TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 19 novembre 2015
Composition	Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Danièle Revey et M. Pascal Langone, juges.

 

Recourante

A________GmbH, à Ulm, représentée par Me Oliver HABKE, avocat à Zoug,

  

Autorité intimée

Service de l'emploi, contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,

  

 

Objet
	Recours A________GmbH c/ décision du Service de l'emploi du 14 août 2015 (Détachement de personnel auprès de la B________, à 1********)

 

Vu les faits suivants

-       vu le recours déposé le 18 septembre 2015,

-       vu l'accusé de réception du 25 septembre 2015 impartissant à la recourante un délai au 26 octobre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie de 1'000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

-       vu l'avis du Tribunal, du 2 novembre 2015, constatant que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti et invitant la recourante à se déterminer à ce sujet,

-       vu le paiement d'un montant de 992.99 fr., le 6 novembre 2015, compte tenu de la déduction de frais bancaires,

-       vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

 

Considérant en droit

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que la recourante, assistée par un mandataire professionnel, a été rendue expressément attentive aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD,

- que l'avance de frais a été versée tardivement et de manière incomplète, le 6 novembre 2015,

- que la recourante ne s'est pas déterminée sur son retard dans le paiement de l'avance de frais et n'a pas requis de restitution du délai fixé pour le paiement,

- que le Tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD),

 

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                    L'avance de frais tardive sera restituée.

 

Lausanne, le 19 novembre 2015

 

                                                         La présidente:                                 

                                                                                                                 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.