TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 19 novembre 2015

Composition

M. Laurent Merz, president; M. Raymond Durussel et M. Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Virginie Fragnière Charrière, greffière.

Recourants

AX.________, à 1********,

BX.________, à 2********, représenté par AX.________, à 1********,

CX.________, à 2********, représenté par AX.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

Objet
	Recours AX.________ et de ses enfants BX.________ et CX.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 7 juillet 2015 (refus d'autorisation d'entrer, respectivement de séjour en Suisse pour regroupement familial).

Vu les faits suivants

A. AX.________ (ci-après: la recourante), née le ******** 1965, est ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC). Depuis 2002, elle vit en Suisse avec une de ses filles, DX.________, née le ******** 1990. Tout d'abord au bénéfice d'une admission provisoire, elle dispose d'une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires depuis le 22 juin 2011. Elle a par ailleurs cessé de travailler dans un établissement médico-social pour prendre en charge à domicile sa fille qui est handicapée. Elle perçoit à ce titre une indemnité. De son côté, sa fille bénéficie d'une rente de l’assurance invalidité et de prestations complémentaires.

Avant son départ en Suisse, la recourante a confié ses six autres enfants, dans un premier temps, à une amie et ensuite à sa sœur Y.________, restée en RDC, à 2********. A l’heure actuelle, quatre enfants de la recourante vivraient encore auprès de sa sœur. Il s'agit notamment de ses fils CX.________, né le ******** 1995 et BX.________, né le ******** 1998. Selon les pièces du dossier, la recourante a toujours détenu l'autorité parentale sur CX.________, alors que sa soeur la détiendrait encore sur BX.________. L’autorité intimée n’a pas demandé à la recourante de procéder aux démarches nécessaires à cet égard, compte tenu de l'issue qu'elle entendait de toute façon donner à la présente cause. Quant au père des précités, il aurait été arrêté en 1998 à 2******** et n’aurait plus entretenu aucun contact avec ses enfants depuis lors.

Outre les quatre enfants de la recourante, la sœur de celle-ci vivrait également avec son époux, six de ses enfants, dont trois mineurs, ainsi que trois petits-enfants, dont les parents ne travailleraient pas.

B. Par décision du 7 juillet 2015, le Service de la population (SPOP) a refusé d'accorder à CX.________ et BX.________ les autorisations d'entrer et de séjourner en Suisse par regroupement familial. Il a considéré qu'il était question d'une demande tardive de regroupement familial; la recourante avait en effet obtenu une autorisation de séjour le 22 juin 2011 et la demande précitée n'avait été déposée qu'en octobre 2012. Il a souligné en outre que la situation financière des intéressés ne leur permettrait pas de subvenir à leurs besoins sans dépendre de l'aide sociale. Enfin, il a relevé que les deux fils de la recourante avaient vécu toute leur vie en RDC; leur venue en Suisse n'apparaissait pas comme étant dans leur intérêt et risquerait de constituer un déracinement traumatisant, ce d'autant plus qu'ils n'avaient plus revu leur mère depuis 2002.

C. Le 11 août 2015, la recourante a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et de droit public (CDAP) du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation. En résumé, elle a invoqué avoir écrit à l'Ambassade suisse de 2******** le 17 avril 2012, afin de faire venir ses quatre enfants cadets en Suisse. Elle a mentionné avoir été contrainte de renoncer à demander le regroupement familial pour ses enfants EX.________ et FX.________, en raison de leur âge. Elle a souligné avoir toujours voulu que chacun de ses enfants la rejoigne en Suisse; elle avait cependant cru devoir attendre l’octroi d’une autorisation de séjour pour pouvoir prétendre au regroupement familial. Elle a fait valoir ensuite que sa soeur n'était plus à même de s'occuper de BX.________ et de CX.________, en raison de ses problèmes de santé et de sa nombreuse famille. Elle a allégué en outre avoir toujours gardé le contact avec ses deux fils et leur avoir envoyé de l'argent. Elle s'est aussi prévalue du fait qu'il était dans leur intérêt de venir vivre en Suisse avec elle, afin de reconstituer une cellule familiale. Enfin, elle a allégué que la somme mensuelle de 4'358,75 francs nets, que sa fille et elle percevaient, lui permettrait de subvenir aux besoins de quatre personnes.

Le 9 septembre 2015, le SPOP a conclu au rejet du recours, les arguments de celui-ci n'étant pas de nature à modifier la décision attaquée. Il a ajouté que les demandes de regroupement familial déposées alors que CX.________ était proche de sa majorité et que BX.________ avait quitté l'école, devaient être considérées comme abusives; en effet, la recourante était au bénéfice d'une admission provisoire depuis octobre 2003 et aurait pu les déposer bien avant.

Le 30 septembre 2015, la recourante a repris en substance les arguments précédemment développés. Pour le surplus, elle a soutenu que les demandes en cause n'étaient en aucun cas abusives; en effet, l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) et le Service d'accueil de jour de l'enfance (SAJE) lui avaient signalé à tort qu'elle devait attendre l'octroi de son autorisation de séjour pour faire venir ses enfants en Suisse; elle aurait déposé plus tôt les demandes de regroupement familial pour chacun de ses enfants si on l’avait correctement renseignée. Elle a également invoqué que BX.________ n'avait jamais quitté l'école et qu'il étudiait encore aujourd'hui; il en allait de même de CX.________.

Le 12 novembre 2015, la recourante a transmis spontanément une écriture à laquelle elle a joint copie d’un courrier que pro infirmis avait rédigé en date du 27 octobre 2015. Selon ce courrier, après déduction du loyer et de différentes charges, les revenus disponibles s’élevaient à 3'104.90 francs, ce qui, selon la recourante, était suffisant pour accueillir ses deux fils.

La Cour a statué par voie de circulation.

Dans la mesure utile, les autres faits et arguments des parties seront repris par la suite.

Considérant en droit

1. Interjeté en temps utile (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2. a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1, 493 consid. 3.1; 128 II 145 consid. 1.1.1 et les arrêts cités).

b) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) règle l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement familial (art. 1 LEtr).

Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes: ils vivent en ménage commun avec lui (let. a); ils disposent d'un logement approprié (let. b); ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). Il s’agit d’une disposition potestative, de sorte que l’octroi de l’autorisation de séjour est laissé à l’appréciation de l’autorité compétente (art. 96 LEtr) et que le conjoint et/ou les enfants du titulaire de l’autorisation de séjour ne peuvent pas se prévaloir d’un droit au regroupement familial sur la base de l’art. 44 LEtr (ATF 137 I 284 consid. 1.2 et les arrêts cités; 137 II 393 consid. 3.3 ; TF 2C_752/2011 du 2 mars 2012; arrêt CDAP PE.2010. 0597 du 8 août 2011 consid. 3).

c) L'art. 47 al. 1 LEtr prévoit que le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois. Pour les membres de la famille d'étrangers, les délais commencent à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr). Le délai prévu à l'art. 47 al. 1 LEtr vise à favoriser une intégration précoce en Suisse (cf. chiffre 6.10.1 "Regroupement familial" des directives "Domaine des étrangers" [Directives LEtr] du Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM], état au 1^er septembre 2015 ; cf. également art. 73 de l’Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]).

En l’espèce, le délai de l’art. 47 al. 1 LEtr commençait à courir, lorsque la recourante s'est vue octroyer une autorisation de séjour le 22 juin 2011. A ce moment, BX.________ et CX.________ avaient tous deux plus de 12 ans. Les demandes de regroupement familial les concernant auraient donc dû être déposées au plus tard à la fin juin 2012.

L'autorité intimée a considéré que les demandes de regroupement familial n'avaient pas été déposées dans le délai légal de 12 mois. Elle a estimé que ces demandes n'avaient été déposées que le 24 octobre 2012, en s'appuyant sur les "Demandes de visa de long séjour (visa D)" de BX.________ et CX.________, où était inscrite cette date. La recourante l'a contesté. Elle a expliqué avoir "écrit à l'Ambassade en date du 17 avril 2012 afin de faire venir mes quatre enfants cadets"; son frère s'était ensuite rendu, la même semaine, à l'Ambassade suisse de 2********, en apportant les documents nécessaires. Sans nouvelle de l'Ambassade, elle aurait adressé à celle-ci, le 13 septembre 2012, une lettre dans laquelle elle se réfèrerait à la lettre du 17 avril 2012, afin de la relancer.

Il appert que les allégations de la recourante ne sont corroborées par aucun élément convaincant. Les différents documents remis par la recourante ne permettent pas de remettre en question l'indication ressortant des demandes de visa de long séjour (visa D) de BX.________ et de CX.________, dans lesquelles l'Ambassade a noté, comme date d'introduction des demandes de regroupement familial, le 24 octobre 2012.

En effet, la recourante a produit une copie de la lettre de demande de regroupement familial dactylographiée, adressée à l'Ambassade suisse, où la date du 17 avril 2012 a été ajoutée à la main. Pour prouver que ladite demande aurait été remise à l'Ambassade au mois d'avril 2012, elle a encore fourni une copie du courriel adressé le 17 avril 2012 par "admin@pacoservices.com" à FX.________. Cet e-mail comporte trois pièces jointes intitulées "DOCUMENTOS 17.04.2012.PDF (368.1 Ko)", "DOCUMENTOS 17.04.20120001.PDF (311.9 Ko)" et "DOCUMENTOS 17.04.20120002.PDF (292.5 Ko)". La recourante a aussi fait parvenir une copie de la lettre de relance du 13 septembre 2012. Il ne ressort pas de ces divers documents que les demandes de regroupement familial auraient été envoyées ou remises à l'Ambassade avant le 22 juin 2012. Sur demande de l'autorité intimée, l'Ambassade a du reste mentionné n'avoir aucune trace au dossier de la venue au guichet de BX.________ et de CX.________ ou de leur oncle, au cours du mois d'avril 2012, mois durant lequel les demandes de regroupement familial auraient déjà été déposées; rien n’indiquait non plus que les passeports des enfants avaient été apportés au guichet le 21 juin 2012, comme l'a allégué la recourante. Elle a également expliqué que si les précités étaient venus au guichet avant le 22 juin 2012 et si elle avait dû leur demander de compléter leur dossier, les demandes de visa comporteraient "une date antérieure", à octobre 2012; la date indiquée sur les formulaires desdites demandes signifiait bien que ceux-ci n'avaient dû être remplis qu'à cette date. Sur la base du dossier, il sied donc de considérer que les demandes de regroupement familial de BX.________ et CX.________ ont été déposées le 24 octobre 2012.

d) De plus, contrairement à ce que soutient la recourante, elle ne devait pas attendre l’octroi d’une autorisation de séjour pour demander le regroupement familial. Selon l’art. 85 al. 7 LEtr, les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement peuvent bénéficier du regroupement familial aux mêmes conditions que selon l’art. 44 LEtr, à l’exception près que le prononcé de l’admission provisoire doit remonter à trois ans. Dès que cette période de trois ans est arrivée à échéance, l’art. 74 al. 3 OASA prévoit alors les mêmes délais pour demander le regroupement familial que les art. 47 al. 1 LEtr et 73 al. 1 OASA. Vu l’entrée en vigueur de la LEtr et de l’OASA au 1^er janvier 2008 et vu que son fils cadet BX.________ avait 12 ans le 2 juin 2010, la demande de regroupement familial basée sur l’art. 85 al. 7 LEtr aurait dû être déposée pour lui au plus tard début juin 2011 et celle pour son frère aîné CX.________ même encore plus tôt (cf. art. 126 al. 3 LEtr ; TF 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 3.4 et 3.5 ; 2C_473/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.1). Compte tenu qu’aucune demande de regroupement familial n’avait été déposée pour les deux fils dans les délais alors que la recourante était au bénéfice d’une admission provisoire, l’octroi de l’autorisation de séjour le 22 juin 2011, n’ouvrait en fait même pas de nouveau délai pour demander le regroupement de ses fils selon les art. 47 al. 1 LEtr et 73 al. 1 OASA (cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3 in fine ; TF 2C_888/2011 du 20 juin 2012 consid. 2 et spéc. 2.4 et 2.5 ; 2C_174/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2 in fine).

e) Au vu de ces éléments, il convient de retenir que le délai de 12 mois imposé par les art. 47 al. 1 LEtr, 73 al. 1 et 74 al. 3 OASA n'a pas été respecté.

3. a) Les art. 47 al. 4 LEtr, 73 al. 3 et 74 al. 4 OASA prévoient une exception aux délais précités. Ainsi, passé le délai des art. 47 al. 1 LEtr, 73 al. 1 et 74 al. 3 OASA, un regroupement familial différé est autorisé s'il existe des raisons familiales majeures plaidant en sa faveur. De telles raisons peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine (par ex. décès ou maladie de la personne qui en a la charge, ATF 126 II 329). C'est l'intérêt de l'enfant et non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en Suisse) qui priment (Message concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3549). Il ressort notamment du chiffre 6.10.4 des Directives LEtr précitées que, dans l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue. Le bien de l'enfant n'est pas le seul critère à prendre en considération. Il faut procéder à un examen d'ensemble de la situation et tenir compte de tous les éléments pertinents. Par conséquent, le sens et le but de la réglementation sur les délais des dispositions susmentionnées, qui vise à faciliter l'intégration des enfants, en leur permettant, grâce à un regroupement familial précoce de bénéficier notamment d'une formation scolaire en Suisse aussi complète que possible, doivent être pris en considération. Il s'agit en outre d'éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler, le but visé en premier lieu, dans ces cas, n'étant pas une vie familiale, mais un accès facilité au marché du travail.

Par ailleurs, le Tribunal fédéral s'est penché sur les conditions applicables au regroupement familial partiel (ATF 136 II 78 consid. 4.7). Il a jugé que la LEtr ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence en application de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113) en cas de regroupement familial partiel si celui-ci était demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans ce cas, les principes développés sous l'ancien droit (cf. également ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine; TF 2C_473/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3 et 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.2).

Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la LSEE, le regroupement familial partiel différé était soumis à des conditions strictes. La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors qu'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, telle qu'une modification des possibilités de la prise en charge éducative à l'étranger (ATF 130 II 1 consid. 2; 124 II 361 consid. 3a). Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives, permettant à l'enfant de rester où il vit; cette exigence est d'autant plus importante pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2; cf. aussi TF 2A.737/2005 du 19 janvier 2007 et 2A.405/2006 du 18 décembre 2006). D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés. Le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), l’appréciation de cet intérêt dépendant de la nature du lien parental (arrêt TF 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4.2).

Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale selon les art. 13 Cst. et 8 CEDH (TF 2C_887/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.1 et 2C_473/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3).

b) Les art. 8 CEDH et 13 Cst. n’octroient pas toutefois à l’étranger le droit de choisir librement l’endroit où il entend vivre. Il n’y a pas atteinte à la vie familiale si l’on peut attendre des membres de la famille qu’ils réalisent leur vie de famille à l’étranger; l’art. 8 CEDH n’est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d’un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d’emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l’art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l’ensemble des circonstances et de mettre en balance l’intérêt privé à l’obtention d’un titre de séjour et l’intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 consid. 3.1; ATF 135 I 153 consid. 2.1).

Selon l’art. 8 par. 2 CEDH, il ne peut y avoir d’ingérence dans l’exercice du droit protégé par le ch. 1 que lorsqu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. La Convention exige une pesée des intérêts contradictoires entre l’octroi de l’autorisation et le refus de l’accorder. Ces derniers doivent l’emporter sur les autres à tel point que l’intervention s’avère nécessaire (voir Directive n° 6.17.4.1; ATF 135 I 143 consid. 2.1; 135 I 153; ATF 122 II 1 consid. 2 et les références citées; ATF 116 Ib 353 consid. 3). L’intérêt public à mener une politique restrictive en matière d’immigration entre également en ligne de compte. Cette politique est d’ores et déjà admise au regard de l’art. 8 par. 2 CEDH afin d’assurer un rapport équilibré entre l’effectif de la population suisse et celui de la population résidente, de créer des conditions favorables à l’intégration des étrangers déjà établis en Suisse, d’améliorer la structure du marché du travail et d’assurer un équilibre optimal en matière d’emploi (ATF 135 I 153 et 143; 120 Ib 1 consid. 4b et consid. 4a; TF 2C_437/2008 du 13 février 2009 consid. 2.1).

4. Vu ce qui précède, il y a lieu d'admettre, dans un premier temps, qu'on ne saurait attendre pour l'instant de la recourante qu'elle retourne en RDC pour y réaliser sa vie familiale. En effet, la recourante a bénéficié d'une admission provisoire (TF 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4.4) et dispose, depuis juin 2011, d'une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires. En particulier, la recourante vit en Suisse depuis 2002 avec sa fille handicapée, dont elle s’occupe quotidiennement et perçoit à ce titre une indemnité.

5. Ceci posé, il sied ensuite d'examiner s'il existe des raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEtr et 75 OASA de faire venir BX.________ et CX.________ en Suisse. Plus particulièrement, il faut déterminer si un changement important des circonstances est intervenu s'agissant des précités par rapport à la période où le délai prévu pour le regroupement familial courait encore.

Une des raisons principales pour laquelle un permis de séjour est demandé ici pour BX.________ et CX.________ est que leur tante ne se sentirait plus apte à garantir complètement leur éducation. Selon la recourante, sa soeur connaîtrait des problèmes de santé. Elle devrait de surcroît déjà s'occuper d'une famille nombreuse vivant sous son toit, composée de six de ses enfants nés entre 1982 et 2012, ainsi que de trois de ses petits-enfants, dont les parents ne travailleraient pas.

Il sied de relever d'emblée que dans la fiche "déchargement de l'autorité parentale" du 10 octobre 2013, la soeur de la recourante a déclaré: "Je soussignée Y.________ résidant à 2******** […] me décharge de l'autorité parentale de mes neveux dont les noms sont repris ci-dessous et de leur garde suite aux impératifs socio-économiques générés par l'environnement actuel." On souligne que la soeur de la recourante n'a pas précisé ne plus pouvoir s'occuper des enfants en cause en raison de ses problèmes de santé.

Quoiqu'il en soit, on constate sur la base du dossier que BX.________ et CX.________ vivent encore à l'heure actuelle auprès de leur tante, qui les a du reste élevés durant plusieurs années. Selon le certificat du 26 janvier 2013 des Dr. Z.________, A.________ et B.________ produit par la recourante, la sœur de la recourante est suivie "pour une insuffisance cardiaque sur cardiopathie ischemie et nécessite un repos et un suivi médical régulier". La recourante a aussi produit un certificat du 5 septembre 2014 du Dr Z.________. Dans ce certificat, le Dr Z.________ "atteste par la présente que Madame Y.________, âgée de 54 ans, est suivi en Cardiologie pour décompensation cardiaque globale sur cardiopathie hypertensive, et son état nécessite un repos absolu en dehors de tous bruits, car elle a sur son toit beaucoup d'enfants". Il ne ressort toutefois pas de ces attestations que la sœur de la recourante ne pourrait plus accueillir BX.________ et CX.________ sous son toit, les certificats mentionnant uniquement en substance qu’elle doit se reposer et être suivie médicalement de façon régulière. Cela est d'autant plus vrai qu’elle vit avec son époux et que trois de ses enfants vivant auprès d'elle sont adultes. Rien n'indique que ces personnes ne seraient pas en mesure de l'aider dans l'éducation des plus jeunes, ainsi que dans l'exécution des tâches ménagères. Au contraire, la recourante a expressément souligné que le jeune couple vivant chez sa soeur ne travaillait pas, ce qui leur laisse le temps nécessaire aux tâches ménagères et à l'éducation des enfants. Par ailleurs, un des frères majeurs de BX.________ et CX.________, prénommé FX.________, vit également à 2******** chez la soeur de la recourante. La recourante n'a produit aucune pièce démontrant qu'il étudierait le génie civil comme elle l'a prétendu et ne serait pas en mesure de veiller sur BX.________ et CX.________.

Au demeurant, un adolescent de 17 ans comme BX.________ n'a, sauf cas particulier qui n'a pas été allégué en l'espèce, plus besoin d'une prise en charge personnelle aussi intensive que des petits enfants (TF 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.7 in fine). Quant à CX.________ aujourd'hui âgé de 20 ans, il est adulte et devrait pouvoir subvenir à ses besoins seul. Même au moment du dépôt de la demande en 2012, ils avaient déjà 14 et 17 ans. La recourante a allégué dans sa lettre du 30 septembre 2015 que CX.________ aurait tenté de se suicider, après avoir appris que l'autorité intimée avait refusé la demande de regroupement familial. Elle n'a cependant apporté aucun indice probant à ce sujet. Un tel geste ne pourrait, en outre, pas justifier l’admission du regroupement familial.

De plus, il apparaît que, vu l’âge de BX.________ et CX.________, ceux-ci sont en mesure, du moins en partie, de soutenir leur tante dans l'encadrement de ses enfants encore mineurs au nombre de trois ou de l'aider dans le ménage.

Par ailleurs, force est de constater que l'oncle et la tante maternels, de nombreux cousins, certains des frères et soeurs, ainsi que la famille du père de BX.________ et CX.________ vivent toujours à 2********. CX.________ a d’ailleurs déclaré, en octobre 2012, au guichet de l’Ambassade de Suisse, qu’il connaissait la famille de son père. Un changement de pays présente un déracinement pour des adolescents comme BX.________ et CX.________ qui ont vécu toute leur vie dans un pays et une région où ils ont, en plus de la majorité de leur famille, le reste de leur réseau social et de leurs repères (ATF 133 II 6 consid. 6.3.1; TF 2C_285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.3).

Au vu de ces éléments, il n'est dès lors pas établi que BX.________ et CX.________ se trouveraient livrés à eux-mêmes en RDC. Le seul fait que la santé de la soeur de la recourante se soit détériorée à priori en 2013 ne constitue pas en soi un changement important des circonstances au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, justifiant la venue des précités en Suisse, compte tenu notamment de la présence des autres adultes sous son toit. De plus, la composition de la famille de la soeur de la recourante n'a que peu changé par rapport à la période où le délai de l'art. 47 al. 1 LEtr courait encore. Un enfant est né durant cette période. On ne saurait toutefois considérer que cette naissance en mai 2012 constitue un changement de circonstances tel, que CX.________ et BX.________ ne pourraient plus vivre auprès de leur tante et sa famille, qui est nombreuse depuis plusieurs années. Enfin, la recourante a allégué les avoir toujours aidés financièrement. Elle a du reste déclaré bénéficier, avec sa fille DX.________, de 4'358.75 francs nets par mois. Ce montant est suffisant pour pouvoir soutenir financièrement BX.________ et CX.________ qui vivent à 2********, où le revenu moyen par habitant ne dépasserait pas les 300 dollars par mois. Il n’y a donc pas non plus de changement important à cet égard.

Par ailleurs, on peut avoir de sérieux doutes que la recourante et ses deux fils CX.________ et BX.________ entretiennent une relation étroite et effective. En effet, BX.________ et CX.________ ont vécu toute leur vie en RDC, d'abord auprès d'une amie de la recourante et ensuite auprès de sa soeur. BX.________ a en outre lui-même déclaré, en octobre 2012, au guichet de l'Ambassade suisse, ne pas être en contact avec sa mère qui était partie en Suisse en 2002 quand il avait trois ans; il lui aurait parlé pour la dernière fois au téléphone en 2005. Au vu du dossier, il ne l'a en tout cas plus revue depuis 2002. La lettre qu'il a adressée à l'ambassade en octobre 2012 ne traduit pas du reste une véritable motivation à vivre désormais avec sa mère: "Par la présenté je viens auprès de votre haut autorité d'introduire ma demande qui consiste à pouvoir rejoindre ma mère AX.________ pour l'affection maternelle et ma protection qui vit en suisse plus précisément à 1********". Son frère a d'ailleurs remis exactement la même lettre de motivation, qui a au demeurant été écrite par la même personne. Ni ces deux lettres, ni aucune pièce du dossier n'indiquent que les deux frères seraient depuis plusieurs années dans l'attente de vivre en Suisse avec leur mère, comme celle-ci l'a déclaré à plusieurs reprises.

Quant à CX.________, qui est aujourd'hui adulte, il a certes indiqué avoir gardé des contacts avec sa mère. Il n'est toutefois en aucun cas exclu, étant donné les déclarations de son frère et les lettres de motivation précitées, qu'il ait tenu de tels propos uniquement afin de pouvoir venir vivre en Suisse. En tous les cas, il n'a plus revu non plus sa mère depuis 2002, alors qu'il était âgé de 7 ans.

Certes, la recourante a avancé téléphoner chaque semaine, afin d'avoir des nouvelles de ses enfants et de les conseiller pour chacune de leurs décisions. Elle a aussi démontré avoir régulièrement envoyé de l'argent à sa soeur. Ces éléments ne suffisent toutefois pas, au vu de l'ensemble des circonstances décrites ci-dessus, à conclure à l'existence d'une situation qui exigerait aujourd’hui leur venue en Suisse pour vivre auprès de leur mère (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.8; 133 II 6 consid. 5.5 in fine). Il sera tout de même relevé que la demande d’asile déposée par la recourante en 2002 avait été rejetée et que celle-ci avait alors décidé de rester en Suisse, loin de ses enfants qu’elle avait laissés au pays, pour ne demander qu’en 2012 le regroupement familial.

Pour le reste, les intéressés ont toutes leurs attaches sociales et culturelles en RDC et rencontreraient des difficultés certaines à s'intégrer en Suisse. Ils ne sont en effet plus en âge de scolarité obligatoire. A cet égard, il n’est pas établi qu’ils détiennent un certificat d’études primaires, ceux-ci n’ayant pas pu être authentifiés. BX.________ a d’ailleurs déclaré au guichet de l’Ambassade qu’il avait quitté l’école en 2009 faute de moyens financiers, sa mère n’ayant pas d’argent pour lui payer des études. CX.________ a également indiqué ne plus aller à l’école faute de moyens financiers, et ce depuis 2007. Les deux frères ont ainsi contredit les allégations de leur mère, selon lesquelles ils étudieraient encore à l’heure actuelle. La recourante n’a pas précisé quelles études chacun des deux frères effectuerait en ce moment. On rappellera que dans l'intérêt d'une bonne intégration, il n’est fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr, respectivement des art. 73 al. 3 et 74 al. 4 OASA qu'avec retenue.

e) Au vu de ces circonstances, il ne peut être considéré qu'il existe des raisons familiales majeures de faire venir BX.________ et CX.________ en Suisse. Plus particulièrement, il ne peut être retenu qu’un changement important des circonstances soit intervenu par rapport à la période où le délai légal pour demander le regroupement familial courait encore. Enfin, celui-ci ne saurait être admis non plus sur la base de l’art. 8 CEDH, notamment compte tenu de l’âge des enfants et des difficultés d'intégration qu’ils rencontreraient en Suisse.

Dans la mesure où le recours doit être rejeté pour les motifs exposés ci-dessus, il n’est pas nécessaire d’examiner si la condition posée à l’art. 44 let. c LEtr, – selon laquelle les intéressés ne doivent pas dépendre de l’aide sociale pour séjourner en Suisse –, est réalisée (PE.2010.0597 du 8 août 2011 consid. 4 in fine).

Dès lors, le regroupement familial ne peut être autorisé selon les art. 44 LEtr et 8 CEDH en relation avec les art. 47 al. 4 LEtr, 73 al. 3 et 74 al. 4 OASA.

f) Eu égard à ce qui a été exposé, le refus des demandes d'entrée et de séjour en Suisse concernant BX.________ et CX.________ par l’autorité intimée n'est pas contraire au droit. Le recours s'avère donc mal fondé et doit être rejeté, la décision attaquée du SPOP étant confirmée.

6. Les frais judiciaires sont fixés à 600 francs, ce qui correspond au montant déjà prélevé par avance de frais et mis à la charge des recourants qui succombent (art. 45 et 46 al. 3, 49 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]; art. 1 et 4 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]. Il n'y a pas lieu d'octroyer des dépens (cf. art. 55 et 56 al. 3 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du Service de la population du 7 juillet 2015 est confirmée.

III. Les frais judiciaires de 600 francs sont mis à la charge de la recourante.

IV. Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 19 novembre 2015

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.