TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 5 décembre 2013
Composition	Mme Imogen Billotte, présidente ; MM. Claude Bonnard et Guy Dutoit, assesseurs, Mme Cécile Favre, greffière.

 

Recourant

X.________________, à Bouarada (Tunisie), représenté par Me Jeton KRYEZIU, avocat à Lausanne,

  

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

  

 

Objet	Refus de délivrer
	Recours X.________________ c/décision du Service de la population (SPOP) du 22 janvier 2013 refusant de lui délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour

 

Vu les faits suivants :

A.                                X.________________, ressortissant tunisien né le 22 octobre 1984, a déposé, auprès du Département fédéral des migrations (ci-après : l’ODM) une demande, datée du 22 février 2012, pour un « visa de long séjour (visa D) » pour la Suisse afin d'y rejoindre son épouse Y.________________, née le 30 novembre 1983, ressortissante tunisienne, titulaire d'une autorisation de séjour. Le couple s'est marié le 12 septembre 2011 en Tunisie. La demande a été transmise au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) le 7 mars 2012.

Y.________________, domiciliée à Prilly, est arrivée en Suisse le 30 octobre 2000. Elle est mère d’un enfant, Z.________________, de nationalité suisse, né le 27 juin 2006, issu d’une précédente union avec un ressortissant suisse, dont elle a divorcé le 18 juin 2010.

B.                               Sur demande du SPOP, le bureau des étrangers de la Commune de Prilly a préavisé négativement la demande de regroupement familial de X.________________ au motif que l’épouse était au bénéfice du revenu d’insertion (ci-après : RI) et qu’elle ne trouvait pas d’emploi. Quant à l’intéressé, il n’avait pas de perspective d’engagement en Suisse. Il a également transmis au SPOP divers documents dont une attestation du 22 mai 2012 du Centre social régional de Prilly-Echallens (ci-après : le CSR) dont il ressort que Y.________________ était dépendante de l’aide sociale depuis le 1^er janvier 2006. Le montant total versé, au titre du RI, pour la période de janvier 2006 à mai 2012, s’élevait à 143'289.35 francs.

Le 3 juillet 2012, Y.________________ a écrit au SPOP afin qu’il annule la demande de regroupement familial en faveur de X.________________ au motif qu’elle était en train d’initier une procédure de divorce.

Le 4 septembre 2012, le SPOP a informé X.________________ qu’il avait l’intention de rendre une décision de refus d’autorisation d’entrée, respectivement de séjour, au motif que les conditions du regroupement familial n’étaient pas remplies puisque son épouse avait l’intention de divorcer. Il relevait également le fait qu’elle était au bénéfice du RI depuis le 1^er janvier 2006.

Par lettre du 31 août 2012, reçue par le SPOP le 7 septembre 2012, Y.________________ a informé cette autorité de ce qui suit :

"Je me réfère à ma correspondance du 3 juillet 2012, par laquelle je vous indiquais vouloir renoncer à la demande de Visa de mon époux, Monsieur X.________________.

Comme vous le savez, j’ai entamé les démarches en vue du regroupement familial au mois de janvier 2012. N’ayant pas de nouvelles de votre part depuis lors, des tensions sont nées entre mon mari et moi, la distance entre nous n’arrangeant au demeurant pas les choses.

C’est donc suite à une dispute au téléphone que je vous ai adressé le courrier susmentionné.

Cet été, je me suis rendu en Tunisie et j’ai enfin pu revoir mon époux, après tant de mois d’absence. Ce séjour a été bénéfique pour notre couple, qui en ressort renforcé.

Au vu de ce qui précède, je vous informe qu’il n’a jamais été question de divorce et nous espérons maintenant vivement que la procédure s’accélère, afin que nous puissions vivre ensemble prochainement."

X.________________ a écrit au SPOP le 1^er octobre 2012 pour l'aviser que son épouse avait trouvé un emploi de durée indéterminée et qu’elle n’était donc plus dépendante de l’aide sociale depuis cette date. Il indiquait être électricien de formation et travailler actuellement comme indépendant dans le domaine de l'informatique. Il ajoutait vouloir tout mettre en œuvre pour trouver un emploi en Suisse dès l’obtention d’un permis de séjour. Il joignait notamment une attestation du CSR du 27 septembre 2012 confirmant que Y.________________ n’était plus au bénéfice du RI depuis le 30 septembre 2012, ainsi qu’une copie du contrat de travail conclu par celle-ci le 1^er octobre 2012 pour un emploi de durée indéterminée à 100%. Il joignait également une fiche de salaire du mois d’octobre 2012 indiquant un salaire net de 2’765.05 fr. par mois.

Y.________________ a encore indiqué, dans une lettre reçue le 29 novembre 2012 par le SPOP, qu’elle occupait un logement de 3,5 pièces à Prilly. Elle joignait une copie de son contrat de bail, ainsi qu’un bulletin de versement pour le loyer de décembre 2012 d’un montant de 1’740 fr., charges comprises.

C.                               Par décision du 22 janvier 2013, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation d’entrée, respectivement de séjour, par regroupement familial, en faveur de X.________________, au motif que son épouse ne bénéficiait pas de moyens financiers suffisants pour subvenir aux besoins de la famille et que l’intéressé n’avait produit aucune promesse d’engagement sur le marché de l’emploi en Suisse.

Le dossier contient une projection de la situation financière des intéressés en cas de venue en Suisse du recourant laissant apparaître un déficit de 1’465 fr. pour assurer l’entretien mensuel de la famille selon les normes CSIAS. En bref, le SPOP a retenu des revenus mensuels de 2’965.05 fr. (salaire et allocations familiales) et des charges mensuelles de 4'430 fr. comprenant le minimum vital pour trois personnes de 2’070 fr., des primes assurance maladie pour deux adultes et un enfant de 620 fr. et un loyer de 1’740 fr.

D.                               Par acte du 8 mars 2013, X.________________, par l'intermédiaire de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal concluant, principalement à l’octroi d’une autorisation de séjour, par regroupement familial, subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SPOP pour nouvelles instruction et décision.

Il a joint divers documents dont une copie de son dossier professionnel contenant un brevet tunisien de technicien professionnel en télécommunications délivré le 19 mai 2011 par le Ministère de la formation professionnelle et de l’Emploi, ainsi que diverses attestations de stages effectués dans des entreprises tunisiennes, d'une durée variant de un à trois mois. Le dernier stage attesté a pris fin en avril 2010.

Le 14 mars 2013, il a également produit un extrait du jugement de divorce de Y.________________ et A.________________ attribuant l’autorité parentale et la garde de l’enfant Z.________________ à sa mère, ainsi qu’un large droit de visite au père, et fixant une contribution d’entretien pour l’enfant à charge du père de 650 fr. jusqu’à l’âge de 10 ans révolus, 750 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de quatorze ans, 850 fr. jusqu’à l’âge de 18 ans révolus et au-delà jusqu’à la fin de la formation de l’enfant aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.

L’autorité intimée s’est déterminée le 21 mars 2013 et a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

 

Considérant en droit :

1.                                Le recourant conteste le refus de lui délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour en Suisse par regroupement familial pour vivre auprès de son épouse, titulaire d'une autorisation de séjour.

a) Aux termes de l’art. 44 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans s’ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), s’ils disposent d’un logement approprié (let. b) et s’ils ne dépendent pas de l’aide sociale (let. c). Il s’agit d’une disposition potestative, de sorte que l’octroi de l’autorisation de séjour est laissé à l’appréciation de l’autorité compétente (art. 96 LEtr) et que le conjoint et/ou les enfants du titulaire de l’autorisation de séjour ne peuvent pas se prévaloir d’un droit au regroupement familial sur la base de l’art. 44 LEtr (TF 2C_752/2011 du 2 mars 2012).

Pour que le regroupement familial puisse être refusé pour des motifs liés à l'aide sociale, il faut qu'il existe un danger concret que les membres de la famille tombent d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Le simple risque n'est pas suffisant (cf. ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1 consid. 3c; 119 Ib 81 consid. 2d). La notion d'assistance publique doit être interprétée dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage. Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme et non pas seulement au moment de la demande de regroupement familial. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 137 I 351 consid. 3.9 ; ATF 122 II 1 consid. 3c; 119 Ib 1 consid. 3b et 3c). Comme le regroupement familial vise à réunir une même famille, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire (ATF 122 II 1 consid. 3c ; TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011).

b) S’agissant de la notion de dépendance à l'aide sociale au sens de l’art. 44 let. c LEtr, le Conseil fédéral a exposé ce qui suit dans son Message du 8 mars 2002 (FF 2002 3549 ad art. 43 du projet, auquel renvoie la note ad art. 44):

"Dans la pratique, les directives de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) demeurent déterminantes pour examiner si la famille dispose de moyens financiers suffisants. Le regroupement familial ne doit pas conduire à une dépendance à l'aide sociale. On tiendra compte, le cas échéant, du revenu probable des membres de la famille qui viendraient en Suisse, si un emploi leur a été promis et que les conditions d'octroi d'une autorisation de travail sont remplies. […] "

Selon les normes CSIAS, le forfait mensuel pour un ménage de 3 personnes s'élevait, en 2011, à 1’818 fr. (cf. CSIAS, Concepts et normes de calcul de l'aide sociale, 4^e éd., Berne 2005, Tableau B.2.2, complété en dernier lieu en décembre 2012); ce montant a été augmenté à 1’834 fr. dès le 1^er janvier 2013. Ne sont pas compris dans le forfait : le loyer, les charges y afférentes, et les frais médicaux de base (normes CSIAS précitées, chiffre B.2.1).

Dans ses directives intitulées "I. Domaine des étrangers", l’ODM a précisé que les moyens financiers devaient au moins correspondre aux normes CSIAS, les cantons étant libres de prévoir des moyens supplémentaires permettant de garantir l'intégration sociale des étrangers (ch. 6.4.2.3, version 01.07.2013; cf. ég. Marc Spescha, in Kommentar Migrationsrecht, 2^e éd., Zurich 2009, n° 5 ad art. 44 LEtr).

Dans le canton de Vaud, la prestation financière est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement d'application de la loi vaudoise du 3 décembre 2003 sur l'action sociale, du 26 octobre 2005 (RLASV; RSV 850.051.1), après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 2 de la loi vaudoise du 3 décembre 2003 sur l'action sociale [LASV; RSV 850.051]). Il résulte de ce barème, annexé au règlement (cf. art. 22 al. 1 RLASV), que le forfait pour l'entretien et l'intégration sociale s'élève, pour 3 personnes, au maximum à 2'070 fr.

c) En l’espèce, selon les pièces figurant au dossier, l’épouse du recourant a bénéficié de prestations de l’aide sociale de janvier 2006 à septembre 2012, soit durant plus de 6 ans. Au 22 mai 2012, le montant qu’elle avait perçu au titre du RI s’élevait à 143'289.35 fr. Ainsi, au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, l’épouse du recourant dépendait durablement et dans une large mesure de l’aide sociale. Depuis, octobre 2012, elle a toutefois retrouvé un emploi pour lequel elle perçoit un revenu mensuel net de 2’765.05 fr. Ce revenu, auquel s’ajoute 200 fr. d’allocations familiales et 650 fr., au titre de contribution d’entretien pour l’enfant Z.________________, soit un total de 3'615.05 fr., lui permet actuellement d’assurer l’entretien de son fils et d’elle-même, puisqu’elle n’émarge plus à l’aide sociale depuis octobre 2012.

Toutefois, selon les calculs effectués par le SPOP et non contestés par le recourant, les dépenses mensuelles de la famille, si le recourant venait vivre en Suisse, s’élèveraient à 4'430 fr. Ce montant comprend le forfait mensuel selon les normes vaudoises pour l'entretien de trois personnes de 2’070 fr., ainsi que le loyer de 1'740 fr. (charges comprises), et les primes d’assurance maladie pour deux adultes et un enfant, qui s’élèvent à 620 fr. Ce calcul est conforme à la jurisprudence précitée. Ainsi comparés aux revenus de l’épouse de la recourante, qui s’élèvent par mois à 3'615.05 fr., il en résulterait un déficit mensuel de 815 fr.

Force est dès lors de constater que les revenus actuels de l’épouse du recourant ne suffiraient pas à couvrir toutes les charges de la famille si la demande de regroupement familial était admise.

d) Le recourant fait valoir qu’en cas d’octroi d’une autorisation d’entrée, respectivement de séjour par regroupement familial, il pourrait rapidement trouver un emploi en Suisse et contribuer ainsi à l’entretien de la famille.

Selon la jurisprudence précitée, il y a lieu également de prendre en compte l’évolution probable de la situation financière si le membre de la famille sollicitant le regroupement venait vivre en Suisse. Dans ce cadre, il faut tenir compte du revenu réalisable que ce dernier pourrait obtenir en Suisse. Il faut cependant que les chances d’obtenir un emploi soient concrètes et rendues vraisemblables (ATF 122 II 1 consid. 3c ; TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011). En l’occurrence, le recourant n’a pas fait état de promesses d’embauche en Suisse. Il n’expose pas avoir effectué de recherches d’emploi dans ce pays et son expérience professionnelle attestée se limite à quelques stages effectués dans des entreprises tunisiennes, la plus récente datant de 2010. Ainsi, l’hypothèse qu’il puisse s’intégrer rapidement dans le marché de l’emploi en Suisse paraît peu probable. Dans, ces conditions, le risque que la famille retombe durablement à la charge de l’assistance publique, en cas de regroupement familial, demeure concret.

Les conditions de l’art 44 LEtr permettant à l'autorité intimée de délivrer une autorisation de séjour au recourant par regroupement familial ne sont donc pas remplies.

2.                                Le recourant se prévaut également du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour solliciter une autorisation de séjour en Suisse.

a) Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH permet de s'opposer à l'éventuelle séparation de la famille et d'obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1; 129 II 193 consid. 5.3.1), ce qui est normalement le cas s'agissant des liens entre époux vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2; 120 Ib 257 consid. 1d). Lorsqu'un étranger qui doit quitter la Suisse a un membre de sa famille qui jouit d'un droit de séjour en Suisse et que le départ de ce dernier n'apparaît pas d'emblée exigible, il convient de procéder à la pesée des intérêts requise par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 I 153 consid. 2.1).

Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH est possible selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. L'incapacité de la famille à subvenir à ses besoins peut justifier un refus d'autorisation de séjour. L'application de cette disposition implique la pesée des intérêts et l'examen de la proportionnalité de la mesure (ATF 135 II 377 consid. 4.3).

b) L’épouse du recourant étant au bénéfice d’une autorisation de séjour, elle ne dispose en principe pas d’un droit de résider durablement en Suisse. Cela étant, elle est mère d’un enfant de 7 ans, de nationalité suisse, dont elle détient l’autorité parentale et le droit de garde de sorte que sa présence durable en Suisse paraît assurée. Il convient donc de procéder à la pesée des intérêts requise par l'art. 8 § 2 CEDH (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1). En l’espèce, les époux sont tous deux ressortissants de Tunisie, pays dans lequel le recourant vit toujours et dans lequel son épouse a vécu jusqu’à l’âge de 17 ans. Il leur est dès lors loisible de poursuivre leur vie commune dans ce pays. Le recourant y a d’ailleurs acquis une formation et y travaille, selon ses déclarations, comme indépendant. Il est également exigible de la part de l’épouse du recourant qui a choisi de se marier à l’étranger avec un concitoyen, dépourvu d’autorisation de séjour en Suisse, qu’elle le rejoigne dans ce pays. Il s’agit-là d’un choix personnel qu’elle et sa famille doivent dès lors assumer. On précisera toutefois que la décision attaquée n’implique pas qu’elle doive impérativement quitter la Suisse. Elle pourrait, cas échéant, continuer à se rendre en Tunisie pour y rencontrer son époux. Dans ces circonstances, le refus de l'autorité intimée d’octroyer une autorisation d’entrée, respectivement de séjour au recourant, au motif qu’il existe un risque concret de dépendance à l’aide sociale n'apparaît pas disproportionné.

d) Quant à l’enfant de l’épouse, ressortissant suisse, né d’un précédent mariage, le recourant n’en étant pas le père, il ne peut à l’évidence pas se prévaloir envers celui-ci du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse.

C'est, partant, à juste titre que le SPOP a fait application de l'art. 8 § 2 CEDH. Le refus d’octroyer une autorisation d’entrée, respectivement de séjour, par regroupement familial en faveur du recourant doit donc être confirmée.

3.                                Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée, aux frais du recourant qui succombe et qui n'a, en conséquence, pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision du Service de la population du 22 janvier 2013 est confirmée.

III.                                Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.

IV.                              Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 5 décembre 2013

 

La présidente:                                                                                           La greffière:
                                                                                                     

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.