TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 11 février 2015
Composition	M. Pierre Journot, président; Mme Claude-Marie Marcuard et M. Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière.

 

Recourante

X._______________ S.p.A., à 1.************ (Italie),

  

Autorité intimée

Service de l'emploi, représenté par Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne

  

 

Objet	Refus de délivrer
	Recours X._______________ S.p.A. c/ décision du Service de l'emploi du 17 juillet 2014 - Infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét)

 

Vu les faits suivants

A.                                Y._______________, né le 3 novembre 1981 et Z._______________, né le 29 septembre 1973, tous deux ressortissants italiens, sont employés par la société X._______________ S.p.A., avec siège à 1.************. D'après son site internet, (http://www.**************), X._______________ S.p.A. est spécialisée dans le conseil en matière d'ingénierie ("offre consulenza avanzata in ingegneria e innovazione e soddisfa le esigenze dei clienti con progetti turn key").  

B.                               Le 3 avril 2014, les inspecteurs du Service de l'emploi ont procédé à un contrôle, à 2.************, auprès de 3.************ qui concrétise un projet d'avion solaire. Ils ont constaté à cette occasion que Y._______________ et Z._______________ y oeuvraient pour le compte d'X._______________ S.p.A. et que cette activité n'avait pas fait l'objet d'une procédure d'annonce préalable.

C.                               A la demande du Service de l'emploi (ci-après: le SDE), X._______________ S.p.A. a expliqué, le 5 mai 2014, qu'elle ne se trouvait pas dans un cas de détachement et a produit des pièces, le 4 juillet 2014. Il ressort en particulier de ces documents (factures d'hôtel, de restaurants et de voiture de location) que les employés d'X._______________ S.p.A., Y._______________ et Z._______________, étaient présents en Suisse, du 1^er au 3 avril 2014. L'objet de la réunion de travail avec 3.************ avait trait au développement d'analyses de sécurité ("necessary to develop the safety analysis").

D.                               Par décision du 17 juillet 2014, le SDE a infligé à X._______________ S.p.A. une amende de 2'000 fr. pour n'avoir pas respecté la procédure d'annonce de personnel détaché.

E.                               Par lettre du 6 août 2014, reçue le 12 août 2014, X._______________ S.p.A. a recouru en temps utile devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision, concluant en substance à son annulation au motif que selon elle on ne se trouve pas dans un cas de travailleurs détachés. Y._______________ et Z._______________ se sont déplacés à 2.************ pour une réunion de travail afin de présenter des résultats dans le cadre du projet 3.************, avec lequel X._______________ S.p.A. travaille en partenariat. Il n'y a en conséquence pas d'intervention qui aurait été facturée à un client.

Dans sa réponse du 20 octobre 2014, le SDE a conclu au rejet du recours.

F.                                Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                                a) L'art. 5 par. 1 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) prévoit:

"Sans préjudice d’autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l’accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu’il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l’annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l’autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile."

L'art. 22 par. 2 annexe I ALCP précise:

"Les dispositions des art. 17 et 19 de la présente annexe, ainsi que les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas de l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant l’application de conditions de travail et d’emploi aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de services. Conformément à l’art. 16 du présent accord, il est fait référence à la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 (JO n^o L 18, 1997, p. 1) relative au détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services."

La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés; en abrégé: LDét; RS 823.20) règle, selon son art. 1^er al. 1, les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés pendant une période limitée en Suisse par un employeur ayant son domicile ou son siège à l’étranger dans le but de fournir une prestation de travail pour le compte et sous la direction de cet employeur, dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la prestation (let. a) et travailler dans une filiale ou une entreprise appartenant au groupe de l’employeur (let. b).

Aux termes de l'art. 6 al. 1 LDét, avant le début de la mission, l’employeur annonce à l’autorité désignée par le canton en vertu de l’art. 7 al. 1 let. d, par écrit et dans la langue officielle du lieu de la mission, les indications nécessaires à l’exécution du contrôle, notamment l’identité et le salaire des personnes détachées en Suisse (let. a), l’activité déployée en Suisse (let. b) et le lieu où les travaux seront exécutés (let. c).

La procédure d'annonce prévue à l'art. 6 de la loi est obligatoire pour tous les travaux d'une durée supérieure à huit jours par année civile (art. 6 al. 1 de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse du 21 mai 2003; Odét; RS 823.201).

Le travail ne peut débuter que huit jours après l'annonce de la mission (art. 6 al. 3 LDét). Des exceptions, non pertinentes ici, permettent une entrée en service le jour de l'annonce (art. 6 al. 3 Odét).

b) En l'espèce, la recourante soutient que le détachement de ses employés ne serait pas soumis à la législation sur les travailleurs détachés aux motifs que ces derniers ne se seraient déplacés à 2.************ que pour une réunion de travail, afin de présenter des résultats dans le cadre du projet 3.************ et qu'aucune intervention n'aurait été facturée à ce partenaire suisse. Pour l'autorité intimée, la fonction des employés, dont elle dit qu'ils n'occupent pas une fonction dirigeante au sein d'X._______________ S.p.A. ainsi que la durée de leur intervention (l'autorité intimée retient que les employés de la recourante ont fourni des prestations en Suisse du 1^er au 17 avril 2014) ne permet pas de conclure à de simples entretiens d'affaires qui ne seraient pas à considérer comme activité lucrative. Partant, la recourante devait procéder à l'annonce de ses travailleurs afin de signaler leur présence sur le territoire suisse – pendant plus de huit jours - comme l'exigent l'ALCP et la LDét.

L'autorité intimée retient que le travail déployé par Y._______________ et Z._______________ pour X._______________ S.p.A. auprès de 3.************ en Suisse, a duré du 1^er au 17 avril 2014. Cet élément repose sur l'analyse des fiches de salaire de Y._______________ et de Z._______________ dont il ressort que le projet "Safety for 3.************" les a occupés à plusieurs reprises entre le 1^er et le 17 avril 2014. Or, l'autorité intimée ne pouvait se fonder sur ce seul élément pour conclure que les employés de la recourante ont travaillé plus de huit jours en Suisse sans plus ample instruction, alors que d'autres pièces du dossier (factures d'hôtel, de restaurants et de voiture de location) tendent plutôt à prouver que les intéressés n'étaient présents en Suisse qu'entre le 1^er et le 3 avril 2014, soit pendant une durée inférieure à huit jours.

On est ensuite insuffisamment renseigné sur la nature des prestations fournies en Suisse par les employés de la recourante. D'après les explications de la recourante, il s'agissait d'une réunion de travail, dont l'objet avait trait au développement d'analyses de sécurité ("necessary to develop the safety analysis") et où ses employés ont présenté des résultats dans le cadre du projet 3.************. S'agissant d'une entreprise active dans le domaine de l'ingénierie, ainsi qu'en témoigne son site internet, il n'est pas impossible que les employés de la recourante aient offert en Suisse des prestations ayant trait au conseil en matière d'ingénierie, qui ne nécessiteraient de faire l'objet d'une annonce que pour autant que leur durée soit supérieure à huit jours (art. 6 al. 1 Odét).

En conclusion, les informations disponibles dans le dossier ne permettent de juger ni de la nature des prestations effectivement fournies en Suisse par les employés de la recourante, ni de la durée de celles-ci. Or, il n'appartient pas au tribunal de compléter l'état de fait litigieux comme le ferait une autorité de première instance et d'examiner si les conditions matérielles pour une sanction sont ou non réunies. En pareilles circonstances, il convient bien plutôt d'annuler la décision entreprise et de renvoyer le dossier à l'autorité intimée afin qu'elle se prononce, après avoir procédé, cas échéant, à toute mesure d'instruction complémentaire utile (cf. notamment PE.2013.0155 du 17 février 2014; PE.2011.0007 du 22 août 2011; PE.2009.0470 du 23 février 2010; cf. ég. arrêt FO.2010.0030 du 24 janvier 2011).

2.                                Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision. Compte tenu de l'issue du litige, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD). La recourante, qui n'est pas assistée, n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est admis.

II.                                 La décision du Service de l'emploi du 17 juillet 2014 est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

III.                                Le présent arrêt est rendu sans frais.

IV.                              Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 11 février 2015

 

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.