TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 19 mars 2014
Composition	Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente;  MM. André Jomini et Pascal Langone, juges; M. Vincent Bichsel, greffier.

 

Recourant

X.________________, à 1.*************,

  

Autorité intimée

Service de la population, à Lausanne.

  

 

Objet	Refus de délivrer
	Recours X.________________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 8 janvier 2014 refusant de lui octroyer une autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial et prononçant son renvoi de Suisse

 

La Cour de droit administratif et public

- vu la décision rendue le 8 janvier 2014 par le Service de la population, refusant l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial en faveur de X.________________, ressortissant tunisien, et prononçant son renvoi de Suisse,

- vu le recours interjeté le 30 janvier 2014 devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal par X.________________ à l'encontre de cette décision, concluant à son annulation avec pour suite l'octroi du permis de séjour requis,

- vu l'accusé de réception de ce recours du 29 janvier 2014, impartissant notamment au recourant un délai au 28 février 2014 pour effectuer un dépôt de 500 fr. à titre d'avance de frais et l'avertissant qu'à ce défaut, le recours serait déclaré irrecevable (ch. 2),

- vu le retour postal de l'accusé de réception adressé par pli recommandé au recourant, avec la mention "non réclamé",

- vu la correspondance du tribunal du 10 février 2014 adressant une nouvelle fois l'accusé de réception du 29 janvier 2014 à l'intéressé (par courrier simple), étant précisé que ce second envoi n'avait pas pour effet de prolonger les délais impartis,

- vu l'absence de réaction du recourant en temps utile,

- vu les pièces au dossier;

considérant

- qu'aux termes de l'art. 47 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (al. 2, 1^ère phrase). L'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (al. 3),

- qu'en l'espèce, il apparaît que le recourant n'a pas procédé au dépôt de l'avance de frais de 500 fr. dans le délai au 28 février 2014 qui lui a été imparti dans l'accusé de réception du 29 janvier 2014,

- qu'il convient de préciser, à toutes fins utiles, que lorsque le destinataire d'un envoi recommandé n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, cet envoi est réputé notifié, si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, le dernier jour de ce délai, à tout le moins lorsque la communication d'un acte officiel devait être attendue par l'intéressé avec une certaine vraisemblance (ATF 134 V 49 consid. 4; arrêt CR.2013.0100 du 27 novembre 2013),

- qu'en l'occurrence, l'accusé de réception du recours du 29 janvier 2014 est ainsi réputé avoir été notifié le 6 février 2014 (dernier jour du délai de garde) au recourant, étant précisé que ce dernier devait s’attendre à recevoir un accusé de réception de son recours et une demande d’avance de frais (cf. arrêt CR.2013.0100 précité),

- que le recourant a dûment été averti qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable,

- que, pour le reste, l'intéressé n'a pas requis la prolongation de ce délai en temps utile (cf. art. 21 al. 2 LPA-VD),

- qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

- qu'une telle décision d'irrecevabilité relève de la compétence de la CDAP statuant à trois juges (cf. art. 94 LPA-VD; ATF 137 I 161 consid. 4.5),

- que, compte tenu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu d'émolument (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD) ni alloué de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument ni octroyé de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 19 mars 2014

 

La présidente:                                                                                           Le greffier:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.