TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 21 janvier 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Laurent Merz et Mme Mihaela Amoos, juges; Mme Magali Fasel, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ******** représenté par Me Lory BALSIGER, avocate, à La Tour-de-Peilz,  

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne,    

  

 

Objet

       Refus de renouveler   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 13 novembre 2018 refusant

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissant angolais né le ******** 1957, est entré en Suisse le 3 juin 1983 et a déposé une demande d'asile le 5 juillet 1983. Dans sa requête, il a indiqué avoir accompli, entre 1976 et 1980, une formation de médecin-dentiste auprès de l'université de médecine dentaire de ********, à Cuba, puis avoir exercé cette activité en Angola, de 1980 à 1983. Il a mentionné la présence en Suisse de deux sœurs, dont une avait obtenu la nationalité suisse. Dans l'attente de la décision relative à sa demande d'asile, A.________ a occupé successivement les postes de buffetier-saladier, ouvrier, aide mécanicien et aide de terrain qualifié chez un géomètre. Le 9 novembre 1989, l'Office fédéral des étrangers a approuvé la proposition du canton de Vaud d'octroyer à A.________ une autorisation de séjour en application de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE; RO 1986 1791). Le 14 novembre 1989, A.________ a retiré sa demande d'asile. Au bénéfice d'une autorisation de séjour, il a travaillé comme chauffeur de taxi, jusqu'en avril 1990.

En juillet 1991, après s'être marié avec une ressortissante portugaise, A.________ a quitté la Suisse sans annoncer son départ, pour se rendre vraisemblablement au Portugal. Deux enfants restés au Portugal sont nés de cette union.

La mère et le père de A.________, tous deux domiciliés au Portugal, sont décédés respectivement en 1994 et en 2003. A.________ a entretemps obtenu la nationalité portugaise. Il a divorcé de son épouse le 29 avril 1999.

B.                     A la suite de la signature d'un contrat de travail à temps complet en mai 2007 avec la blanchisserie B.________, A.________ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE d'une durée de cinq ans, valable jusqu'au 31 mai 2012. Le 2 juin 2008, la société C.________ l'a engagé pour un emploi d'aide caviste auxiliaire à temps partiel, d'une durée indéterminée. A.________ a été suivi par l'ORP de Vevey depuis le 1er janvier 2009. Il a participé à différentes mesures d'insertion professionnelle entre les mois de mai 2009 et d'octobre 2011. 

C.                     A la suite de l'avis de fin de validité de son permis, A.________ a demandé la prolongation de son autorisation de séjour, subsidiairement la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement le 10 avril 2012, en indiquant être à la recherche d'un emploi.

Selon une attestation du 11 avril 2012 du Centre social intercommunal de Vevey, A.________ a bénéficié des prestations du revenu d'insertion (RI) depuis le 1er avril 2011, pour un montant total de 32'462 fr. 90.

D.                     Le 31 janvier 2013, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A.________, respectivement de transformer son autorisation de séjour en autorisation d'établissement, et a prononcé son renvoi de Suisse.

Le 8 octobre 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision, considérant qu'il avait perdu sa qualité de travailleur communautaire (arrêt PE.2013.0093). Sa situation ne relevait en outre pas d'un cas personnel d'extrême gravité. Le recours formé par A.________ au Tribunal fédéral contre cet arrêt a été déclaré irrecevable (arrêt 2C_1040/2013 du 7 novembre 2013).

E.                     A.________ a sollicité du SPOP, le 5 novembre 2013, l'octroi d'une autorisation de séjour. Il a produit un contrat de travail conclu le 4 novembre 2013 avec B.________, dont il ressort qu'il percevra un salaire mensuel brut de 2'200 fr., pour une activité de 21,5 heures par semaine, à compter du 1er janvier 2014. Le contrat a été conclu pour une durée indéterminée.

Le 18 décembre 2013, le SPOP a rejeté la demande de A.________, qu'il a traitée comme une demande de réexamen, considérant qu'il s'agissait d'une activité accessoire et marginale ne conférant pas la qualité de travailleur.   

F.                     Statuant sur le recours formé par A.________, la CDAP a annulé cette décision par arrêt du 22 juillet 2014 et renvoyé la cause au SPOP afin qu'il lui délivre une autorisation de séjour (PE.2014.0071). En substance, la CDAP a considéré que le contrat de travail conclu avec B.________ le 1er janvier 2014 en cours de procédure, dont il ressortait qu'il recevait une rémunération mensuelle brute de 2'600 fr., pour une activité de 21,5 heures de travail par semaine, lui conférait la qualité de travailleur.

Le 28 juillet 2014, le SPOP a délivré à l'intéressé une nouvelle autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu'au 31 mai 2017.

Le 28 mars 2017, A.________ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour.

Le 30 octobre 2017, le SPOP a requis auprès de l'intéressé des renseignements sur sa situation professionnelle. Il résulte d'une attestation du Centre social régional (CSR) Riviera du même jour que A.________ a bénéficié depuis la dernière prolongation de son autorisation de séjour des prestations du revenu d'insertion (RI) pendant les périodes du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016.

Le 28 novembre 2017, l'intéressé a remis au SPOP un lot de pièces dont notamment:

-                                  un extrait de son compte individuel auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS;

-                                  une attestation de la Caisse cantonale de compensation AVS selon laquelle il perçoit un montant de 2'242 fr. par mois au titre des prestations complémentaires;

-                                  une attestation du 27 novembre 2017 du Dr D.________, spécialiste FMH en psychiatrie, qui suit A.________ depuis le 17 octobre 2013 selon lequel celui-ci souffre de schizophrénie paranoïde et de trouble obsessionnel compulsif, qu'il présente sous médication neuroleptique encore une symptomatologie psychotique négative avec un retrait social, un apragmatisme, une perte de la capacité à prendre des initiatives, un ralentissement psychique, une humeur neutre avec la description d'une certaine indifférence face au monde, que les rituels qui étaient davantage invalidants dans le passé sont actuellement mieux gérés par le patient et ne nécessitent pas de médication;

-                                  une demande de prestations de l'assurance-invalidité du 16 septembre 2014 en raison d'une incapacité de travail qui aurait débuté le 1er juillet 2014 en raison "d'atteintes à la santé mentale";

-                                  une décision du 16 mars 2016 de refus de rente de l'Office de l'Assurance-invalidité pour le Canton de Vaud (ci-après: OAI) dont on extrait ce qui suit:

"[…] Originaire du Portugal, vous êtes entré en Suisse le 13 mai 2007 et versez des cotisations auprès du régime AVS/AI depuis le mois de juin 2008.

Selon les informations médicales versées à votre dossier, vous présentez une incapacité totale de travail dans le monde de l'économie, et ce depuis votre adolescence, soit depuis une date largement antérieure à votre entrée en Suisse.

[…]

En l'espèce, dès lors que vous présentez une incapacité de travail durable d'au moins 40% depuis votre adolescence, la survenance de l'invalidité s'agissant du droit à une rente se situe à une date largement antérieure à votre entrée en Suisse.

Vous ne pouvez par conséquent vous prévaloir de cotisations auprès du régime AVS/AI suisse au moment où votre invalidité est survenue, de telle sorte que le droit à une rente ordinaire de notre assurance doit vous être nié.

Nous vous recommandons toutefois de vous adresser à votre agence communale d'assurance sociale afin d'examiner le droit à d'éventuelles prestations complémentaires (PC).

[…] ".

En date du 15 février 2018, le SPOP a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse en raison du fait qu'il n'aurait jamais acquis la qualité de travailleur, qu'il ne pourrait faire valoir un droit de demeurer et qu'il dépendait de l'aide sociale. Il lui a imparti un délai pour exercer son droit d'être entendu.

Le 9 juillet 2018, le recourant s'est déterminé par l'intermédiaire de son mandataire en concluant en substance à la prolongation de son autorisation de séjour UE/AELE. Il a notamment produit une attestation ainsi que divers certificats de salaire émanant de B.________ dont il résulte qu'il a travaillé pour cet employeur pendant la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014. Il a précisé que son incapacité de travail totale était survenue au mois de juillet 2014 et qu'elle était la conséquence d'une dégradation progressive de son état de santé depuis la décision de non renouvellement de son autorisation de séjour intervenue "à la fin de l'année 2013". Il a en outre produit un courrier de l'OAI du 16 mars 2016 dont on extrait ce qui suit :

"[..] A l'appui de votre contestation, vous indiquez que suite à votre arrivée en Suisse, en mai 2007 et jusqu'en 2012, vous avez pu exercer diverses activités démontrant que votre capacité de travail et de gain était entière.

Toutefois, après examen de vos arguments, nous vous informons que ceux-ci ne sont pas de nature à remettre en question notre position.

On relèvera en effet que les différentes activités que vous avez exercées depuis votre arrivée en Suisse ne l'ont été que pour des courtes durées et à temps partiel, ce qui ne saurait être de nature à démontrer que vous présentiez durant cette période une pleine capacité de travail.

Par ailleurs, comme le relève le SMR, dans son avis médical du 5 janvier 2016, il n'est pas impossible au vu du type d'atteinte dont vous souffrez, que vous ayez pu assumer durant quelques semaines ou quelques mois certaines activités. Il n'en demeure pas moins que la gravité de cette atteinte justifie une incapacité durable de travail dans le monde de l'économie. […]"

ainsi qu'une nouvelle attestation du Dr D.________ du 16 février 2018 dont on extrait ce qui suit:

" […] Par la présente, j'atteste suivre la personne sus-mentionnée depuis le 06.06.2014 à ce jour. En raison de ses troubles psychiques, un renvoi de son lieu de vie est médicalement contre-indiqué car cela engendrerait un stress excessif avec un risque significatif de décompensation de ses troubles psychiatriques et risque de causer une hospitalisation en milieu psychiatrique ou une mise en danger de sa personne.

Le patient souffre d'une schizophrénie paranoïde avec un trouble anxieux avec des TOCs. Il a perdu son emploi et a nécessité l'aide des prestations complémentaires. Il se montre cependant anosognosique ou peu conscient de sa maladie, comme beaucoup de patients souffrant de schizophrénie mais accepte de prendre la médication, en particulier car ses proches se plaignent de ses symptômes et des troubles du comportement. Le patient présente actuellement un état de stabilité suffisant. Il est bien inséré socialement et effectue différentes tâches de bénévolat pour soutenir des personnes vulnérables. Dans un cadre stable et avec une bonne prise en charge, il peut fonctionner et prendre soin de lui et des activités de la vie quotidienne, ce qui lui a permis de garder un emploi mais dès qu'il y a des sources de tension et de stress, le patient peut perdre sa capacité à gérer les situations au travail. Sa vulnérabilité au stress ne date pas de son arrivée en Suisse et à l'étranger il ne pourra vraisemblablement pas travailler non plus.

Le stress est un facteur de mauvais pronostic et représente en l'espèce une forte source de difficultés pour lui, c'est pourquoi il me semble non seulement pas judicieux sur le plan médical de le forcer à quitter la Suisse mais surtout que cela est médicalement contre-indiqué comme cela risque de le déstabiliser et de causer une exacerbation de la symptomatologie psychotique. […]".

Le 13 novembre 2018, le SPOP a rendu une décision dont le dispositif est le suivant :

" Partant, nous décidons :

de refuser le renouvellement de votre autorisation de séjour pour activité lucrative en application des articles 6 de l'Annexe I de l'ALCP et 61a de la LEtr;

de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle du droit de demeurer en application de l'article 4 de l'Annexe I de l'ALCP:

d'être favorables à la poursuite de votre séjour et à la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle au sens de l'article 20 de l'Ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP).

Dès que la présente sera en force et conformément à la réglementation régissant la répartition des compétences entre l'autorité fédérale et les autorités cantonales en matière de police des étrangers, nous vous informons que nous soumettons votre dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le cadre de la procédure d'approbation prévue à l'article 85 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et à l'Ordonnance du 13 août 2015 du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers […]"

G.                    Agissant par l'intermédiaire de son mandataire, A.________ (ci-après: le recourant) a saisi le 13 décembre 2018 la CDAP d'un recours contre cette décision en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'une autorisation de séjour sous l'angle du droit de demeurer lui soit octroyée sous réserve de l'approbation du SEM. Il a en outre requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il a également demandé la production de son dossier en main de l'OAI.

A l'appui de son recours, il a produit notamment le questionnaire rempli par son employeur le 2 octobre 2014 à l'attention de l'OAI dont il résulte notamment que celui-ci a mis fin au contrat de travail en raison du manque de rendement du recourant et du risque d'accident lié à sa maladie, l'employeur estimant par ailleurs que le recourant était "trop perturbé pour pouvoir se concentrer pour effectuer un quelconque travail". Le recourant a également produit un rapport médical du 20 octobre 2014 du Dr D.________ à l'attention de l'OAI qui pose les diagnostics avec effet sur la capacité de travail de schizophrénie paranoïde existant depuis l'adolescence et de trouble anxieux avec TOCs (troubles obsessionnels compulsifs) observés objectivement depuis 2013.

Dans sa réponse du 19 décembre 2018, le SPOP a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Le 8 janvier 2019, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

Le recourant a déposé des déterminations complémentaires en date du
11 février 2019.

H.                     La Cour a ensuite statué sans ordonner d'autres mesures d'instruction.

Considérant en droit:

1.                      Il convient d'abord d'examiner si le recourant a un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée.

a) Aux termes de l'art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), a qualité pour former un recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Constitue un intérêt digne de protection, au sens de cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 135 II 145 consid. 6.1; 133 II 400 consid. 2.2; 131 II 361 consid. 1.2 et les arrêts cités).

De plus, le droit de recours suppose que l'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise soit actuel. Cet intérêt doit exister non seulement au moment où le recours est déposé, mais encore lors du prononcé de la décision sur recours. (ATF 136 II 101 consid. 1.1; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365; 128 II 34 consid. 1b).

b) En l'espèce, le litige a pour objet la demande du recourant de prolongation de son autorisation de séjour. Or, l'autorité intimée s'est déclarée favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 20 OLCP. Toutefois, le recourant prétend à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en vertu du droit de demeurer résultant de l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, laquelle a été refusée par la décision attaquée. Il soutient qu'il n'a d'autre choix que de contester "cette partie" de la décision attaquée devant la cour de céans, à défaut de quoi elle deviendrait définitive.

Selon l'ordonnance du Département fédéral de justice et police du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1), tant la prolongation d'une autorisation de séjour fondée sur le droit de demeurer (art. 4 let. e de ladite ordonnance) que celle d'une autorisation de séjour en application de l'art. 20 OLCP (art. 5 let. d de ladite ordonnance) sont soumises à la procédure d'approbation par le SEM (cf. Directives et commentaires du SEM concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes [Directives OLCP], ch. 8.5).

Dans une affaire récente (PE.2018.0491 du 15 mars 2019) présentant une configuration similaire, la CDAP a déclaré irrecevable le recours dirigé contre une décision du SPOP délivrant à l'intéressé une autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI sous réserve de l'approbation du SEM alors que ce dernier revendiquait l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 8 CEDH. En substance, la CDAP a considéré que, dès lors que l'approbation du SEM était requise pour l'un ou l'autre fondement de l'autorisation de séjour, le Tribunal administratif fédéral pouvait admettre le recours contre un éventuel refus du SEM d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base d'un autre fondement que celui proposé par l'autorité cantonale puisqu'il n'était lié ni par les motifs invoqués par les parties, ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (p. ex. TAF F-1186/2018 du 10 janvier 2019 consid. 1.5). Le recourant ne serait donc pas pénalisé par une éventuelle différence de fondement juridique de l'autorisation de séjour que l'autorité cantonale propose d'octroyer sous réserve d'approbation du SEM.

Cela étant, il ressort de la jurisprudence récente du TAF (TAF F-5697/2017 du 11 novembre 2019, consid. 3.2; F-2201/2017 du 9 octobre 2018, consid. 4; F-1651/2017 du 30 mai 2018, consid. 7.2; F-1316/2016 du 5 mars 2018, consid. 4.1 et réf. citées) que cette instance considère que, dans le cadre de la procédure d'approbation, les autorités fédérales ne peuvent en principe se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d'une autre disposition que celle dont l'autorité cantonale a fait application. Dans le cadre du recours dirigé contre un refus d'approbation du SEM, le TAF limite dès lors son examen au fondement de l'autorisation de séjour résultant de la décision cantonale et n'examine pas si une autorisation de séjour peut être octroyée à raison d'un autre fondement. Si la personne étrangère souhaite invoquer une autre disposition que celle retenue par la décision cantonale, il lui appartiendrait de contester celle-ci devant la juridiction cantonale (arrêt F-2201/2017 du 9 octobre 2018 précité, consid. 4.2). Dans l'arrêt le plus récent (F-5697/2017 précité, consid. 3.4), le TAF a toutefois examiné "à titre exceptionnel" l'application des dispositions pertinentes de l'ALCP – respectivement de la CEDH – dans les limites de l'objet du recours et n'a pas limité son examen au fondement de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale sous réserve de l'approbation du SEM. A l'aune de cette jurisprudence, on peut donc se demander si, lorsque le SPOP décide de soumettre pour approbation au SEM l'octroi d'une autorisation de séjour pour un autre motif que celui invoqué par l'étranger, ce dernier n'a pas un intérêt digne de protection à en contester le fondement juridique.

Toutefois, la question de la recevabilité du recours peut rester indécise, celui-ci devant de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.

2.                      Le recourant requiert la production de son dossier en main de l'OAI.

a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01), comprend notamment le droit pour l'administré d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné suite et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; CDAP PE.2018.0117 du 7 janvier 2019 consid. 2a).

Aux termes de l'art. 34 LPA-VD, les parties participent à l'administration des preuves (al. 1) et peuvent notamment présenter des offres de preuve (al. 2 let. d). L'autorité n'est toutefois pas liée par les offres de preuve formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD; cf. ég. art. 34 al. 3 LPA-VD); de jurisprudence constante en effet, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les références; TF 2C_954/2018 du 3 décembre 2018 consid. 5; CDAP PE.2018.0208 du 29 mai 2019 consid. 3a).

b) En l'espèce, le dossier contient les pièces essentielles en relation avec la demande de prestations déposée par le recourant auprès de l'assurance-invalidité, soit la demande elle-même et la décision de l'OAI, qui font partie du dossier de l'autorité intimée, et la déclaration de l'employeur et le rapport médical du Dr D.________ du 20 octobre 2014, produits par le recourant dans le cadre de la présente procédure. Comme on le verra ci-dessous (cf. infra consid. 3d), ces pièces sont suffisantes pour permettre au tribunal de se forger une opinion sur les questions déterminantes en l'espèce, soit l'existence d'une incapacité permanente du travail et la date à laquelle celle-ci a débuté.

On ne voit pas quels éléments complémentaires pourraient amener la production des autres pièces du dossier en main de l'OAI. Le recourant ne le précise d'ailleurs pas sinon pour considérer que le dossier de l'OAI serait trop lacunaire pour que le tribunal puisse déterminer la date du début de l'incapacité de travail du recourant.

La requête du recourant tendant à la production du dossier en main de l'OAI est donc rejetée.

3.                      La décision attaquée refuse l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle du droit de demeurer en raison du fait que le recourant n'aurait pas acquis la qualité de travailleur et de la décision négative de l'OAI sur sa demande de rente.

a) En tant que ressortissant portugais, le recourant peut se prévaloir des droits conférés par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).

L'ALCP a notamment pour objectif d'accorder en faveur des ressortissants des Etats membres un droit d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique salariée, sur le territoire des parties contractantes (art. 1er let. a ALCP). Ces droits sont garantis conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I ALCP (cf. art. 3, 4 et 6 ALCP). Selon que le ressortissant exerce ou non une activité lucrative, les dispositions qui s'appliquent et les conditions posées à son droit de séjour sont différentes (cf. en particulier art. 4 ALCP renvoyant à l'art. 6 annexe I ALCP et art. 6 ALCP renvoyant à l'art. 24 annexe I ALCP).

b) Le recourant ne conteste pas qu'il ne revêt plus la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP. Il soutient toutefois qu'il doit être mis au bénéfice du droit de demeurer garanti par l'art. 4 par. 1 annexe I ALCP dès lors qu'il revêtait la qualité de travailleur, qu'il avait résidé en Suisse de manière permanente pendant plus de deux ans et qu'il a dû cesser son activité en raison d'une incapacité permanente de travail. S'agissant de ce dernier point, il conteste que, comme le retient la décision de l'OAI du 16 mars 2016, il présenterait une incapacité totale de travailler en raison de ses troubles psychiques depuis l'adolescence; il soutient que ses troubles n'étaient pas invalidants mais qu'ils se sont aggravés dès la fin 2013 lorsqu'il a perdu son droit de séjourner en Suisse.

aa) Selon l'art. 6 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs (par. 1). Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent (par. 6).

Aux termes de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203), en relation avec l'art. 6 par. 6 annexe I ALCP, les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

Depuis le 1er juillet 2018, le régime concernant l’extinction du droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE est régi par l’art. 61a LEI. Cette disposition prévoit désormais une réglementation uniforme de la fin du droit au séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE au bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en cas de cessation involontaire des rapports de travail (cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016 relatif à la modification de la loi sur les étrangers, in: FF 2016 2835, spéc. p. 2882 ss). L'art. 61a LEI dispose ce qui suit:

"1 Le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de courte durée prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail. Le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la fin des douze premiers mois de séjour.

2 Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois prévu à l'al. 1, le droit de séjour prend fin à l'échéance du versement de ces indemnités.

3 Entre la cessation des rapports de travail et l'extinction du droit de séjour visée aux al. 1 et 2, aucun droit à l'aide sociale n'est reconnu.

4 En cas de cessation involontaire des rapports de travail après les douze premiers mois de séjour, le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation des rapports de travail. Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois, le droit de séjour prend fin six mois après l'échéance du versement de ces indemnités.

5 Les al. 1 à 4 ne s'appliquent pas aux personnes dont les rapports de travail cessent en raison d'une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidité ni à celles qui peuvent se prévaloir d'un droit de demeurer en vertu de l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP) ou de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (convention AELE)."

L’art. 61a LEI s’applique uniquement aux ressortissants UE/AELE qui ont obtenu une autorisation initiale de séjour ou une autorisation initiale de courte durée dans le but d’exercer une activité lucrative dépendante en Suisse (FF 2016 2883).

bb) A certaines conditions, les travailleurs au sens de l'ALCP ont le droit de demeurer en Suisse après la fin de leur activité économique.

L’art. 4 annexe I ALCP prévoit que les ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique, conformément au Règlement (CEE) 1251/70 (pour les travailleurs salariés) et à la Directive 75/34/CEE (pour les indépendants). A teneur de l’art. 2 par. 1 let. b du Règlement (CEE) 1251/70, le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire d’un Etat membre depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail, a le droit de demeurer à titre permanent sur le territoire de cet Etat. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune condition de durée de résidence n'est requise. Doivent être considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1 les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de main-d'œuvre compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident (cf. art. 4 par. 2 du règlement [CEE] 1251/70). D'après l'art. 5 par. 1 du règlement, le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans pour l'exercice du droit de demeurer; ce délai court depuis le moment où le droit a été ouvert en application de l'art. 2 par. 1 let. a et b et de l'art. 3 (cf. notamment TF 2C_79/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.2.1).

Selon la jurisprudence, pour pouvoir prétendre au droit de demeurer en Suisse sur la base de l'art. 2 par. 1 let. b du règlement (CEE) 1251/70, il faut donc que l'intéressé ait séjourné sur le territoire de l'État en question depuis plus de deux ans au moment où l'incapacité de travail intervient. En revanche, cette disposition ne prévoit pas une durée déterminée d'activité. Par ailleurs, ce droit suppose que l'intéressé ait effectivement eu la qualité de travailleur et qu'il ait cessé d'occuper un emploi salarié suite à une incapacité de travail (ATF 144 II 121 consid. 3.2 et 3.5.3 ; ATF 141 II 1 consid. 4.2.1 et 4.2.3 ; TF 2C_134/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3 [destiné à la publication]; 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 6.2; CDAP PE.2018.0138 du 25 juin 2019 consid. 3c). En outre, il est indispensable qu'au moment où survient l'incapacité permanente de travail, le travailleur ait encore effectivement le statut de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP (TF 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 3.1 et 3.2; 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 3.2). Pour déterminer le moment où l'incapacité de travail survient, il convient de se référer aux résultats de la procédure d'octroi de la rente AI (ATF 144 II 121 consid. 3.6 p. 128; 141 II 1 consid. 4.2.1 p. 11 s.) et de retenir la date du début du délai d'attente d'une année en vue de l'octroi d'une rente (ATF 144 II 121 consid. 3.6.2 p. 128; TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 5.6).

Aux termes de l'art. 22 OLCP, les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE. Les personnes ayant obtenu une décision positive quant à l'octroi d'une rente AI peuvent se prévaloir d'une incapacité permanente de travail leur permettant d'invoquer le droit de demeurer en Suisse. Le Tribunal fédéral a précisé que lorsqu'une demande de rente AI a été déposée, il convient en règle générale d'attendre la décision de l'office compétent, avant de se prononcer sur un éventuel droit de demeurer en Suisse de l'intéressé. Il faut toutefois que les autres conditions du droit de demeurer en Suisse soient réalisées (ATF 141 II 1 consid. 4.2; TF 2C_134/2019 du 12 novembre 2019 consid. 4.5 [destiné à la publication]; 2C_79/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.2.2 et les références citées).

cc) Il convient d'abord d'examiner si, comme le retient la décision attaquée, le recourant n'a en définitive jamais eu la qualité de travailleur. Dans sa réponse, l'autorité intimée soutient que le recourant n'a pu acquérir cette qualité à raison de l'emploi qu'il a débuté pour B.________ dès le 1er janvier 2014 dès lors que les rapports de travail ont pris fin le 31 octobre 2014, soit moins d'une année après avoir commencé.

Dans son arrêt du 22 juillet 2014 (PE.2014.0071), la CDAP a considéré que la prise d'emploi du recourant auprès de B.________ dès le 1er janvier 2014 lui permettait de bénéficier de la qualité de travailleur et donc de prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE. Il résulte en outre du dossier que le recourant a réellement et effectivement exercé une activité économique pour le compte de B.________. Comme le relève à raison le recourant, même si l'extrait de son compte de compensation AVS ne fait pas état du paiement de cotisations pendant cette période, il résulte des autres pièces produites – notamment des certificats de salaire et de la déclaration de l'employeur auprès de l'OAI – que le recourant a exercé son activité à 50% jusqu'au mois de juillet 2014, date à laquelle a été constaté le début de son incapacité de travail. Le contrat du recourant a été résilié pour le 31 octobre 2014.

Le recourant disposait dès lors en principe de la qualité de travailleur à tout le moins jusqu'au 31 octobre 2014, date à laquelle ses rapports de travail avec B.________ ont pris fin. Contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, il n'est pas déterminant sous l'angle de l'application de l'art. 4 par. 1 annexe I ALCP que les rapports de travail aient duré plus de douze mois. L'art. 61a al. 5 LEI réserve d'ailleurs expressément l'application du droit de demeurer.

dd) Il convient donc de déterminer si le recourant a cessé d'occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail au sens de l’art. 2 par. 1 let. b du Règlement (CEE) 1251/70 et de la jurisprudence précitée.

Comme le relève l'autorité intimée, l'OAI a rejeté la demande de rente du recourant. Il résulte de la décision du 15 mars 2016 de l'OAI que le motif du refus n'était pas l'absence d'incapacité permanente de travail du recourant mais l'existence d'une "incapacité totale de travail dans le monde de l'économie, et ce depuis [son] adolescence, soit depuis une date largement antérieure à [son] entrée en Suisse" (cf. décision du 16 mars 2016 de l'OAI). L'OAI a en particulier retenu en se fondant sur le rapport médical du Dr D.________ du 20 octobre 2014 que les troubles psychiques dont souffre le recourant étaient préexistants à son entrée en Suisse. En effet, selon la législation en matière d'assurance-invalidité, la personne assurée doit compter, lors de la survenance de l'invalidité, trois années entières au moins de cotisations (art. 36 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI; RS 831.20]). Bien qu'il n'ait pas recouru en temps utile contre la décision de l'OAI, le recourant conteste dans la présente procédure les faits retenus par l'OAI et prétend en substance que les troubles préexistants n'étaient pas invalidants avant la dégradation de son état de santé survenue en 2014.

Comme on l'a rappelé plus haut (cf. supra consid. 3b/bb), la jurisprudence se réfère en principe aux résultats de la procédure d'octroi de la rente d'invalidité pour déterminer le moment où l'incapacité de travail survient et retient la date du début du délai d'attente d'une année en vue de l'octroi d'une rente. En l'espèce, l'OAI a retenu que l'incapacité de travail permanente existait depuis l'adolescence, ce qui excluait le droit du recourant à des prestations de l'assurance-invalidité en application de l'art. 36 al. 1 du 19 juin 1959 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20) selon lequel, pour avoir droit à une rente ordinaire d'invalidité, la personne assurée doit compter, lors de la survenance de l'invalidité, trois années entières au moins de cotisations.

Contrairement à ce que soutient le recourant, cette appréciation n'est pas en contradiction flagrante avec les autres pièces du dossier de l'assurance-invalidité. En effet, selon ce qu'a déclaré son employeur, le recourant a été licencié en raison de son manque de rendement et du risque d'accident lié à sa maladie. L'employeur a considéré que le recourant était "trop perturbé pour effectuer un quelconque travail". Quant au rapport du Dr D.________ du 20 octobre 2014, il pose le diagnostic "avec effet sur la capacité de travail" d'une schizophrénie paranoïde (F200 selon la classification internationale des maladies) existant depuis l'adolescence ainsi que de troubles anxieux avec TOCs (troubles obsessionnels compulsifs) observés objectivement depuis 2013. Même si le médecin a également constaté dans son anamnèse que les symptômes psychotiques sont devenus invalidants en 2014, il résulte de l'ensemble de la situation médicale que le recourant était très vraisemblablement incapable de travailler déjà avant cette date.

Ces éléments sont corroborés par le fait que le recourant n'a jamais pu exercer durablement une activité lucrative sur le territoire suisse. Ainsi, selon l'extrait de compte de compensation AVS figurant au dossier, il n'a exercé une activité lucrative que de juin à octobre 2008 pour C.________, de mai à juillet 2009 pour E.________ à Lausanne et d'août à septembre 2009 pour F.________ à Genève, les autres cotisations versées l'étant en tant que personne sans activité lucrative ou en lien avec des indemnités de chômage, respectivement d'un programme d'occupation. Compte tenu des montants, il est en outre vraisemblable que ces activités n'aient été exercées qu'à temps partiel. Il n'a en outre pas réussi non plus à conserver l'emploi qu'il avait obtenu à temps partiel en 2014 pour B.________, cet employeur considérant qu'il est incapable d'exercer une activité lucrative. En outre, son médecin traitant a confirmé que les troubles liés à sa schizophrénie, à l'origine notamment des difficultés importantes du recourant à supporter le stress inhérent à un environnement de travail, étaient préexistants à son arrivée en Suisse (cf. attestation du Dr D.________ du 16 février 2018). En réponse à l'exercice par le recourant de son droit d'être entendu sur son projet de décision lui refusant une rente d'invalidité, l'OAI s'était également fondé sur ces éléments – en particulier sur le fait que le recourant n'avait exercé depuis son arrivée en Suisse que pour de courtes durées et à temps partiel, ce qui n'était pas en contradiction avec les informations médicales – pour considérer qu'une incapacité de travail durable à hauteur d'au moins 40% était préexistante à son entrée en Suisse. Compte tenu de ce qui précède, le tribunal ne voit pas de motif en l'espèce de s'écarter de l'appréciation de l'OAI s'agissant du début de l'incapacité permanente de travail.

En outre, la jurisprudence dont se prévaut le recourant (TAF arrêt F-5969/2015 du 13 juin 2017) ne lui est d'aucun secours. En effet, dans cette affaire, le tribunal n'avait pas été en mesure de déterminer la date du début de l'incapacité de travail de l'étranger parce que, dans le cadre de la demande de rente AI, il importait peu de savoir si celle-ci avait débuté à une date antérieure. La situation diffère de celle du présent litige où l'OAI a expressément reconnu que l'incapacité permanente de travailler du recourant remontait à son adolescence, soit bien avant son entrée en Suisse.

d) C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a refusé de soumettre au SEM l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur le droit de demeurer en Suisse du recourant.

4.                      Le recourant, qui perçoit des prestations complémentaires en application de  la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC; RS 831.30), ne peut à l'évidence pas revendiquer l'octroi d'une autorisation de séjour fondé sur l'art. 24 annexe I ALCP, cette disposition supposant de disposer de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant le séjour et les prestations complémentaires étant assimilées à de l'aide sociale au sens de cette disposition selon la jurisprudence (ATF 135 II 265 consid. 3.7).

5.                      Pour le surplus, le recourant ne conteste pas l'octroi, sous réserve de l'approbation du SEM, d'une autorisation de séjour fondée sur des motifs importants fondée sur l'art. 20 OLCP.

6.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais de la cause seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat.

Il convient par ailleurs de statuer sur l'indemnité due au conseil d'office du recourant (art. 18 al. 5 LPA-VD, art. 39 al. 5 du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ; BLV 121.02] et art. 2 al. 4 du règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; BLV 211.02.3]). Le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ). Les débours sont fixés forfaitairement, sauf circonstances exceptionnelles, à 5% de la participation aux honoraires (hors taxe) (art. 11 al. 3 TFJDA).

Selon la liste des opérations produite le 15 janvier 2020, le conseil du recourant a indiqué avoir consacré à l’affaire 8 heures et 22 minutes. Le montant des honoraires est donc arrêté à 1506,60 francs. A cette somme s’ajoutent les débours forfaitaires, soit 75 fr. 35, ainsi que la TVA calculée sur ces montants, soit 121 fr. 80. Le montant total de l'indemnité d'office allouée s’élève ainsi à 1'703 fr. 75.

L'indemnité de conseil d'office est supportée provisoirement par le canton, le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 let. a CPC et 123 al. 1 CPC, applicables par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art.39a CDPJ) en tenant compte des montants payés à titre de contribution mensuelle depuis le début de la procédure.


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

II.                      La décision du Service de la population du 13 novembre 2018 est confirmée.

III.                    Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.

IV.                    L'indemnité de défenseur d'office allouée à Me Lory Balsiger est arrêtée à 1'703 francs et 75 centimes, débours et TVA compris.

Lausanne, le 21 janvier 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:       


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.