TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 7 janvier 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Jacques Haymoz et M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; M. Daniel Perret, greffier.

 

Recourante

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne

  

 

Objet

Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 16 septembre 2018 refusant l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement

 

Vu les faits suivants:

A.                     Ressortissante libanaise née le ******** 1981, A.________ est entrée en Suisse le 1er juillet 2013 en compagnie de son époux, également ressortissant libanais, et de leurs deux enfants mineurs. Tous les membres de la famille ont été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B), dont la validité a été régulièrement prolongée jusqu'au 1er juillet 2018.

B.                     Par ordonnance pénale du 14 février 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.________, pour violation grave des règles de la circulation routière, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 1'200 francs. Il ressort de l'ordonnance que la prénommée a été sanctionnée pour avoir, le 16 octobre 2013 à 22h36, circulé au volant de son véhicule automobile à la vitesse de 92 km/h, marge de sécurité déduite, à l'avenue de Rhodanie à Lausanne où la vitesse était limitée à 50 km/h.

C.                     Par demande du 25 mai 2018, A.________ et son époux ont sollicité la transformation, à titre anticipé, de leurs autorisations de séjour ainsi que celles de leurs enfants en autorisations d'établissement (permis C). A l'appui de leur requête, les deux conjoints ont indiqué en substance être chacun au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée, la prénommée en qualité de banquière privée auprès d'une grande banque et son époux en qualité de cadre dirigeant au sein d'une grande entreprise. Ils exposaient en outre maîtriser la langue française, être "bien intégrés au sein de leur communauté" et "partage[r] les mêmes valeurs [que leur] voisinage". Ils ont produit une série de pièces, dont des fiches de salaire, un extrait du registre des poursuites et des lettres de recommandation de leurs voisins.

Le 26 juillet 2018, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a informé A.________ de son intention de refuser sa demande anticipée d'autorisation d'établissement, compte tenu de la condamnation pénale dont elle avait fait l'objet. Le SPOP lui a ainsi imparti un délai pour se déterminer par écrit.

A.________ a fait usage de cette faculté le 13 août 2018. En bref, relevant que la demande anticipée d'autorisation d'établissement avait été acceptée pour son époux et ses enfants, elle a sollicité l'autorité de reconsidérer sa position en ce qui la concernait, en exposant qu'à l'exception de la condamnation pénale prononcée à son encontre, elle était "bien intégrée dans la commune et appréciée par les voisins et ses collègues de travail", comme l'était aussi son époux.

Par décision du 16 septembre 2018, le SPOP a refusé l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement en faveur de A.________. En substance, l'autorité a considéré que l'intégration de la prénommée était insuffisante au sens de la loi, au regard de ses antécédents pénaux. Le SPOP a indiqué par ailleurs que la validité de l'autorisation de séjour de A.________ était prolongée. Il a précisé que l'intéressée pourrait solliciter l'octroi d'une autorisation d'établissement à titre ordinaire dès le 2 juillet 2023.

D.                     Par acte déposé à la poste le 29 novembre 2018, A.________ a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) contre la décision précitée, concluant en substance à sa réforme en ce sens qu'elle soit mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement à titre anticipé.

A l'invitation du juge instructeur, le SPOP a produit son dossier le 3 décembre 2018.

Le 18 décembre 2018, le SPOP a déposé sa réponse au recours, concluant au rejet de celui-ci.

Par avis du 18 décembre 2018, le juge instructeur a communiqué à la recourante la réponse de l'autorité intimée, en lui impartissant un délai au 15 janvier 2019 pour déposer une éventuelle réplique. Il a en outre informé les parties que, sous réserve du dépôt de dite réplique, la cause paraissait en état d'être jugée.

La recourante n'a pas déposé de réplique dans le délai imparti, ni d'écriture ultérieurement.

E.                     La Cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Les 1er juillet 2018 et 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur deux modifications de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), qui est désormais intitulée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20); parallèlement, l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) a fait l'objet de différentes modifications également entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

En l'occurrence, la demande d'octroi de l'autorisation de séjour ayant abouti à la décision attaquée a été déposée antérieurement à l'entrée en vigueur des révisions précitées, de sorte que les questions de fond litigieuses restent régies par l'ancien droit (cf. art. 126 al. 1 LEI, applicable par analogie).

3.                      Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de transformer l'autorisation de séjour de la recourante en autorisation d'établissement à titre anticipé.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1; 130 II 281 consid. 2.1, 493 consid. 3.1).

En l'occurrence, ressortissante libanaise, la recourante ne peut se prévaloir d'aucun traité que la Suisse aurait conclu avec son pays d'origine. Le recours s'examine par conséquent principalement au regard du droit interne, soit essentiellement de la LEI, cela sous réserve de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101).

b) Selon l'art. 34 al. 4 LEI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, l'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale.

La possibilité d'octroyer une autorisation d'établissement déjà après cinq ans de séjour en Suisse aux étrangers qui se sont intégrés avec succès doit être considérée comme une récompense, en vue de les encourager dans leurs efforts d'intégration (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, ch. 1.3.6.3 p. 3508; Tribunal administratif fédéral [TAF], arrêts F-252/2017 du 31 janvier 2019 consid. 5.2; F-1335/2018 du 4 octobre 2018 consid. 4.5; F-253/2017 du 9 août 2018 consid. 5.2; CDAP, arrêts PE.2018.0277 du 26 mars 2019 consid. 4a; PE.2018.0093 du 15 novembre 2018 consid. 1a; PE.2017.0430 du 24 août 2018 consid. 2a).

L'art. 34 LEI a un caractère potestatif et ne confère à l'étranger aucun droit à l'obtention d'une autorisation d'établissement (Tribunal fédéral [TF], arrêts 2C_1071/2015 du 8 mars 2016 consid. 4; 2C_230/2013 du 12 mars 2013 consid. 3; CDAP PE.2018.0277 précité consid. 4a; PE.2018.0093 précité consid. 1a; PE.2017.0430 précité consid. 2a). L'autorité compétente en matière d'autorisation de séjour dispose ainsi d'un libre pouvoir d'appréciation en la matière, dans l'exercice duquel elle doit néanmoins tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEI; TF 2C_183/2012 du 17 décembre 2012 consid. 1.2; TAF C-5587/2013 du 24 avril 2015 consid. 8.3.1; C-3578/2012 du 8 avril 2014 consid. 7.2.1; CDAP PE.2018.0277 précité consid. 4a; PE.2018.0093 précité consid. 1a; PE.2017.0430 précité consid. 2a). L'autorité compétente doit accorder une attention particulière au degré d'intégration du requérant. En effet, plus le statut juridique sollicité confère des droits étendus à l'intéressé, plus les exigences liées au niveau d'intégration sont élevées (TAF C-2652/2012 du 19 février 2014 consid. 6.4 et 6.5; C_4745/2009 du 3 mars 2010 consid. 7.2). Lors de l'examen du degré d'intégration, il sera tenu compte de la situation particulière et globale du requérant (TAF C-6067/2012 du 20 septembre 2013 consid. 6.5 ss).

c) Les conditions posées à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en cas d'intégration réussie au sens de l'art. 34 al. 4 LEI figurent, de manière non exhaustive, à l'art. 62 OASA. Selon le premier alinéa de cette disposition, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, l'autorisation d'établissement peut être octroyée notamment lorsque l'étranger respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a), dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau de référence A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe (let. b) et manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former (let. c). Par ailleurs, selon l'art. 4 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), abrogée avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de l'ordonnance fédérale du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (cf. art. 30 OIE), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d).

En tant qu'elle résulte du respect de l'ordre juridique suisse et des valeurs de la Constitution fédérale, l'intégration sociale du requérant peut être démontrée par la preuve d'une réputation irréprochable sur le plan pénal (remise d'un extrait du casier judiciaire) et par la production de rapports de services officiels ne révélant aucune activité susceptible de menacer l'ordre public (TAF F-252/2017 du 31 janvier 2019 consid. 5.4 et la référence; F-1335/2018 du 4 octobre 2018 consid. 4.3; C-5587/2013 du 24 avril 2015 consid. 7.4; CDAP PE.2018.0277 du 26 mars 2019 consid. 4b; PE.2017.0036 du 4 mai 2017 consid. 4b). Les condamnations éventuelles sont prises en considération différemment selon le type de délit, la gravité de la faute et la peine prononcée et ce, dans le contexte de la décision discrétionnaire qui entre en ligne de compte. Une condamnation pénale peut ainsi justifier un refus – du moins temporaire – de l'octroi d'une autorisation d'établissement, même dans le cas où une révocation de l'autorisation de séjour selon l'art. 62 LEI ne serait pas possible ou apparaîtrait disproportionnée (CDAP PE.2017.0036 précité consid. 4b; PE.2015.0430 du 4 mars 2016 consid. 3d).

Le Tribunal fédéral a précisé, dans sa jurisprudence consacrée à l'art. 50 al. 1 let. a LEI, que des peines bénignes n'excluent pas nécessairement l'intégration de la personne concernée, étant rappelé que les autorités doivent procéder, dans le cas concret, à une appréciation globale, tenant compte des éléments d'intégration autant positifs que négatifs (TF 2C_625/2017 du 13 décembre 2017 consid. 2.2.2 et 3.3.2 et la référence; TAF F-252/2017 du 31 janvier 2019 consid. 5.5). Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral a pour sa part considéré que quand bien même il faut, en application du principe de proportionnalité, ne pas exclure automatiquement une intégration réussie en présence de toute infraction bénigne (ou bagatelle), il se justifie de poser des exigences plus élevées quant au respect de l'ordre juridique suisse pour l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement (TAF F-252/2017 précité consid. 5.5 et les références).

4.                      En l'espèce, l'autorité intimée a refusé de transformer l'autorisation de séjour de la recourante en autorisation d'établissement à titre anticipé au sens des art. 34 al. 4 LEI et 62 al. 1 OASA, en retenant que l'intégration de l'intéressée était insuffisante, dans la mesure où son comportement n'était pas irréprochable dès lors qu'elle s'était rendue coupable de violation grave des règles de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01).

La recourante fait en substance valoir que l'examen de son intégration doit prendre en compte la globalité de sa situation personnelle, en application du principe de la proportionnalité. Elle soutient ainsi que, sans minimiser la condamnation pénale dont elle a fait l'objet, sa réputation doit être considérée comme irréprochable au regard de son comportement durant la totalité de son séjour en Suisse : selon elle, son erreur serait en effet arrivée "dans des circonstances exceptionnelles", la peine prononcée a été assortie du sursis et son casier judiciaire est vierge depuis février 2016. Elle relève en outre qu'elle a toujours respecté les principes démocratiques et les valeurs fondamentales de la Constitution fédérale, qu'elle connaît très bien le mode de vie suisse, qu'elle parle parfaitement la langue française, qu'elle participe à la vie économique en travaillant depuis son arrivée en Suisse comme banquière privée au sein d'un établissement bancaire, que sa situation financière est parfaitement saine et qu'elle n'a jamais bénéficié de l'aide sociale ou fait l'objet de poursuites. Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle conclut que son int.ration doit être considérée comme suffisante.

Contrairement à ce que soutient la recourante, son comportement ne peut être tenu pour irréprochable, puisqu'elle a été condamnée le 14 février 2014 à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 50 fr. le jour ainsi qu'à une amende de 1'200 francs. Comme l'a retenu l'ordonnance pénale, en circulant en ville à la vitesse de 92 km/h, soit pas loin du double de la vitesse limite autorisée de 50 km/h, la recourante a commis une violation grave des règles de la LCR. La peine prononcée est en outre d'une certaine importance, l'octroi du sursis ne venant pas atténuer ce constat.

Cela étant, il convient également de tenir compte de la relative ancienneté des faits, qui remontent à plus de cinq ans, et du fait que le comportement de la recourante n'a pas donné lieu à des interventions de l'autorité depuis lors. A ce titre, les faits à l'origine de la présente cause se distinguent de ceux ayant fait l'objet de l'arrêt PE.2017.0036 précité dont se prévaut l'autorité intimée dans sa réponse. En effet, dans cette dernière affaire, non seulement la condamnation du recourant était récente puisqu'elle était intervenue pendant la procédure d'autorisation mais il était surtout reproché au recourant d'avoir volontairement mis en danger son épouse et le nouveau compagnon de celui-ci ainsi que d'avoir eu un comportement qui ne plaidait pas en sa faveur pendant les débats et l'instruction.

Dans le cas de la recourante, il s'agit certes d'un important excès de vitesse ayant provoqué une mise en danger abstraite mais qui remonte à plus de cinq ans. Cette infraction paraît donc constituer un événement isolé dans le parcours de la recourante dont l'intégration sociale et professionnelle n'est pour le surplus pas contestée par l'autorité intimée. Des permis d'établissement anticipés ont d'ailleurs été octroyés à l'époux et aux enfants de la recourante. En considérant que la commission de cette infraction justifiait à elle seule le refus de l'octroi anticipé d'un permis d'établissement à la recourante sans qu'il soit tenu compte de l'ensemble des autres circonstances du dossier qui plaident en faveur de l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur, l'autorité intimée a excédé son pouvoir d'appréciation.

Il se justifie donc d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

5.                      Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SPOP pour qu'il soumette au Secrétariat d'Etat aux migrations l'approbation de l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement à la recourante.

Les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD; art. 4 al. 1 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, la recourante ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est admis.

II.                      La décision du Service de la population du 16 septembre 2018 est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 7 janvier 2020

 

Le président:                                                                                             Le greffier:


Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.