TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 8 novembre 2019

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Claude Bonnard et M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Nathalie Cuenin, greffière.

 

Recourants

1.

A.________ aux ******** représenté par B.________ à ********

 

2.

B.________ à ********

tous deux représentés par Me Sandra Genier, avocate à Montreux,

 

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne,

  

Autorité concernée

 

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (SDE), à Lausanne.

  

 

Objet

Refus de délivrer  

 

Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 23 novembre 2018 (refusant l'octroi d'une autorisation de séjour pour l'exercice d'une activité à A.________ et prononçant son renvoi de Suisse)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Le 4 janvier 2017, C.________ (devenue le 27 décembre 2018: B.________), ayant son siège à ********, a déposé une demande de permis de séjour avec activité lucrative en faveur de A.________, ressortissant du Kosovo né le ******** 1970. Selon cette demande et le contrat de travail de durée indéterminée qui y était annexé, cette entreprise souhaitait engager le prénommé comme tavillonneur à partir du 3 avril 2017.

Par la suite, le 23 février 2017, l’associé gérant de B.________ a indiqué au Service de l’emploi qu’il n’était pas en mesure de lui remettre les copies du curriculum vitae et des diplômes de A.________, ni les preuves de ses recherches d’un tavillonneur indigène, étant donné qu’il n’existait pas de formation pour le métier de tavillonneur et que seule une personne ayant plusieurs années d’expérience pouvait être employée dans ce domaine. Il a précisé que A.________, qui avait appris le métier dans les années 2000 chez l’un de ses collègues, occuperait un poste d’ouvrier formé à la fabrication et à la pose de tavillons.

Le 2 mai 2017, le Service de l’emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (ci-après: SDE) a refusé la demande. Après avoir indiqué qu’il incombe à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a entrepris toutes les démarches nécessaires en vue de trouver un travailleur disposant d’un profil équivalant sur le marché indigène (annonces dans les quotidiens et la presse spécialisée, les médias électroniques, recours aux agences privées de placement et aux offices régionaux de placement), il a relevé que le poste n’avait pas été annoncé à l’Office régional de placement ni fait l’objet d’annonces et que, renseignements pris, un demandeur d’emploi possédant l’expérience requise pour le poste de tavillonneur pourrait y être assigné. Le SDE a en conséquence retenu qu’un profil analogue à celui de l’intéressé devrait être trouvé sur le marché du travail indigène et qu’il ne pouvait dès lors considérer que l’employeur avait fait tous les efforts possibles pour trouver un travailleur sur ce marché.

Cette décision n’a pas été contestée.

B.                     Le 10 janvier 2018, B.________ a déposé une nouvelle demande de permis de séjour avec activité lucrative en faveur de A.________, à teneur de laquelle elle souhaitait engager le prénommé comme tavillonneur dès le 1er avril 2018. Dans un courrier du 10 janvier 2018 accompagnant sa demande, l’associé gérant de B.________ a en particulier une nouvelle fois exposé n’être pas en mesure de fournir des preuves de ses recherches d’un tavillonneur indigène, au motif qu’il n’existait pas de formation pour ce métier. Il a précisé qu’après avoir pris contact avec ses confrères, il pouvait garantir qu’il n’y avait pas de demandeur d’emploi qualifié pour ce métier.

Répondant à une demande de renseignement du SDE, la Coordination des offices régionaux de placement a indiqué par courriel du 8 février 2018 que deux tavillonneurs étaient inscrits auprès de ces offices.

Par décision du 20 février 2018, le SDE a rejeté la demande déposée par B.________ en faveur de A.________. Après avoir rappelé qu’il incombe à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a entrepris toutes les démarches nécessaires pour trouver un travailleur disposant d’un profil équivalant sur le marché indigène, il a constaté que le poste n’avait pas été annoncé à l’Office régional de placement ni fait l’objet d’annonces et que, renseignements pris, deux demandeurs d’emploi possédant l’expérience requise pour le poste pourraient y être assignés. Le SDE a partant une nouvelle fois retenu qu’un profil analogue à celui de l’intéressé devrait être trouvé sur le marché du travail indigène et qu’il ne pouvait dès lors considérer que l’employeur avait fait tous les efforts possibles pour trouver un travailleur sur ce marché.

B.________ a déféré cette décision à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Son recours a été déclaré irrecevable par arrêt du 23 avril 2018, faute de paiement de l’avance de frais dans le délai fixé (cause PE.2018.0107).

Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours.

C.                     Le 18 juin 2018, le Service de la population (ci-après: SPOP) a informé A.________ qu’il constatait qu’il était domicilié en Suisse depuis le 3 avril 2017 à tout le moins sans y avoir annoncé son arrivée. Il l’a sommé de cesser immédiatement son activité et de quitter sans délai la Suisse. Il l’a en outre informé que pour autant qu’il s’inscrive auprès de sa commune de domicile, une décision formelle avec mention des voies de recours pourrait être rendue.

L’annonce de sortie qui était annexée à cette sommation a par la suite été annulée par le SPOP le 27 juin 2018.

D.                     A.________ a annoncé son arrivée le 31 août 2018 dans le canton de Vaud en provenance du Kosovo, selon le rapport d’arrivée qu’il a signé le 3 septembre 2018.

Le 31 août 2018, B.________ a par ailleurs déposé une nouvelle demande de permis de séjour avec activité lucrative en faveur du prénommé, à teneur de laquelle elle souhaitait l’engager comme tavillonneur à partir de cette date. Elle a notamment fourni à l’appui de sa demande un contrat de travail de durée indéterminée prenant effet au 31 août 2018,  ainsi que les copies des lettres qu’elle avait adressées au SDE le 23 février 2017 et à l’Office de la population de ******** le 10 janvier 2018.

Par décision du 23 novembre 2018, notifiée le 17 décembre 2018, le SPOP a refusé l’octroi d’une autorisation de séjour pour l’exercice d’une activité en faveur de A.________ et il a prononcé son renvoi de Suisse. Il a retenu qu’il était lié par la décision négative du SDE du 20 février 2018.

E.                     Le 17 décembre 2018, B.________, agissant en son nom et au nom de A.________, a déféré la décision du SDE ainsi que celle du SPOP du 23 novembre 2018 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Elle a implicitement conclu à l’octroi d’autorisations de travail et de séjour en faveur du prénommé.

Dans sa réponse du 8 janvier 2019, le SPOP a conclu à la confirmation de sa décision.

Le 11 janvier 2019, le SDE a indiqué renoncer à se déterminer sur le recours. Il a précisé qu’il n’avait été saisi d’aucune nouvelle demande depuis sa décision de refus du 20 février 2018.

Les recourants se sont encore déterminés le 17 janvier 2019.

Le 6 septembre 2019, le juge instructeur a adressé au SDE la demande de permis de séjour avec activité lucrative déposée le 31 août 2018, dès lors qu’il résultait du dossier que cette demande ne lui avait pas été transmise, et il a invité cette autorité à se déterminer.

Le 23 septembre 2019, le SDE a indiqué que les annexes à cette nouvelle demande étaient identiques à celles qui accompagnaient la précédente demande ayant abouti à la décision de refus du 20 février 2018 et que la demande du 31 août 2018 ne remplissait donc pas les conditions légales posées à l’art. 18 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.

Le courrier précité du SDE a été communiqué aux recourants, qui se sont déterminés, par l’intermédiaire de leur conseil, le 11 octobre 2019. Ils ont conclu à l’admission de la demande de permis de séjour avec activité lucrative déposée le 31 août 2018 par B.________ et à l’annulation de la décision du SPOP du 23 novembre 2018.

F.                     La Cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      La décision du SPOP peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Les recourants sont directement touchés par la décision attaquée (art. 75 al. 1 let. a et 99 LPA-VD), le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2.                      a) Au 1er janvier 2019, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) est devenue la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (ci-après: LEI; RS 142.20). D’après l’art. 126 al. 1 LEI, dont la teneur est identique à celle de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la loi sont régies par l’ancien droit. A défaut d'autre disposition transitoire prévue par la LEI ou par le Conseil fédéral, il convient dès lors d'appliquer à la présente cause, si elles sont différentes du droit actuel, les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2019 (cf. arrêt TF 2C_374/2018 du
15 août 2018 consid. 5.1; arrêt CDAP PE.2018.0243 du 1er avril 2019).

b) Selon l’art. 2 al. 1 LEI, cette loi s’applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse. A.________ étant ressortissant du Kosovo, les recourants ne peuvent pas se prévaloir d’un accord d’établissement entre son pays d’origine et la Suisse, de sorte qu’il convient d’examiner le recours au regard du droit interne, soit la LEI et ses ordonnances d’application.

3.                      Les recourants concluent à l’octroi en faveur de A.________ d’autorisations de travail et de séjour. Ils se prévalent pour l’essentiel des qualifications personnelles dont dispose le prénommé dans la fabrication et la pose de tavillons et du fait qu’il ne serait pas possible de trouver un autre employé disposant des compétences requises, aucune personne formée dans ce domaine n’étant disponible, de sorte que l’intéressé serait un travailleur indispensable à l’entreprise en vue de la poursuite de son activité et que son admission servirait les intérêts économiques du pays. Ils soutiennent que les conditions posées aux art. 18 ss LEI pour l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative seraient remplies.

a) D’après l'art. 40 al. 2 LEI, lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative. L'art. 83 al. 1 let. a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) confirme qu'avant d'octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l'exercice d'une activité lucrative, l'autorité cantonale compétente décide si les conditions sont remplies pour exercer une activité lucrative salariée au sens des art. 18 à 25 LEI. Dans le canton de Vaud, cette compétence est attribuée au SDE en vertu de l’art. 64 al. 1 let. a de la loi du 5 juillet 2005 sur l’emploi (LEmp; BLV 822.11). L’autorisation de séjour relève de la compétence du SPOP en application de l’art. 3 al. 1 ch. 1 et 2 de la loi du 18 décembre 2007 d’application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr; BLV 142.11).

Par ailleurs, en vertu de l’art. 79 al. 2 LPA-VD, le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. Il peut en revanche présenter des allégués et moyens de preuve qui n'ont pas été invoqués jusque-là. En procédure administrative, l’objet du litige est ainsi circonscrit par la décision attaquée, à quoi s'ajoutent les questions qui auraient été soulevées par les parties mais que l'autorité aurait omis de trancher dans sa décision (cf. Bovay/Blanchard/Grisel/Rapin, Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle 2012, ch. 3.1 ad art. 79 LPA-VD).

b) En l’occurrence, le SDE a refusé de délivrer l’autorisation de travail sollicitée par B.________ en faveur de A.________ par décision du 20 février 2018. Le recours formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt du 23 avril 2018, lequel n’a pas été contesté. La décision du SDE du 20 février 2018 est donc entrée en force. Se fondant sur ce prononcé, le SPOP a par la suite refusé l’octroi d’une autorisation de séjour pour l’exercice d’une activité en faveur de A.________ et il a prononcé son renvoi de Suisse, par décision du 23 novembre 2018. Le litige porte donc uniquement sur le refus du SPOP d’octroyer au prénommé une autorisation de séjour. Les conclusions et griefs des recourants relatifs au refus du SDE de délivrer une autorisation de travail excèdent en revanche l’objet du litige et le recours est irrecevable sur ce point.

4.                      a) Si la demande d'autorisation de séjour ne se fonde pas sur un autre motif que l'exercice d'une activité lucrative, le SPOP est lié par le refus du SDE, conformément à la jurisprudence constante (arrêts CDAP PE.2018.0220 du 8 janvier 2019 consid. 3a; PE.2017.0524 du 14 mars 2018 consid. 2a; PE.2017.0403 du 30 janvier 2018 consid. 2a; PE.2017.0268 du 8 novembre 2017 consid. 5b; PE.2017.0305 du 16 août 2017 consid. 1d; PE.2016.0370 du 21 octobre 2016 consid. 2a). La décision négative relative à l'autorisation de séjour apparaît, dans ces circonstances, comme la suite logique de celle négative concernant l'autorisation de travail. A cet égard, la CDAP a déjà jugé que le fait pour l'autorité intimée de statuer sur l'autorisation de séjour sans inviter l'intéressé à se déterminer ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu, dès lors qu'elle est liée par la décision négative préalable de l'autorité compétente en matière d'autorisation de travail (arrêts CDAP PE.2018.0220 précité consid. 3a; PE.2017.0524 précité consid. 2a; PE.2017.0403 précité consid. 2a; PE.2017.0268 précité consid. 5b; PE.2016.0370 du précité consid. 2d).

b) En l’espèce, le SDE s’est déjà prononcé, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEmp, sur la question de savoir si A.________ rempli les conditions pour exercer une activité salariée en application des art. 18 à 25 LEI, puisque par décision du 20 février 2018, entrée en force, il a refusé de délivrer l’autorisation de travail sollicitée par B.________ en faveur du prénommé. Vu le refus du SDE, le SPOP ne pouvait donc que refuser de délivrer une autorisation de séjour pour activité lucrative.

c) Certes, le SDE ne s'est pas formellement prononcé par une nouvelle décision sujette à recours sur la demande de permis de séjour avec activité lucrative déposée le 31 août 2018, qui doit être comprise comme une demande de réexamen de la décision du 20 février 2018. Il résulte toutefois des déterminations déposées dans le cadre de la présente procédure que cette autorité considère que les conditions d'un réexamen de sa décision du 20 février 2018, respectivement que les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 18 LEI ne sont pas remplies.

aa) Aux termes de l’art. 18 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée que si cela sert les intérêts économiques du pays (let. a), si son employeur a déposé une demande (let. b) et si les conditions fixées aux art. 20 à 25 de la loi sont remplies (let. c). La notion d' "intérêts économiques du pays" est formulée de façon ouverte; elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3485 et 3536). Il s'agit, d'une part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l'équilibre de ce dernier (cf. Message précité, p. 3536). En particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main-d'œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme (cf. arrêt CDAP PE.2018.0151 du 23 juillet 2018 consid. 1b; v. en outre Marc Spescha/Antonia Kerland/Peter Bolzli, Handbuch zum Migrationsrecht, 2e éd., Zurich 2015, p. 173; Peter Uebersax, in: Code annoté de droit des migrations, Vol. II, Loi sur les étrangers, Nguyen/Amarelle [éds], Berne 2017, n. 25 ad art. 18 LEtr).

Selon les Directives et commentaires édictés par le SEM dans le domaine des étrangers, dans leur version en vigueur au 1er janvier 2019 (ci-après: Directives LEI), lors de l’appréciation du cas, il convient de tenir compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de l’évolution économique durable et de la capacité de l’étranger concerné de s’intégrer. Il ne s’agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-d'œuvre peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts particuliers (Directives LEI, ch. 4.3.1; cf. aussi Message précité, ch.1.2.3.1, p. 3486). Les Directives LEI ajoutent que l'étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité indépendante s’il est prouvé que cette activité aura des retombées durables positives pour le marché suisse du travail (intérêts économiques du pays). On considère que le marché suisse du travail tire durablement profit de l’implantation lorsque la nouvelle entreprise contribue à la diversification de l’économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main-d'œuvre locale, procède à des investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour l’économie helvétique (Directives LEI, ch. 4.7.2.1).

Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a été trouvé (art. 21 al. 1 LEI). L'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est possible que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou de l'AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie et du marché du travail (arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] C-5912/2011 du 25 août 2015 consid. 8.3; C-4989/2011 du 23 janvier 2013 consid. 4.3.1; C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 6.3).

Concernant les efforts de recherche de l’employeur dans le cadre de l’art. 21 LEI, les directives intitulées "I. Domaine des étrangers" du SEM prévoient en particulier ce qui suit (octobre 2013, version actualisée au 1er janvier 2019):

"(…) Les employeurs sont tenus d’annoncer le plus rapidement possible aux offices régionaux de placement les emplois vacants, qu’ils présument ne pouvoir repourvoir qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les offices de placement jouent un rôle clé dans l’exploitation optimale des ressources offertes par le marché du travail sur l’ensemble du territoire suisse. L’employeur doit, de son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires – annonces dans les quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences privées de placement – pour trouver un travailleur disponible. On attend des employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail (…)" (ch. 4.3.2.1, références citées).

"L’employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu’il a déployés, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d’attribuer le poste en question à des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l’UE/AELE. Des ressortissants d’Etats tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts entrepris n’ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches ne soient pas entreprises à la seule fin de s’acquitter d’une exigence. Elles doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l’échéance prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non pertinents tels que des séjours à l’étranger, des aptitudes linguistiques ou techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l’activité en question, etc." (ch. 4.3.2.2, références citées).

Ces règles correspondent à ce que prévoyaient les art. 7 et 8 de l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), abrogée avec effet au 1er janvier 2008.

A cela s’ajoute que depuis l’entrée en vigueur de l’art. 21a LEI, le 1er juillet 2018, l’admission de ressortissants d’États tiers est soumise non seulement à la condition de la priorité des travailleurs en Suisse et des ressortissants de pays avec lesquels un accord sur la libre circulation des personnes a été conclu (selon l’art. 21 LEI) mais également à l’obligation de communiquer les postes vacants (art. 18 let. c et 21a LEI). Cette obligation doit contribuer à renforcer l’intégration dans le marché du travail des personnes inscrites auprès d’un service public de l’emploi en Suisse et, par extension, à réduire le chômage (SEM, Directives, ch. 4.3.3).

Aux termes de l’art. 22 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative qu'aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche. A teneur de l’art. 23 LEI, seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de séjour (al. 1); en cas d’octroi, la qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement professionnel ou social (al. 2). En dérogation à ces règles, peuvent être admis, selon l’al. 3 de cette disposition, les investisseurs et les chefs d’entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois (let. a), les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif (let. b), les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin (let. c), les cadres transférés par des entreprises actives au plan international (let. d), les personnes actives dans le cadre de relations d’affaires internationales de grande portée économique et dont l’activité est indispensable en Suisse (let. e). Aux termes des directives du SEM précitées (ch. 4.3.5):

"(…) Les qualifications personnelles peuvent avoir été obtenues, selon la profession ou la spécialisation, à différents niveaux: diplôme universitaire ou d'une haute école spécialisée; formation professionnelle spéciale assortie de plusieurs années d’expérience; diplôme professionnel complété d'une formation supplémentaire; connaissances linguistiques exceptionnelles et indispensables dans des domaines spécifiques.

Lors de l'examen sous l'angle du marché du travail, l'existence des qualifications personnelles requises peut souvent être déduite de la fonction du travailleur étranger, par exemple lorsqu'il s'agit de personnes appelées à créer ou à diriger des entreprises importantes pour le marché du travail. (…)"

En outre, peuvent notamment être admis, en dérogation aux al. 1 et 2, les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin (art. 23 al. 3 let. c LEI). Sont habilités à se réclamer de cette dernière disposition les travailleurs moins qualifiés, mais qui disposent de connaissances et de capacités spécialisées indispensables à l'accomplissement de certaines activités, par exemple le travail du cirque, le nettoyage et l'entretien d'installations spéciales ou la construction de tunnels. Il doit toutefois s'agir d'activités ne pouvant pas, ou alors de manière insuffisante, être exécutées par un travailleur indigène ou un ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE (arrêts du TAF C-5912/2011 du 26 août 2015 consid. 9.3; C-5184/2014, déjà cité, consid. 5.4.2, réf. citée).

Les qualifications personnelles en question constituent une notion juridique indéterminée, pour l'interprétation de laquelle l'autorité dispose d'une latitude de jugement (cf. arrêts du TAF F-5531/2016 du 2 octobre 2017 consid. 7.3; C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 8.4; C-8717/2010 consid. 7.4).

bb) A teneur de l'art. 64 LPA-VD, une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande (al. 2) si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou encore si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c).

L'hypothèse prévue par l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée, plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (vrais nova) (arrêts CDAP PE.2019.0041 du 31 juillet 2019 consid. 2a; GE.2018.0186 du 18 juin 2019 consid. 1a; PE.2018.0438 du 19 février 2019 consid. 2b). Les faits invoqués doivent par ailleurs être "importants", soit de nature à modifier l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. arrêts CDAP PE.2019.0041 du 31 juillet 2019 consid. 2a; GE.2018.0186 du 18 juin 2019 consid. 1a; PE.2018.0438 du 19 février 2019 consid. 2b).

Lorsque l'autorité administrative refuse d'entrer en matière sur une demande de réexamen, estimant que les conditions requises ne sont pas réunies, l'administré ne peut pas remettre en cause, par la voie d'un recours, la première décision sur laquelle l'autorité a refusé de revenir; il peut seulement faire valoir que l'autorité a nié à tort l'existence de conditions justifiant un réexamen (arrêts CDAP PE.2019.0041 du 31 juillet 2019 consid. 2b; GE.2018.0186 du 18 juin 2019 consid. 1b; PE 2019.0132 du 29 mai 2019 consid. 2b).

cc) En l'espèce, il ressort du dossier que la recourante B.________ n'a pas entrepris de démarches particulières pour rechercher un travailleur bénéficiant des qualifications recherchées sur le marché de l'emploi indigène. Contrairement à ce que semble soutenir la recourante, le fait qu'il n'existe, selon les entreprises actives dans le domaine du tavillonage, aucun travailleur qualifié qui serait disponible ne saurait être considéré comme suffisant et le dispenser d'effectuer les recherches exigées, notamment auprès des offices de placement. En outre, la délivrance d'une autorisation fondée sur l'art. 22 LEI supposerait que le recourant A.________ bénéficie de connaissances ou de capacités professionnelles particulières au sens de la jurisprudence (arrêt PE.2018.0412 du 12 avril 2019 et les nombreuses références citées). Or, dès lors que celui-ci ne fait pas valoir être au bénéficie d'une formation spécifique mais invoque uniquement ses connaissances approfondies du tavillonnage – apparemment acquises en confectionnant depuis le Kosovo des tavillons pour le compte de la recourante –, il est pour le moins douteux que cette condition soit réalisée. Enfin, le SDE ne pourra revenir sur sa décision du 20 février 2018 que pour autant que les recourants fassent valoir des faits ou moyens de preuve postérieurs à cette décision et considérés comme importants (art. 64 LPA-VD). A cet égard, force est de constater que, dans ses différentes demandes adressées aux autorités, B.________ se borne à reprendre le même argumentaire pour l'admission du recourant A.________ en vue de l'exercice d'une activité lucrative.  

dd) En l'état, quoi qu'il en soit, pour les motifs exposés précédemment, on doit se borner dans le cadre de la présente procédure à constater que le SPOP n'avait de toute manière d'autre choix que de refuser la délivrance d'une autorisation de séjour pour activité lucrative.

5.                      On ajoutera encore que la poursuite du séjour de A.________ en Suisse ne se justifie pas non plus pour tenir compte d’un cas individuel d’une extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA. Les recourants ne l’invoquent d’ailleurs pas. La situation du prénommé n’est pas constitutive d’un cas individuel d’une extrême gravité, si l’on considère qu’il est arrivé en Suisse en provenance du Kosovo le 31 août 2018 selon ses déclarations, de sorte qu’il n’y séjourne que depuis un peu plus d’un an, au demeurant illégalement. Les recourants allèguent certes que A.________ a travaillé en Suisse entre 1988 et 1999 et que sa première fille y est née. Ce séjour de quelques onze ans remonte toutefois à une vingtaine d’année, l’intéressé est dans l’intervalle retourné dans son pays d’origine et les recourants ne prétendent pas que celui-ci aurait conservé des attaches familiales en Suisse. Ils n’allèguent pas non plus qu’il y aurait tissé des liens sociaux particulièrement étroits. Une réintégration au Kosovo semble en outre possible sans difficulté particulière puisque A.________ a quitté ce pays il y a un peu plus d’un an seulement, qu’il en connaît donc la culture et la langue, qu’il est âgé de 49 ans et qu’il n’allègue pas avoir de charge de famille ni de problème de santé (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

Le refus de délivrer une autorisation de séjour à A.________ ne viole par ailleurs pas le droit au respect de la vie privée garanti par l’art. 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue le
4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101; cf. ATF 144 I 266 consid. 3 et 4).

6.                      Il découle des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et que la décision du Service de la population du 23 novembre 2018 doit être confirmée. Il appartiendra à cette autorité de fixer un nouveau délai de départ à A.________. Vu le sort de la cause, les frais de justice, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art 49 al. 1, 51 al. 2, 91 et 99 LPA-VD). Il n’est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

II.                      La décision du Service de la population du 23 novembre 2018 est confirmée.

III.                    Les frais judiciaires, arrêtés à 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de B.________ et de A.________, solidairement entre eux.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 8 novembre 2019

 

Le président:                                                                                             La greffière:       

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.