TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 23 mai 2019
Composition	Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Fernand Briguet et M. Raymond Durussel, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

 

Recourante

A.________, à ********, représentée par Me Elisabeth CHAPPUIS, avocate à Lausanne,

  

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne,

  

 

Objet	Refus de prolonger
	Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 13 décembre 2017 refusant la prolongation de son autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial et prononçant son renvoi de Suisse.

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissante brésilienne née en 1979, a épousé le 24 juillet 2008 au Portugal. B.________, ressortissant portugais né en 1966. Aucun enfant n'est issu de cette union.

B.                     En mai 2012, A.________ et B.________ sont arrivés en Suisse. Ils ont été mis au bénéfice d'autorisations de séjour (une autorisation UE/AELE pour exercice d'une activité lucrative pour lui et une autorisation UE/AELE par regroupement familial pour elle).

C.                     Depuis son arrivée en Suisse, A.________ a toujours travaillé. Elle a commencé par effectuer des ménages et des gardes d'enfants auprès de particuliers. Elle a suivi par la suite la formation d'auxiliaire de santé dispensée par la Croix-Rouge vaudoise. Le diplôme obtenu lui a permis d'être engagée dès le 1^er avril 2016 comme auxiliaire de santé auprès de la *********, à *********. Elle y travaille toujours à l'entière satisfaction de son employeur.

D.                     En juillet 2016, A.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Elle a exposé que son époux avait quitté le domicile conjugal en septembre 2015, en prétextant un court séjour à Zurich chez des amis, qu'il était en réalité retourné vivre au Portugal et qu'il ne lui avait plus donné de nouvelles depuis lors.

Par ordonnance du 31 août 2016, le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée et a attribué la jouissance du domicile conjugal à A.________.

Le 14 novembre 2016, les autorités compétentes portugaises ont prononcé le divorce des époux A.________ et B.________.

E.                     Appelé à statuer sur la prolongation de l'autorisation de séjour de A.________, le Service de la population (SPOP) a constaté que le système d'information central sur la migration (SYMIC) mentionnait pour B.________ un départ définitif à l'étranger le 30 janvier 2013 déjà. Selon les informations communiquées par le Bureau des étrangers de Lausanne, cette annonce n'a pas été faite par l'intéressé personnellement mais par A.________ le 4 septembre 2014.

Le 1^er septembre 2017, le SPOP a informé A.________ qu'il envisageait de rendre une décision négative à son encontre; il l'a invitée à faire valoir au préalable ses éventuelles remarques et objections.

L'intéressée s'est déterminée le 22 septembre 2017. Elle a invoqué sa parfaite intégration en Suisse et le fait qu'elle n'avait plus aucune attache au Brésil.

Par décision du 13 décembre 2017, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse; il a retenu que les conditions de la poursuite du séjour après la dissolution de la famille n'étaient pas réalisées, soulignant en particulier la brièveté de la vie commune en Suisse.

F.                     a) Par acte du 19 janvier 2018, A.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en concluant principalement à la prolongation de son autorisation de séjour, subsidiairement au renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a soutenu que, contrairement à ce que l'autorité intimée retenait, la vie commune en Suisse avait duré plus de trois ans, son époux ayant abandonné le domicile conjugal pour retourner au Portugal en septembre 2015. Elle en avait pour preuve l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 31 août 2016. Elle a repris pour le surplus les arguments déjà développés dans ses déterminations du 22 septembre 2017.

Dans sa réponse du 5 février 2018, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a relevé qu'il ressortait du dossier que c'était la recourante elle-même qui avait annoncé que son ex-époux avait quitté la Suisse pour le Portugal le 30 janvier 2013.

La recourante a déposé un mémoire complémentaire le 19 février 2018. Elle a produit plusieurs pièces, parmi lesquelles:

- une attestation de C.________ Sàrl du 25 février 2018, dont il ressort que B.________ a travaillé au sein de l'entreprise du 9 juillet 2012 au 31 janvier 2013 et qu'il était parti du jour au lendemain sans même attendre son salaire;

- diverses factures de téléphonie mobile, dont il ressort que B.________ a résilié son abonnement en février 2013.

Le SPOP s'est déterminé sur cette écriture le 7 mars 2018.

Les parties ont maintenu leurs positions respectives dans des écritures complémentaires des 16 et 23 mars 2018.

b) La recourante a déposé des déterminations spontanées les 13 avril et 14 juin 2018. Elle a produit quatre témoignages écrits émanant de son ex-époux, de ses belles-filles, de D.________, une voisine de palier, ainsi que d'E.________, une voisine de quartier, confirmant sa version des faits sur la durée de la vie commune en Suisse.

Le SPOP s'est déterminée sur ces pièces le 21 juin 2018. Il a jugé les témoignages écrits produits peu probants et souligné que la recourante n'avait fourni aucun document tendant à démontrer la poursuite du séjour de son ex-époux au-delà de janvier 2013, comme par exemple une attestation d'affiliation à l'assurance-maladie.

La recourante a déposé des déterminations finales le 3 juillet 2018. Elle a relevé que, si aucune pièce tendant à démontrer la poursuite du séjour de son ex-époux au-delà de janvier 2013, c'est parce que ce dernier n'avait tout simplement plus procédé à aucune démarche administrative et qu'il l'avait laissée s'occuper tout à la fois du ménage, des revenus du ménage et de l'intégralité des obligations administratives du couple. Elle a requis l'audition en qualité de témoin de D.________ et d'E.________, dont les témoignages écrits ont déjà été produits.

La recourant s'est encore exprimée le 13 août 2018.

c) La cour a statué par voie de circulation sans autre mesure d'instruction.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD.

2.                      A titre de mesures d'instruction, la recourante a requis l'audition en qualité de témoin de D.________ et d'E.________.

a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1; 135 I 279 consid. 2.3). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 134 I 140 consid. 5.2; 130 II 425 consid. 2.1).

b) En l'espèce, la cour s'estime suffisamment renseignée sur la base des pièces du dossier pour statuer en toute connaissance de cause. La recourante a déjà produit des témoignages écrits des personnes qu'elle souhaite faire entendre comme témoins. On peut imaginer qu'elles confirmeraient leurs déclarations. La question de la valeur probante de ces témoignages au regard des autres pièces du dossier sera examinée ci-après. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction requises par la recourante.

3.                      a) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEI). Elle n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsque la LEI prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI).

A teneur de l'art. 3 par. 1 de l'annexe I ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge.

b) En l'espèce, les époux Cordeiro sont aujourd'hui divorcés. La recourante ne peut dès lors plus se prévaloir de l'art. 3 annexe I ALCP pour demeurer en Suisse. Un éventuel droit à la prolongation de son autorisation de séjour doit par conséquent être examiné au regard de la LEI et des ordonnances d'exécution.

4.                      a) Aux termes de l'art. 77 al. 1 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 et applicable au cas d'espèce (art. 126 al. 1 LEI par analogie), l'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre de regroupement familial selon l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a), ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

Cette disposition se distingue de l'art. 50 al. 1 LEI en ce qu'elle ne consacre pas un droit à l'octroi ou au renouvellement de l'autorisation, mais offre à l'autorité cantonale un certain pouvoir d'appréciation (Martina Caroni, Art. 50, in: Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 7, p. 473). Les motifs de l'art. 77 OASA doivent en revanche être interprétés de manière identique à ceux de l'art. 50 al. 1 LEI (arrêt PE.2017.0284 du 27 avril 2018 consid. 3a et les références citées; ég. Directives du Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM], I. Domaine des étrangers, dans sa version actualisée du 1^er janvier 2019, ch. 6.15).

b) Il convient d'examiner tout d'abord si les conditions de l'art. 77 al. 1
let. a OASA sont réalisées.

aa) La communauté conjugale au sens de cette disposition ne se confond pas avec le mariage. Elle implique en principe la vie en commun des époux (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). La période minimale de trois ans requise commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 138 II 229 consid. 2; 136 II 113 consid. 3.3.3). La limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il ne manque que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigés (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3; 136 II 113 consid. 3.2 et 3.4).

bb) En l'espèce, les époux Cordeiro se sont mariés au Portugal en juillet 2008. Ils ont emménagé en Suisse en mai 2012. Les parties divergent sur la date de la séparation. Se fondant sur les informations figurant dans SYMIC, l'autorité intimée retient la date du 30 janvier 2013. La recourante, pour sa part, soutient que la séparation ne serait intervenue qu'en septembre 2015, lorsque son ex-époux, prétextant un court séjour à Zurich, serait retourné au Portugal sans lui donner de nouvelles.

Il ressort des pièces du dossier que les autorités lausannoises ont enregistré le départ à l'étranger de B.________ le 4 septembre 2014. Le formulaire ad hoc mentionne comme date de départ celle du 30 janvier 2013. Il précise par ailleurs que l'information a été fournie par la recourante elle-même le 12 août 2014.

Cette date du 30 janvier 2013 coïncide approximativement avec la rupture abrupte des rapports de travail entre B.________ et C.________ Sàrl et la résiliation de l'abonnement de téléphonie mobile de l'intéressé. Elle est corroborée par ailleurs par le fait que la recourante a été dans l'incapacité de fournir des documents démontrant la poursuite du séjour de son ex-époux au-delà de janvier 2013, tels qu'une attestation d'affiliation à une caisse-maladie, un abonnement de transport public, des factures ou encore des relevés bancaires. Même si, comme la recourante le soutient, ce dernier n'aurait plus procédé à aucune démarche administrative depuis la fin des rapports de travail et aurait laissé son épouse tout gérer, il n'est pas imaginable qu'il n'ait laissé pendant plus de deux ans aucune trace de sa présence en Suisse.

Certes, l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
31 août 2016 retient la date de séparation effective au 1^er septembre 2015. Comme la recourante le reconnaît elle-même, ce constat a été toutefois été établi sur la base de ses seules déclarations. Quant aux témoignages écrits produits, s'ils confirment la versions des faits de l'intéressée, leur valeur probante doit être relativisée, dans la mesure où ils émanent de proches et de connaissances.

Au regard de ces éléments, il convient d'admettre avec l'autorité intimée que la recourante a échoué à prouver que la date de départ à l'étranger de B.________ enregistrée par les autorités lausannoises serait erronée et que la séparation effective ne serait intervenue qu'en septembre 2015. Elle ne peut ainsi pas se prévaloir d'une vie commune en Suisse de plus de trois ans. La première des conditions cumulatives posées par l'art. 77 al. 1 let a OASA n'étant pas remplie, il n'est pas nécessaire d'examiner, à ce stade, si l'intégration est réussie.

c) Il reste encore à déterminer si des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA pourraient justifier la poursuite du séjour en Suisse de la recourante.

aa) L'art. 77 al. 2 OASA précise que de telles raisons sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Dans ce dernier cas, la question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 ; TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ibid.).

Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 1 consid. 4.1).

bb) En l'espèce, la recourante séjourne en Suisse depuis mai 2012, soit depuis sept ans. Si ce séjour n'est certes pas négligeable, il n'est pas suffisant pour constituer à lui seul une raison personnelle majeure au sens de l'art. 77 OASA.

Quant à l'intégration de la recourante, elle ne sort pas de l'ordinaire. Certes, l'intéressée maîtrise le français, a toujours travaillé, n'a jamais eu recours à l'aide sociale et n'a pas fait l'objet de condamnation pénale. Ces éléments ne sont toutefois pas si exceptionnels qu'ils feraient apparaître disproportionné son retour au Brésil.

La recourante n'est par ailleurs arrivée en Suisse qu'à l'âge de 32 ans. Elle a passé au Brésil son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Ces circonstances permettent de penser qu'elle y possède encore un cercle de connaissances et de proches susceptibles de favoriser son retour (notamment, TF 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.2). On relèvera en outre que la recourante est encore jeune et en bonne santé et qu'elle devrait pouvoir exploiter l'expérience professionnelle acquise en Suisse pour trouver un emploi au Brésil.

Au regard de ces éléments, il n'apparaît pas que la réintégration de la recourante dans son pays d'origine serait fortement compromise. La recourante ne peut dès lors pas se prévaloir non plus de l'application de l'art. 77 al. 1 let. b OASA.

5.                      Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 13 décembre 2017 est confirmée.

III.                    Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 23 mai 2019

 

La présidente:                                                                                           Le greffier:

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.