TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 3 février 2020

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Jacques Haymoz et Mme Claude Marie Marcuard, assesseurs; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.

 

Recourante

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne.

  

 

Objet

        Refus de délivrer

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population du 3 juillet 2018 refusant sa demande de prolongation d'autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissante serbe née le ******** 1996, est entrée en Suisse le 13 mars 2014 avec un visa de long séjour pour rejoindre son père, titulaire d'une autorisation de séjour et domicilié à ********. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial avec activité lucrative, qui a été renouvelée jusqu'au 19 mai 2017.

B.                     Au mois d'avril 2017, A.________ a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour. Elle a indiqué à cette occasion qu'elle effectuait des études en Serbie et qu'elle vivait toujours en Suisse chez son père. Elle a produit une attestation d'immatriculation en deuxième année établie le 21 octobre 2016 par une Haute Ecole de Belgrade pour l'année académique 2016/2017, avec une traduction en allemand.

Dans le cadre de l'examen de la demande, le Service de la population (SPOP) s'est enquis de savoir si A.________ conservait le centre de ses intérêts en Suisse et si chacune de ses absences à l'étranger ne dépassait pas six mois. Il l'a invitée à lui fournir des preuves de son retour en Suisse depuis le début de ses études ainsi que des copies des pages de son passeport avec, le cas échéant, les visas apposés dans ce dernier.

Dans des courriers des 18 août et 2 octobre 2017, A.________ a répondu qu'elle étudiait dans son pays d'origine et qu'elle se rendait en Suisse pendant tous ses congés (vacances scolaires et jours fériés), en compagnie de sa sœur cadette, pour être avec sa famille. Elle a précisé que son père venait la chercher en voiture en Serbie et qu'elle faisait le voyage avec lui. Elle a manifesté son intention de venir vivre en Suisse après sa formation. A l'appui de ses explications, elle a notamment produit des photocopies des pages de son passeport et un document qui démontrait qu'elle disposait d'une assurance-maladie obligatoire en Suisse pour l'année 2017, avec une assurance complémentaire pour voyage et vacances.

Le 9 février 2018, le SPOP a informé A.________ qu'il envisageait de ne pas renouveler son autorisation de séjour. Au préalable, il lui a imparti un délai pour lui faire part de ses remarques et objections.

A.________ s'est déterminée le 5 mars 2018, en expliquant qu'elle souhaitait faire sa vie en Suisse. Elle a précisé qu'elle ne venait pas régulièrement dans notre pays et que son père voyageait donc très souvent en Serbie pour lui rendre visite, à elle et sa famille.

C.                     Par décision du 3 juillet 2018, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour d'A.________ et prononcé son renvoi de Suisse, aux motifs qu'elle résidait en Serbie depuis qu'elle y avait entrepris des études en 2016, qu'elle ne revenait qu'un mois par année en Suisse et qu'aucun élément n'attestait que le centre de sa vie familiale demeurait dans notre pays. Le SPOP considérait aussi que sa réintégration sociale dans son pays de provenance ne paraissait pas compromise, dès lors qu'elle était arrivée en Suisse à un âge avancé et que sa mère résidait toujours en Serbie.

D.                     A.________ a recouru en temps utile contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant à son annulation. Elle a produit des photocopies de son passeport et deux attestations dont il ressort qu'elle a effectué des stages d'une durée d'un mois dans un salon de coiffure et une entreprise de transport en Suisse, du 15 mai au 15 juin 2016, du 5 octobre au 5 novembre 2017 et du 1er au 30 juin 2018.

Dans sa réponse du 8 octobre 2018, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.

La recourante a déposé un mémoire complémentaire le 7 novembre 2018, sur lequel l'autorité intimée a eu la possibilité de se déterminer.

La recourante a encore déposé une écriture le 5 décembre 2018.

E.                     La cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA‑VD (par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      L'autorité intimée refuse de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante parce que cette dernière a commencé des études en Serbie en 2016 et n'a résidé qu'un mois par année en Suisse depuis lors. Elle estime en outre que l'intéressée conserve le centre de ses intérêts dans sa patrie. La recourante soutient qu'elle a vécu au maximum quatre mois par année en Serbie, dans le cadre de séjours non consécutifs, pour suivre ses cours à l'université et se présenter aux examens. Elle explique qu'elle est régulièrement revenue en Suisse pour voir ses proches et ses amis pendant ses congés. Les tampons figurant dans son passeport démontreraient selon elle ses nombreux allers-retours entre ces deux pays de 2014 à 2018. La recourante fait de plus valoir qu'elle a déplacé le centre de ses intérêts et de sa vie familiale en Suisse, auprès de son père et de la famille de ce dernier (tante, cousins et cousines). Elle précise qu'elle n'a pas de famille en Serbie, à l'exception de sa mère, avec laquelle elle entretient cependant une relation conflictuelle depuis le divorce de ses parents et chez qui elle n'a jamais séjourné quand elle était sur place.

a) Le 1er janvier 2019, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant un changement de sa dénomination et de certaines de ses dispositions (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). L'art. 126 al. 1 LEI, dont la teneur est identique à celle de l'art. 126 al. 1 LEtr, dispose que les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont régies par l'ancien droit. A défaut d'autre disposition transitoire prévue par la LEI ou par le Conseil fédéral, il convient d'appliquer à la présente cause, si elles sont différentes du droit actuel, les dispositions de la LEtr - désignée néanmoins "LEI" en l'espèce (arrêts PE.2018.0173 du 25 janvier 2019 consid. 3; PE.2018.0143 du 10 avril 2019 consid. 2).

b) Selon l'art. 44 LEI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans à condition qu'ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), qu'ils disposent d’un logement approprié (let. b) et qu'ils ne dépendent pas de l’aide sociale (let. c).

L'art. 61 al. 2 LEI (qui n'a pas changé après le 31 décembre 2018) prévoit que si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l’autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l’autorisation de séjour ou d’établissement après six mois. Sur demande, l’autorisation d’établissement peut être maintenue pendant quatre ans. D'après la jurisprudence, l'autorisation d'établissement (et, a fortiori, l'autorisation de séjour) prend fin lorsque l'étranger séjourne à l'étranger de manière ininterrompue pendant six mois consécutifs, quels que soient les causes de cet éloignement et les motifs de l'intéressé. Le Tribunal fédéral a aussi précisé que le délai légal de six mois n'est pas interrompu lorsque l'étranger revient en Suisse avant l'échéance de ce délai non pas durablement, mais uniquement pour des séjours d'affaires ou de visite (ATF 120 Ib 369 consid. 2c p. 372; TF 2C_19/2017 du 21 septembre 2017 consid. 4.1; 9C_747/2015 du 12 mai 2016 consid. 7.1). Cette règle a d'ailleurs été reprise à l'art. 79 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), resté inchangé après le 31 décembre 2018, qui dispose que les délais prévus à l'art. 61 al. 2 LEI ne sont pas interrompus en cas de séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d'affaires (al. 1) et que la demande de maintien de l'autorisation d'établissement doit être déposée avant l'échéance du délai de six mois (al. 2).

Lorsque l'étranger passe plusieurs années dans son pays d'origine, tout en interrompant régulièrement le délai de six mois de l'art. 61 al. 2 LEI par un séjour en Suisse, l'extinction de l'autorisation d'établissement doit dépendre de son centre d'intérêts. La jurisprudence admet notamment, dans certaines limites, qu'un enfant qui retourne dans sa patrie pour y acquérir une formation puisse rester au bénéfice d'une autorisation d'établissement, s'il revient en Suisse dans le délai de six mois pour passer toutes les vacances scolaires auprès de ses parents. Cependant une telle situation ne doit pas durer trop longtemps; sinon il y a lieu de considérer que le centre d'intérêts de l'enfant se trouve dans son pays d'origine et que son autorisation d'établissement a pris fin (TF 2C_471/2012 du 18 janvier 2013 consid. 4.1; 2C_853/2010 du 22 mars 2011 consid. 5.1).

Les Directives et commentaires du Secrétariat d'Etat aux migrations dans le domaine des étrangers (Directives LEI), dans leur version d'octobre 2013, actualisée au 1er novembre 2019, prévoient ce qui suit en cas de formation à l'étranger:

"6.16 Maintien de l'autorisation de séjour ou d'établissement en cas de formation à l'étranger

Les étrangers admis en Suisse dans le cadre du regroupement familial fréquentent parfois l’école obligatoire ou complémentaire (p. ex. université, haute école spécialisée) à l'étranger pendant quelques années, tout en conservant leur domicile auprès de leurs parents.

Ces enfants et ces jeunes séjournent une partie de l'année hors de Suisse. Ils ne peuvent rester au bénéfice de leur autorisation de séjour ou d'établissement que dans la mesure où le centre de leur vie familiale demeure en Suisse, où ils reviennent régulièrement en Suisse (p. ex., pour rendre visite à leurs parents durant les vacances scolaires ou semestrielles) et, sous réserve du maintien de l’autorisation d’établissement (cf. ch. 3.5.3.2.3), où la durée de leur séjour à l’étranger n’excède pas six mois ininterrompus (art. 61, al. 2, LEI). La durée de la formation à l’étranger doit être limitée. A cet effet, il convient d’apprécier de manière adéquate la situation de l’intéressé. Par ailleurs, il faut examiner si les enfants risquent de rencontrer des difficultés d’intégration du fait de la scolarisation temporaire à l’étranger. En effet, un tel cas ne serait pas compatible avec la volonté du législateur d’encourager dans la loi sur les étrangers l’intégration des ressortissants étrangers et leur séjour dans le pays (cf. ch. 3.4.3 et 3.5.5 et arrêt du TF 2C_609/2011 du 3 avril 2012).

[…]"

c) En l'espèce, la recourante est entrée en Suisse au mois de mars 2014 pour rejoindre son père. Elle a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial. Elle a séjourné un an et demi environ dans notre pays, avant d'aller suivre des études universitaires en Serbie durant les années académiques 2015/2016 et 2016/2017. Son départ n'a pas été signalé à l'autorité intimée. La recourante soutient qu'elle a résidé au maximum quatre mois par année dans son pays d'origine pendant ses études. Elle ne démontre toutefois pas qu'elle serait régulièrement revenue en Suisse au cours de cette période, par exemple au moyen de documents de voyage. Son passeport contient de nombreux tampons d'entrée et de sortie apposés par les autorités douanières de différents pays (notamment la Grèce, la Macédoine, le Monténégro, la Croatie, la Slovénie et la Hongrie, les autres tampons existants étant illisibles). On n'y trouve en revanche que deux tampons liés à la Suisse, qui attestent d'une sortie du territoire le 17 mars 2014 ‑ quatre jours seulement après son arrivée - et d'une entrée le 2 mai 2018. Il ressort en outre des attestations que la recourante a produites qu'elle a fait un stage dans un salon de coiffure du 15 mai au 15 juin 2016. Le délai de six mois au sens de l'art. 61 al. 2 LEI, qui a commencé à courir au plus tard en septembre ou en octobre 2015, au début de l'année académique 2015/2016, était toutefois déjà écoulé à cette période. Le stage qu'elle a ensuite effectué dans une entreprise de transport du 5 octobre au 5 novembre 2017, bien après la fin de l'année académique 2016/2017, n'est pas non plus déterminant à cet égard. Partant, on doit considérer que la recourante a été absente de Suisse pendant plus de six mois à partir de la rentrée académique 2015/2016.

On relève au demeurant que même s'ils étaient établis, les séjours réguliers en Suisse allégués ne seraient d'aucun secours à la recourante. Dans le cadre de la procédure de première instance, celle-ci a systématiquement fait allusion à des vacances chez son père quand elle évoquait ses venues en Suisse en marge de ses études. Dans ses déterminations du 5 mars 2018, elle a précisé qu'elle ne venait pas régulièrement dans notre pays et que son père voyageait très souvent en Serbie pour lui rendre visite. Elle a en outre manifesté le souhait de s'établir en Suisse après sa formation. Il faut en conclure que les séjours prétendument effectués revêtaient un caractère temporaire, à des fins de visites, et qu'ils ne pouvaient pas avoir pour effet d'interrompre le délai de six mois prévu à l'art. 61 al. 2 LEI.

A cela s'ajoute que le centre des intérêts de la recourante ne s'est jamais trouvé en Suisse, quoi que cette dernière en dise. Arrivée dans notre pays à l'âge de 18 ans par regroupement familial, elle n'y a résidé qu'une année et demie environ avant d'entreprendre des études universitaires sur deux ans dans sa patrie, ce qui laisse déjà songeur quant aux attaches qu'elle avait nouées sur place. Son père et la famille de ce dernier vivent certes en Suisse. Au moment de son départ pour la Serbie, la recourante était toutefois déjà majeure et se trouvait à un âge où une plus grande indépendance est généralement atteinte, si bien que les contacts qu'elle entretenait avec sa famille avaient perdu de leur importance; sa situation n'est pas comparable, à cet égard, à celle d'un jeune, mineur, qui fréquente l'école à l'étranger (cf. dans ce sens TF 2C_405/2015 du 23 octobre 2015 consid. 3.4; 2C_540/2011 du 19 décembre 2011 consid. 3.3.1; 2C_853/2010 précité consid. 5.2). La recourante ne semble en outre pas s'être intégrée en Suisse sur les plans social et professionnel, même si elle affirme y être régulièrement revenue pendant ses vacances et qu'elle y a fait trois stages. Dans ces circonstances, l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial qui lui a été délivrée n'a pas atteint son but, qui est de maintenir la cellule familiale et d'encourager l’intégration des ressortissants étrangers et leur séjour dans le pays (cf. dans ce sens TF 2C_853/2010 précité consid. 5.2; cf. aussi les Directives LEI, ch. 6.1.1 et 6.16). Enfin, les liens dont la recourante se prévaut avec la Suisse sont ténus en comparaison des attaches qui la relient à la Serbie. L'intéressée a en effet grandi et suivi toute sa scolarité dans sa patrie et y a ainsi développé ses attaches familiales, sociales et culturelles. Sa mère et sa sœur cadette vivent de plus toujours sur place.

C'est par conséquent à juste titre que l'autorité intimée a considéré que l'autorisation de séjour de la recourante avait pris fin en application de l'art. 61 al. 2 LEI, en précisant que le délai d'extinction n'avait pas été interrompu par les séjours temporaires effectués en Suisse.

d) La recourante souligne qu'elle vit avec son père en Suisse depuis qu'elle a terminé ses études en Serbie, au terme de l'année académique 2016/2017. Elle n'invoque toutefois aucune disposition qui justifierait l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour en sa faveur. Elle ne peut notamment plus se prévaloir de l'art. 44 LEI ayant trait au regroupement familial puisqu'elle était déjà majeure au moment de la décision attaquée. En tout état de cause, la recourante conservera à l'avenir la possibilité de venir en Suisse pour rendre visite à son père dans le cadre de séjours touristiques autorisés par un visa, comme le précise la décision entreprise.

3.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Les frais de justice sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).


Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 3 juillet 2018 est confirmée.

III.                    Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge de la recourante A.________.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 3 février 2020

 

La présidente:                                                                                           La greffière:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.