TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 20 janvier 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Claude Bonnard et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Emmanuelle Simonin, greffière.

 

Recourants

1.

A.________ à ********

 

2.

B.________ à ********

 

 

3.

C.________, à Aigle,

 

 

4.

F._______, à Aigle,

tous représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), à Lausanne,

 

  

Autorité intimée

 

Service de la population du canton de Vaud (SPOP), à Lausanne,    

  

 

Objet

Refus de délivrer   

 

Recours A.________ et consorts c/ décision du Service de la population (SPOP) du 25 septembre 2018 refusant la transformation de leur admission provisoire (permis F) en autorisation de séjour (permis B)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après: A.________ ou le recourant 1), né le 2 décembre 1970, ressortissant de la République démocratique du Congo, est entré en Suisse le 25 mai 2010 et y a déposé une demande d'asile. Il a été attribué au canton de Vaud le 5 juillet 2010 et mis au bénéfice d'un livret N pour requérant d'asile qui a été régulièrement prolongé jusqu'au 26 septembre 2012 au plus. Il est marié avec B.________ (ci-après également: la recourante 2) depuis 1993, laquelle se trouvait déjà en Suisse depuis avril 2005. Celle-ci a été mise au bénéfice de l'admission provisoire le 25 novembre 2011. Le couple a quatre enfants, soit deux enfants majeurs, D.________, né le 1er avril 1995 et arrivé en Suisse le 27 juillet 2009, qui résidait en ******** au bénéfice d'un visa au moment de la demande litigieuse et E.________, née le 19 juin 1998, laquelle vit en Suisse depuis son arrivée le 19 août 2006, sa procédure de naturalisation étant en cours au moment de la demande litigieuse. Les deux enfants mineurs du couple, C.________ et F.________, sont tous deux nés en Suisse, respectivement les 8 mai 2011 et 16 octobre 2014.

Par décision du 11 août 2010, l'Office des migrations (ci-après: ODM, devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] dès le 1er janvier 2015) a refusé la demande d'asile de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse avec effet au 4 octobre 2010. L'intéressé a recouru le 14 septembre 2010 contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF).

Dans une décision du 11 octobre 2010, le Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-après: SDE) a autorisé A.________ à travailler. Ce dernier a signé un contrat de travail de durée indéterminée le 2 octobre 2010 avec l'entreprise G.________, étant engagé en tant que concierge - aide de l'entreprise à 50% pour un salaire de 20 fr. brut par heure.

Par arrêt du 21 juin 2012, le TAF a rejeté le recours de A.________ contre la décision de l'ODM du 11 août 2010 et lui a fixé un nouveau délai de départ au 30 juillet 2012.

Le 20 juillet 2012, A.________ s'est vu délivrer une admission provisoire (livret F) valable jusqu'au 7 août 2013, qui a été renouvelée par la suite.

Le 5 février 2014, A.________ a été appréhendé par l'administration fédérale des douanes (ci-après: AFD) au poste de frontière de ******** pour entrée et sortie illégales de Suisse.

Le salaire de l'intéressé auprès de l'entreprise G.________ a été augmenté à 23.50 fr./heure dès le 1er octobre 2015.

Le 29 juillet 2016, A.________, B.________ et leurs trois plus jeunes enfants, représentés par le Service d'aide juridique aux exilés (ci-après: SAJE), ont déposé auprès du SPOP une demande d'autorisation de séjour (permis B) sur la base de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20; intitulée loi sur les étrangers et l'intégration [LEI] depuis le 1er janvier 2019). Ils ont fait valoir que bien que le salaire de A.________ variait entre 2'500 et 3'200 fr. par mois, ce qui ne leur permettait pas encore d'être totalement indépendants financièrement de l'établissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après: EVAM), ce dernier travaillait depuis plus de six ans dans la même entreprise à la satisfaction de son employeur et était inséré de manière stable et durable sur le marché de l'emploi. Quant à son épouse, il lui était impossible de travailler car elle devait s'occuper de leurs deux jeunes enfants, en particulier de leur fils F.________, souffrant d'un syndrome de Joubert et de paralysie bilatérale, ce qui rendait nécessaires une aide et une attention constantes. Ils ont indiqué qu'avant la naissance de leurs deux plus jeunes enfants, B.________ avait participé à deux programmes d'occupation de l'EVAM, soit en tant que médiatrice communautaire du 17 janvier 2007 au 30 juin 2008, puis en tant qu'animatrice du 1er novembre 2008 au 30 septembre 2009. Ils ont fait valoir qu'ils avaient également fourni des efforts pour avoir un réseau social fort en Suisse, faisant notamment partie de la paroisse de leur ville. Ils ont encore exposé que H.________ avait suivi toute sa scolarité en Suisse et effectuait actuellement un pré-apprentissage, et qu'C.________ était née en Suisse, de sorte que le cadre de vie habituel de leurs filles se trouvait en Suisse. Ils ont encore indiqué qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune poursuite et que leurs casiers judiciaires étaient vierges. Enfin, ils ont fait valoir qu'une intégration dans leur pays d'origine était inconcevable car les enfants n'y avaient aucun repère culturel ni réseau social, de sorte qu'un départ serait vécu comme un véritable déracinement et perturberait leur formation scolaire et leur développement personnel. Ils ont joint à leur demande notamment les documents suivants:

­   des copies des permis F de A.________, B.________, et de leurs trois enfants H.________, C.________ et F.________;

­   une attestation du 5 avril 2016 d'assistance financière par l'EVAM en faveur de B.________;

­   une attestation d'G.________ du 5 avril 2016 indiquant que A.________ travaillait toujours pour cette entreprise;

­   les fiches de salaires de ce dernier indiquant qu'il avait touché 3'146 fr. nets en décembre 2015, 2'380 fr. nets en janvier 2016 et 2'360 fr. nets en février 2016;

­   un rapport médical du 2 février 2016 concernant F.________ rédigé par le Dr I.________ du Service de neuropédiatrie et neuroréhabilitation pédiatrique du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après: CHUV) indiquant que l'enfant présentait une suspicion de syndrome de Joubert ainsi que de paralysie cérébrale bilatérale;

­   un certificat médical du 25 janvier 2016 de la Dresse J.________, pédiatre, précisant que l'enfant avait besoin d'une prise en charge intense, avec traitement de physiothérapie, d'ergothérapie et médicamenteux, et qu'il était pris en charge par l'AI pour infirmité congénitale; elle a précisé que le syndrome de Joubert impliquait une apraxie ophtalmique, une polydactylie des 4 membres, une cardiomyopathie hypertrophique des ventricules, et qu'il était suivi par des différents spécialistes;

­   une attestation du 3 décembre 2015 du Centre d'orientation et de formation professionnelle du canton de Vaud selon laquelle H.________ effectuait un pré-apprentissage au sein de cet établissement;

­   une attestation du 13 avril 2016 de l'Etablissement primaire et secondaire ******** indiquant que K.________ était élève régulière dans cet établissement depuis l'année scolaire 2015-2016;

­   des extraits des casiers judiciaires de A.________, daté du 10 mars 2016, et de B.________, daté du 19 avril 2016, lesquels sont vierges;

­   deux déclarations de l'Office des poursuites et faillites du district d'Aigle des 14 mars et 18 avril 2016 aux noms des susnommés selon lesquels ces derniers ne faisaient l'objet d'aucune poursuite;

­   des extraits du compte individuel AVS de A.________, indiquant que ce dernier a perçu des revenus auprès d'G.________ de 3'653 fr. en 2010, 16'668 fr. en 2011, 16'500 fr. en 2012, 19'450 fr. en 2013 et 21'062 fr. en 2014, ainsi que de 8'256 fr. en 2012, pour des activités auprès de L.________ et de M.________;

­   une attestation du 22 janvier 2016 selon laquelle B.________ et ses trois plus jeunes enfants sont hébergés depuis le 25 novembre 2011 dans un logement mis à disposition par l'EVAM;

­   des lettres de soutien de connaissances de la famille et de membres du personnel d'établissements de soin dans lesquels F.________ est suivi.

Le 15 janvier 2016, A.________ a une nouvelle fois été appréhendé par l'AFD au poste de frontière de ******** pour entrée et sortie illégales de Suisse.

Par ordonnance pénale du 6 juin 2016, A.________ a été condamné à une peine pécuniaire de 55 jours-amende avec sursis pendant deux ans et à une amende de 330 francs pour conduite en état d'ébriété (taux d'alcoolémie: 1,49 g. pour mille) le 10 avril 2016.

A la demande du SPOP, A.________ a encore produit le 24 août 2016 ses fiches de salaire des mois de mai, juin et juillet 2016, indiquant des revenus nets de 1'280 fr., 205 fr. et 2'820 fr., ainsi qu'un nouveau certificat médical du 11 août 2016 de la Dresse J.________ attestant que F.________ présentait un handicap très lourd, qu'il avait besoin d'un traitement régulier et à long terme, de physiothérapie à domicile, d'ergothérapie et d'un service éducatif itinérant pour enfant malvoyant.

Egalement sur demande du SPOP, l'EVAM a produit un rapport du 8 septembre 2016 dont il ressort que toute la famille est parfaitement bilingue, que B.________ est capable de travailler et souhaite le faire, mais qu'elle s'occupe jour et nuit de F.________ qui a besoin d'une surveillance quasi constante. L'EVAM a encore attesté que la famille avait bénéficié d'une assistance partielle d'un montant de 107'778 fr. pour la période du 1er septembre 2011 au 31 octobre 2015, de 406 fr. pour celle du 1er au 31 décembre 2015 et de 4'507 fr. pour la période du 1er au 28 février 2016. L'EVAM a encore transmis les fiches de salaires de A.________ pour les mois de février, mars et avril 2016, attestant que l'intéressé a touché des salaires nets de respectivement 2'360 fr., 2'387 fr. et 2'470 francs.

A.________ a démissionné de son emploi auprès de G.________ avec effet au 31 août 2016, et a été engagé à compter du 1er septembre 2016 par contrat de travail de durée indéterminée auprès de l'entreprise N.________, en qualité de manutentionnaire, pour un revenu brut de 23,90 fr./heure, à un taux d'activité de 50%, pouvant varier selon les besoins. Le changement d'employeur a été autorisé par décision du Service de l'emploi du 10 janvier 2017.

Par courrier du 31 janvier 2017, le SPOP a informé les intéressés qu'il prévoyait de refuser leur demande d'autorisation de séjour, aux motifs qu'il n'avaient produit aucun passeport ou pièce de légitimation valable (n'ayant déposé que des attestations de perte de pièces d'identité), qu'ils étaient toujours assistés partiellement par l'EVAM, que leur intégration était insuffisamment poussée, que le comportement de A.________ n'avait pas toujours été exemplaire et que B.________ ne travaillait pas.

Le 9 mars 2017, les intéressés, par le SAJE, ont fait valoir leurs arguments à l'encontre de ces motifs, notamment qu'ils avaient entrepris les démarches nécessaires pour se faire octroyer des passeports et qu'ils les transmettraient dès que possible. Ils ont encore produit un rapport médical du 17 février 2017 et un certificat médical du 3 mars 2017 du Dr I.________, ce dernier relevant que B.________ se consacrait entièrement à la prise en charge de F.________ du fait de la sévérité de son atteinte et de ses besoins importants, ce qui l'empêchait de prendre un emploi. Dans le rapport du 17 février 2017, le médecin a notamment indiqué qu'il ne connaissait pas de médecin ou de structure médicale à même d'assurer le traitement nécessaire à l'enfant en République démocratique du Congo et que les informations qu'il avait au sujet des prises en charge médicales dans ce pays laissaient croire qu'une telle prise en charge serait fortement déficitaire voire absente. Il relevait encore que l'aspect sévère de la pathologie avec le risque de progressivité, en particulier pour les aspects musculo-squelettiques allait clairement à l'encontre d'un traitement médical dans le pays d'origine. Les intéressés ont encore produit les décomptes de salaire de A.________ pour les mois de novembre 2016, janvier et février 2017 (indiquant respectivement 5'008 fr., 2'926 fr. et 3'255 fr. de revenus mensuels nets).

Par décision du 17 mars 2017, le SPOP a refusé de transformer le permis F des intéressés en permis B, pour les mêmes motifs que dans son courrier du 31 janvier 2017, soulignant que la dernière condamnation pénale de A.________ était récente, que le délai d'épreuve courait encore et que la commission répétée des mêmes infractions tendait à démontrer qu'il n'entendait pas respecter l'ordre juridique suisse.

Le 7 juin 2017, l'EVAM a attesté qu'il assistait financièrement la famille.

B.                     Le 19 décembre 2017, les intéressés, par le biais du SAJE, ont déposé une demande de "réexamen" de la décision du 17 mars 2017. A l'appui de leur demande, ils ont déposé les deux passeports de A.________ et de B.________, tous deux délivrés le 22 juin 2017 et fait valoir pour le surplus qu'ils remplissaient les conditions des art. 84 al. 5 LEtr et 31 al. 1 OASA. Ils ont encore produit les fiches de salaire de A.________ des mois de septembre à novembre 2017 attestant de revenus mensuels nets de respectivement 3'950 fr., 3'514 fr. et de 4'005 francs. Ils ont également produit deux décisions de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI) octroyant des prestations en faveur de F.________, soit une décision du 1er juin 2017 lui allouant une allocation pour impotence de degré faible pour la période du 1er août au 31 octobre 2015, ainsi qu'une décision du 19 avril 2017 d'octroi de moyen auxiliaire (pousse-pousse adapté).

Dans un rapport du 12 février 2018, l'EVAM a indiqué au SPOP, sur demande de ce dernier, que la famille avait bénéficié d'une assistance partielle du 1er février 2013 au 31 octobre 2015 pour un total de 74'072 fr., du 1er au 31 décembre 2015 pour 266 fr., du 1er février au 31 décembre 2016 pour 8'210 fr. et du 1er février au 30 juin 2017 pour 4'726 francs. Il était précisé que la famille était entièrement autonome de l'EVAM depuis le 1er juillet 2017.

Par courrier du 25 juin 2018, le SPOP a fait savoir aux intéressés qu'il avait l'intention de refuser leur demande de permis de séjour aux motifs que la période d'autonomie financière ininterrompue dont ils faisaient preuve était encore insuffisante pour se prononcer sur sa durabilité. Le SPOP relevait encore que leur intégration n'était pas particulièrement poussée, au vu du comportement de A.________ qui n'avait pas toujours été exemplaire, pour les motifs suivants:

­    le 6 juin 2016, Monsieur A.________ a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de ******** pour conduite en état d'ébriété (1,49 g) à 55 jours-amende avec sursis pendant deux ans et 330 francs d'amende;

­    le 2 janvier 2015, Monsieur A.________ a été interpellé et condamné à 400 francs d'amende pas la police de ******** pour ivresse au volant non-qualifiée (0.59 g);

­    le 15 janvier 2016, Monsieur A.________ a été arrêté à la douane de ****** par les gardes-frontières suisses alors qu'il tentait de franchir la frontière pour se rendre en France sans autorisation;

­    le 5 février 2014, Monsieur A.________ a été arrêté à la douane de ******  par les gardes-frontières suisses alors qu'il tentait de franchir la frontière après s'être rendu en France sans autorisation.

 

Dans un courrier du 27 août 2018, les intéressés ont fait valoir qu'ils avaient fourni des efforts considérables d'intégration, se prévalant du fait qu'ils étaient désormais indépendants financièrement de l'EVAM depuis plus d'un an et que par ailleurs, le couple percevait depuis le 1er décembre 2017 une allocation spéciale de la part de l'AI en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile (ci-après: AMINH), à un taux de 50%, ce qui était toutefois sous-évalué compte tenu de l'importance du handicap de F.________. Ils ont rappelé que leur fils nécessitait une attention de tous les instants et que B.________ s'occupait de lui à plein temps, de sorte qu'elle était empêchée sans sa faute de travailler. Ils ont encore fait valoir que toute perspective de renvoi de la famille était impossible vu qu'il n'existait aucune structure médicale à même de fournir à l'enfant le traitement dont il avait besoin. Quant aux condamnations dont A.________ avait fait l'objet, elles remontaient à au moins deux ans, de sorte qu'il était disproportionné de maintenir le statut précaire de l'admission provisoire en raison de ces infractions. Ils ont encore rappelé que leur centre de vie se trouvait en Suisse puisque leurs deux plus jeunes enfants y étaient nés, que B.________ y vivait depuis 13 ans et A.________ depuis 8 ans. Ils ont joints à leur courrier notamment une décision de l'OAI du 19 février 2018 octroyant des allocations AMINH à la famille d'un montant mensuel de 532 francs, l'office ayant retenu que F.________ avait besoin d'un surcroît de soins de plus de 4 heures par jour par rapport à un enfant valide du même âge. 

Par décision du 25 septembre 2018, le SPOP a refusé l'octroi d'un permis de séjour aux intéressés pour des motifs d'assistance publique et d'intégration encore insuffisamment poussée, en raison des condamnations de A.________ et du fait que leur autonomie financière était encore trop récente pour pouvoir être qualifiée de durable. Le SPOP précisait qu'ils pouvaient continuer à résider en Suisse au bénéfice de l'admission provisoire.

C.                     Par acte du 24 octobre 2018, A.________, B.________ ainsi que leurs enfants C.________ et F.________ ont recouru contre cette décision en concluant à son annulation et à la transmission de leur dossier au SEM avec un préavis favorable à la délivrance d'une autorisation de séjour. Ils ont pour l'essentiel repris les arguments développés dans leur courrier du 27 août 2018, répétant en particulier qu'ils vivaient en Suisse depuis 13 ans pour B.________ et 8 ans pour A.________, et que leur expulsion était inexigible sur le long terme au vu de la bonne intégration de la famille, mais surtout des soins nécessités par leur fils cadet, de la longue durée de leur séjour en Suisse et du fait qu'ils étaient désormais indépendants financièrement de l'EVAM. Ils ont encore expliqué qu'ils aspiraient à une stabilisation de leur statut de séjour, ce qui correspondrait à la durabilité de leur établissement en Suisse. Vu ces éléments, il serait selon eux disproportionné de les maintenir dans un statut aussi précaire que celui de l'admission provisoire, se référant à cet égard à l'ATF 128 II 200.

Dans sa réponse du 21 novembre 2018, le SPOP a conclu au rejet du recours.

Par réplique du 24 décembre 2018, les recourants ont confirmé leurs conclusions, précisant qu'une nouvelle visite de l'AI était prévue pour le début de l'année 2019 afin de réévaluer l'allocation AMINH, dans l'optique de passer à une allocation à 100% vu l'impotence grave de F.________. Ils ont également décrit le quotidien de l'enfant et de sa mère, répétant que le handicap de ce dernier requérait une attention de tous les instants.

D.                     Par décision du 26 novembre 2018, le juge instructeur a octroyé l'assistance judiciaire aux recourants, en la forme d'exonération d'avances et des frais judiciaires. Le paiement d'une franchise mensuelle de 100 fr. a été mis à leur charge.

E.                     La Cour a statué par voie de circulation.

 

Considérant en droit:

1.                      Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision attaquée (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours a été déposé en temps utile. Il satisfait par ailleurs aux autre conditions formelles de recevabilité (cf. notamment art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le litige porte sur le refus du SPOP de transformer les admissions provisoires des recourants en autorisations de séjour (permis B), en particulier sur le point de savoir si leur situation remplit les conditions d'un cas d'extrême gravité. Les recourants se prévalent des articles 84 al. 5, 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA.

a) A titre liminaire, on rappellera qu'à l'exception des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, la Cour de céans n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 LPA-VD). La LEI ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce motif ne saurait être examiné par la Cour de céans (v. notamment CDAP PE.2013.0379 du 26 mai 2014 consid. 2).

Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque, en exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 142 III 140 consid. 4.1.3; 116 V 307 consid. 2 et les arrêts cités).

b) L'art. 83 al. 1 à 4 LEI, consacré à l'admission provisoire, est libellé en ces termes:

1 Le SEM décide d’admettre à titre provisoire l’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.

2 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.

3 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son État d’origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

4 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

Les étrangers au bénéfice d'une admission provisoire possèdent un statut précaire qui assure toutefois leur présence en Suisse aussi longtemps que l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (ATF 141 I 49 consid. 3.5; 138 I 246 consid. 2.3). L'admission provisoire constitue en d'autres termes une mesure qui se substitue, en principe pour une durée limitée, à la mise en oeuvre du renvoi lorsque celui-ci s'avère inexécutable. Elle coexiste donc avec la mesure de renvoi entrée en force, dont elle ne remet pas en cause la validité. L'admission provisoire n'équivaut pas à une autorisation de séjour, mais fonde un statut provisoire qui réglemente la présence en Suisse de l'étranger tant et aussi longtemps que l'exécution de son renvoi - c'est-à-dire la mesure exécutoire du renvoi visant à éliminer une situation contraire au droit - apparaîtra comme impossible, illicite ou non raisonnablement exigible (ATF 141 I 49 consid. 3.5 et 138 I 246 consid. 2.3 précités; 137 II 305 consid. 3.1; TF 8C_871/2015 du 2 novembre 2016 consid. 3). Les personnes admises provisoirement peuvent obtenir de la part des autorités cantonales une autorisation d'exercer une activité lucrative indépendamment de la situation sur le marché de l'emploi et de la situation économique (art. 85 al. 6 LEI; TF 2C_1017/2013 du 24 mars 2014 consid. 4.1). Dans certains cas de rigueur, elles sont en outre susceptibles d'obtenir une autorisation de séjour. A cet égard, l'art. 84 al. 5 LEI prévoit ce qui suit:

Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

L'étranger admis provisoirement qui sollicite une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEI n'a pas droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à savoir à la transformation de son permis F en permis B (ATF 126 II 335 consid. 1c/bb; cf. notamment TF 2D_27/2019 du 24 juin 2019 consid. 3). Cette autorisation lui est, dans une telle hypothèse, délivrée sur la base de l'art. 30 LEI (cf. aussi 31 al. 1 OASA), dont l'al. 1 let. b traite des cas individuels d'une extrême gravité (TF 2C_276/2017 du 4 avril 2017 consid. 2.1).

L’art. 84 al. 5 LEI ne constitue ainsi pas un fondement autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais s’analyse comme un cas de dérogation aux conditions d’admission selon l’art. 30 LEI (TF 2D_21/2016 du 23 mai 2016 consid. 3; 2D_67/2015 du 3 novembre 2015 consid. 3.1; 2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 4). Les conditions auxquelles un cas individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEI, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (cf. arrêt de principe ATAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4 repris dans ATAF C-5718/2010 du 27 janvier 2012).

Le Tribunal fédéral a relevé que le livret F pour admission provisoire, en dépit des termes utilisés pour qualifier ce statut, est délivré généralement pour une longue durée qui s'étend parfois sur plusieurs années. Or ce statut est relativement précaire. Ainsi, entre autres restrictions, la personne admise provisoirement jouit d'une mobilité réduite, n'étant pas autorisée à quitter la Suisse et ne pouvant que difficilement changer de canton. A cela s'ajoute que, dans bien des cas, les employeurs ignorent qu'ils peuvent engager des personnes admises à titre provisoire, ce qui entrave l'accès au marché du travail. Il est donc difficilement concevable que les personnes auxquelles l'asile a été refusé soient, lorsque leur renvoi est durablement impossible, indéfiniment contraintes de conserver un statut aussi précaire que celui qui découle de l'admission provisoire. L'octroi d'une autorisation de séjour peut donc améliorer notablement leur statut par comparaison avec celui que leur confère l'admission provisoire (ATF 128 II 200 consid. 2.2.3; cf. CDAP PE.2019.0200 du 13 août 2019 consid. 2c; PE.2018.0417 précité consid. 3c; PE.2016.0393 du 20 février 2017 consid. 3d). Il n'en demeure pas moins que la réalisation des autres conditions prévues par l'art. 84 al. 5 LEI doit être examinée dans chaque cas (en ce sens, CDAP PE.2018.0446 du 5 février 2019; PE.2018.0417 précité consid. 4a).

c) aa) Les art. 18 à 29 LEI règlent les conditions d’admission des étrangers. Il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues par ces dispositions dans le but notamment de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI). Les critères dont il convient de tenir compte pour examiner la notion de cas individuel d'extrême gravité sont précisés à l'art. 31 al. 1 OASA (dans sa teneur au 31 décembre 2018, applicable en l'espèce, cf. art. 126 al. 1 LEI par analogie) comme il suit:

1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l’intégration du requérant;

b. du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.

Pour interpréter la notion de "cas d'extrême gravité", il convient de se référer à la jurisprudence développée sous l’empire de l’ancien art. 13 let. f de l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, qui concernait les autorisations de séjour pouvant être délivrées "dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale" (CDAP PE.2011.0402 du 2 décembre 2011 consid. 3b; PE.2010.0599 du 10 mars 2011 consid. 3a/aa et les réf. cit.). La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; CDAP PE.2011.0018 du 5 avril 2011 consid. 4; PE.2010.0286 du 3 septembre 2010 consid. 4).

Parmi les éléments jouant un rôle pour admettre le cas de rigueur, on tiendra compte d'une très longue durée de séjour en Suisse, d'une intégration sociale particulièrement poussée, d'une réussite professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, de la situation des enfants, notamment d'une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Seront des facteurs allant en sens opposé le fait que l'intéressé n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; cf. ATAF F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 5.4 et F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7.2).

Le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas encore d'admettre l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un tel cas de rigueur (ATAF 2007/16 consid. 7, arrêts TAF C-5258/2013 du 8 octobre 2015 consid. 8.2, C-5718/2010 du 27 janvier 2012 consid. 6.1). Même si l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) n'a en principe pas vocation à s'appliquer dans le cas d'un refus d'autorisation de séjour pour un étranger admis proisvoirement (CDAP arrêt PE.2018.0424 du 6 mars 2019, consid. 4c), il convient toutefois de relever que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 8 CEDH postérieure aux arrêts précités (ATF 144 I 255 consid. 3 et les références citées), lorsqu'un étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse ne doivent être prononcés que pour des motifs sérieux.

Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les réf. citées; voir également CDAP PE.2018.0417 du 31 juillet 2018, PE.2016.0393 du 20 février 2017).

bb) Au sens de l’art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Conformément à l'art. 4 de l'ancienne ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (aOIE; RS 142.205), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 et applicable dans le cas d’espèce (cf. art. 126 al. 1 LEI par analogie), les critères permettant d'apprécier le degré d'intégration d'un étranger étaient les suivants: le respect de l'ordre juridique, le respect des valeurs de la Constitution fédérale, l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile, la connaissance du mode de vie suisse, la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation. Concernant le degré de maîtrise de la langue nationale que l'on est en droit d'exiger d'un ressortissant étranger, il faut que l'étranger puisse se faire comprendre de manière simple dans des situations de la vie quotidienne (par exemple dans les relations avec les autorités du marché du travail, avec un enseignant en charge de ses enfants, avec les services d'orientation professionnelle ou lors d'une consultation médicale; cf. TF 2C_175/2015 du 30 octobre 2015 consid. 2.3; 2C_65/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.5). Le degré de maîtrise que l'on est en droit d'exiger varie par ailleurs en fonction de la situation socio-professionnelle de l'intéressé (TF 2C_238/2015 du 23 novembre 2015 consid. 3.3; 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.1.2).

cc) Une autorisation de séjour ne peut être octroyée en présence d'un motif de révocation d'une autorisation (CDAP PE.2018.0417 du 31 juillet 2019 consid. 3c; PE.2014.0412 du 3 décembre 2014). En particulier, l'art. 62 let. b permet à l'autorité compétente de révoquer une autorisation de séjour si l'étranger a été condamnné à une peine de liberté de longue durée, l'art. 62 let. c s'il attente de manière grave et répétée à la sécurité et à l'ordre public, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, et l'art. 62 let. e si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale.

Selon la jurisprudence, constitue une peine de longue durée au sens l'art. 62 let. b LEI entre autres une peine supérieure à un an, résultant d'un seul jugement pénal, prononcée avec sursis, sursis partiel ou sans (ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18; 137 II 297 consid. 2.3 p. 300 ss; 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5 p. 379 ss; TF 2C_1011/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.4).

Selon l'ancien art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEI notamment en cas de violation importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorité. Tel est aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (TF 2C_1041/2018 du 21 mars 2019 consid. 3.1; TF 2C_889/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 et les références).

De jurisprudence constante, le Tribunal administratif puis la Cour de droit administratif et public ont considéré que la dépendance à l'assistance publique faisait obstacle à toute transformation d'un permis F en permis B (CDAP PE.2013.0114 du 9 septembre 2013 consid. 4d; PE.2011.0397 du 10 juillet 2012). Dans ce cadre, il a notamment été relevé que la détention d'un permis F n'était pas un obstacle en soi à une intégration professionnelle en Suisse et que le titulaire du permis F ne saurait par conséquent prétendre à l'octroi d'un permis B au seul motif qu'il éprouve des difficultés à trouver du travail (CDAP PE.2013.0114 cité consid. 4d; PE.2011.0038 du 4 juillet 2011 consid. 4a; PE.2010.0269 du 22 février 2011 consid. 5a). Au demeurant, une intégration particulièrement réussie, qui pourrait justifier l'octroi d'un permis B, suppose précisément une insertion dans le monde du travail et la capacité pour l'étranger d'être financièrement autonome (CDAP PE.2016.0106 du 24 juin 2016 consid. 3b; PE.2013.0115 du 30 septembre 2013). Le principe a toutefois été nuancé, en ce sens qu'un simple risque d'être à la charge de l'assistance publique ne suffisait pas, mais qu'il fallait bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (CDAP PE.2013.0114 cité consid. 4d). Ce n'est que dans quelques très rares cas que le tribunal a jugé que des personnes pouvaient se voir délivrer une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité, malgré leur dépendance de l'aide sociale (cf. à cet égard CDAP PE.2018.0417 précité consid. 3c). Le revenu doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire. Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales comme les indemnités de chômage (TF 2A.11/2001 du 5 juin 2001, consid. 3a).

Pour sa part, le Tribunal administratif fédéral a considéré que le fait qu'un étranger n'arrivait pas ou plus à gérer sa situation financière de manière autonome et dépendait dans une large mesure de la collectivité publique, représentait indéniablement un échec au niveau de l'intégration. Toutefois, il a jugé qu'une telle situation ne permettait pas encore, à elle seule, de refuser à l'étranger concerné l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEI. En effet, pour juger d'une intégration insuffisante d'un étranger, il convient encore d'examiner si cette situation résulte d'un comportement fautif, lorsque celui-ci conduit à un défaut d'intégration considérable, soit lorsqu’il est à l’origine du chômage ou de la dépendance à l'aide sociale du requérant (cf. Peter Bolzli, in: Migrationsrecht, Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [édit.], 4ème éd. Zurich 2015, n° 12 ad art. 84 LEtr; ATAF C-5718/2010 cité consid. 6.1.2). En cette dernière espèce, le TAF a relevé que la situation socio-professionnelle précaire du requérant ne résultait pas d'une mauvaise volonté de sa part, mais découlait essentiellement de son état de santé, ainsi que de l'absence d'une autorisation de séjour et de travail valable.

d) En vertu de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration.

3.                      En l'occurrence, le SPOP a refusé la transformation de l'admission provisoire des recourants en autorisation de séjour (permis B) au motif que leur intégration, en particulier celle de A.________, n'était pas suffisamment poussée, au plan financier – la famille n'étant indépendante économiquement de l'EVAM que depuis 1 an et deux mois au moment de la décision du SPOP (soit depuis juillet 2017) – et compte tenu des infractions commises par ce dernier.

a) B.________ réside à ce jour depuis 14 ans en Suisse (dès 2005) et A.________ depuis 9 ans (dès 2010), ce qui constitue des durées importantes. Leurs deux enfants cadets, C.________ et F.________ sont quant à eux nés en Suisse (en 2011 et 2014). Les recourants, qui sont au bénéfice de l'admission provisoire depuis le 25 novembre 2011 pour B.________ et depuis le 25 mai 2012 pour A.________, remplissent donc le critère de la durée de résidence mentionné à l'art. 84 al. 5 LEI.

b) S'agissant de l'intégration des recourants, il est vrai que leur indépendance financière vis-à-vis de l'EVAM est relativement récente vu la jurisprudence de la Cour de céans (voir notamment arrêt CDAP PE.2017.0365 du 2 mars 2018 consid. 2b in fine, considérant qu'une autonomie financière datant de deux ans n'était pas suffisamment stable et durable pour permettre la délivrance d'une autorisation de séjour; cf. aussi arrêt PE.2016.0106 du 24 juin 2016 consid. 3c, dans lequel il a été confirmé que la situation financière d'un étranger vivant en Suisse depuis 2009, au bénéfice d'un contrat fixe de travail depuis janvier 2013 et indépendant de l'EVAM depuis cette date, n'était pas suffisamment stable pour permettre la délivrance d'une autorisation de séjour). Cela étant, il ressort du dossier qu'elle coïncide avec la prise par A.________ d'un nouvel emploi auprès de l'entreprise N.________, avec laquelle ce dernier a signé un contrat de travail de durée indéterminée dès le 1er septembre 2016, prévoyant un taux d'activité de 50% mais pouvant varier selon les besoins de l'entreprise. Ceci lui a manifestement permis d'augmenter ses revenus (cf. ses fiches de salaires des mois de septembre à novembre 2017 en comparaison avec celles des mois de décembre 2015 à février 2016 concernant les salaires versés par son précédent employeur, G.________). A cela s'ajoute que la famille touche depuis le 1er décembre 2017, des allocations AMINH de l'AI en raison du handicap de leur fils cadet, pour un montant de 532 francs par mois. La situation financière de la famille est ainsi améliorée et stabilisée. Il faut encore relever que même si la famille était en partie soutenue financièrement par l'EVAM jusqu'en juillet 2017, le salaire de A.________ étant alors insuffisant pour pourvoir à l'entier des besoins familiaux, ce dernier a néanmoins toujours travaillé depuis son arrivée en Suisse, démontrant ainsi sa volonté de participer à la vie économique. En effet, moins de six mois après le dépôt de sa demande d'asile, il a trouvé un emploi auprès de l'entreprise G.________ qui l'a engagé en tant que concierge-aide d'entreprise par contrat de travail de durée indéterminée; il est resté employé au sein de cette société jusqu'à son engagement par l'entreprise N.________ le 1er septembre 2016.

Quant à B.________, il ne ressort pas du dossier qu'elle a exercé une activité lucrative depuis son arrivée en Suisse en 2005; cela semble s'expliquer par le fait qu'à cette époque, elle élevait seule ses enfants aînés D.________ et H.________ alors âgés de 10 et 7 ans, jusqu'à l'arrivée de son époux en Suisse en 2010. Par la suite, sont nés les deux enfants cadets du couple, C.________, aujourd'hui âgée de 8 ans, et F.________, de 5 ans, dont elle s'occupe à temps complet, ce dernier ayant un handicap important qui nécessite une surveillance permanente (cf. notamment certificat du 3 mars 2017 du Dr I.________). On ne saurait ainsi retenir que l'absence d'exercice d'une activité lucrative par B.________ est fautive. On relèvera par ailleurs, qu'avant la naissance des deux plus jeunes enfants du couple, B.________ a participé à des programmes d'occupation de l'EVAM, soit du 17 janvier 2007 au 30 juin 2008 en tant que médiatrice communautaire, puis du 1er novembre 2008 au 30 septembre 2009 en tant qu'animatrice, montrant ainsi sa volonté de s'intégrer au plan professionnel. De par les soins dont son fils a besoin, B.________ collabore en outre étroitement et de manière satisfaisante avec de nombreux professionnels de la santé, ce qui ressort des certificats médicaux.

Les recourants parlent en outre couramment le français et paraissent bien intégrés dans leur voisinage. La recourante K.________ suit sa scolarité obligatoire à Aigle.

L'autorité intimée fonde notamment son refus sur le comportement de A.________. Certes, ce dernier a été condamné à deux reprises pour ivresse au volant, la seconde infraction du 6 juin 2016 l'étant pour ivresse qualifiée. Il y a néanmoins lieu de relever qu'il n'a pas fait l'objet d'autres condamnations depuis lors et que le délai d'épreuve de deux ans lié à cette dernière infraction est échu. Quant aux deux autres événements dont l'autorité intimée fait état (tentatives de franchissement de la frontière sans autorisation), ils n'ont pas donné lieu à des condamnations pénales. En définitive, ces éléments, qui ne sont manifestement pas constitutifs d'un motif de révocation de l'autorisation de séjour, ne sont pas non plus suffisants pour retenir que A.________ n'est pas prêt à se conformer à l'ordre juridique.

Vu ce qui précède, l'intégration des recourants apparaît suffisamment poussée, tant aux plans économique que social et culturel.

c) Il convient en outre de tenir compte de la situation particulière du recourant F.________, âgé de 5 ans, qui souffre d'un handicap important en raison d'un syndrome de Joubert et d'une paralysie cérébrale bilatérale, ce qui implique une apraxie ophtalmique, une polydactylie des 4 membres et une cardiomyopathie hypertrophique des ventricules. Ces atteintes nécessitent une prise en charge médicale intense, impliquant plusieurs services spécialisés (neuropédiatrie, neuroréhabilitation, ophtalmologie) et des traitements de physiothérapie, d'ergothérapie et médicamenteux réguliers (cf. rapport médical du 2 février 2016 du Dr I.________ et certificat médical du 25 janvier 2016 de la Dresse J.________). Le Dr I.________, du Service de neuropédiatrie et neuroréhabilitation pédiatrique du CHUV, a encore précisé qu'il ne connaissait pas de médecin ou de structure médicale à même d'assurer le traitement nécessaire à l'enfant en République démocratique du Congo et que les informations qu'il avait au sujet des prises en charge médicales dans ce pays laissaient croire qu'une telle prise en charge serait fortement déficitaire voire absente. Le Dr I.________ a encore indiqué que l'aspect sévère de la pathologie avec le risque de progressivité, en particulier pour les aspects musculo-squelettiques, allait clairement à l'encontre d'un traitement médical dans le pays d'origine (rapport médical du 17 février 2017). Vu la sévérité de la pathologie dont souffre F.________, la complexité de sa prise en charge et l'absence de suivi envisageable en République démocratique du Congo, la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité est justifiée pour des raisons médicales tant en ce qui le concerne que pour ses parents – lesquels jouent un rôle de soutien – et sa sœur mineure, laquelle ne saurait subir un sort différent.

d) Compte tenu de ce qui précède, en particulier de l'état de santé de F.________ en raison duquel le renvoi de Suisse des recourants apparaît durablement inexigible, et vu leur intégration suffisante, il n'est pas justifié qu'ils soient indéfiniment contraints de conserver un statut aussi précaire que celui découlant de l'admission provisoire (cf. ATF 128 II 200 consid. 2.2.3). Dès lors, le SPOP a abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la transformation des admissions provisoires des recourants en permis de séjour (art. 84 al. 5 LEI).

On rappellera toutefois à l'attention de A.________ que la commission de nouvelles infractions est susceptible de conduire à la révocation respectivement au non-renouvellement de l'autorisation de séjour (art. 62 al. 1 let. b et c LEI et la jurisprudence rappelée ci-dessus).

4.                      Vu ce qui précède, le recours est admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée au SPOP pour qu'il soumette le dossier des recourants pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations (art. 30 al. 2, 99 LEI, 85 et 86 OASA, art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine des étrangers; RS 142.201.1).

Les recourants, qui obtiennent gain de cause par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, ont droit à une indemnité à titre de dépens, dont il convient d’arrêter le montant à 1'000 fr. à la charge de l’autorité intimée qui succombe (art. 55 LPA-VD). Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire (cf. art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD).

 

 

 

 

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est admis.

II.                      La décision du Service de la population du canton de Vaud du 25 septembre 2018 est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu'il soumette l'octroi d'une autorisation de séjour aux recourants pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations.

III.                    L'Etat de Vaud, par la caisse du Service de la population, versera à A.________ et B.________ une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

IV.                    Il n'est pas perçu de frais de justice.

Lausanne, le 20 janvier 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.