TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 29 avril 2013
Composition	M. Pierre Journot, président; MM. François Gillard et  Guy Dutoit, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière

 

Recourant

X.______________, p.a. Prison de La Croisée, à Orbe,

  

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

  

 

Objet	Décision du Service de la population (SPOP) du 20 mars 2013 prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants

A.                                X.______________ a été interpellé le 7 août 2012, à Prilly, par la Police de l'Ouest lausannois. Procédant à l'examen de sa situation, la police a constaté que l'intéressé n'avait aucun statut en Suisse et qu'il était signalé au RIPOL sous la rubrique "étranger non admissible sur le territoire Schengen" par l'Italie, valable du 12 août 2009 au 12 août 2012. X.______________ a déclaré être né à Lausanne le 31 décembre 1970, être marié à Y.______________ et avoir la nationalité vénézuélienne mais avoir perdu ses papiers d'identité le jour-même. A l'issue de son audition, X.______________ a été avisé que son renvoi de Suisse fondé sur les art. 64 ss de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) pourrait être prononcé.

B.                               Les 24 octobre et 16 novembre 2012, X.______________ a été entendu comme prévenu de plusieurs délits pour lesquels il a ensuite été condamné. En bref, il résulte des procès-verbaux d'audition qu'il serait originaire de Palestine, qu'il serait marié à Z.______________ (procès-verbal du 24 octobre) ou à A.______________ (procès-verbal du 16 novembre), qu'il ne possèderait aucun document d'identité, qu'il serait arrivé en Suisse quelques mois auparavant pour demander l'asile et vivrait avec des gitans, à *************. Aucune demande d'asile ou d'aide d'urgence n'a toutefois été enregistrée à son sujet. A l'issue des auditions, l'intéressé a été à nouveau averti que son renvoi de Suisse pourrait être prononcé.

C.                               X.______________ a été condamné une première fois par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, le 15 octobre 2012, à 90 jours-amende avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 200 fr. pour séjour illégal. Il a été à nouveau condamné, par la même autorité, le 27 février 2013, pour vol par métier, dommages à la propriété, recel, violation de domicile, tentative de violation de domicile, séjour illégal et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine d'ensemble de 6 mois de privation de liberté, sous déduction de 104 jours de détention provisoire ainsi qu'à une amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti. Le sursis accordé le 15 octobre 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a été révoqué.

D.                               X.______________ est actuellement incarcéré à la prison de la Croisée, à Orbe. La libération conditionnelle est prévue au 16 mars 2013 et la date de fin de peine au 15 mai 2013.

E.                               Par décision du 20 mars 2013, notifiée le lendemain à l'intéressé, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a prononcé le renvoi d'X.______________ et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse dès sa sortie de prison.

F.                                Par lettre du 24 mars 2013, X.______________ a recouru en temps utile contre la décision du SPOP, concluant en substance, à son annulation. Son recours, adressé au SPOP a été transmis par cette autorité à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP) comme objet de sa compétence. Le recourant fait notamment valoir qu'il est en Suisse à la recherche de sa mère, qu'il n'a pas vue depuis 42 ans et qui pourrait l'aider à obtenir des papiers puisqu'elle serait de nationalité suisse.

G.                               L'autorité intimée ayant transmis son dossier en même temps que le recours, les parties ont été avisées par lettre du juge instructeur du 4 avril 2013 que le tribunal statuerait probablement sans autre mesure d'instruction dans une composition qu'il a annoncée à cette occasion.

Le SPOP a encore versé au dossier une décision du 28 mars 2013 du juge d'application des peines refusant la libération conditionnelle de l'intéressé.

H.                               Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                                La décision attaquée a été rendue en application de l'art. 64 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Selon cette disposition, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (al. 1 let. a).

Dans le cas particulier, le recourant ne prétend pas être venu en Suisse pour exercer une activité lucrative. Même si l'on ignore la date exacte de son arrivée en Suisse, le fait est qu'il séjourne dans notre pays à tout le moins depuis le 7 août 2012, date de sa première audition par la police. Dans ces conditions, c'est l'art. 10 al. 2 LEtr qui trouve application. Selon cette disposition l'étranger qui prévoit un séjour plus long – que trois mois – sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation; il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé (al. 2). Le recourant ne dispose d'aucune autorisation alors qu'il y est tenu. Il a certes prétendu avoir déposé une demande d'asile mais aucune trace d'une telle demande n'a été trouvée. En l'absence de titre de séjour, c'est à juste titre que l'autorité intimée a prononcé le renvoi du recourant.

2.                                Il résulte de ce qui précède que le recours est manifestement mal fondé et doit être rejeté sans qu'il soit nécessaire de procéder à un échange d'écritures ou à toute autre mesure d'instruction (art. 82 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD; RSV 173.36).

3.                                Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il est renoncé à percevoir un émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas matière à allocation de dépens (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision rendue le 20 mars 2013 par le Service de la population est confirmée.

III.                                Le présent arrêt est rendu sans frais ni allocation de dépens.

Lausanne, le 29 avril 2013

 

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.