TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 16 janvier 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Philippe Gerber, juge suppléant et Mme Claude-Marie Marcuard, assesseure; Mme Nathalie Cuenin, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ******** représenté par FT CONSEILS Sàrl, à Lausanne,  

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne,   

  

 

Objet

       Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 24 octobre 2018 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après aussi: l'intéressé), ressortissant de Macédoine du Nord né en 1993, a déposé le 11 avril 2018 par l'intermédiaire de son mandataire une demande d'autorisation de séjour auprès du Service de la population (SPOP). A cette occasion, il a indiqué que sa présence en Suisse était "très fréquente" mais non "permanente" depuis 2011, qu'il avait joué au sein d'un club de football local de 2011 à 2013 et participé à quelques manifestations. Il a produit notamment un extrait du casier judiciaire suisse selon lequel il n'y a pas d'inscription le concernant ainsi qu'un contrat d'engagement à 100% en qualité de jardinier dès le 1er février 2018 par l'entreprise B.________ à ******** pour une rémunération horaire brute de 24 francs de l'heure. Il exposait enfin que sa présence en Suisse était destinée à devenir durable compte tenu du fait que l'essentiel de sa famille proche y vit, notamment dans la région de ********.

Le 16 mai 2018, le SPOP a accusé réception de la demande et a requis un certain nombre d'informations complémentaires, notamment s'agissant de la durée du séjour en Suisse et de la situation financière de l'intéressé.

Le 6 juin 2018, A.________ a indiqué être entré en Suisse pour la dernière fois le 17 janvier 2018 avant sa prise d'emploi auprès de son oncle. Il a notamment joint à son courrier une affiliation à la caisse cantonale de compensation AVS depuis le 1er février 2018 ainsi qu'un extrait du registre des poursuites de l'arrondissement de ******** qui indique qu'il n'y a pas de poursuite ni acte de défaut de biens le concernant. Il a également produit quatre certificats de salaire de l'entreprise B.________ à ******** faisant état d'un revenu mensuel net d'environ 4'500 francs.

Le 12 juin 2018, l'intéressé s'est en outre annoncé auprès du contrôle des habitants de ******** où il louait une chambre meublée.

Le 16 août 2018, le SPOP a indiqué à A.________ qu'il envisageait de rendre une décision négative, les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité ne paraissant pas remplies.

Le 17 septembre 2018, l'intéressé a fait valoir qu'il était conscient d'avoir enfreint les dispositions légales en matière d'autorisation de travail et qu'il souhaitait durablement s'établir en Suisse où toute sa famille proche réside, à l'exception de ses parents et de ses deux sœurs qui sont encore dans son pays d'origine. Il a en outre fait valoir des attaches liées à son emploi, produisant des déclarations favorables de ses collègues de travail, ainsi qu'à sa participation à la vie sportive.

B.                     Par décision du 24 octobre 2018, le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et a prononcé le renvoi de Suisse de A.________, lui impartissant un délai de trois mois pour quitter le territoire.

C.                     Le 20 novembre 2018, A.________ (ci-après: le recourant) a déposé un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en reprenant en substance les arguments déjà invoqués à l'appui de sa demande d'autorisation de séjour auprès du SPOP (ci-après: l'autorité intimée). Il a conclu à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée.

Le 27 décembre 2018, l'autorité intimée s'est référée à sa décision et a conclu au rejet du recours.

Le 18 janvier 2019, le recourant a indiqué qu'il n'avait pas d'observation complémentaire à formuler.

D.                     L'intéressé s'est annoncé auprès du contrôle des habitants de ******** dès le 1er mai 2019.

E.                     Il n'a pas été ordonné d'autres mesures d'instruction.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai légal auprès de l'autorité compétente par le destinataire de la décision attaquée, dont les intérêts sont directement atteints par celle-ci, et répondant pour le surplus aux exigences de forme prévues par la loi, le recours est recevable si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière (art. 75, 79, 92, 95 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

2.                      Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), qui est désormais intitulée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20); parallèlement, l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) a fait l'objet de différentes modifications également entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

En l'occurrence, la demande d'octroi de l'autorisation de séjour ayant abouti à la décision attaquée a été déposée le 11 avril 2018, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la révision précitée, de sorte que les questions de fond litigieuses restent régies par l'ancien droit (cf. art. 126 al. 1 LEI, applicable par analogie).

3.                      Le recours est dirigé contre le refus de l'autorité intimée de délivrer au recourant une autorisation de séjour en Suisse.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arrêts cités).

Ressortissant de Macédoine du Nord, le recourant est originaire d’un Etat tiers, avec lequel la Suisse n’est liée par aucune convention lui accordant un droit de séjour. Par conséquent, le recours doit être examiné exclusivement au regard de la LEI et de ses ordonnances d’application.

4.                      Le recourant exerce une activité lucrative salariée.

a) Les art. 18, 20 et 21 à 24 LEI régissent les conditions d'admission des étrangers en vue d'une activité lucrative salariée. Doivent notamment être remplies les exigences relatives à l'ordre de priorité (art. 21) et celles relatives aux qualifications personnelles (art. 23). Aux termes de l’art. 40 al. 2 LEI, lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une telle activité. Selon l'art. 83 al. 1 let. a de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), avant d’octroyer une première autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative, l’autorité cantonale décide notamment si les conditions sont remplies pour exercer cette activité au sens des art. 18 à 25 LEI.

b) En l'espèce, bien qu'il exerce une activité salariée depuis le 1er février 2018 sur le territoire suisse, le recourant n'a pas déposé par l'intermédiaire de son employeur une demande d'autorisation de séjour, laquelle serait de la compétence du Service de l'emploi (art. 64 al. 1 let. a de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi [LEmp; BLV 822.11]). Il ne prétend au surplus pas qu'il remplirait les conditions pour se voir octroyer une autorisation de séjour en application des dispositions précitées, notamment à raison de ses qualifications professionnelles.

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant si le recourant peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative.

5.                      Le recourant requiert la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité

a) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de tenir compte des cas individuels d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 al. 1 OASA, qui complète l'art. 30 al. 1 let. b LEI selon son titre marginal, a la teneur suivante:

"1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a.  de l'intégration du requérant;

b.  du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c.  de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d.  de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e.  de la durée de la présence en Suisse;

f.   de l'état de santé;

g.  des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance."

La situation personnelle d'extrême gravité visée par l'art. 30 al. 1 let. b LEI est la même que celle de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, si bien que la jurisprudence relative à cette disposition reste applicable (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 et réf. cit.).

Le Tribunal administratif fédéral [TAF] a rappelé, notamment dans l'arrêt C-5479/2010 du 18 juin 2012, que l'art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_367/2016 du 16 juin 2016 consid. 2 et réf. cit.). Pour le reste, l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA est soumise à l'approbation du SEM (cf. art. 30 al. 2 et 99 LEI, 85 OASA et 5 let. d de l'Ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]).

De ce qui précède, il résulte en particulier que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (ou cas de rigueur) est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des quotas comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3 et la jurisprudence et doctrine citées; ATAF 2009/40 consid. 6.2). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 et réf. cit.; CDAP arrêt PE.2018.0361 du 31 janvier 2019 consid. 4c et réf. cit.).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (ATAF F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 5.4 et F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7.2; CDAP PE.2018.0361 précité consid. 4c et réf. cit.; PE.2018.0373 du 31 janvier 2019 consid. 2a et réf. cit.).

La durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un cas de rigueur. Elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et appréciée au regard des autres critères déterminants. Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 137 II 1 consid. 4.3; 130 II 39 consid. 3; TF 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.2; cf. dans le même sens, CDAP PE.2018.0255 du 23 octobre 2018 consid. 4c; PE.2017.0150 du 3 août 2017 consid. 3d; PE.2016.0303 du 10 janvier 2017 consid. 5b; PE.2016.0206 du 7 novembre 2016 consid. 5b/dd; PE.2015.0103 du 15 décembre 2015 consid. 5c). Le fait que les autorités soient au courant de la présence de l'étranger en Suisse ne change rien au caractère illégal de son séjour (TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2; 2A.225/2003 du 21 mai 2003 consid. 3.1).

b) En l'espèce, les motifs invoqués par le recourant, bien que dignes d'intérêt, ne remplissent manifestement pas les conditions strictes posées par la loi pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité.

Hormis pendant une courte période entre 2011 et 2012, le recourant ne prétend pas avoir séjourné de manière permanente dans notre pays avant le mois de janvier 2018. En outre, sous réserve d'un séjour touristique en 2009 pour lequel un visa avait été délivré, l'intéressé a toujours séjourné de manière illégale sur le territoire suisse. Il en va de même du séjour actuel, le recourant n'ayant par ailleurs pas hésité à entrer sur le territoire pour exercer une activité lucrative sans y être dûment autorisé.

A l'appui de sa demande, le recourant fait essentiellement – pour ne pas dire uniquement – valoir qu'il bénéficie d'un fort réseau familial en Suisse où sont domiciliés ses grands-parents paternels ainsi que des oncles, tantes, et nombreux cousines et cousins. Il travaille d'ailleurs dans l'entreprise de jardinier-paysagiste de son oncle. A cet égard, il faut relever que l'intéressé conserve de la famille proche en Macédoine du Nord où résident ses parents ainsi que l'une de ses sœurs si bien que l'on ne saurait considérer que son maintien sur le territoire suisse s'impose pour cette raison.

Pour le surplus, les relations que le recourant a pu nouer à l'occasion de son activité professionnelle ou de son activité sportive dans un club de football local, si elles sont à saluer, ne sont pas constitutives d'une intégration particulièrement remarquable mais correspondent à l'expérience de la vie. Il en va de même de l'absence de condamnations judiciaires et de poursuites. Le recourant invoque certes avoir une relation affective mais ne fournit aucune indication qui permettrait de tenir compte de cet élément. Il ne produit non plus aucune pièce s'agissant d'un éventuel projet de mariage.

Enfin, le recourant, qui est âgé de 27 ans et a passé la majeure partie de son existence dans son pays d'origine, ne fait valoir aucun motif qui s'opposerait à sa réintégration en Macédoine du Nord. En particulier, il est en bonne santé et rien n'indique qu'il ne disposerait pas des compétences nécessaires pour y trouver un emploi. Le fait que les conditions socio-économiques sont moins favorables qu'en Suisse ne saurait constituer un élément à prendre en considération dans ce cadre.

c) Il résulte de ce qui précède que l'autorité intimée n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en refusant de transmettre pour approbation au SEM la demande d'autorisation de séjour du recourant. La décision attaquée doit donc être confirmée.

6.                      Mal fondé, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la cause (art. 49 LPA-VD). Compte tenu du sort du recours, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 24 octobre 2018 est confirmée.

III.                    Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 16 janvier 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:       


Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.