TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 9 mars 2015

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; MM Jacques Haymoz et
Jean-Etienne Ducret, assesseurs

Recourant

X.______________, à Yverdon-les-Bains, représenté par Flore Primault, avocate, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet	Refus de délivrer
	Recours X.______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 30 septembre 2014 refusant la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement

Vu les faits suivants

A. Ressortissant portugais né le 13 octobre 1956, X.______________ (ci-après : X.______________) est arrivé en Suisse le 13 mai 2008 pour y exercer une activité d’aide de cuisine au service de la société 1.************* Sàrl, à Yverdon-les-Bains dès le 1^er juin 2008. Il a obtenu un permis de séjour B CE/AELA, valable jusqu’au 31 mai 2013.

Le 26 mars 2013, l’intéressé a présenté une demande de transformation de son autorisation de séjour en permis d’établissement.

Le 11 juin 2013, le contrôle des habitants de la commune susmentionnée a produit au SPOP une lettre d’engagement de X.______________ en qualité d’auxiliaire de conciergerie dès le 15 mai 2013 et pour une durée indéterminée (27.08 fr. brut/heure sans garantie d’un nombre minimal d’heures de travail).

Par décision du 6 décembre 2013, l’Office de l’Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud (office AI) a refusé d’octroyer une rente d’invalidité et un reclassement professionnel en faveur de l’intéressé.

Il ressort d’une attestation établie par le Centre social régional (CSR) d’Yverdon-les-Bains le 8 septembre 2014, que X.______________ a bénéficié de prestations d’assistance de juillet à novembre 2010 et de janvier 2012 à août 2014, pour un montant total de 73'895.50 fr.

B. Le 30 septembre 2014, le SPOP a rejeté la demande de l’intéressé du 26 mars 2013, tout en renouvelant son autorisation de séjour, et celle de son épouse, pour une durée d’une année

C. X.______________ a recouru contre cette décision le 10 novembre 2014 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il expose en substance que s’il est à la charge de l’aide sociale, c’est uniquement en raison de la grave atteinte à sa santé dont il est victime et qui l’empêche de travailler. Il a produit divers rapports médicaux le concernant.

Par décision du 16 décembre 2014, la juge instructrice a accordé au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire complète et lui a désigné un avocat d’office en la personne de Me Flore Primault.

Le SPOP s’est déterminé le 19 décembre 2014 en concluant au rejet du recours. Le recourant n’a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai imparti à cet effet. A la requête de la juge instructrice, il a répondu, en date du 5 février 2015, que la décision de l’office AI du 6 décembre 2013 était définitive et qu’aucune nouvelle demande n’avait été déposée.

D. Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

Considérant en droit

1. L'autorité intimée a refusé de délivrer une autorisation d'établissement au recourant, titulaire d'une autorisation de séjour CE/AELE. Elle a toutefois prolongé cette dernière pour une durée d’une année, élément qui n'est pas litigieux.

a) L’octroi d’une autorisation d’établissement n’est pas prévu dans l’ALCP. Comme tous autres étrangers, les ressortissants des Etats contractants ne la reçoivent que sur la base du droit national ou des conventions d’établissement conclues par la Suisse (ATF 130 II consid. 3.2 p. 6 ; Laurent Merz, Le droit de séjour selon l’ALCP et la jurisprudence du Tribunal fédéral in RDAF 2009 I 248). D’après le chiffre 2 de l'Echange de lettres du 12 avril 1990 entre la Suisse et le Portugal concernant le traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans (RS 0.142.116.546), les ressortissants portugais justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en Suisse de 5 ans reçoivent une autorisation d’établissement. Toutefois, les traités internationaux conclus par la Suisse en matière de droit des étrangers n’excluent pas l’application de dispositions du droit interne permettant de refuser une autorisation pour des motifs de police, à savoir en particulier lorsqu’un étranger a eu un comportement qui justifierait la révocation ou l’extinction du droit de séjour (ATF 2C_315/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.1 et références ; arrêt PE.2009.0048 du 9 septembre 2009 ; Directives et commentaires de l’ODM [dès le 1^er janvier 2015 SEM], Domaine des étrangers (Directives LEtr, version octobre 2013, ch.3.4.3.2 ).

b) L’art. 34 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) dispose que l’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’établissement à un étranger s’il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour (let. a) et s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 (let. b). L'art. 62 let. e LEtr prévoit que l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEtr, si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. L’art. 63 LEtr dispose que l’autorisation d’établissement peut notamment être révoquée si l’étranger ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale (al. 1 let. c). Sous l’empire de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931(LSEE) applicable jusqu’au 31 décembre 2007, la jurisprudence considérait que les motifs d’expulsion énumérés à l’art. 10 al. 1 LSEE s’appliquaient par analogie au refus de transformer un permis de séjour en autorisation d’établissement (voir par exemple PE.2008.0271 du 16 juin 2009). Parmi ceux-ci figurait le cas où l’étranger, ou une personne aux besoins de laquelle il était tenu de pourvoir, tombait d’une manière continue et dans une large mesure à la charge de l’assistance publique (art. 10 al. 1 let. d LSEE). Pour interpréter les art. 34 al. 2 let. b, 62 let. 2 et 63 al. 1 let. c LEtr, on peut ainsi se fonder sur la jurisprudence rendue au sujet de l’art. 10 al. 1 let. d LSEE. Selon cette jurisprudence, un simple risque ne suffit pas ; il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c ; 122 II 1 consid. 3c). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe, dans l'hypothèse où il réaliserait un revenu, des risques que par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 125 et 122 précités; PE.2008.0004 du 14 avril 2008, PE.2003.0315 du 21 juin 2004). Le revenu doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire. Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (ATF non publié du 5 juin 2001 en la cause 2A.11/2001 consid. 3a).

c) En l’occurrence, le recourant a émargé à l’aide sociale depuis le 1^er juillet 2010 jusqu’au 30 novembre 2010, puis du 1^er janvier 2012 au 31 août 2014 ; à cette dernière date, il avait perçu un montant de près de 75'000 fr., ce qui représente un montant important. A ce jour, il n’a pas repris d’activité lucrative de sorte que ce montant doit selon toute vraisemblance avoir encore augmenté. Certes, le recourant expose ne pas être en mesure de travailler pour des raisons de santé, ce qui est partiellement attesté par certificat médical du 30 octobre 2014. Dans ce dernier, le Dr Thomas Chapuis, à Yvonand, indique en effet que son patient subit une grave atteinte à sa santé, laquelle limite l’exercice d’une activité professionnelle et qu’un dossier serait ouvert à l’office AI. Cependant, tant l’octroi d’une rente d’invalidité que celui d’un reclassement professionnel ont été refusés au recourant par décision de l’office AI du 6 décembre 2013. Selon les déclarations de l’intéressé du 5 février 2015, cette décision est définitive et aucune nouvelle demande n’a été déposée à ce jour auprès de l’office précité. Rien n'indique en outre que sa situation financière devrait connaître une amélioration. En conséquence, le recourant remplit clairement les conditions objectives de l'art. 62 let. e LEtr et, partant, ne réalise pas celle de l'art. 34 al. 2 let. b LEtr. Dans ces circonstances, l'autorité intimée n'a pas abusé de sa liberté d'appréciation ni excédé celle-ci en refusant de transformer l'autorisation de séjour du recourant en autorisation d'établissement pour des motifs de dépendance à l'aide sociale.

Certes, conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, les cas d'indigence non fautive ne doivent pas conduire, à eux seuls, à une révocation de l'autorisation de séjour fondée sur la dépendance à l'aide sociale. Cela ne signifie toutefois pas que l'autorité doive non seulement renoncer à révoquer l'autorisation de séjour, mais encore franchir une étape supplémentaire en faveur de la personne étrangère concernée, en transformant son titre de séjour en un permis d'établissement, à savoir en lui conférant un statut plus favorable en dépit de l'existence d'un motif de révocation au sens de l'art. 34 al. 2 let. b LEtr (voir arrêt PE.2012.0243 précité). Dans un arrêt du 19 novembre 2010, le tribunal de céans a du reste déjà considéré, dans le même sens, que les réels efforts des recourants pour ne plus dépendre de l'aide sociale ne permettaient pas de considérer le refus de transformer leur permis F (autorisation provisoire) en permis B (autorisation de séjour) comme contraire au principe de la proportionnalité (PE.2010.0169). Ainsi, selon cet arrêt, le caractère non fautif de la dépendance n'empêche pas un refus de transformation. En l'espèce par conséquent, à supposer même - ce qui peut rester indécis - que le recourant se trouve dans un cas d'indigence non fautive, cela n'obligerait pas l'autorité à transformer son autorisation de séjour en autorisation d'établissement.

d) Pour le surplus, il est rappelé que la décision litigieuse ne porte pas sur la révocation de l'autorisation de séjour CE/AELE du recourant, laquelle a au contraire été renouvelée pour une durée d’un an; le recourant conserve ainsi la faculté de présenter une nouvelle demande si les motifs ayant conduit au refus de transformer son autorisation de séjour en autorisation d'établissement venaient à disparaître.

2. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.

Compte tenu de ses ressources, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 16 décembre 2014. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judicaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ). En l’espèce, l'indemnité de Me Primault peut être arrêtée, compte tenu de la liste de ses opérations produite le 20 février 2015, à un montant total de 570 fr. (3 h 10 x 180), montant auquel s’ajoute celui des débours, par 16 fr., soit 586 fr. Compte tenu de la TVA au taux de 8% (soit 45 fr. 60), l’indemnité totale s’élève ainsi à 631 fr. 60.

L'indemnité de conseil d'office est supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a du code de procédure civil du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Le recourant est toutefois rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé de même que les frais judiciaires dès qu'il est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du Service de la population du 30 septembre 2014 est confirmée.

III. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq cents) francs, sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.

IV. L'indemnité d’office de Me Flore Primault est fixée à 631.60 (six cent trente et un francs et soixante centimes) francs, TVA comprise.

V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.

Lausanne, le 9 mars 2015

La présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.