TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 6 septembre 2016
Composition	M. André Jomini, président; M. Pierre Journot, juge; M. Antoine Thélin, assesseur; M. Maxime Dolivo, greffier.

 

Recourants

A.________, B.________ et leurs enfants, à ********, représentés par le Centre Social Protestant, à Lausanne,

  

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne,

  

 

Objet	Refus de délivrer
	Recours A.________ et consorts c/ décision du Service de la population (SPOP) du 21 avril 2016 rejetant sa demande de reconsidération du 14 octobre 2015 et lui impartissant un délai au 27 mai 2016 pour quitter le canton de Vaud

 

Vu les faits suivants:

A.                     Ressortissant angolais né le ******** 1976, A.________ a demandé l'asile en Suisse le 16 décembre 1992. L'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a rejeté sa demande le 27 septembre 1993, mais a mis l’intéressé au bénéfice d'une admission provisoire.

Le 16 juin 1995, A.________ a fait l'objet d'une expulsion judiciaire de cinq ans, dont l'exécution a eu lieu le 26 novembre 1995. Son admission provisoire est ainsi devenue sans objet.

B.                     A.________ a une nouvelle fois demandé l'asile en Suisse le 5 décembre 2000 et a été attribué au canton du Jura pour la durée de la procédure.

Le 23 août 2001, il a fait l'objet d'un avis de disparition des autorités jurassiennes et sa demande d'asile a par conséquent été rayée du rôle par l'ODR le 30 août 2001. L'intéressé est ensuite réapparu au cours du mois de septembre 2001 et est demeuré en Suisse.

C.                     Le 28 septembre 2006, il a bénéficié d'une autorisation de prise d'emploi délivrée par le Service de la population du canton du Jura.

D.                     Le 25 juin 2009, le Service de la population du canton du Jura a demandé à l'ODM d'approuver l'octroi à A.________ d'une autorisation de séjour (permis B) au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) pour cas individuel d'une extrême gravité.

Par décision du 18 novembre 2009, l'ODM a refusé d'approuver cette autorisation et imparti un délai au 31 janvier 2010 à A.________ pour quitter le territoire suisse. Le recours interjeté par l'intéressé auprès du Tribunal administratif fédéral a par la suite été déclaré irrecevable par arrêt du 22 juin 2010.

Le 22 décembre 2009, A.________ a demandé à l'ODM de reconsidérer sa décision de renvoi et de l'attribuer au canton de Vaud au lieu du canton du Jura.

Le 6 janvier 2010, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur cette demande et s'est déclaré incompétent pour un transfert cantonal, le canton du Jura étant chargé des modalités d'exécution du renvoi.

E.                     A.________ a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales durant son séjour en Suisse. L'extrait du casier judiciaire figurant au dossier de la cause (daté d'avril 2016) indique les condamnations suivantes:

-   6 juin 2006: un mois d'emprisonnement pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics (LTP; anciennement RS 742.40 et à présent abrogée) et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121);

-   1^er mars 2010: 40 heures de travail d'intérêt général pour usage abusif de permis et de plaques et infraction d'importance mineure (vol);

-   12 mai 2010: 90 jours-amende pour vol;

-   6 juillet 2010: 20 jours-amende avec sursis (révoqué) pour vol;

-   7 septembre 2011: 60 jours-amende pour opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire, et conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (taux d'alcoolémie qualifié);

-   18 octobre 2011: 20 jours de peine privative de liberté pour vol;

-   4 juin 2012: 200 heures de travail d'intérêt général pour vols et délit selon l'art. 19 al. 1 LStup;

-   4 septembre 2012: 30 jours de peine privative de liberté pour appropriation illégitime;

-   12 décembre 2014: 180 jours de peine privative de liberté pour séjour illégal.

L'intéressé a fait l'objet d’autres condamnations plus anciennes dès 1995, la plus lourde constituant en une peine de six mois d'emprisonnement pour vol en bande et recel.

F.                     Concernant sa situation familiale, A.________ est marié depuis le 11 juin 2010 avec B.________, née le ******** 1984, ressortissante de la République démocratique du Congo ayant obtenu la citoyenneté suisse au mois d'août 2012.

Le couple a deux filles, C.________, née le ******** 2004, et D.________, née le ******** 2010, toutes deux citoyennes suisses depuis le mois d'août 2012.

A.________ a également un fils, E.________, ressortissant angolais né le ******** 1999 et arrivé en Suisse au mois de mai 2004. Il est au bénéfice de l'admission provisoire depuis le 7 mai 2009. D'abord attribué au canton du Jura, il a ensuite fait l'objet le 15 septembre 2014 d'un transfert d'attribution au canton de Vaud.

G.                    Depuis son mariage, A.________ réside dans le canton de Vaud avec son épouse et ses enfants.

Le 11 octobre 2010, il a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (SPOP) une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Celui-ci a rejeté sa demande par décision du 1^er novembre 2010, puis, alors qu'une procédure de recours était pendante devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), est finalement entré en matière en date du 4 février 2011, en requérant la production de divers documents. Le 22 juin 2011, il a néanmoins refusé à nouveau de délivrer l’autorisation requise, invoquant en particulier les antécédents pénaux de l'intéressé.

H.                     Le 3 juillet 2012, A.________ a requis du SPOP une autorisation de travailler. Le Service a rejeté sa requête par décision du 15 mai 2013.

I.                       En date du 7 janvier 2013, A.________ a de nouveau sollicité une autorisation de séjour auprès du SPOP. Il a notamment invoqué le fait que sa femme et leurs deux filles communes étaient maintenant de nationalité suisse. Il indiquait que son épouse avait un emploi stable et qu’il avait lui-même travaillé chaque fois qu’il avait pu le faire. Par détermination du 4 février 2013, il a étendu sa demande à son fils E.________.

Le 29 avril 2013, le SPOP a rejeté les demandes d’autorisations de séjour et de changement de canton formulées par A.________ et E.________. Il leur a imparti un délai de trois mois pour quitter le territoire vaudois.

Par recours du 22 mai 2013, les intéressés ont contesté cette décision auprès de la CDAP. Cependant, en cours de procédure, A.________ a quitté le domicile conjugal sans fournir de nouvelle adresse. Constatant que le couple était séparé, le Tribunal de céans, par arrêt du 31 octobre 2013 (cause PE.2013.0189), a jugé que les conditions d'un regroupement familial n'étaient pas réunies et a maintenu la décision du SPOP de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour. Il a également confirmé le rejet de la demande de changement de canton.

J.                      Par l'intermédiaire du Centre social protestant (CSP), A.________ a une nouvelle fois requis l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial le 14 octobre 2015. Il indiquait avoir regagné le domicile conjugal à la fin de l'année 2014 et avoir retrouvé sa place d'époux et de père au sein de la famille.

Statuant le 21 avril 2016 sur la demande de l'intéressé, le SPOP l'a rejetée et lui a en outre imparti un délai au 27 mai 2016 pour quitter le canton de Vaud. Le Service a indiqué en substance que le droit au regroupement familial de A.________ s'était éteint en vertu des art. 51 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. b LEtr, en raison des condamnations pénales dont il avait fait l'objet.

Toujours par l'intermédiaire du CSP, A.________ ainsi que son épouse, les parents agissant en outre au nom de leurs enfants, ont interjeté recours contre cette décision auprès de la CDAP le 13 mai 2016. Le recourant A.________ (ci-après: le recourant) fait valoir que, malgré ses condamnations passées, il ne représente plus une menace pour l'ordre et la sécurité publics suisses. En effet, il n'aurait plus été condamné pénalement depuis plus de trois ans, a entamé une psychothérapie, travaille en tant que bénévole dans une association et bénéficie d'une promesse d'embauche pour le cas où il se verrait octroyer une autorisation de séjour. Par ailleurs, sa vie familiale mériterait d'être protégée dans la mesure où il s'occupe quotidiennement de ses enfants, dans l'éducation desquels il s'est beaucoup investi. Sa présence serait d'autant plus nécessaire que son épouse bénéficie d'un emploi stable à un taux de 100% et ne peut donc prendre en charge les enfants durant la journée. Au final, il conclut à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée, ainsi qu'à la délivrance d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 42 al. 1 LEtr, de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et des art. 3 et 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Subsidiairement, il conclut à la délivrance d'une autorisation de séjour au titre de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

Dans sa réponse adressée le 9 juin 2016 à la Cour de céans, le SPOP a renvoyé à sa décision et préconisé le rejet du recours.

Par réplique du 27 juin 2016, le recourant réitère certains des arguments avancés et affirme que, les conditions de l'extinction du droit au regroupement familial prévues aux art. 51 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. b LEtr n'étant pas remplies, il bénéficie d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour.

K.                     Par décision du 2 juin 2016, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire présentée par les recourants, en les exonérant des frais judiciaires, en particulier de l'avance de frais.

Considérant en droit:

1.                      Interjeté dans le délai de 30 jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      La demande du recourant du 14 octobre 2015 doit être traitée comme une demande de reconsidération dans la mesure où le SPOP avait déjà rendu le 29 avril 2013 une décision lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour. Ledit service ne conteste pas que la reprise de la vie commune des époux constitue un fait nouveau important au sens de l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD, imposant d'entrer en matière sur la demande.

3.                      Le recourant allègue avoir droit à une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en raison de son mariage avec une ressortissante suisse.

a) L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).

En vertu de l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.

b) En l’occurrence, le recourant est marié avec B.________, ressortissante suisse depuis sa naturalisation au mois d’août 2012. Les époux font à nouveau ménage commun depuis la fin de l’année 2014. L’art. 42 al. 1 LEtr trouve donc application et le recourant bénéficie en principe d’un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour.

4.                      Il convient néanmoins de vérifier que ce droit a été invoqué dans le délai légal.

a) L'art. 47 LEtr prévoit en effet des délais dans lesquels les étrangers doivent faire valoir leur droit au regroupement familial. Cet article a la teneur suivante:

Art. 47    Délai pour le regroupement familial

¹ Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.

² Ces délais ne s’appliquent pas au regroupement familial visé à l’art. 42, al. 2.

³ Les délais commencent à courir:

a. pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l’art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l’établissement du lien familial;

b. pour les membres de la famille d’étrangers, lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial.

⁴ Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

b) En l'espèce, le recourant a invoqué son droit au regroupement familial le 11 octobre 2010, lorsque sa femme ne bénéficiait encore que d'une autorisation de séjour, puis le 7 janvier 2013, après la naturalisation de celle-ci et de leurs deux filles en août 2012. Il a ensuite fait une troisième demande, objet de la présente procédure et traitée comme une demande de reconsidération, le 14 octobre 2015.

c) Il faut tout d'abord constater que, par sa demande de 2013, le recourant a fait valoir une première fois son droit au regroupement familial avec une citoyenne suisse, en respectant le délai légal. Ce faisant, il a clairement manifesté sa volonté de mener une vie commune avec son épouse. On peut donc considérer que cette demande est celle pertinente pour examiner le respect du délai légal, sans que la demande de reconsidération doive également le respecter.

Au demeurant, même si l'on devait se baser uniquement sur la demande du 14 octobre 2015, intervenue plus de cinq ans après le mariage, il est également possible de reconnaître qu'elle a été effectuée dans le délai de cinq ans. En effet,  le recourant n'a pu bénéficier de l'art. 42 al. 1 LEtr que depuis la naturalisation de son épouse, intervenue en août 2012. Or, l'acquisition par celle-ci de la citoyenneté suisse a donné au recourant un véritable droit au regroupement familial (cf. consid. 3), ce qui n'était pas le cas en vertu de l'art. 44 LEtr, applicable au recourant tant que sa femme ne bénéficiait que d'une autorisation de séjour. Par ailleurs, cette naturalisation a aussi des conséquences sur les conditions de l'extinction du droit au regroupement familial, qui sont plus restrictives pour le conjoint d'une citoyenne suisse (cf. art. 51 LEtr). C'est donc la naturalisation qui est l'élément déterminant et qui peut faire partir un nouveau délai au sens de l'art. 47 LEtr (cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3 s., qui prévoit expressément le cas de la naturalisation comme pouvant permettre de former une nouvelle demande).

On constate donc que, quelle que soit l'hypothèse retenue, le délai de cinq ans de l'art. 47 LEtr est respecté. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté par le SPOP.

5.                      Il est encore nécessaire d'examiner s'il existe un motif d'extinction du droit du recourant au regroupement familial.

a) En application de l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, les droits prévus à l'art. 42 LEtr s'éteignent notamment s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEtr. D'après l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, l'autorisation d'établissement peut être révoquée si les conditions visées à l'art. 62 let. a ou b LEtr sont remplies. Selon cette dernière disposition, la révocation est possible notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou s'il a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Une peine privative de liberté est considérée comme de longue durée lorsqu’elle dépasse un an d’emprisonnement, indépendamment qu’elle ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, respectivement sans sursis; la durée de peine de plus d’une année doit cependant résulter d’un seul jugement pénal (ATF 139 I 16 consid. 2.1; 137 II 297 consid. 2.1 et 2.3.6; 135 II 377 consid. 4.2; TF 2C_759/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1).

A teneur de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, l'autorisation d'établissement peut également être révoquée si l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

L'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise ces notions. Il dispose ce qui suit:

Art. 80    Atteinte à la sécurité et à l’ordre publics (art. 62, let. c, et 63, let. b, LEtr)

¹ Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l’ordre publics

a. en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d’autorités;

b. en cas de non-accomplissement volontaire d’obligations de droit public ou privé;

c. en cas d’apologie publique d’un crime contre la paix, d’un crime de guerre, d’un crime contre l’humanité ou d’actes de terrorisme, ou en cas d’incitation à de tels crimes ou d’appel à la haine contre certaines catégories de population.

² La sécurité et l’ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l’ordre publics.

Selon la jurisprudence, il y a atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics lorsque, par son comportement, l'étranger a lésé ou menacé des biens juridiques particulièrement importants, tels l'intégrité physique, psychique ou sexuelle (ATF 139 I 16 consid. 2.1, 137 II 297 consid. 3.3; TF 2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.1, 2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.1). En tant qu'elles lèsent ou compromettent l'intégrité corporelle des personnes, les infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, en particulier le trafic de drogues, constituent en règle générale une atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics (ATF 137 II 297 consid. 3.3; TF 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.3; 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.2). Le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte peut également être réalisé par des actes contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions de l'autorité qui présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition malgré des avertissements ou des condamnations successives, démontrent que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre juridique. La question de savoir si l'étranger en cause est disposé ou apte à se conformer à l'ordre juridique suisse ne peut être résolue qu'à l'aide d'une appréciation globale de son comportement (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.1; 137 II 297 consid. 3.3; TF 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.3.1 et 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 3.3.3; Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 pour la LEtr in FF 2002 3565 s.).

b) En l’occurrence, aucune des condamnations pénales du recourant mentionnées dans son casier judiciaire n’atteint la durée d’une année. Il ne peut donc être fait application de l’art. 62 let. b LEtr, par renvoi de l’art. 63 al. 1 let. a LEtr.

Il convient par contre d’examiner si, au vu de l’ensemble des circonstances, le recourant remplit les conditions de l’art. 63 al. 1 let. b LEtr. Dans ce cadre, les neuf infractions portées à son casier judiciaire constituent un élément important. Il faut néanmoins constater qu’aucune d’entre elle ne présente un fort caractère de gravité, et que les peines infligées restent mesurées. La plus lourde d’entre elles – 180 jours-amende – l’a été pour séjour illégal, une infraction à laquelle le Tribunal fédéral attache une portée moindre, compte tenu du fait qu’elle est liée au statut même de l’étranger (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.3; TF 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 3.2). La majorité des infractions commises consistent en des vols, ainsi qu’un cas d’appropriation illégitime, pour lesquels des peines relativement légères ont été prononcées. Il convient toutefois de noter la présence de deux infractions à la législation sur les stupéfiants. Cependant, ces dernières sont également mineures et en particulier il n’a pas été reproché au recourant de s’être livré au trafic de drogues. Par ailleurs, si l’on excepte la condamnation pour séjour illégal infligée en 2014, l’intéressé n’a plus été condamné depuis bientôt quatre ans.

En plus de cette absence de condamnation, l’on constatera également que le recourant semble avoir amélioré son comportement de manière concrète durant cette période. Il s’occupe quotidiennement de ses enfants et participe à la vie de la famille, ainsi que l’attestent son épouse et divers intervenants impliqués dans le suivi des enfants. Il travaille également à titre bénévole trois jours par semaine dans une association depuis bientôt une année. On mentionnera en outre qu’il n’est pas à la charge de l’aide sociale. Enfin, il se soumet à un suivi psychothérapeutique, ce qui semble indiquer une prise de conscience de sa part quant à son comportement passé, ainsi que le mentionne l’attestation établie le 3 mai 2016 par sa médecin traitant.

Par conséquent, compte tenu du temps écoulé depuis la dernière condamnation pertinente et du comportement actuel du recourant, on ne saurait retenir que ce dernier attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger et les met en danger, ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Partant, l’art. 63 al. 1 let. b LEtr ne trouve pas application.

Certes, dans l'affaire PE.2013.0189 susmentionnée et dans le cadre de l'examen d'une demande de changement de canton, le Tribunal de céans avait jugé le 31 octobre 2013 que le recourant remplissait les conditions de l'art. 62 let. c LEtr, à savoir qu'il attentait de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse. Cependant, ce motif d'extinction du droit au regroupement familial s'applique à partir d'un seuil moins élevé que celui établi par l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, le premier nécessitant une atteinte grave, tandis que le second exige une atteinte "très grave". Par ailleurs, l'arrêt précité a été rendu en 2013, à peine plus d'un an après la dernière condamnation du recourant pour une infraction contre le patrimoine; ses activités délictueuses avaient donc un poids plus important dans l'examen de sa situation. Le recourant n'avait en outre pas encore démontré un changement de comportement tel que celui qui est à présent constaté. Il n'est donc pas possible de reprendre telle quelle l'analyse faite dans l'arrêt du 31 octobre 2013.

6.                      En l’absence d’un motif d’extinction du droit au regroupement familial au sens de l’art. 51 al. 1 LEtr, l’art. 42 al. 1 LEtr confère au recourant le droit de séjourner avec sa famille dans le canton de Vaud et d’obtenir une autorisation à cet effet. C’est donc à tort que cette autorisation lui a été refusée par l’autorité intimée.

Cette solution est au demeurant conforme aux garanties de l’art. 8 CEDH, puisqu'elle permet au recourant de demeurer auprès de son épouse et de ses enfants, préservant ainsi leur vie familiale. Il n’est donc pas nécessaire d’examiner le grief du recourant à ce sujet.

7.                      Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle délivre une autorisation de séjour au recourant. Le présent arrêt doit être rendu sans frais, vu l'issue de la cause (cf. art. 49 LPA-VD). Par conséquent, le total des montants versés par les recourants à titre de franchise mensuelle leur sera restitué. Conformément à l'art. 55 LPA-VD, les recourants, assistés d'une juriste d'une organisation spécialisée dans le domaine du droit des étrangers, ont droit à des dépens, à la charge de l'Etat de Vaud.

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est admis.

II.                      La décision du Service de la population du 21 avril 2016 est annulée et l'affaire est renvoyée à ce Service pour nouvelle décision au sens des considérants.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument.

IV.                    Une indemnité de 800 (huit cents) francs, à verser à A.________ et B.________, créanciers solidaires, à titre de dépens, est mise à la charge de l'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service de la population.

Lausanne, le 6 septembre 2016

 

 

Le président:                                                                                             Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.