TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 11 octobre 2019

Composition

M. Guillaume Vianin, président;  M. Alex Dépraz  et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges ; M. Patrick Gigante, greffier.

 

Recourant

 

A.________ à Montpreveyres, représenté par Me Patrick Guy Dubois, avocat à Nyon.  

  

Autorité intimée

 

Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Secrétariat général, à Lausanne.   

  

Autorité concernée

 

Service de la population, à Lausanne.    

  

 

Objet

        Révocation   

 

Recours A.________ c/ décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 18 mai 2018 révoquant son autorisation d'établissement et prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

-                                  vu la décision du 18 mai 2018, par laquelle le Chef du DEIS a révoqué l’autorisation d’établissement de A.________ et prononcé son renvoi,

-                                  vu le recours interjeté par l’intéressé le 21 juin 2018 auprès de la  Cour administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision,

-                                  vu l’arrêt du 22 mars 2019, rendu dans la présente cause, par lequel la CDAP a admis le recours de A.________ (I.), annulé la décision du 18 mai 2018 (II.) et prononcé un avertissement à l’encontre de l’intéressé (III.),

-                                  vu le recours interjeté par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt cantonal,

-                                  vu l’arrêt 2C_452/2019 du 30 septembre 2019, par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours du SEM, annulé l’arrêt cantonal et confirmé la décision du 18 mai 2018 (I.),

-                                  vu le renvoi de la cause à la CDAP pour nouvelle détermination des frais et dépens de la procédure cantonale.

Considérant en droit:

-                                  que suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre 2019, il convient de statuer à nouveau sur les frais concernant la procédure cantonale,

-                                  que selon l’art. 49 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe,

-                                  qu'en l'espèce, le recourant a en définitive succombé, puisque la décision du DEIS du 18 mai 2019, qu’il avait attaquée, a été rétablie par le Tribunal fédéral,

-                                  que ceci nonobstant, il n’y a pas lieu de percevoir un émolument d’arrêt, le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, par décision du juge instructeur du 25 juin (cf. art. 50 al. 1 LPA-VD),

-                                  que selon l’art. 55 LPA-VD, l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts (al. 1), et que cette indemnité est mise à la charge de la partie qui succombe (al. 2),

-                                  qu'il n’y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant, celui-ci succombant,

-                                  que l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte,

-                                  qu’il n’y a donc pas lieu de porter un montant en déduction de l’indemnité de Me Patrick Guy Dubois, arrêtée, pour la procédure cantonale, à 4'266 fr.30, soit 3’690 fr. d'honoraires (20h30 x 180 fr.), 271 fr.30 de débours et 305 fr. de TVA ([3'690 fr. + 271 fr.30] x 7,7%),

-                                  que l'indemnité de conseil d'office est supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu’il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),

-                                  qu’il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Les frais de la cause sont laissés à la charge de l’Etat.

II.                      Il n’est pas alloué de dépens.

III.                    L’indemnité d’office de Me Patrick Guy Dubois est arrêtée à 4'266 fr.30 (quatre mille deux cent soixante-six francs et trente centimes), TVA incluse.

 

Lausanne, le 11 octobre 2019

 

Le président:                                                                                             Le greffier:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.