TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 6 juillet 2017

Composition

M. Pascal Langone, président; M. Claude Bonnard et M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet	Refus de délivrer
	Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 15 mars 2017 déclarant irrecevable sa demande de reconsidération du 5 décembre 2016, subsidiairement la rejetant.

Vu les faits suivants

A. A.________, ressortissant irakien né le ******** 1980, est entré en Suisse le 25 décembre 2008. Sa demande d'asile ayant été rejetée par décision de l'ancien Office fédéral des migrations (ODM, devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations, SEM) du 6 septembre 2010, et confirmée par décision du 6 décembre 2010 par le Tribunal administratif fédéral (TAF), il a été mis au bénéfice d'une admission provisoire (permis F).

Une demande de rente d'invalidité déposée par A.________ le ******** 2013 a été rejetée par décision du ******** 2014 de l'office AI compétent, pour le motif que l'incapacité totale de travail dont il souffrait remontait selon toute vraisemblance à une date bien antérieure à son entrée en Suisse. Préalablement, l'office AI avait communiqué le ******** 2014 à l'intéressé que selon ses investigations, "aucune mesure de réadaptation d'ordre professionnel [n'était] possible en raison de [son] état de santé".

Le 14 août 2015, le SEM a rejeté la demande de reconsidération déposée par A.________ de sa décision du 6 septembre 2010; le recours introduit auprès du Tribunal administratif fédéral a été rejeté par arrêt du 17 septembre 2015 (TAF E-5597/2015). Dans sa lettre du 14 août 2015, le SEM relevait en particulier ce qui suit:

"En l'espèce, il ressort de votre courrier du 16 avril 2015 que le fait d'avoir effectué le service miliaire sous Saddam Hussein entraîne pour vous une crainte fondée de persécution au regard de la situation prévalant actuellement en Irak, en particulier à Mossoul. Or, ces nouvelles allégations, aucunement étayées, ne sont pas de nature à entraîner la reconsidération de la décision."

Le 21 novembre 2016, A.________ a déposé une demande de réexamen de la décision rejetant sa demande d'asile pour l'obtention d'un permis B; cette demande a été classée le 30 novembre 2016. Le 20 mars 2017, A.________ a déposé une nouvelle demande, que le SEM a classée le 31 mars 2017 sans rendre de décision formelle.

Précédemment, par arrêt du 30 septembre 2015 (cause PE.2015.0233), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté le recours entrepris par A.________ contre la décision rendue le 22 mai 2015 par le Service de la population, qui rejetait la demande d'octroi d'une autorisation de séjour (permis B) déposée par A.________. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours dont il a été saisi contre cette décision (TF 2D_67/2015 du 3 novembre 2015).

B. Le 5 décembre 2016, A.________ a déposé auprès du SPOP une nouvelle demande de permis B humanitaire, que le SPOP a traitée comme une demande de reconsidération de sa décision du 22 mai 2015.

C. Par décision du 15 mars 2017, le SPOP a prononcé la demande de reconsidération du 5 décembre 2016 irrecevable; subsidiairement, il l'a rejetée.

D. Par acte du 10 avril 2017, A.________ a recouru devant la CDAP contre la décision du SPOP du 15 mars 2017 dont il demande principalement l'annulation, le dossier étant renvoyé au SPOP pour qu'il entre en matière sur sa demande de permis B; subsidiairement, il demande le renvoi du dossier au SPOP pour que celui-ci le préavise favorablement et le transmette au SEM pour approbation d'une demande d'admission d'un cas de rigueur. Il a également sollicité d'être dispensé d'avance de frais. Il a en particulier produit un certificat médical établi le 4 avril 2017 par la Dresse B.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, qui indiquait ce qui suit:

"Le médecin soussigné certifie que M. A.________, né le ********1980, présente une maladie chronique nécessitant un suivi psychiatrique (avec prise de médicaments) et psychothérapeutique à long terme. Cette maladie a nécessité plusieurs séjours en milieu psychiatrique. Elle l'empêche d'avoir une vie sociale, une formation et une activité professionnelle. Il vit très isolé et a tendance à se sentir persécuté.

Sa santé psychique ne s'est pas améliorée, elle s'est péjorée avec les évènements de guerre touchant sa ville d'origine et sa famille. Par ailleurs, son statut de réfugié lui pèse énormément."

Par avis du 13 avril 2017, le juge instructeur a provisoirement dispensé le recourant du versement d'une avance de frais.

Le recourant s'est encore déterminé le 13 avril 2017, concluant à ce qu'un permis B lui soit délivré. Il a notamment produit deux certificats médicaux établis par la Dresse B.________ les 7 juillet et 15 novembre 2016, ainsi qu'un extrait du registre des poursuites daté du 11 avril 2017 attestant qu'il n'avait aucune poursuite ni aucun acte de défaut de biens.

L'autorité intimée a transmis son dossier.

E. Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1. Le recourant, au bénéfice d'une admission provisoire (permis F) sollicite la reconsidération de la décision par laquelle l'autorité intimée a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur (permis B).

a) Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus (cf. ATF 126 II 377 consid. 8d p. 395; voir aussi TF 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 consid. 3).

Aux termes de l'art. 64 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (al. 2 let. a) ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (al. 2 let. b). Les faits et les moyens de preuve invoqués doivent être "importants", soit de nature à modifier l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. arrêt PE.2017.0080 du 24 mars 2017 consid. 1a, et la référence citée). Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; voir aussi arrêts 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.1; 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2.1).

b) A l'appui de sa demande de réexamen, le recourant invoque plusieurs motifs, à savoir le fait qu'il soit originaire de la région de Mossoul, en proie à des actes d'une extrême violence et où les combats ont redoublé d'intensité, le fait qu'il soit considéré par le régime politique irakien comme un déserteur et encourt ainsi la peine de mort en cas de retour en Irak, le fait qu'il soit bien intégré (parle bien le français, absence de poursuites et casier judiciaire vierge) et le fait qu'il souffre de maladie chronique nécessitant un suivi psychothérapeutique et psychiatrique avec prise de médicaments.

Comme le relève l'autorité intimée, les éléments invoqués ne sont toutefois pas nouveaux. Le fait que le recourant soit originaire de la région de Mossoul, en proie à des actes d'une extrême violence et où les combats ont redoublé d'intensité, et qu'il soit considéré par le régime irakien comme un déserteur et encourt ainsi la peine de mort en cas de retour en Irak, a déjà été invoqué devant le SEM en 2015, ce que relevait cette autorité, dans une lettre du 14 août 2015, en ces termes:

En outre, le SPOP avait déjà pris en considération dans sa décision du 22 mai 2015 le fait que le recourant souffre d'une maladie chronique nécessitant un suivi psychiatrique qui l'empêche d'exercer une activité lucrative.

Le recourant invoque encore qu'il est bien intégré, à savoir qu'il parle bien le français, n'a pas de poursuites et que son casier judiciaire est vierge, et a produit trois lettres de soutien émanant de bénévoles au ********, ou à la "********". S'il est exact que le recourant s'est acquitté de la dette dont il était obéré, que son casier judiciaire est désormais vierge et qu'il semble avoir "de bonnes connaissances de français", comme l'indique un des témoignages, ces éléments, bien que partiellement nouveaux, ne permettent pas de considérer que la situation du recourant se serait modifiée au point d'aboutir à une appréciation juridique différente.

Il convient au surplus de rappeler que le simple écoulement du temps et une évolution normale de l'intégration en Suisse, en l'occurrence dans le canton de Vaud, n'entraînent pas une modification des circonstances de nature à admettre une demande de reconsidération (cf. TF 2A.7/2004 du 2 août 2004 consid. 1; voir aussi arrêt PE.2013.0201 du 29 juillet 2013 consid. 1b).

Faute d'éléments nouveaux importants, c'est à juste titre que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur la demande de réexamen déposée par le recourant.

2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Vu les circonstances du cas, il se justifie de statuer sans frais (art. 50 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision rendue le 15 mars 2017 par le Service de la population est confirmée.

III. Il est statué sans frais ni dépens.

Lausanne, le 6 juillet 2017

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.