TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 9 décembre 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. François Kart, juge et M. Claude Bonnard, assesseur; Mme Magali Fasel, greffière.

 

Recourants

1.

 A.________ à ********

 

2.

 B.________ à Bénin-City (Nigéria),

 

 

3.

 C.________ à Bénin-City (Nigéria),

 

 

4.

 D.________ à Bénin-City (Nigéria), au nom desquels (recourants 2 à 4) agit A.________, tous représentés par le Centre social protestant, à Lausanne,  

 

P_FIN    

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne,   

P_FIN    

 

Objet

Refus de délivrer   

 

Recours A.________ et consorts c/ décision du Service de la population (SPOP) du 5 juin 2018 refusant les autorisations d'entrée en Suisse, respectivement de séjour par regroupement familial, en faveur de B.________, C.________ et D.________

 

Vu les faits suivants:

A.                     Ressortissante du Nigéria née en 1973, A.________ (ci-après aussi: l'intéressée ou la recourante 1) est entrée en Suisse en 2014 au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études. Elle a ensuite obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial suite à son mariage le ******** 2016 avec E.________, ressortissant suisse.

B.                     Le 13 juin 2017, l'Ambassade de Suisse au Nigéria a transmis au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) une demande d'autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour par regroupement familial, pour les enfants B.________, née le ******** 2002 (ci-après aussi: la recourante 2), F.________, né le ******** 2005 (ci-après aussi: le recourant 3) et D.________, née le ******** 2008 (ci-après aussi: la recourante 4). L'ambassade a indiqué que les démarches avaient démarré en avril 2017 par l'intermédiaire de E.________ mais que la demande formelle n'avait été déposée que le 6 juin 2017 compte tenu des délais nécessaires pour faire établir des passeports. Ces demandes ont été transmises au Service de la population (SPOP) le 6 juillet 2017.

Il résulte notamment des renseignements fournis par l'intéressée le 13 novembre 2017 sur requête du SPOP que les trois enfants concernés sont issus d'une précédente relation de celle-là avec un compatriote qui est décédé à la suite d'un accident en 2010. A.________ s'est occupée de ses enfants jusqu'à son départ pour la Suisse en 2014 puis les a confiés à leurs grands-parents maternels au Nigéria.

Le 14 décembre 2017, le SPOP a informé l'intéressée qu'il envisageait de refuser les demandes d'autorisation de séjour sollicitées au motif que, s'agissant d'B.________, le délai pour demander le regroupement familial était échu et que, pour le surplus, la famille était partiellement dépendante de l'aide sociale.

Le 15 février 2018, A.________ a exposé dans le cadre de l'exercice de son droit d'être entendue que ses parents n'étaient plus capables de s'occuper de ses enfants compte tenu de leur état de santé et de leur âge. Ils devaient notamment se rendre dans une autre région du Nigéria que celle dans laquelle ils résidaient pour y recevoir des soins. Elle a également indiqué qu'aucun autre membre de sa famille n'était en mesure de prendre en charge ses enfants puisque l'un de ses frères vivait au Japon et qu'elle était sans nouvelles de ses trois autres frères et sœurs après leur émigration pour l’Afrique du Sud. S'agissant de sa situation financière, A.________ a exposé avoir terminé une formation dans le domaine des soins et qu'elle ne dépendait plus de l'aide sociale. Elle a produit deux contrats de travail de durée déterminée pour la période du 1er septembre 2017 au 31 juillet 2018 avec la Fondation ******** ainsi qu'un contrat de bail à loyer pour un appartement de 3 pièces ½. Le dossier de la famille a été clôturé par le Centre social régional (CSR) de Bex avec effet au 31 janvier 2018.

Par décision du 5 juin 2018, le SPOP a refusé les autorisations d'entrée en Suisse, respectivement de séjour par regroupement familial, sollicitées par A.________ en faveur de ses enfants. Cette décision était fondée sur le fait que, s'agissant d'B.________, le délai pour demander le regroupement familial était échu et, s'agissant des deux autres enfants, que la famille ne disposait pas des ressources financières suffisantes pour les accueillir sans dépendre des prestations de l'aide sociale compte tenu de l'absence d'activité lucrative de l'époux d'A.________.

C.                     Par acte du 6 juillet 2018 de son mandataire, A.________, agissant pour elle-même et pour le compte de ses enfants B.________, F.________ et D.________ (ci-après aussi : les recourants), ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision en concluant à sa réforme en ce sens qu'une autorisation d'entrée en Suisse et de séjour par regroupement familial soit accordée aux trois enfants d'A.________.

Par décision du 3 août 2018, les recourants ont été mis au bénéfice de l’assistance judicaire sous la forme d’une exonération d’avances et des frais judiciaires.

Dans sa réponse du 13 août 2018, le SPOP (ci-après aussi : l’autorité intimée) a conclu au rejet du recours. Il a indiqué que les perspectives professionnelles d’A.________ n'étaient pas établies et que les problèmes de santé des grands-parents n'étaient pas tels qu'ils ne seraient plus en mesure de prendre en charge leurs petits-enfants.

Le 12 septembre 2018, les recourants ont exposé que le contrat de travail d’A.________ avait été prolongé de deux mois et s’inscrivait dans une formation de la Croix-Rouge pour devenir auxiliaire de santé diplômée, ce qui était de nature à augmenter sa rémunération et à lui permettre de s’insérer sur le marché du travail. En outre, ils ont indiqué que la santé de la grand-mère des enfants s’était encore dégradée et ne lui permettait plus de prendre en charge ces derniers, lesquels étaient actuellement sous la responsabilité d'une amie d'A.________. Cette personne avait déjà elle-même quatre enfants et vivait dans un quartier éloigné du lieu de scolarisation des enfants d’A.________ de sorte que cette solution ne pouvait qu’être temporaire.

Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

D.                     Le 6 juin 2019, les recourants ont produit un contrat de travail d’une durée indéterminée entre A.________ et l’EMS ******** pour un poste d’auxiliaire de santé avec l’EMS à 100% du 1er juillet au 31 juillet 2019 et à 80% dès le 1er août 2019 pour un salaire brut de 3'822 fr. à 100%.

Invité à se déterminer sur ce nouvel élément, le SPOP a requis la production des fiches de salaire d’A.________ pour les mois de juin, juillet et août 2019 ainsi qu’une attestation des services sociaux mentionnant la clôture du dossier.

Le 12 septembre 2019, les recourants ont produit les certificats de salaire précités dont il résulte qu’A.________ a perçu en moyenne une rémunération d’environ 3'400 fr. nets. Ils ont en outre indiqué qu'elle s’était récemment séparée de son époux. Il résulte d’un prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 juin 2019 qu’A.________ et son époux ont été autorisés à vivre séparément dès le 1er juin 2019, la jouissance du logement conjugal ayant été attribuée à ce dernier.

Le 19 septembre 2019, le SPOP a indiqué qu’il allait examiner la poursuite du séjour en Suisse d'A.________ et a requis la suspension de la présente cause jusqu’à droit connu sur cette procédure.

Le 4 octobre 2019, les recourants ont en substance confirmé la séparation intervenue entre A.________ et son époux et se sont déclarés favorables à la suspension de la cause. Ils ont en outre indiqué que les enfants étaient à nouveau confiés à leurs grands-parents mais que la mauvaise santé de ceux-ci faisait qu’ils étaient la plupart du temps livrés à eux-mêmes. Ils ont relevé les efforts consentis par A.________ pour s’intégrer en Suisse, en particulier sur le marché du travail.

Par avis du 7 octobre 2019, le juge instructeur a suspendu la cause jusqu’à droit connu sur la poursuite du séjour en Suisse d’A.________.

E.                     Le 31 août 2020, le SPOP a informé le juge instructeur que le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) avait approuvé le renouvellement de l’autorisation de séjour d'A.________ suite à la dissolution de la vie familiale.

A la requête du SPOP, les recourants ont produit le 29 septembre 2020 les attestations de salaire d’A.________ pour les mois de juillet, août et septembre 2020 démontrant que celle-ci réalise un revenu net moyen d’environ 3'700 fr., ainsi qu’un extrait de l’office des poursuites de son arrondissement de domicile selon lequel il n’y a ni poursuite ni acte de défaut de biens à son encontre. Ils ont en outre indiqué qu’A.________ était à la recherche d’un appartement.

Le 5 octobre 2020, le SPOP a indiqué qu'au vu des nouvelles pièces produites, il annulait sa décision dans la mesure où elle refusait d'octroyer une autorisation d'entrée et de séjour en faveur de F.________ et de D.________, mais qu'il la maintenait s'agissant d’B.________, dès lors qu'aucune raison familiale majeure ne justifiait une exception au principe des délais et que, celle-ci étant âgée de 18 ans, elle était en mesure de se prendre en charge.

Dans leurs déterminations finales du 20 novembre 2020, les recourants ont pris acte de la décision du SPOP concernant les deux enfants plus jeunes et ont maintenu leurs conclusions s’agissant d’B.________. Ils ont relevé que, depuis que les enfants étaient à nouveau confiés aux parents d’A.________, le père de cette dernière, qui est désormais âgé de 85 ans, a fait pendant quelque temps des allers-retours entre le village où se trouve la mère pour y être soignée et Bénin-City où résident les enfants d’A.________. Il avait toutefois fini par renvoyer A.________ à ses responsabilités au motif que la solution de leur confier les enfants était au départ temporaire. Ainsi, depuis le printemps 2020, les enfants ont été livrés à eux-mêmes dans la ville de Bénin-City, où ils suivent leur scolarité secondaire grâce à l’apport financier de leur mère. Un déplacement dans le village où résident désormais leurs grands-parents impliqueraient probablement un décrochement scolaire. La ville de Bénin-City serait toutefois un environnement particulièrement dangereux, en particulier si B.________ devait y être livrée à elle-même. B.________ aurait d’ailleurs déclaré à sa mère avoir été victime il y a quelques mois d’un viol alors qu’elle traversait un terrain vague en revenant chez elle. La situation d’insécurité dans l’Etat fédéré d’Edo et en particulier à Bénin-City serait trop importante pour qu’une jeune femme tout juste majeure puisse se prendre en charge seule. Enfin, B.________ aurait suivi des cours de français en plus de sa scolarité obligatoire et se perfectionnerait également en regardant des dessins animés sur les chaînes de TV francophones ainsi que des émissions sur internet. Les recourants ont en outre produit divers extraits de presse en ligne concernant la situation à Bénin-City, une attestation datée du 8 septembre 2020 selon laquelle B.________ a atteint le niveau A1 de français, ainsi qu’une copie d’un contrat de bail à loyer pour un appartement de 3 pièces à ******** valable dès le 1er novembre 2020. 

F.                     Le Tribunal a ensuite statué.

Considérant en droit:

1.                      Déposé auprès du Tribunal cantonal dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée, qui n’est pas susceptible de recours devant une autre autorité, et répondant pour le surplus aux exigences de formes prévues par la loi, le recours est recevable si bien qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond (art. 75, 79, 95 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]).

2.                      Il convient de déterminer l’objet du litige.

a) En procédure de recours, l'art. 83 LPA-VD autorise l'autorité intimée à rendre, en lieu et place de ses déterminations, une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1). Dans un tel cas, l'autorité de recours poursuit l'instruction de celui-ci dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet (al. 2). Cette disposition légale répond au principe d'économie de procédure. Elle tempère le principe de l'effet dévolutif du recours, selon lequel l'autorité de recours hérite de toutes les compétences de l’instance précédente relative à la cause, ce qui devrait notamment avoir pour conséquence de faire perdre la maîtrise du litige à l'autorité précédente, laquelle ne devrait plus être habilitée à modifier ou révoquer la décision entreprise (ATF 136 V 2 consid. 2.5 p. 5; cf. arrêts PS.2014.0048 du 11 février 2015 consid. 1b; FI.2012.0004 du 6 juin 2012 consid. 2b; FI.2003.0022 du 14 juin 2007 consid. 5b). En outre, il ressort de l'exposé des motifs que cette faculté de modifier une décision au sens de l'art. 83 LPA-VD est offerte à "l'autorité de première instance" (Exposé des motifs et projet de loi sur la procédure administrative, Bulletin du Grand Conseil 2008, p. 43 s.).

b) En l'espèce, l’autorité intimée a fait usage de la faculté que lui confère l’art. 83 al. 1 LPA-VD de rendre une nouvelle décision. Sa décision du 5 octobre 2020 annule la décision attaquée dans la mesure où elle refuse une autorisation d’entrée, respectivement une autorisation de séjour par regroupement familial, en faveur des deux enfants les plus jeunes, soit les recourants 3 et 4. Seul demeure donc litigieux le refus d'octroyer d'une autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour par regroupement familial, en faveur de la recourante 2, qui est la fille aînée de la recourante 1 (art. 83 al. 2 LPA-VD).

3.                      Les recourants se prévalent principalement d’une violation des dispositions légales régissant le regroupement familial. Ils invoquent également une violation de leur droit à la vie privée garanti par l’art. 8 CEDH.

a) Tous ressortissants du Nigéria, les recourants ne peuvent se prévaloir de dispositions d’un traité international, si bien que leur situation doit être examinée en application des dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (art. 2 LEI; [LEI; RS 142.20]).

Dans la mesure où la demande de regroupement familial litigieuse a été déposée avant le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2016 (RO 2017 6521), il y a lieu de résoudre le litige en application des dispositions légales qui étaient en vigueur au moment du dépôt de la demande (art. 126 al. 1 LEI par analogie; arrêt TF 2C_374/2018 du 15 août 2018, consid. 5.1).

b) L’art. 44 LEI avait jusqu’au 1er janvier 2019 la teneur suivante :

« L’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes:

a. ils vivent en ménage commun avec lui;

b. ils disposent d’un logement approprié;

c. ils ne dépendent pas de l’aide sociale. »

Quant à l’art. 47 al. 1 LEI relatif aux délais pour demander le regroupement familial, qui n'a pas été modifié par la révision du 16 décembre 2016, il prévoit que le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois. Pour les membres de la famille d’étrangers, ces délais commençaient à courir dès l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEI). Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus (art. 47 al. 4 LEI). L'art. 73 OASA reprend les dispositions qui précèdent s'agissant du délai pour le regroupement familial des titulaires d'une autorisation de séjour.

c) En l'espèce, il convient d’abord de relever que les conditions posées par l’art. 44 LEI ne sont plus litigieuses. En effet, l’autorité intimée s’est déclarée favorable à l’octroi d’une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur des enfants les plus jeunes. Il ne résulte au surplus pas des déterminations du 5 octobre 2020 de l’autorité intimée que celle-ci considérerait que la situation financière de la recourante 1 serait un obstacle à l’accueil de ses trois enfants. Enfin, la recourante 1 a produit à l’appui de ses déterminations finales un contrat de bail à loyer pour un appartement de 3 pièces ½ comprenant deux chambres à coucher. Le Tribunal considèrera dès lors que les conditions posées par l’art. 44 LEI sont remplies également pour la recourante 2.

d) S’agissant du délai de l'art. 47 LEI, la recourante 2, née en 2002, était âgée de plus de 12 ans au moment du dépôt de la demande. Or, les recourants ne contestent pas que celle-ci a été déposée au plus tôt le 23 mai 2017, soit alors que le délai d’un an de l’art. 47 al. 1 LEI était déjà échu, cela tant si l'on considère que ce délai avait commencé à courir au moment où la recourante 1 a obtenu son autorisation de séjour pour études, comme le soutient l’autorité intimée, ou seulement après son mariage avec un ressortissant suisse, comme le plaident les recourants.

Il s’ensuit que la demande litigieuse ne peut être acceptée qu’en présence de raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI).

4.                      a) Les raisons familiales majeures justifiant le regroupement familial au sens de l'art. 47 al. 4 LEI peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine (par ex. décès ou maladie de la personne qui en a la charge). C'est l'intérêt de l'enfant, non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en Suisse), qui prime (Message relatif à la loi fédérale sur les étrangers, FF 2002 p. 3551, ad art. 46 du projet de loi). D'une façon générale, il ne doit être fait usage de l'art. 47 al. 4 LEI qu'avec retenue. Selon la jurisprudence, il faut prendre en considération tous les éléments pertinents du cas particulier, parmi lesquels se trouve l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), étant précisé que les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (ATF 139 I 315 consid. 2.4). Il y a en outre lieu de tenir compte du sens et des buts de l'art. 47 LEI. Il s'agit également d'éviter que des demandes de regroupement familial différé soient déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut être exercée, lorsque celles-ci permettent principalement une admission au marché du travail facilitée plutôt que la formation d'une véritable communauté familiale (TF arrêt 2C_1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.3). D'une façon générale, il ne doit être fait usage de l'art. 47 al. 4 LEI qu'avec retenue. Les raisons familiales majeures doivent toutefois être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH; TF arrêts 2C_1172/2016 précité consid. 4.3.1; 2C_1/2017 précité consid. 4.1.3).

Lorsque la demande de regroupement familial intervient après de nombreuses années de séparation, il importe de procéder à un examen d'ensemble des circonstances portant en particulier sur la situation personnelle et familiale de l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte de son âge, de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques. Un soudain déplacement de son centre de vie peut en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans le nouveau cadre de vie; celles-ci seront d'autant plus probables et potentiellement importantes que son âge sera avancé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1; 129 II 11 consid. 3.3.2).

b) En l’espèce, il sied d'abord de rappeler que le fait que la recourante 2 soit devenue majeure en cours de procédure n'exclut pas le regroupement familial. Selon la jurisprudence, le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du regroupement familial en faveur d'un enfant est celui du dépôt de la demande (ATF 136 II 497 consid. 3.7; TF 2C_247/2012 du 2 août 2012 consid. 3.1). Or, au moment où la demande a été déposée, la recourante était âgée de 14 ans. Cet élément permet également d'exclure que la demande ait été déposée de manière abusive principalement dans le but de favoriser l'intégration de la recourante 2 sur le marché du travail suisse (ATF 145 II 105 consid. 3.6 p. 109; 136 II 78 consid. 4.3 p. 82; cf. également, Amarelle/Christen, in Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n° 3 ad art. 47 LEtr).

Dans la situation où, comme en l’espèce, l'enfant n'a plus qu'un seul de ses parents, on ne pourra en règle générale pas admettre que son intérêt est de vivre séparé de ce parent. La question de savoir quelles relations sont prépondérantes, entre celles que l'intéressé entretient avec son père en Suisse et celles qu'il a avec d'autres personnes vivant dans son pays d'origine, n'a en effet ici pas l'importance déterminante qu'elle prend lorsque c'est l'autre parent qui s'occupe des enfants dans ce pays (arrêts du TF 2C_998/2018 consid. 5.1.4 ; 2C_781/2017 précité consid. 3.3).

Certes, la recourante 2 a vécu toute sa vie au Nigéria où elle a également suivi sa scolarité. Un déménagement en Suisse pour y rejoindre sa mère impliquerait forcément un déracinement culturel et social important. On relèvera néanmoins que la recourante 2 a déjà fourni des efforts en vue de sa future intégration en Suisse, notamment en suivant des cours de français, et a d'ores et déjà acquis le niveau A1. En outre, la recourante 2 serait très probablement livrée à elle-même à Bénin-City où elle réside, ses grands-parents étant désormais âgés et vivant à la campagne. Or, même si l'on constate une évolution vers une plus grande égalité des genres, les femmes restent dans l'Etat d'Edo assignées la plupart du temps aux tâches domestiques et susceptibles d'être victimes de violences lorsqu'elles tentent de s'émanciper. Les réseaux organisant la venue de jeunes femmes vers l'Europe pour y exercer la prostitution sont en outre particulièrement présents dans l'Etat d'Edo (cf. Focus Nigeria, Profil de l'Etat d'Edo, Rapport du 22 mars 2019, SEM, Section analyses, p. 30 ss; Focus Nigeria, Etat d'Edo émigration et retour, Rapport du 22 mars 2019, p. 10 ss, rapports consultés sur la page https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/internationales/herkunftslaender.html).

Enfin, il convient également de prendre en considération les conséquences qu’aurait la séparation de la recourante 2 d'avec son frère et sa sœur dans l’éventualité où ces derniers rejoindraient leur mère en Suisse. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 47 LEI, qui fixe des délais différents suivant l'âge de l'enfant, ne garantit pas, lorsque la demande de regroupement familial concerne plusieurs enfants d'âge différent, un droit à ce que ces derniers puissent, indépendamment du fait que les demandes aient été déposées tardivement pour l'un ou l'autre d'entre eux, être tous réunis auprès de leur parent en Suisse. Il appartient en effet au parent qui souhaite se faire rejoindre par ses enfants de requérir le regroupement familial pour tous les enfants suffisamment tôt, en sorte que les délais soient respectés en ce qui concerne chacun d'entre eux (cf. notamment arrêts du TF 2C_485/2013 du 6 janvier 2014 consid. 3.1.1; 2C_97/2013 du 26 août 2013 consid. 3.1.2, et jurisprudence citée). Il n’en demeure pas moins que la préservation de l’unité d’une fratrie, en particulier lorsque les enfants ont vécu, comme en l’espèce, une existence commune pendant une longue période à l’étranger, peut constituer un facteur déterminant dans l’existence de raisons personnelles majeures (cf. arrêts TAF F 4129/2015 du 28 décembre 2016, publié in ATAF 2016/34, consid. 9 ; F 2848/2017 du 19 juillet 2019, consid. 11 ; F-5031/2019 du 22 juin 2020, consid. 9).

En l’occurrence, on relèvera que les trois membres de la fratrie ont vécu ensemble au Nigéria depuis le départ de leur mère pour la Suisse en 2014. Ils ont traversé de concert les diverses péripéties liées à la présente procédure. Ils ont également dû affronter les différents changements dans leur prise en charge et paraissent plus ou moins livrés à eux-mêmes depuis quelques mois, la recourante 2 assumant probablement un rôle parental vis-à-vis de ses deux frères et sœurs les plus jeunes. Aux yeux du Tribunal, la préservation de l’unité de la fratrie constitue en l'espèce un facteur déterminant dans l’existence de raisons personnelles majeures.

En outre, le Tribunal considère qu’il n’existe pas d’élément qui laisserait penser que le regroupement familial serait contraire aux intérêts de la recourante 2 ni que celle-ci, qui était âgée de 14 ans au moment du dépôt de la demande, n’en aurait pas compris la portée. Il n’est dès lors pas indispensable de faire application en l’espèce de l’art. 47 al. 4 LEI, respectivement de l'art. 73 al. 3 OASA, selon lequel les enfants de plus de 14 ans sont entendus si nécessaire.

En conclusion, l’autorité intimée a excédé son pouvoir d’appréciation en refusant l’octroi d’une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de la recourante 2.

Les autorisations de séjour après l'échéance du délai pour le regroupement familial de ressortissants d'Etats non membres de l'UE ou de l'AELE sont soumises à l’approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; art. 6 let. a  de l'ordonnance du 13 août 2015 du DFJP [Département fédéral de justice et police] relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers; RS 142.201.1). Il appartiendra dès lors à l'autorité intimée de soumettre le dossier de la recourante 2 à cette autorité. Les recourants sont en outre rendus attentifs qu'en vertu de l'art. 99 al. 2 LEI, le SEM n’est pas lié par le présent arrêt.

5.                      Le recours doit donc être admis dans la mesure où il conserve un objet. Il n'est pas perçu d'émolument (art. 49 LPA-VD). Les recourants obtenant gain de cause avec l'aide d’un organisme actif dans la défense des droits des étrangers, ils ont droit à une indemnité à titre de dépens, laquelle sera mise à la charge de l'Etat de Vaud (art. 55 LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est admis dans la mesure où il conserve un objet.

II.                      La décision du Service de la population du 5 juin 2018 est annulée, la cause lui étant renvoyée dans le sens des considérants.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument.

IV.                    L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service de la population, versera à A.________, B.________, F.________ et D.________, solidairement entre eux, une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 9 décembre 2020

 

 

Le président:                                                                                             La greffière:       



Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.