TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 20 septembre 2016

Composition

M. Laurent Merz, président; Mme Imogen Billotte et M. André Jomini, juges.

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne,

Objet	Refus de délivrer une autorisation d’établissement
	Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 18 mai 2016 (refusant la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement)

Vu les faits suivants

A. A.________ (ci-après: le recourant), ressortissant espagnol né en 1975, a déclaré être arrivé en Suisse en mai 2010 et y avoir pris un emploi dès le 1^er septembre 2010. Il a par la suite été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour CE/AELE valable jusqu’au 31 août 2015.

Après une période de chômage en 2012, le recourant a repris, dès le 13 mai 2013, une activité pour la société B.________. Selon ses propres indications, le recourant est en arrêt de travail depuis août 2013, après avoir été victime d’un accident.

Le recourant a déposé, en date du 9 septembre 2014, une demande de prestations de l’assurance-invalidité en invoquant une encéphalite; à côté de cette indication est apposé un tampon du médecin traitant du recourant.

Selon un bref certificat médical de ce médecin du 13 mars 2015, le recourant souffre de « lésions cérébrales multifocales inflammatoire probable encéphalomyélite disséminée », d’une épilepsie symptomatique, de céphalées, de troubles de la concentration et de la mémoire, de nausée et danxiété. Cela l’empêchait d’avoir une activité régulière; il ne pouvait pas travailler et avait été hospitalisé plusieurs fois en Suisse et en Espagne.

Le 23 mars 2015, le recourant a été mis au bénéfice des prestations financières du revenu d’insertion.

B. Par décision du 18 mai 2016, notifiée le 10 juin 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a renouvelé l’autorisation de séjour du recourant jusqu’au 18 mai 2017 et refusé l’octroi d’une autorisation d’établissement, se réservant une nouvelle appréciation de la situation lorsque l’office de l’assurance-invalidité aura rendu sa décision. Il a retenu que le recourant n’exerçait plus d’activité et que les services sociaux intervenaient depuis le mois de mars 2015.

C. Par acte du 4 juillet 2017, posté le 7 juillet suivant, le recourant a interjeté un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Il conclut, en substance, à l’octroi d’une autorisation d’établissement ou subsidiairement au renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision. Il fait notamment valoir être « parfaitement » intégré en Suisse et même remplir les conditions pour l’octroi de la nationalité suisse. En invoquant qu’il était à l’aide sociale, le recourant requiert également l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite.

Par courrier recommandé du 8 juillet 2016, envoyé au recourant à l’adresse qu’il avait indiqué dans son acte de recours, le juge instructeur lui a imparti un délai au 26 juillet 2016 pour produire une copie de la dernière décision d'octroi du revenu d'insertion ou d'aide sociale ainsi que des copies de tous les documents à sa disposition au sujet de sa prétendue incapacité de travail, en particulier des documents médicaux et écritures de l’assurance-accidents et de l’office de l’assurance-invalidité. Par la même occasion, le recourant a été rappelé à son obligation de collaborer.

Le recourant n’a pas retiré l’envoi recommandé de sorte que le courrier du 8 juillet 2016 lui a été adressé une seconde fois le 22 juillet 2016, par pli simple en courrier A avec la mention que le second envoi ne faisait pas courir de nouveau délai.

Le SPOP a transmis au tribunal son dossier le 12 juillet 2016.

Le 28 juillet 2016, le juge instructeur a constaté que le recourant n’avait pas donné suite à l’ordonnance du tribunal du 8 juillet 2016. Il lui a imparti un second délai au 29 août 2016, notamment pour verser une avance de frais. Le recourant n’a pas non plus retiré cet envoi recommandé qui lui a alors été adressé par pli simple le 11 août 2016.

Le recourant ne s’est plus manifesté depuis le dépôt de son acte de recours.

La Cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1. La question de savoir si le recours est recevable malgré le fait que le recourant n’a ni produit la dernière décision d'octroi du revenu d'insertion ou d'aide sociale, ni versé l’avance de frais (cf. art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), peut être laissée ouverte, puisque le recours s’avère manifestement mal fondé.

2. a) L’Accord du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002, entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) s’applique aux ressortissants des Etats de l’Union européenne, de sorte que le recourant, en tant que ressortissant espagnol, peut en principe invoquer cet accord. Cependant, l’ALCP ne réglemente pas en tant que tel l’octroi de l'autorisation d'établissement, de sorte que c'est le droit interne suisse ou d’autres accords internationaux qui sont applicables (cf. art. 2 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS 142.20], 22 ALCP et 5 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP; RS 142.203]; ATF 130 II 1 consid. 3.2; 129 II 249 consid. 3.3; TF 2C_923/2012 du 26 janvier 2013 consid. 4.1).

b) Aux termes de l’art. 34 LEtr, l’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (al. 1). L’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’établissement à un étranger aux conditions suivantes: il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour (al. 2 let. a) et il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr (al. 2 let. b). L’autorisation d’établissement peut être octroyée au terme d’un séjour plus court si des raisons majeures le justifient (al. 3). Elle peut être octroyée au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour lorsque l’étranger s’est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu’il a de bonnes connaissances d’une langue nationale (al. 4).

Il y a un motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr, si l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation (let. a), l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal (let. b), il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c), il ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie (let. d) ou lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (let. e).

L’art. 62 let. e LEtr suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme (TF 2C_854/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.2; 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.4; 2C_685/2010 du 30 mai 2011 consid. 2.3.1).

Aux termes de l’art. 54 al. 2 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte du degré d'intégration lors de l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 34 al. 4 LEtr) et dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (art. 96 LEtr), notamment en cas de renvoi, d'expulsion ou d'interdiction d'entrer en Suisse.

Selon l’art. 60 de l’Ordonnance du Conseil fédéral du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), avant d’octroyer une autorisation d’établissement, il convient d’examiner quel a été le comportement du requérant jusqu’ici et de vérifier si son degré d’intégration est suffisant. Au sujet de l’art. 34 al. 3 LEtr, l’art. 61 OASA prévoit que l’autorisation d’établissement peut être octroyée de manière anticipée lorsque le requérant a déjà été titulaire d’une telle autorisation pendant dix ans au moins et que son séjour à l’étranger n’a pas duré plus de dix ans. Concernant l’art. 34 al. 4 LEtr, l’art. 62 OASA retient que l’autorisation d’établissement peut être octroyée en cas d’intégration réussie, notamment lorsque l’étranger respecte l’ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a), dispose de connaissances de la langue parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau de référence A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe, les connaissances d'une autre langue nationale peuvent également être prises en compte dans des cas dûment motivés (let. b) et manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former (let. c).

Selon l’art. 4 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l’intégration se manifeste notamment par le respect de l’ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), l’apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Aux termes de l’art. 3 OIE, les autorités tiennent compte du degré d’intégration de l’étranger dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, en particulier lorsqu’il s’agit d’octroyer une autorisation d’établissement anticipée au sens de l’art. 62 OASA.

c) Selon le ch. 2 de L'Echange de lettres des 9 août / 31 octobre 1989 entre la Suisse et l'Espagne concernant le traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans (RS 0.142.113.328.1), les ressortissants espagnols justifiant d'une résidence régulière et ininterrompue en Suisse de cinq ans reçoivent une autorisation d'établissement au sens de l'art. 6 de l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113) qui a été remplacée dès le 1^er janvier 2008 par la LEtr. Si cet échange de lettres permet donc aux ressortissants espagnols de demander une autorisation d’établissement non pas après dix ans, mais déjà après un séjour de cinq ans effectué au bénéfice d’une autorisation de séjour (cf. TF 2A.169/2004 du 31 août 2004 consid. 5.3), cela ne signifie pas qu’il existe un droit inconditionnel à la délivrance d’une autorisation d’établissement passé ce délai. Les traités internationaux n'excluent pas l'application de dispositions internes permettant de refuser l'autorisation par exemple lorsque l'étranger a eu un comportement qui justifierait la révocation ou l'extinction de l'autorisation de séjour (cf. ATF 120 Ib 360 consid. 3b; 119 IV 65 consid. 1a; TF 2A.23/2002 du 8 avril 2002 consid. 1.2). Sous l’ancienne loi (LSEE), une autorisation d’établissement n’était ainsi pas accordée lorsque l'intéressé tombait sous le coup d'un motif d'expulsion au sens de l’art. 10 LSEE, notamment à cause d’une condamnation par une autorité judiciaire pour crime ou délit ou lorsqu’il tombait d’une manière continue et dans une large mesure à la charge de l’assistance publique (cf. TF 2C_152/2007 du 22 avril 2008 consid. 4.1; 2A.19/2000 du 28 février 2000 consid. 1b). A la place de l’art. 10 LSEE, il y a lieu d’appliquer aujourd’hui l’art. 62 LEtr précité (cf. art. 34 al. 2 let. b LEtr).

d) A l’appui de sa demande d’octroi d’une autorisation d’établissement, le recourant invoque explicitement les art. 34 al. 4 LEtr, 62 OASA ainsi que l’ordonnance sur l’intégration des étrangers. Il déclare être « parfaitement » intégré et se considérer comme citoyen suisse.

Le point de savoir si le recourant est bien intégré en Suisse peut rester ouvert, bien que le dossier du SPOP contienne quelques éléments qui s’opposent à une telle conclusion. Il en va de même pour la question de savoir si et dans quelle mesure l’intégration est déterminante compte tenu de l’Echange de lettres précité (cf. ci-dessus consid. 2c).

Il sera par contre relevé que le recourant dépend depuis mars 2015 entièrement des prestations de l’assistance sociale comme l’a mentionné le SPOP dans sa décision. Dans cette mesure, le recourant remplit le motif de révocation de l’art. 62 let. e LEtr. Il ne touche ni un salaire, ni des prestations de l’assurance-accidents ou d’une autre assurance pour subvenir à ces besoins quotidiens. Certes, il a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité. Mais il n’est pas encore du tout sûr si et dans quelle mesure le recourant pourra bénéficier de ces prestations. Le recourant n’a pas donné suite à la requête du tribunal de produire notamment des documents médicaux, de l’assurance-accidents et de l’assurance-invalidité, de sorte qu’il est statué en l’état du dossier (cf. art. 30 al. 2 LPA-VD). Des pièces versées au dossier du SPOP, il ne ressort pas que la procédure devant les organes de l’assurance-invalidité soit arrivée à terme ou qu’une décision puisse être attendue prochainement et encore moins que la décision sera favorable au recourant. Selon les indications de son médecin traitant de mars 2015, le recourant ne pourrait pas travailler. Des traitements n’auraient pas seulement eu lieu en Suisse, mais déjà en Espagne, donc avant la venue du recourant en Suisse pour y travailler. Le recourant n’a apparemment pas repris d’activité salariée depuis août 2013. Vu ce qui précède, il existe ainsi au moins un risque concret de dépendance à l'aide sociale au sens de l’art. 62 let. e LEtr qui s’oppose selon l’art. 34 al. 2 let. b LEtr à l’octroi d’un permis d’établissement. Par ailleurs, il est relevé que le SPOP a annoncé qu’il réexaminera la question lorsque l’office de l’assurance-invalidité aura rendu sa décision. Vu l’état de santé allégué par le recourant, le SPOP devra alors aussi apprécier la cause sous l’angle de l’art. 4 annexe I ALCP et ne pourra pas se contenter de refuser une prolongation du permis de séjour type B en application de l’art. 62 let. e LEtr. Un éventuel droit de demeurer selon l’art. 4 annexe I ALCP ne confère toutefois pas encore un droit à une autorisation d’établissement.

3. a) Le recours, qui tend à l’octroi d’une autorisation d’établissement, s’avère donc manifestement mal fondé et doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 82 LPA-VD sans qu’il soit nécessaire de demander que le SPOP dépose des observations. La décision du SPOP du 18 mai 2016 est confirmée.

b) En application de l'art. 18 al. 1 LPA-VD, l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. La seconde de ces conditions n'étant pas remplie en l'occurrence pour les motifs exposés au considérant 2 ci-dessus, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée. Il n’y a pas lieu de se prononcer sur les conséquences dues au fait que le recourant n’a pas transmis au tribunal la dernière décision d’octroi du revenu d’insertion requise par ordonnance du juge instructeur du 8 juillet 2016.

c) En principe, le recourant, qui n’obtient pas gain de cause, devrait supporter les frais judiciaires. Vu la situation financière du recourant, il se justifie toutefois de renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 49 et 50 LPA-VD). Succombant, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

II. La décision du 18 mai 2016 du Service de la population du canton de Vaud est confirmée.

III. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

IV. Il n'est pas perçu d'émolument de justice, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 20 septembre 2016

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.