pays. En outre, on relève que toute la famille de la recourante, hormis sa fille, vit au Cameroun. La réintégration de la recourante dans son pays, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans, ne devrait dès lors pas poser de problèmes insurmontables. La situation de l'intéressée ne doit toutefois pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global. La situation de sa fille Y._________________, née le 3 février 1999, doit dès lors être prise également en considération afin de procéder à une appréciation d'ensemble.

Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 13 let. f de l’ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), applicable par analogie (arrêt PE.2009.0657 du 28 avril 2010 consid. 6c/bb), le retour forcé peut constituer pour un enfant qui est déjà scolarisé et qui a dès lors commencé à s'intégrer de manière autonome dans la réalité quotidienne suisse un véritable déracinement, mais tel n'est pas forcément toujours le cas. Il y a lieu de tenir compte, en particulier, de l’âge de l’enfant, des efforts consentis, du degré de réussite de la scolarisation ainsi que des différences socio-économiques existant entre la Suisse et le pays où l’enfant sera renvoyé. Selon le Tribunal fédéral, la scolarité correspondant à la période de l’adolescence contribue de manière décisive à l’intégration de l’enfant dans une communauté socioculturelle bien déterminée, car, avec l’acquisition proprement dite des connaissances, c’est le but poursuivi par la scolarisation obligatoire. Selon les circonstances, il se justifie de considérer que l’obligation de rompre brutalement avec ce milieu pour se réadapter à un environnement complètement différent peut constituer un cas d’extrême gravité; encore faut-il cependant que la scolarité ait revêtu, dans le cas de l’intéressé, une certaine durée, ait atteint un certain niveau et se soit soldée par un résultat positif. Le cas de rigueur n’a pas été admis, compte tenu de toutes les circonstances, pour une famille qui comptait notamment deux adolescents de seize et de quatorze ans arrivés en Suisse, respectivement à treize et dix ans, et qui fréquentaient des classes d’accueil et de développement. En revanche, le Tribunal fédéral a admis l’exemption des mesure de limitation d’une famille dont les parents étaient remarquablement bien intégrés; venu en Suisse à douze ans, le fils aîné de seize ans avait, après des difficultés initiales, surmonté les obstacles linguistiques, s’était bien adapté au système scolaire suisse et avait achevé la neuvième année d’école primaire; arrivée en Suisse à huit ans, la fille cadette de douze ans s’était ajustée pour le mieux au système scolaire suisse et n’aurait pu se réadapter que difficilement à la vie quotidienne de son pays d’origine (ATF 123 II 125 précité citant l’arrêt non publié Songur du 28 novembre 1995 consid. 4c, 5d et 5 e). De même, le Tribunal fédéral a admis que se trouvait dans un cas d’extrême gravité, compte tenu notamment des efforts d’intégration réalisés, une famille comprenant des adolescents de dix-sept, seize et quatorze ans arrivés en Suisse cinq ans auparavant, scolarisés depuis quatre ans et socialement bien adaptés (ATF 123 II 125 précité citant l’arrêt Tekle du 21 novembre 1995). La CDAP a également à diverses reprises considéré que le cas de rigueur était réalisé en présence d’adolescents scolarisés et bien intégrés en Suisse (arrêts PE.2009.0609 du 2 décembre 2010, PE.2010.0026 du 24 septembre 2010, PE.2008.0342 du 18 mars 2009).

Dans le cas particulier, Y._________________, arrivée en Suisse à six ans, est aujourd'hui âgée de quatorze ans. Sur le plan scolaire, elle a débuté en automne 2012 sa 8e année en voie VSB. Le maître principal qui suit sa scolarité a attesté ce qui suit:

"Y._________________ a été intégrée en voie prégymnasiale en 2011. Elle fréquente ainsi, cette année, une des deux classes de 8VSB de notre établissement.

Elève au travail de qualité, intéressée par tous les apprentissages, faisant preuve d’une maturité étonnante à son âge, Y._________________ a très vite montré sa passion pour la lecture. Brillante en français, possédant un excellent esprit de synthèse, Y._________________ est appréciée par tous les enseignants.

Les mots "perle", "cadeau", reviennent d’ailleurs souvent lors des discussions de conseil de classe.

Le bon fonctionnement d’un groupe d’adolescents ne se programme pas. Chaque élément joue un rôle non négligeable. Il est évident que c’est une chance d’avoir une élève comme Y._________________.

Briser tout ce qui se construit depuis plus d’une année et stopper une scolarité qui pourrait être brillante serait très regrettable".

Son enseignant de français relève ce qui suit:

"Y._________________ est une très bonne élève: attentive, studieuse et participative: elle fait toujours scrupuleusement et soigneusement ses devoirs et respecte en tous points la discipline e classe et de l’établissement.

Y._________________, par ailleurs, se remarque par sa curiosité, son sens littéraire et son sens de la langue. Elle montre une plus grande maturité par rapport aux élèves que nous avons dans nos classes de VSB. Pour ne donner qu’un exemple, sa maturité se remarque par ses rédactions et le choix de ses lectures […].

Y._________________ a pleinement sa place dans la voie qui mène au baccalauréat: elle sait profiter du cadre de travail qui lui est offert, et les années prochaines elle remplira avec grands succès les exigences imposées par l’école.

Je ne peux que recommander que mon élève puisse finir sa scolarité dans la scolarité vaudoise, tant elle est un moteur et un exemple pour ses camarades. Nous n’avons pas toutes les années, dans les classes VSB, une élève avec tant de capacités".

Ces témoignages permettent de retenir que Y._________________ s'est très bien adaptée au système scolaire suisse et qu’elle a une trajectoire scolaire qui devrait la mener à des études supérieures. En outre, tout indique que son intégration sociale est excellente. Un retour dans son pays qu'elle a quitté à l'âge de six ans mettrait à néant tous les efforts entrepris jusqu'ici. On se trouve en l’occurrence dans situation comparable à celles décrites plus haut dans lesquelles le Tribunal fédéral a admis, s'agissant d'adolescents scolarisés durant plusieurs années en Suisse, l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité.

Au regard de ces éléments et compte tenu du contexte familial, il convient d'admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr imposant la poursuite du séjour des recourantes en Suisse.

3.                                Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. Le dossier sera renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants et qu'elle le transmette à l'autorité fédérale.

On relèvera encore que le SPOP n’a apparemment jamais statué sur la demande de la recourante du 18 octobre 2011 tendant à l’octroi d’une autorisation d’établissement. Il n’y a pas lieu d’examiner cette question dans le cadre du présent arrêt dès lors que la décision attaquée ne se prononce pas sur l’octroi d’une autorisation de ce type et que la question n’a pas été discutée dans le cadre de la procédure de recours.

Vu l'issue du litige, les frais sont laissés à la charge de l'Etat (art. 49 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 136.36]). Par ailleurs, le recourant, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit à l'allocation de dépens (art. 55 LPA-VD).

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est admis.

II.                                 La décision rendue le 25 octobre 2012 par le Service de la population est annulée et le dossier renvoyé à cette autorité pour statuer à nouveau dans le sens des considérants

III.                                Les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat.

IV.                              L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service de la population, versera un montant de 2’000 (deux mille) francs à la recourante à titre de dépens.

Lausanne, le 28 juin 2013

 

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.