TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 4 décembre 2015
Composition	Mme Imogen Billotte, présidente; M. Emmanuel Vodoz et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Dunia Brunner, greffière.

 

Recourants

1.

AX.________, à 1********, représenté par Centre Social Protestant - Vaud, Mme Magalie Gafner, à Lausanne,

 

2.

BX.________, à 2********, représentée par Centre Social Protestant - Vaud, Mme Magalie Gafner, à Lausanne,

  

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

  

 

Objet	Refus de délivrer
	Recours AX.________ et BX.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 6 janvier 2015 refusant d'octroyer à cette dernière une autorisation d'entrée, respectivement une autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial

 

Vu les faits suivants

A.                     AX.________, ressortissant français et tunisien né le ******** 1973, vit en Suisse depuis 1997. Il est titulaire d'un permis d’établissement C UE/AELE.

Il a été précédemment marié avec Madame AY.________. De cette union sont nés trois enfants de nationalité suisse, BY.________ (né le ********1999), CY.________ (né le ******** 2000) et DY.________ (16.12.2003).

AX.________ a travaillé de manière régulière et stable, au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée, de 1997 à 2006. Après une période de chômage, il a de nouveau travaillé jusqu'en 2011. Il est au bénéfice du revenu d'insertion (RI) depuis le 1^er juin 2011. Depuis le 13 janvier 2015, il est inscrit auprès de l'Office régional de placement (ORP) de Payerne comme demandeur d'emploi avec une capacité de placement à 100%.

B.                     AX.________ et BX.________, ressortisante tunisienne née le ******** 1985, se sont mariés le 20 avril 2014, en Tunisie. En juin 2014, la recourante a présenté au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Tunis, une demande d'autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour, pour y vivre auprès de son mari.

C.                     Le 7 octobre 2014, le SPOP a accusé réception de la demande et requis de AX.________ qu'il produise des justificatifs établissant ses moyens financiers ainsi qu'une copie de son bail à loyer. Celui-ci a produit la décision lui octroyant le bénéfice du RI à partir du 1^er juin 2011, ainsi que son bail à loyer concernant un appartement de 3 ½ pièces, à 1********.

Le 31 octobre 2014, le SPOP a informé BX.________ de son intention de lui refuser l'octroi d'une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, au motif notamment que les époux ne seront pas en mesure d'assurer de manière autonome leurs besoins financiers. Le SPOP a relevé à cette occasion que l’époux était au bénéfice du RI depuis le mois de juin 2011 et qu'au vu de son absence d'activité lucrative "depuis de nombreuses années", il avait "perdu la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 de l'Accord bilatéral du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP)". Le SPOP impartissait aux époux un délai au 16 décembre 2014 pour fournir des compléments utiles, voire un contrat de travail en faveur de l’un ou de l’autre.

Par lettre datée du 1^er décembre 2014, BX.________ a précisé ses qualifications professionnelles, soit notamment le fait qu'elle parlait quatre langues et était en possession d'une licence universitaire. Elle a en outre fait état de son souhait de s'assumer très rapidement financièrement, étant disposée à accepter "dans un premier temps un emploi moins qualifié".

D.                     Par décision du 6 janvier 2015, le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation d'entrée, respectivement de séjour UE/AELE par regroupement familial à BX.________, au motif notamment que les conditions d'octroi en application de la réglementation ALCP n'étaient pas remplies. Cette décision relevait que AX.________ étant "sans activité depuis de nombreuses années" et bénéficiant "des prestations de l'assistance publique par l'intermédiaire du revenu d'insertion depuis le 1^er juin 2011 pour un montant cumulé à ce jour de plus de CHF 135'600.-", ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de travailleur; que par ailleurs, son épouse n'avait, ni fait "état d'une offre d'engagement de la part d'un employeur en Suisse", ni démontré "l'existence de perspectives réelles de prise d'emploi".

E.                     Par acte du 4 février 2015 (date du cachet postal), AX.________ et BX.________ ont recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, concluant principalement à ce qu'il soit accordé une autorisation de séjour en faveur de BX.________ pour une durée de cinq ans. A l'appui du recours, ils ont invoqué la constatation incomplète des faits et la violation du droit, en particulier certaines dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) et de son Annexe I, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) ainsi que de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101).

F.                     Les recourants ont été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision du 5 mars 2015.

Les 19 mars et 1^er avril 2015, les recourants ont transmis deux documents manuscrits rédigés par AY.________, attestant que son ex-mari entretenait des relations régulières avec ses trois enfants et les prenait en charge "en accord complet avec le jugement de divorce soit: 1 week-end tous les 15 jours ainsi que la moitié des vacances scolaires"; de plus, au vu des rapports cordiaux que les ex-époux entretenaient et pour le bien des enfants, il arrivait que le recourant intervienne pour soutenir son ex-épouse dans des situations d'urgence, lorsqu'elle était malade ou tributaire d'impératifs professionnels.

Les recourants ont en outre transmis des copies des recherches d'emploi effectuées par AX.________ pendant les mois de janvier et de février 2015. 

Les 13 mars et 9 avril 2015, le SPOP a communiqué à la Cour le maintien de sa décision, concluant implicitement au rejet du recours.

La Cour a statué par voie de circulation.

Dans la mesure utile, les arguments des parties seront repris ci-après.

Considérant en droit

1.                      Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.                      Est litigieux en l'espèce le refus d'accorder à la recourante une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, par regroupement familial. La LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE) que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque la LEtr prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr). Le recourant est un ressortissant français au bénéfice d'un permis d'établissement, si bien qu’il y a dans un premier temps lieu de déterminer le droit au regroupement familial en faveur de son épouse sous l'angle de l'ALCP.

a) L'ALCP, entré en vigueur le 1^er juin 2002, a notamment pour objectif d'accorder en faveur des ressortissants des Etats membres, un droit d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique salariée, sur le territoire des parties contractantes (art. 1^er let. a ALCP). Ces droits sont garantis conformément aux dispositions arrêtées dans l'Annexe I ALCP (cf. art. 3 et 4 ALCP).

Selon les art. 1 et 3 de l'Annexe I ALCP, les membres de la famille, soit principalement le conjoint et les descendants, d'une personne ressortissant d'une partie contractante et possédant un droit de séjour, ont le droit de s'installer avec elle. Pour les cas où les membres de la famille ne sont pas ressortissants de l'une des parties contractantes, l'obtention préalable d'un titre de séjour valable peut être exigée.

Selon que le ressortissant exerce ou non une activité lucrative, les dispositions qui s'appliquent et les conditions posées à son droit de séjour et au droit de séjour des membres de sa famille sont différentes (art. 2 § 1 et 2 renvoyant respectivement aux art. 6 et 24 Annexe I ALCP). L'art. 6 de l'Annexe I ALCP règle les droits des travailleurs salariés et ne concerne que les personnes qui sont intégrées au marché du travail (arrêt PE.2012.0236 du 19 mars 2013 consid. 3b, en particulier bb, et les références citées). L'art. 24 Annexe I ALCP traite des personnes "n'exerçant pas une activité économique" et conditionne le droit de séjour au fait de disposer, pour soi-même et les membres de la famille, de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant le séjour (art. 24 § 3 renvoyant au § 1 Annexe I ALCP et art. 24 § 8 Annexe I ALCP).

 Les directives et commentaires du Secrétariat d'Etat à la Migration (SEM) concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (Directives OLCP; version d'octobre 2015) traitent du droit au regroupement familial au chiffre 9 (p. 105 ss) et plus particulièrement des conditions nécessaires à son obtention au chiffre 9.2. La première condition est de disposer d’un logement convenable pour toute la famille. L'existence d'une seconde condition dépend de la situation du ressortissant UE/AELE détenteur du droit originaire au séjour. Dans le cas où ce dernier occupe un emploi, le droit au regroupement familial est examiné par le seul biais du logement convenable. Au contraire, s'il n'exerce pas d'activité lucrative, il doit démontrer qu'il dispose des moyens financiers permettant de garantir l'entretien des membres de sa famille.

b) Ainsi le recourant, s’il était qualifié de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP, se verrait reconnaître des droits plus étendus, notamment celui de faire venir son épouse en Suisse indépendamment de ses revenus. Il convient d'examiner si, comme il est soutenu dans l'acte de recours, le recourant peut se prévaloir de la qualité de travailleur.

Dans la mesure où l'application de l'ALCP implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence européenne pertinente (art. 16 al. 2 ALCP; ATF 136 II 5 consid. 3.4 p. 12 et les références citées; Florence Aubry Girardin, L'interprétation et l'Application de l'Accord sur la libre circulation des personnes du point de vue de la jurisprudence, in L'accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE, 2011, p. 43 ss).

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, précédemment Cour de justice des Communautés européennes CJCE) estime que la notion de travailleur doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte (ATF 131 II 339 consid. 3.2 p. 345 et les références aux arrêts de la CJCE). Doit ainsi être considéré comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération; l'existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération suffisent pour qu'une personne puisse être considérée comme travailleur. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (arrêt TF 2C_390/2013 du 10 avril 2013 consid. 3.1 et les références citées; PE.2014.0422 du 8 mai 2015 consid. 2).

Une fois que la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité de travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire certains effets après la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une personne à la recherche réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur; la recherche réelle d'un emploi suppose que l'intéressé apporte la preuve qu'il continue à chercher un emploi et qu'il a des chances véritables d'être engagé (PE.2015.0221 du 5 novembre 2015 consid. 4d et les références au droit communautaire citées). Le Tribunal fédéral n'a jamais eu à déterminer à partir de quel moment exactement un étranger perdait la qualité de travailleur une fois au chômage involontaire; en revanche, il a déjà jugé que le détenteur d'une autorisation de séjour CE/AELE au chômage involontaire pendant dix-huit mois – durant lesquels la personne était restée inactive et avait touché des indemnités de chômage puis des prestations d'assistance – perdait le statut de travailleur (arrêt TF 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.3 et les références). Il a également estimé qu'une personne retrouvant un emploi qui n'avait duré que trois mois, après une période d'inactivité de plus d'un et demi durant laquelle des indemnités de chômage et des prestations d'assistance avaient été perçues, ne pouvait pas se voir à nouveau qualifiée de travailleur au sens de l'ALCP (arrêt TF 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.4; 2C_967/2010 du 17 juin 2011 consid. 4.2).

c) En l'espèce, la qualité de travailleur du recourant avant 2011 n'est pas contestée. Selon la jurisprudence précitée, vu l'absence d'une quelconque activité professionnelle depuis juin 2011, il faut considérer qu'au plus tard en janvier 2013 le recourant ne pouvait plus être qualifié de travailleur au sens de l'ALCP. Son droit au chômage était épuisé depuis 2011 déjà et il émarge aujourd’hui durablement à l'aide sociale. L'inscription du recourant à l'ORP de Payerne en janvier 2015 et les recherches d'emploi qu'il a fait depuis - éléments qu'il y a lieu de prendre en considération, dans la mesure où, en matière de police des étrangers, l'autorité de recours se fonde sur les faits existant au moment où elle statue (cf. arrêt PE. 2013.0031 du 16 mai 2013 consid 2a ; PE.2008.0044 du 28 mai 2009 et les références) – ne modifient pas le constat qu’il n’est aujourd’hui plus un travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP.

d) Le recourant devrait alors satisfaire aux conditions de l'art. 24 Annexe I ALCP, à savoir disposer de moyens suffisants pour lui et sa famille, afin que la recourante puisse se voir octroyer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, pour vivre auprès de son époux en Suisse. Il ne l’allègue pas et vu sa dépendance durable au RI, ne remplit manifestement pas ces conditions.    

e) Au vu des considérants qui précèdent, c'est à raison que le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour à la recourante en vertu des art. 3, 6 et 24 de l'Annexe I ALCP.

3.                      Les recourants invoquent en second lieu une violation des art. 42, 43, 51, 62 et 63 de la LEtr. Il y a lieu d'examiner si la situation serait plus favorable aux recourants sous l’angle de cette loi.

a) Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour à condition de vivre en ménage commun avec lui. Le délai à respecter pour déposer la demande de regroupement pour le coinjoint est de cinq ans (art. 47 al. 1 LEtr).

L'art. 51 al. 2 LEtr prévoit que les droits tirés de l'art. 43 LEtr s'éteignent s'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions légales (let. a) ou s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. b). Parmi ces motifs de révocation figure le fait que l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (art. 62 let. e LEtr). Selon la jurisprudence, le motif de révocation de l’art. 62 let. e LEtr est réalisé lorsqu’un étranger émarge de manière durable à l’aide sociale, sans qu’aucun élément n’indique que cette situation devrait se modifier prochainement (arrêts TF 2C_547/2009 du 2 novembre 2009 consid. 3 et 4; 2C_44/2010 du 26 août 2010 consid. 2.3.3; PE.2015.0160 du 24 juillet 2015 consid. 1b).

b) Selon la jurisprudence, la réalisation de l'une des conditions de l'art. 62 LEtr n'entraîne pas nécessairement la révocation de l'autorisation. Le prononcé d'un tel refus ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée. Il convient de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, le degré d'intégration, respectivement la durée du séjour effectué en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (art. 96 al. 1 LEtr; arrêts 2C_277/2011 du 25 août 2011; 2C_245/2011 du 28 juillet 2011; 2C_547/2009 du 2 novembre 2009 consid. 3 et réf. cit.). Cette pesée des intérêts se confond largement avec celle qui doit être effectuée lors de la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale (arrêt TF 2C_260/2013 du 8 juillet 2013 consid. 5.1; PE.2015.0160 du 24 juillet 2015 consid. 1e).

c) En l’espèce, le recourant est titulaire d'une autorisation d'établissement. Son épouse, qui a deposé sa demande de regroupement familial dans le délai imparti, a en principe droit à l'octroi d'une autorisation de séjour pour former un ménage commun avec son mari (art. 43 al. 1 et 54 al. 1 LEtr). Le recourant a toutefois bénéficié de prestations de l’aide sociale à partir du 1^er juin 2011, pour un montant global s'élevant à ce jour à plus de CHF 135'600 francs, si bien qu'il y a lieu de considérer qu'il émarge de manière durable et dans une large mesure à l'aide sociale. Le recourant n’a pas démontré, à ce jour, avoir des perspectives concrètes d’emploi. C’est par conséquent à juste titre que l’autorité intimée a refusé le regroupement familial sur la base des art. 43, 51 al. 2 let. b et 62 let. e LEtr.

4.                      Les recourants invoquent une violation de l'article 8 CEDH. Le Tribunal fédéral reconnaît que cette disposition peut fonder un droit au regroupement familial dans le cas où le membre de la famille se trouvant en Suisse y dispose d'un droit de séjour durable (ATF135 I 143; 130 II 281), ce qui est réalisé en l'espèce.

a) Selon l’art. 8 al. 1 CEDH un étranger peut se prévaloir de la protection de la vie familiale s’il entretient une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit résider durablement en Suisse. Les relations familiales susceptibles de conférer un droit à une autorisation de séjour sont essentiellement les rapports entre époux, ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant ensemble.

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 CEDH n’est cependant pas absolu. Une ingérence est possible selon l’art. 8 al. 2, pour autant qu’elle soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. L’application de l’art. 8 al. 2 CEDH implique sur ce point une pesée des intérêts privés et publics en présence et le respect du principe de proportionnalité (ATF 137 I 284 consid. 2.1 et les références citées; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; arrêt PE. 2013.0031 du 16 mai 2013 consid 2a; PE.2012.0208 du 18 février 2013 consid. 4; PE.2012.0437 du 6 mai 2013 consid.3a).  En ce qui concerne l'intérêt public, la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi. Ces buts sont légitimes au regard de l'art. 8 al. 2 CEDH (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147 et 153 consid. 2.2.1 p. 156; 120 Ib 1 consid. 3b p. 4 s. et 22 consid. 4a p. 24 s.; arrêt PE.2011.0139 du 26 novembre 2012, consid. 8a).

En matière de regroupement familial, l’art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. L'étendue des obligations de l'Etat dépend de la situation des intéressés et de l'intérêt général. Selon la jurisprudence, refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale garantie par cette disposition si, du fait de l'absence d'obstacles majeurs, on peut attendre des membres de la famille qu’ils réalisent leur vie de famille à l’étranger (cf. notamment arrêt CourEDH Gül c. Suisse du 19 février 1996, requête no 23218/94; ATF 135 I 143 consid. 2.2). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d’emblée être exigé sans autres difficultés, il y a lieu de procéder à la pesée des intérêts prévue par l’art. 8 al. 2 CEDH (ATF 136 I 285 consid. 5.2). Cette dernière est similaire à la pesée des intérêts prévue par l'art. 96 LEtr évoquée aux consid. 3b du présent arrêt.  

S'agissant de l'intérêt privé, l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant les modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. arrêt TF 2C_171/2009 du 3 août 2009 consid. 2.2). Un droit plus étendu peut exister en présence de liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue (arrêt TF 2C_617/2009 du 4 février 2010 consid. 3.1). Il faut considérer qu'il existe un lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est organisé de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée et sans encombre (ATF 2C_544/2009 du 25 mars 2010; 2A.550/2006 du 7 novembre 2006, consid. 3.1 et les références citées; arrêt PE.2011.0139 du 26 novembre 2012, consid. 8a ; PE.2009.0676 du 26 mai 2010).

b) En l'espèce se pose la question de savoir si l'on peut exiger des recourants qu'ils vivent en Tunisie, en France ou dans un autre pays. Le recourant habite en Suisse depuis dix-huit ans. Il y entretient des relations avec ses trois enfants suisses issus d’un premier mariage et il y a lieu d’admettre l’existence d’un lien affectif fort. L’intérêt du recourant à pouvoir demeurer en Suisse est par conséquent important. Son intérêt à pouvoir vivre avec sa nouvelle épouse à proximité de ses enfants l’est également. 

Toutefois, le recourant n’a, à ce jour, pas démontré être en mesure de se réinsérer sur le marché de l’emploi. Son épouse non plus : elle a un diplôme universitaire depuis 2008, mais elle n’atteste que d’un emploi pendant un an depuis lors. Elle a certes fait part, dans une lettre adressée au SPOP, de sa volonté de ne pas être à la charge de son pays d'accueil, précisant que si nécessaire, elle accepterait un travail en deçà de ses qualifications. Elle n’a toutefois pas démontré avoir de perspectives concrètes d’emploi en Suisse.

Enfin, de par sa nationalité française, le recourant devrait pouvoir concilier sa nouvelle vie de famille avec sa vie familiale antérieure sans trop de difficultés, s’il devait par exemple s’installer en France pour y vivre avec sa nouvelle épouse.

Vu ce qui précède, tout bien pesé, l’intérêt public à ne pas autoriser le regroupement familial apparaît ici prépondérant par rapport à l’intérêt privé des recourants à vivre leur vie familiale en Suisse.

5.                      Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il se justifie de statuer sans frais dans le cas présent (art. 50 LPA-VD). Les recourants, qui succombent, n’ont pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 a contrario, 56 al. 3 et 91 LPA-VD).

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est  rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 6 janvier 2015 est maintenue.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

 

Lausanne, le 4 décembre 2015

 

La présidente:                                                                                           La greffière:

                                                                                                                 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.