TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 13 décembre 2017
Composition	M. André Jomini, président; Mme Imogen Billotte, juge, et M. Eric Brandt, juge; Mme Marlène Antonioli, greffière

 

Recourante

A.________ à ********

  

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),  à Lausanne

  

 

Objet
	Recours A._______ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 22 novembre 2017 ordonnant l’assignation à un lieu de résidence

 

Vu les faits suivants:

A.                     A._______, ressortissante d'Erythrée née en 1988, a déposé une demande d'asile en Suisse le 16 septembre 2016. Le 1^er décembre 2016, elle a accouché à Lausanne d'un garçon, B._______. Elle réside avec son fils dans des foyers de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), dans la région lausannoise.

B.                     Le 18 novembre 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rendu une décision de refus d'entrer en matière sur la demande d'asile de A._______. Il a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et ordonné l'exécution de cette mesure vers la Grèce. A._______ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Cette juridiction a rejeté son recours par un arrêt rendu le 16 février 2017 (cause D-7396/2016). Dans cet arrêt (consid. 3.1), il est noté que les autorités grecques ont, le 11 novembre 2016, donné leur accord pour la réadmission sur leur territoire de A._______, au motif qu'elles avaient reconnu à cette dernière le statut de réfugié en date du 16 mars 2016, et qu'elles lui avaient, le 11 août 2016, délivré un permis de résidence, valable du 8 avril 2016 au 8 avril 2019. L'arrêt retient par conséquent que l'intéressée peut retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral. Il ajoute (consid. 3.2.3) que l'époux de l'intéressée, se trouvant en Grèce, pourra la soutenir et que rien n'indique que son enfant ne pourra pas, dès son arrivée dans ce pays, bénéficier de conditions de vie conformes à la dignité humaine. L'exécution du renvoi a été jugée licite (consid. 6), raisonnablement exigible (consid. 7) et possible puisque l'intéressée a le statut de réfugié en Grèce (consid. 8).

C.                     La décision de non-entrée en matière et de renvoi étant devenue exécutoire, le Service de la population (SPOP) a écrit le 22 février 2017 à A._______ qu'elle était tenue de quitter la Suisse. L'aide d'urgence lui a été octroyée et, dans ce cadre, un logement lui a été attribué dans une structure d'hébergement de l'EVAM (foyer à ********).

Le SPOP a organisé un voyage de retour en Grèce, par avion, en date du 20 avril 2017. A._______ a refusé de se rendre à l'aéroport. Quelques semaines plus tard, elle a rencontré une représentante de la fondation Service social international, qui lui a signalé la possibilité d'être hébergée par une ONG en Grèce, avec son fils, mais elle a refusé d'envisager cette possibilité.

D.                     Le 22 novembre 2017, le SPOP a ordonné l'assignation à résidence de A._______, au centre EVAM de ********, tous les jours entre 22 heures et 7 heures, à compter du 22 novembre 2017 et pour une durée de deux mois. Les motifs de cette décision sont en substance les suivants: A._______ n'a pas quitté le territoire suisse après l'entrée en force de la décision de renvoi; bien qu'avertie qu'elle pourrait faire l'objet de mesures de contrainte si elle ne quittait pas la Suisse, elle est demeurée dans ce pays et elle a refusé d'accompagner un collaborateur du SPOP jusqu'à l'aéroport de Genève le 20 avril 2017, où un vol à destination d'Athènes était réservé, ce malgré la communication d'un plan de départ le 27 mars 2017.

E.                     Le 1^er décembre 2017, A._______ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision ordonnant son assignation à résidence. Elle demande que cette mesure soit levée.

Le SPOP a déposé sa réponse le 7 décembre 2017. Il propose de rejeter le recours. Une copie de cette lettre a été transmise à la recourante.

 

Considérant en droit:

1.                      La décision attaquée est fondée sur l'art. 74 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), qui a la teneur suivante:

 "Art. 74 Assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée

¹ L'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants:

a.[…]

b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire;

c.[…]

² La compétence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. […]

³ Ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire cantonale. Le recours n'a pas d'effet suspensif."

La loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 (LVLEtr; RSV 142.11) prévoit que le SPOP est compétent pour ordonner une assignation d'un lieu de résidence (art. 13 al. 1 LVLEtr). Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès notification de la décision attaquée; l'acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 LVLEtr). Le Tribunal cantonal doit statuer à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).

En l'occurrence, le recours a été formé en temps utile. Il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Les motifs invoqués par la recourante se rapportent notamment à la décision de renvoi entrée en force, après l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. La recourante fait en effet valoir qu'il serait inenvisageable pour elle de repartir en Grèce, car elle craint notamment pour la santé de son enfant. Or, dans la présente procédure, il n'y a pas lieu de se prononcer à nouveau sur des questions qui ont été réglées définitivement par la juridiction fédérale. La contestation porte exclusivement sur la mesure de contrainte qui a été ordonnée par le SPOP le 22 novembre 2017, sur la base de la décision fédérale entrée en force (cf. art. 74 al. 1 let. b LEtr).

La recourante s'en prend également à l'assignation à résidence en tant que telle, mesure qui l'angoisserait beaucoup, cette angoisse étant en outre ressentie par son fils âgé d'une année.

Il n'est pas contesté que la recourante n'a pas quitté spontanément la Suisse après l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, et qu'elle a refusé de prendre le vol de retour en Grèce qui avait été prévu pour elle le 20 avril 2017. Ensuite, elle n'a pas cherché à rejoindre ce pays européen où elle a le statut de réfugié et où elle a déjà vécu. Depuis près de dix mois, son attitude démontre qu'elle n'entend pas quitter la Suisse, alors qu'un retour volontaire en Grèce est assurément possible. Ces circonstances sont propres à justifier une assignation à résidence fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEtr, laquelle peut servir comme moyen de pression pour inciter l'étranger à se conformer à l'obligation de quitter la Suisse, cette mesure étant moins incisive que la détention administrative pour insoumission prévue à l'art. 78 LEtr (cf. arrêt TF 2C_287/2017 du 13 novembre 2017, destiné à la publication, consid. 4.3; Gregor Chatton/Laurent Merz, in Code annoté de droit des migrations, vol. II Berne 2017, n. 22 ad art. 74 LEtr). La durée de l'assignation à résidence est limitée (deux mois) et cette mesure implique, pour la recourante et son jeune enfant, de demeurer durant la nuit dans le foyer EVAM où elle réside grâce aux prestations de l'aide d'urgence, un autre logement n'entrant de toute manière pas en considération. La recourante n'explique pas pourquoi il serait disproportionné de lui imposer de passer la nuit dans ce foyer, puisqu'elle a accepté cette prestation sociale; elle ne prétend pas que la mesure la priverait de la possibilité d'aller et venir librement durant la nuit, avec son fils, ou d'exercer certaines activités à l'extérieur du foyer EVAM.

Dans ces conditions, la mesure d'assignation à résidence ne viole pas le droit fédéral, de sorte que le recours doit être rejeté, la décision attaquée étant confirmée.

3.                      Il peut être statué sans frais (art. 50 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision prise le 22 novembre 2017 par le Service de la population est confirmée.

III.                    Il n'est pas perçu de frais de justice.

 

Lausanne, le 13 décembre 2017

 

Le président:                                                                                             La greffière:       


                                                                                                                 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.