TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 avril 2016

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; M. Claude Bonnard et Mme Claude Marie Marcuard, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante

A. X.________ Y.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne,

Objet	Révocation
	Recours A. X.________ Y.________ et consorts c/ décision du Service de la population (SPOP) du 4 janvier 2016 révoquant leurs autorisations de séjour et prononçant leur renvoi de Suisse

Vu les faits suivants

A. A. X.________ Y.________, ressortissante espagnole née le ********1975, est entrée le 7 juin 2014 en Suisse. Elle a annoncé son arrivée le 13 juin 2014 au Bureau des étrangers de la Commune de Vevey. Elle a obtenu le 28 août 2014 des autorités vaudoises une autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu'au 30 juin 2019, en vue de l'exercice d'une activité indépendante en qualité de masseuse.

Le 11 octobre 2014, A. X.________ Y.________ a quitté le canton de Vaud pour celui de Neuchâtel.

A. X.________ Y.________ est revenue dans le canton de Vaud le 28 avril 2015. Elle a expliqué au Bureau des étrangers de la Commune de Lausanne qu'elle avait dû cesser son activité de masseuse en raison de sa grossesse et qu'elle bénéficiait de l'assistance des services sociaux neuchâtelois.

Le 7 juin 2015, A. X.________ Y.________ a donné naissance à B. Z.________.

Le 16 septembre 2015, le Service de la population (SPOP) a informé l'intéressée qu'il envisageait de révoquer son autorisation de séjour, dans la mesure où elle avait cessé son activité et ne disposait pas de moyens suffisants pour subvenir à son entretien; il l'a invitée à faire valoir au préalable ses éventuelles remarques ou objections.

Par lettre du 24 septembre 2015, A. X.________ Y.________ a expliqué qu'elle voulait travailler et sortir de l'aide sociale; elle sollicitait "un peu plus de temps", notamment pour obtenir une place en garderie pour sa fille et pour apprendre le français.

B. Par décision du 4 janvier 2016, le SPOP a révoqué les autorisations de séjour d'A. X.________ Y.________ et de sa fille, pour les motifs invoqués dans son préavis du 16 septembre 2015, et prononcé leur renvoi de Suisse.

C. Le 10 février 2016, A. X.________ Y.________, agissant pour son compte et celui de son enfant, a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant principalement au maintien de leurs autorisations de séjour, subsidiairement à la délivrance d'une autorisation de séjour de courte durée aux fins de rechercher un emploi. La recourante fait valoir qu'elle recherche activement du travail, précisant qu'elle a notamment entrepris des cours de français afin d'améliorer son employabilité. Elle relève en outre qu'elle a toujours respecté les lois suisses. Elle soutient enfin qu'un renvoi en Espagne la placerait elle et son enfant dans une situation constitutive d'un cas de rigueur.

Dans sa réponse du 23 février 2016, le SPOP conclut au rejet du recours.

La recourante a maintenu ses conclusions dans une écriture complémentaire du 16 mars 2016.

La cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1. Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2. a) Ressortissante espagnole, la recourante peut se prévaloir de l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).

b) Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti conformément aux dispositions de l'annexe I de l'ALCP (art. 4 ALCP). Les ressortissants d’une partie contractante ont le droit de séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV (art. 2 par. 1 annexe I ALCP).

Aux termes de l'art. 12 par. 1 annexe I ALCP, le ressortissant d’une partie contractante désirant s’établir sur le territoire d’une autre partie contractante en vue d’exercer une activité non salariée (indépendant) reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance pour autant qu’il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu’il est établi ou veut s’établir à cette fin.

Par ailleurs, en vertu de l'art. 4 par. 1 annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit, à certaines conditions, de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique; le par. 2 de cette disposition renvoie au Règlement 1251/70 pour les travailleurs et à la Directive 75/34/CEE pour les indépendants. L'art. 2 al. 1 de la Directive 75/34/CEE a la teneur suivante:

"Chaque État membre reconnaît un droit de demeurer à titre permanent sur son territoire:

a) à celui qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la législation de cet État pour faire valoir des droits à une pension de vieillesse et qui y a exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d'une façon continue depuis plus de trois ans;

(...)

b) à celui qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans, cesse d'y exercer son activité à la suite d'une incapacité permanente de travail;

(...)

c) à celui qui, après trois ans d'activité et de résidence continus sur le territoire de cet État, exerce son activité sur le territoire d'un autre État membre, tout en gardant sa résidence sur le territoire du premier État où il retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine.

(...)"

Enfin, selon l'art. 2 par. 1 annexe I ALCP, les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois. Selon la jurisprudence, ils doivent toutefois pour prétendre à une autorisation de séjour disposer de moyens financiers suffisants pour assurer leur subsistance (ATF 130 II 388 consid. 3).

c) Les autorisations de séjour octroyées en vertu de l'ALCP peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies (art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes – OLCP; RS 142.203).

d) En l'espèce, la recourante a cessé d'exercer son activité indépendante de masseuse et n'envisage pas de la reprendre. Elle ne peut dès lors plus prétendre à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 12 par. 1 annexe I ALCP.

La recourante ne remplit pas ailleurs pas les conditions permettant de bénéficier du droit de demeurer au sens de l'art. 4 annexe I ALCP. Elle ne se trouve en effet dans aucun des cas de figure visés par la Directive 75/34/CEE précitée.

Une autorisation de séjour ne saurait non plus être délivrée à la recourante en application de l'art. 2 annexe I ALCP, en vue de rechercher un emploi, dans la mesure où elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour subvenir à son entretien, ce qu'elle ne conteste pas.

3. Il reste encore à examiner si la recourante peut prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en application de l'art. 20 OLCP.

a) Selon cette disposition, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.

L'art. 20 OLCP doit être interprété par analogie avec l’art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42; 128 II 200 consid. 4 p. 207 s.).

b) En l'espèce, la recourante ne séjourne en Suisse que depuis moins de deux ans. Elle ne maîtrise pas le français, ce qu'elle reconnaît expressément. Elle n'a exercé une activité lucrative que pendant quelques mois avant d'émarger à l'aide sociale. Son intégration ne peut ainsi qu'être qualifiée de mauvaise. On ne voit dans ces conditions pas en quoi son renvoi dans son pays d'origine poserait des problèmes insurmontables. La recourante se trouvera en effet dans la même situation que d'autres mères célibataires avec un enfant en bas âge. Elle ne saurait par conséquent être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en application de l'art. 20 OCLP.

4. En définitive, l'autorité n'a pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation, en révoquant les autorisations de séjour de la recourante et de sa fille et en prononçant leur renvoi de Suisse.

5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Compte tenu de la situation financière de la recourante, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 a contrario et 56 al. 3 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du Service de la population du 4 janvier 2016 est confirmée.

III. L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.

Lausanne, le 8 avril 2016

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.