TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 17 mai 2017

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Claude Bonnard et
M. Fernand Briguet, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.

 

Recourant

 

A.________ à ******** représenté par Me Ana Rita Perez, avocate à Lausanne.  

  

Autorité intimée

 

Service de la population, à Lausanne.  

  

 

Objet

        Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population du 15 novembre 2016 refusant la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement

 

Vu les faits suivants

A.                     Ressortissant kosovar de Serbie né 1984, A.________ est entré en Suisse, sans autorisation, durant le mois de novembre 2007 selon ses explications.
Le 8 août 2011, il a obtenu une autorisation de séjour à la faveur de son mariage avecB.________, elle-même suissesse, dont il a deux enfants, C.________ etD.________, nés tous deux le ********. Cette autorisation a été prolongée à plusieurs reprises depuis lors.

A l’époque de sa délivrance, A.________ travaillait comme peintre en bâtiment. Depuis le 1er juillet 2012, il travaille à son propre compte et a constitué son entreprise de plâtrerie-peinture qui, le 11 juin 2014, a pris la forme suivante: ******** Sàrl, à ********. Selon l’attestation produite par le Centre social régional ******** (CSR) A.________ a perçu les prestations de l’assistance publique durant les périodes suivantes: du 1er août 2009 au 28 février 2010, du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012 et du 18 février au 30 avril 2013. A l’appui de sa demande d’assistance judiciaire, A.________ a produit un contrat de travail dont il ressort qu’il est également salarié de l’entreprise en raison individuelle ********, dont son frère, E.________, est titulaire.

B.                     Il résulte du casier judiciaire suisse de A.________ les condamnations suivantes prononcées à l’encontre de ce dernier:

- 8 mars 2007, Préfecture du district de Lausanne, délit contre l’ancienne loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE), 600 fr. d’amende avec délai d’épreuve d’un an pour la radiation anticipée du casier judiciaire;

- 16 novembre 2010, Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne, violation simple des règles de la circulation routière, circuler sans permis de conduire, séjour illégal (du 1er novembre 2007 au 1er juillet 2010), peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant quatre ans et 300 fr. d’amende, délai d’épreuve prolongé de deux ans le 30 novembre 2012 et sursis révoqué le
15 août 2013;

- 23 novembre 2011, Ministère public du canton du Valais, séjour illégal (du
19 septembre 2008 au 19 septembre 2010) et activité lucrative sans autorisation (du 1er juin au 29 septembre 2010), peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans et 400 fr. d’amende, délai d’épreuve prolongé d’un an le
30 novembre 2012 et sursis révoqué le 15 août 2013;

- 30 novembre 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, faux dans les certificats, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour-amende;

- 15 août 2013, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, conduite d’un véhicule sans permis de conduire, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour-amende;

- 10 juin 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, conduite d’un véhicule malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour-amende;

- 23 mars 2015, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. le jour-amende;

- 2 juin 2016, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, emploi d’étrangers sans autorisation, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr. le jour-amende.

C.                     Le 22 juin 2016, A.________ a requis la délivrance d’une autorisation d’établissement. Par décision du 9 novembre 2016, le Service cantonal de la population (ci-après: SPOP) a refusé de faire droit à cette demande.

D.                     A.________ a recouru contre cette dernière décision auprès de la Cour de droit administratif et public (ci-après: CDAP) du Tribunal cantonal. Il conclut principalement à ce que cette décision soit réformée, en ce sens que l’autorisation d’établissement requise lui soit délivrée, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision.

Par décision du 10 mars 2017, le juge instructeur a accordé l’assistance judiciaire à A.________.

Le SPOP a produit son dossier; dans sa réponse, il propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

A.________ s’est déterminé sur la réponse; en substance, il conteste avoir bénéficié des prestations de l’assistance publique durant l’année 2009, expliquant qu’il n’était pas en Suisse à cette époque.

Le SPOP maintient ses conclusions.

Dans ses dernières déterminations, A.________ maintient les siennes.

E.                     Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                      Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le recours est dirigé contre le refus de l’autorité intimée de transformer l’autorisation de séjour délivré au recourant, ensuite de son mariage avec une suissesse, en une autorisation d’établissement.

a) Aux termes de l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'alinéa 3 de l'art. 42 LEtr dispose quant à lui qu'après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement. L'art. 51 al. 1 LEtr précise que les droits prévus par l'art. 42 LEtr s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement (let. a) ou s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEtr (let. b). Selon l'art. 63 al. 1 LEtr, l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants: les conditions visées à l'art. 62, let. a ou b, sont remplies (let. a); l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b); l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale (let. c). Ce dernier motif de révocation découlant de la dépendance à l'aide sociale ne s'applique toutefois pas à l'étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans (art. 63 al. 2 LEtr).

b) L’art. 63 al. 1 let. b LEtr permet la révocation de l’autorisation d’établissement lorsque l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Aux termes de l’art. 80 al. 1 de l’ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre public: en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a).
L’al. 2 précise que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. D'après la jurisprudence, attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics l'étranger dont les actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants, tels que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.1; 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arrêts 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 3.3.3; 2C_722/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.2). Le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte peut également être réalisé par des actes contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions de l'autorité qui présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition malgré des avertissements et des condamnations successives, démontrent que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre juridique (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arrêts 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.3.1; 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 3.3.3; FF 2002 3469, p. 3565 s.). En d'autres termes, des infractions qui, prises isolément, ne suffisent pas à justifier la révocation, peuvent, lorsqu'elles sont additionnées, satisfaire aux conditions de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr (ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18; arrêts 2C_933/2014 du 29 janvier 2015 consid. 4.2.1; 2C_699/2014 du 1er décembre 2014 consid. 3.2; 2C_160/2013 du 15 novembre 2013 consid. 2.1.1).

La seule existence d'antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure (automatiquement) que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics. Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle, d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les références citées). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les références citées). A cet égard, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.; 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arrêt 2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1), étant précisé que la commission d'infractions qui sont en étroite relation avec la toxicomanie du délinquant peuvent, selon les circonstances, atténuer cette position de principe (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les références citées).

c) La notion d'aide sociale, au sens où l’entend l’art. 63 al. 1 let. c LEtr, doit être interprétée dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage ou les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (arrêts du Tribunal fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.1; 2C_448/2007 du 20 février 2008 consid. 3.4, in: ZBl 110/2009 p. 515; 2C_210/2007 du 5 septembre 2007 consid. 3.1). Pour apprécier cette condition, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre et examiner la situation financière de l'intéressé à long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant entre autres sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (arrêt 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.3). A cet égard, il est précisé que l'autorité cantonale dispose sur cette question d'un pouvoir d'appréciation. Selon le Tribunal fédéral, les juges cantonaux peuvent poser un pronostic défavorable quant à l'évolution financière probable de l'intéressé et à la nécessité de faire appel à l'assistance sociale à l'avenir, pour considérer comme durable la dépendance à l'aide sociale (arrêt 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.4). Il est à relever que le Tribunal fédéral a jugé que les critères de l'importance et du caractère durable de la dépendance à l'aide sociale étaient, notamment, réunis dans les cas d'une famille de cinq personnes ayant perçu plus de 210'000 fr. d'aide sociale sur une période d'environ onze ans (arrêt 2A.692/2006 du 1er février 2007 consid. 3.2.1); d'un recourant à qui plus de 96'000 fr. avaient été alloués sur neuf années (ATF 123 II 529 consid. 4 p. 533); d'un couple assisté à hauteur de 80'000 fr. sur une durée de cinq ans et demi (ATF 119 Ib 1 consid. 3a p. 6); ou d'un couple ayant obtenu 50'000 fr. en l'espace de deux ans (arrêt 2C_672/2008 du 9 avril 2009 consid. 3.3).

d) La révocation de l'autorisation d'établissement ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (cf. art. 96 LEtr; arrêts 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.5.1; 2C_679/2011 du
21 février 2012, consid. 3.1; 2C_655/2011 du 7 février 2012 consid. 10.1). Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il faut notamment prendre en considération la durée du séjour en Suisse, l'âge de l'arrivée dans ce pays, les relations sociales, familiales et professionnelles, le niveau d'intégration et les conséquences d'un renvoi de l'intéressé (arrêts 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 4.1; 2C_54/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.2).

3.                      Le recourant fait valoir qu’il remplit les conditions d'octroi d’une autorisation d’établissement à titre anticipé. L’autorité intimée oppose à sa demande la réalisation des conditions qui permettraient la révocation d’une autorisation d’établissement.

a) Le recourant séjourne en Suisse depuis bientôt dix ans, selon ses propres explications. Il s’avère cependant que jusqu’à son mariage, son séjour était illégal. Il a obtenu la délivrance d’une autorisation de séjour le 8 août 2011, à la faveur du regroupement familial, conformément à l’art. 42 al. 1 LEtr. Il n’a pas quitté la Suisse depuis lors. Le délai de cinq ans prescrit à l’art. 42 al. 3 LEtr étant atteint, le recourant peut, sur le principe, prétendre à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

b) Sur une période de neuf ans, allant de 2007 à 2016, le recourant a été condamné à huit reprises. Sans doute, il s’agit pour l’essentiel d’infractions – parfois graves – à la circulation routière et à la législation sur les étrangers, pour séjour illégal et travail sans autorisation. On relève à cet égard qu’il a été condamné le 2 juin 2016 pour avoir lui-même employé un ressortissant étranger dépourvu d’autorisation, ce qui démontre une volonté de ne pas se conformer à la législation en vigueur en la matière. En outre, aucune peine privative de liberté n’est venue sanctionner le comportement du recourant; ce sont exclusivement des peines pécuniaires, la plupart du temps fermes, qui ont été prononcées à son encontre. Il n’en demeure pas moins que leur répétition sur une période relativement brève suscite de réelles et sérieuses interrogations sur la volonté du recourant de s’intégrer et surtout, de respecter l’ordre juridique suisse. Du reste, ces peines totalisent 370 jours-amende, soit plus d’une année. Elles démontrent que le recourant n’est guère accessible à la sanction pénale et qu’il n’est actuellement pas en mesure d’en tirer toutes les leçons pour modifier son comportement. Ces circonstances font dès lors apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle, d'une certaine gravité, pour l'ordre public.

c) Le recourant le conteste sans doute mais les attestations versées au dossier démontrent que lui-même et sa famille ont perçu les prestations de l’assistance publique durant les périodes suivantes: du 1er août 2009 au 28 février 2010, du
1er novembre 2011 au 31 octobre 2012 et du 18 février au 30 avril 2013. Au total, le recourant a contracté une dette à l’égard de l’assistance publique de 38'181 fr.35. Quant à son explication selon laquelle il ne se trouvait pas en Suisse en 2009, elle est d’autant moins fondée que le recourant a été condamné pour séjour illégal à compter du
1er novembre 2007 et jusqu’au 1er juillet 2010. Ceci étant, le recourant ne recourt plus à l’assistance publique depuis quatre ans, puisqu’il possède sa propre entreprise, dont il est au demeurant salarié. En outre, il est également salarié de l’entreprise de son frère. Ainsi, il ne ressort de son dossier aucun élément dont on pourrait retirer un risque éventuel de dépendance à l’aide sociale dans un avenir plus ou moins proche.

d) Il n’en demeure pas moins que l’une des conditions consacrées par l’art. 63 al. 1 LEtr étant réalisée, l’on ne saurait reprocher à l’autorité intimée d’avoir abusé du pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu en la présente espèce lorsqu’elle a refusé de délivrer une autorisation d’établissement au recourant. Les griefs à l'encontre de ce refus doivent ainsi être écartés. Cela étant, la décision attaquée ne porte que sur le refus d'entrer en matière sur la transformation d'un permis B en permis C. Cette décision négative ne remet nullement en cause le droit du recourant d’obtenir la prolongation de son autorisation de séjour. De même, elle ne l’empêche nullement de saisir l’autorité d’une nouvelle demande dans quelques années, pour autant que son comportement ne donne pas lieu à de nouvelles condamnations pénales.

4.                      a) Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le Tribunal à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée.

b) Compte tenu de ses ressources, le recourant a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 27 décembre 2016. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ). En l'occurrence, compte tenu de la liste des opérations produite, l’indemnité de Me Ana Rita Perez peut être arrêtée à 1’961 fr.50, soit 1’695 fr. d'honoraires (9h25 x 180 fr.), 121 fr.20 de débours et 145 fr.30 de TVA (8%).

c) Il se justifie de renoncer à la perception d’un émolument (art. 49 al. 1, 50, 91 et 99 LPA-VD).

d) L'indemnité de conseil d'office est supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendue attentif au fait qu’il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).

e) En outre, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).


 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population, du 15 novembre 2016, est confirmée.

III.                    Le présent arrêt est rendu sans frais.

IV.                    L’indemnité d’office de Me Ana Rita Perez est arrêtée à 1’961 fr.50 (mille neuf cent soixante-et-un francs et cinquante centimes), TVA incluse.

V.                     Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 17 mai 2017

 

Le président:                                                                                             Le greffier:         


                                                                    

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.