TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 21 novembre 2016

Composition

M. André Jomini, président; M. Claude Bonnard et M. Michele Scala, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.

Recourant

A.________ à ******** représenté par FIDEXPERT SA, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne

Autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne,

Objet	Refus de délivrer
	Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 24 juin 2016 refusant une autorisation de travail

Vu les faits suivants:

A. A.________, ressortissant russe, né en 1968, réside en Italie (à ********). Il est associé-gérant de la société B.________, inscrite au registre du commerce le 19 janvier 2016. Cette société a pour but toute activité quelconque dans le domaine de la mode (vêtements, chaussures et tous autres accessoires), notamment en matière de représentation, d'importation, d'exportation, de commercialisation, de vente, d'achat, de distribution et de courtage. Cette société a son siège social à l'adresse de la société Fidexpert SA à Lausanne.

B. Le 7 mars 2016, A.________ a adressé au Service de la population du canton de Vaud une demande de permis de séjour avec activité lucrative.

A l'appui de sa demande, A.________ a produit un contrat de travail conclu avec la société B.________ pour un emploi à temps plein d'une durée indéterminée, en qualité de directeur commercial. Le salaire mensuel brut était de 5'000 francs, versé 12 fois l'an. Il a également transmis son curriculum vitae qui mentionne qu'il travaille en Italie depuis 1994 et qu'il a œuvré comme intermédiaire commercial pour des marques italiennes et européennes en développant leurs ventes auprès de clients en Russie et sur les territoires de l'ancienne Union Soviétique. Il est précisé qu'il a signé des contrats d'exclusivité avec de nombreuses usines et qu'il collabore depuis plusieurs années avec des marques telles que "******** ou ******** ", notamment.

Le dossier comporte également une attestation de B.________ qui expose que A.________ a pour mission de développer ses activités commerciales sur le sol suisse, en raison de sa connaissance du marché et des contacts qu'il a en Suisse et ailleurs.

Par avis du 24 mai 2016, le Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, a informé la société B.________ que la demande d'autorisation de travail en faveur de A.________ était incomplète. Il était demandé les copies des diplômes, le cahier des charges de A.________ pour le poste prévu, ainsi que le plan d'exploitation sur trois ans avec l'organisation projetée de l'entreprise, le développement du personnel et les finances (budget, investissements, rendement) et les indications sur le marché dans le secteur économique concerné (soit un business plan).

Le 14 juin 2016, la société Fidexpert SA, représentante de A.________, a répondu ce qui suit:

"Son cahier des charges [à A.________] au sein de B.________ sera très varié. Il agira principalement en qualité de directeur général et comme animateur de la société. M. A.________ a de précieux contacts dans le marché de la mode et a des débouchés pour ses produits dans les pays de l'ancien bloc de l'Est. Son implication dans la société B.________ est donc indispensable à la réalisation des objectifs financiers fixés.

[...] B.________ vise l'import-export d'articles de modes.

La société a pour objectif d'ouvrir un bureau à Lausanne pour la gestion des achats, des commandes, livraison, et ventes. M. A.________ sera épaulé dans ses activités par une secrétaire à 50%.

Nous estimons que la société aura la capacité d'atteindre les résultats présentés par la société sise en Italie.

	2016	2017	2018
Chiffres d'affaires	450'000	460'000	470'000
Salaires	120'000	170'0000	17'0000
Achats marchandises	276'000	276'000	282'0000
Investissement	50'000	0	0

[...]"

C. Par décision du 24 juin 2016, le Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, a refusé la demande d'autorisation de travail de A.________ au motif notamment que la condition relative aux intérêts économiques au sens de l’art. 18 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) n’était pas remplie. Les perspectives de développement de la société étaient formulées de manière trop générale et le projet soumis ne satisfaisait pas à l’intérêt général ni à un intérêt économique pour le canton ou le marché suisse.

D. Par acte du 22 juillet 2016, A.________ recourt contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à l'octroi de l'autorisation sollicitée. Il expose qu'il dispose d'une connaissance du milieu de la mode de luxe et qu'il entretient de nombreux et importants contacts auprès de créateurs renommés. Ces atouts de taille permettraient, selon lui, de lui ouvrir de nombreuses portes sur le marché suisse pour développer l'activité commerciale de sa société. Il ajoute que le budget aurait été établi de manière prudente en considération du passé de la société C.________ en Italie et qu'il correspond aux objectifs minimaux fixés par l'associé-gérant. D'autre part, l'implantation de B.________ en Suisse devrait permettre la création d'un emploi à plein temps, puis d'un deuxième à moyen terme. Le recourant expose encore que les possibilités de développement de B.________ serait très solides car il dispose déjà d'un réseau d'acheteurs/vendeurs en place, le travail de prospection ayant déjà été effectué à ses dires. Il estime indispensable de pouvoir s'établir en Suisse, et en particulier dans le canton de Vaud, pour "rester" proche de sa clientèle et la servir au mieux.

Le Service de l'emploi a répondu le 16 septembre 2016. Il conclut au rejet du recours. Il expose que les arguments avancés par le recourant ne permettent pas de considérer que son admission en Suisse sert les intérêts économiques du pays. Les diverses prises de contact avec des investisseurs grâce au carnet d'adresses dont disposerait le recourant dans le milieu de la mode de luxe, les perspectives de création d'emplois à moyen terme en relation avec les perspectives de croissances escomptées, sont formulées en termes si généraux qu'il n'est pas possible d'apprécier l'impact réel sur le marché suisse d'un tel projet, que ce soit à court, moyen, ou long terme ni de déterminer en quoi la société se distinguerait des autres entreprises offrant des services dans le même secteur d'activités déjà présentes en Suisse, et soumises à une forte concurrence. L'autorité intimée relève également que le recourant ne remplit pas les conditions liées aux qualifications personnelles particulières exigées selon l'art. 23 LEtr.

Le SPOP a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1. Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente, le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2. Le recourant soutient qu'il remplit les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en Suisse. Il conteste que l'activité projetée ne serve pas les intérêts économiques de la Suisse.

a) Les ressortisssants étrangers ne bénéficient en principe d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour et de travail, sauf s’ils peuvent le déduire d’une norme particulière du droit fédéral ou d’un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1; 493 consid. 3.1; ATF 128 II 145 consid. 1.1.1).

b) Aux termes de l’art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes: son admission sert les intérêts économiques du pays (let. a); son employeur a déposé une demande (let. b); les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies (let. c).

Parmi les conditions mentionnées à l'art. 18 let. c LEtr, l'art. 21 al. 1 LEtr institue un ordre de priorité: un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé.

A teneur de l’art. 23 LEtr, seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de séjour (al. 1); en cas d’octroi, la qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement professionnel ou social (al. 2). En dérogation à ces règles, peuvent être admis, selon l’al. 3 de cette disposition, les investisseurs et les chefs d’entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois (let. a), les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif (let. b), les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin (let. c), les cadres transférés par des entreprises actives au plan international (let. d), les personnes actives dans le cadre de relations d’affaires internationales de grande portée économique et dont l’activité est indispensable en Suisse (let. e).

Concernant les intérêts économiques au sens de l’art. 18 LEtr, les directives I. Domaine des étrangers du Secrétariat d’Etat aux migrations (directives SEM – état au 24 octobre 2016), prévoient ce qui suit :

"Les ressortissants d’Etats tiers sont admis sur le marché du travail suisse si leur admission sert les intérêts économiques du pays (art. 18 et 19 LEtr). Lors de l’appréciation du cas, il convient de tenir compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de l’évolution économique durable et de la capacité de l’étranger concerné de s’intégrer. Il ne s’agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-d’oeuvre peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts particuliers. Par ailleurs, les étrangers nouvellement entrés dans notre pays ne doivent pas faire concurrence aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur disposition à accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de travail, un dumping salarial et social (cf. arrêts du TAF C6135/2008 du 11 août 2008, consid. 8.2., C-3518/2011 du 16 mai 2013, consid. 5.1., C-857/2013 du 19 mai 2014, consid. 8.3. et C-2485/2011 du 11 avril 2013, consid. 6) (ch. 4.3.1.)."

c) En l’espèce, le recourant soutient qu'il dispose d'une connaissance étendue du milieu de la mode de luxe et qu'il entretient de nombreux et importants contacts auprès de créateurs renommés. Il expose par ailleurs que les possibilités de développement de B.________ seraient très solides car il disposerait déjà d'un réseau d'acheteurs/vendeurs en place. Il n'apporte toutefois aucun élément objectif attestant l'existence de contacts dans le domaine de la mode de luxe, ou de la clientèle prospectée en Suisse. Les perspectives de développement de la société B.________, inscrite au RC depuis janvier 2016, ne sont pas non plus étayées, le recourant n'ayant fourni aucun business plan détaillé. Ces perspectives paraissent pour le moins aléatoires dans un secteur – la mode de luxe – dont rien n’indique qu’il est particulièrement porteur dans le canton de Vaud. Comme le relève à juste titre l'autorité intimée, on ne voit en outre pas en quoi la société se distinguerait des autres entreprises offrant des services dans le même secteur d'activités déjà présentes en Suisse, qui sont soumises à une forte concurrence. Le recourant indique que les perspectives de développement sont calquées sur celles d'une société en Italie. Rien n'indique toutefois que le marché en Suisse de la mode de luxe soit comparable au marché italien. Quant aux perspectives de création d'emplois à moyen terme en relation avec la croissance escomptée de la société, elles sont faibles puisque, outre le poste prévu pour le recourant, la société prévoit la création d'un seul poste dans les années à venir.

Au vu de ces éléments, l'appréciation de l'autorité intimée selon laquelle il n'est pas établi que l'activité du recourant pour la société B.________ serve les intérêts économiques de la Suisse ne prête pas le flanc à la critique.

Compte tenu de ce qui précède, la question de savoir si la condition de l’art. 23 LEtr est remplie en l’espèce peut rester indécise, la demande d’autorisation de séjour devant de toute manière être refusée.

Partant, c'est à juste titre, et sans violation du droit fédéral, que l'autorité intimée a refusé d'octroyer l'autorisation sollicitée.

3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et que la décision attaquée doit être confirmée. Le recourant qui succombe supporte les frais judiciaires et il n'a pas droit à l'allocation de dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du Service de l'emploi du 24 juin 2016 est confirmée.

III. Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant.

IV. Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 21 novembre 2016

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.