TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 7 octobre 2019

Composition

Mme Danièle Revey, présidente; M Pascal Langone et M. Laurent Merz, juges.

 

Recourant

 

A.________, à ********, représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), à Lausanne,  

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne,  

  

Autorité concernée

 

Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), à Lausanne,  

  

 

Objet

        Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décisions du Service de la population (SPOP) du 23 novembre 2018 (se déclarant incompétent pour prononcer son renvoi, ordonner l'exécution de cette mesure et proposer son admission provisoire au SEM) et du 3 septembre 2018 (octroyant des prestations d'aide d'urgence du 3 au 10 septembre 2018) - Dossier joint: PS.2018.0077

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissant de Somalie né le ******** 1993, a déposé une demande d'asile en Suisse le 5 avril 2014. Par décision du 27 août 2015, le Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) a rejeté cette demande et prononcé le renvoi mais accordé à l'intéressé l'admission provisoire. Il a en effet considéré que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible "du fait de certaines particularités de [sa] situation". Le canton de Vaud a été chargé de la mise en œuvre de l'admission provisoire.

B.                     Le 20 juillet 2018, A.________ a formé une demande d'asile en France. Le 24 juillet 2018, la France a requis de la Suisse qu'elle reprenne le prénommé en application du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (dit Règlement Dublin III). Le 26 juillet 2018, la Suisse a admis sa compétence et consenti à la reprise.

Entre-temps, A.________ est rentré en Suisse et a déclaré à la police lausannoise, le 23 juillet 2018, la perte de son permis F (à savoir le document physique).

Par courrier du 2 août 2018, le SEM a informé le Service de la population (SPOP) de ce qui suit:

"Communication de la fin d'admission provisoire de A.________, né le ******** 1993, alias A.________, né le ******** 1993, Somalie

Madame, Monsieur,

Par décision du 27 août 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM a admis provisoirement l'étranger cité en marge.

Conformément à l'art. 84 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) l'admission provisoire d'une personne prend fin lorsque cette dernière quitte définitivement la Suisse, séjourne sans autorisation plus de deux mois à l'étranger, ou obtient une autorisation de séjour.

En vertu de l'art. 26a, let. a, OERE, un départ est notamment considéré comme définitif au sens de l'art. 84, al. 4, LEtr, lorsque la personne admise à titre provisoire dépose une demande d'asile dans un autre Etat. Dans ce cas, l'admission provisoire prend fin de par la loi, excluant ainsi la possibilité de procéder à une pesée des intérêts conformément au principe de proportionnalité (cf. arrêt TAF E-5483/2016 du 10 mai 2017, consid. 6.2).

En l'occurrence, les autorités françaises ont informé le SEM que le 20 juillet 2018, A.________ avait déposé une demande d'asile en France. L'admission provisoire a donc pris fin.

Nous relevons enfin que la fin de l'admission provisoire rend caduc le renvoi au titre du droit d'asile et du droit des étrangers. Il appartient dès lors à l'autorité cantonale de statuer sur la poursuite du séjour d'une personne se trouvant encore sur le territoire suisse.

(…)"

Par courrier du 7 août 2018, le SPOP a avisé l'intéressé que sa demande d'asile avait fait l'objet d'une décision fédérale de fin d'admission provisoire et de renvoi, avec effet au 2 août 2018. Le SPOP l'a invité à se présenter afin qu'il puisse retirer sa pièce de légitimation et être informé des droits et obligations découlant de son nouveau statut. A.________ s'est effectivement rendu dans les locaux du service et a requis informellement d'être réintégré dans sa situation de bénéficiaire d'une admission provisoire.

Par décision du 9 août 2018, reçue par l'intéressé le 13 août 2018, intitulée "Fin de prise en charge au motif d'un changement de statut", l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) a supprimé, avec effet au 31 août/1er septembre 2018, les prestations d'assistance versées au prénommé au sens de l'art. 19 de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; BLV 142.21), au vu de la décision "du 2 août 2018". La décision, qui mentionnait la voie de l'opposition auprès du directeur de l'EVAM dans les dix jours, est restée incontestée.

Par décision du même jour, le SPOP a accordé au recourant des prestations d'aide d'urgence au sens de l'art. 49 LARA.

Le 29 août 2018 le SEM a répondu en ces termes à un courrier de A.________ du 23 août 2018:

"(…) Conformément à l'art. 84, al. 4, LEtr, l'admission provisoire d'une personne prend fin lorsque cette dernière quitte définitivement la Suisse, séjourne sans autorisation plus de deux mois à l'étranger ou obtient une autorisation de séjour.

En vertu de l'art. 26a, let. a, OERE, un départ est notamment considéré comme définitif au sens de l'art. 84 al. 4, LEtr, lorsque la personne admise à titre provisoire dépose une demande d'asile dans un autre Etat. Dans ce cas, l'admission provisoire prend fin de par la loi, excluant ainsi la possibilité de procéder à une pesée des intérêts conformément au principe de proportionnalité (cf. arrêt TAF E-5483/2016 du 10 mai 2017, consid. 6.2).

En l'occurrence, vous avez été admis provisoirement par décision du 27 août 2015. Les autorités françaises ont informé le SEM que le 20 juillet 2018, vous aviez déposé une demande d'asile dans leur pays. Dès lors, le SEM a constaté que les conditions fixées par la loi étaient remplies et, par conséquent, que l'admission provisoire avait pris fin.

La fin de l'admission provisoire a rendu caduc le renvoi prononcé le 27 août 2015 à votre encontre au titre du droit d'asile. Ainsi, il appartient désormais à l'autorité cantonale de statuer sur la poursuite de votre séjour en Suisse, respectivement d'ordonner votre renvoi et examiner l'existence d'éventuels empêchements à l'exécution de cette mesure. Le cas échéant, l'autorité cantonale peut proposer une (nouvelle) admission provisoire sur la base de l'art. 83, al. 6, LEtr (cf. arrêt TAF D-6577/2016 du 15 mars 2018, consid. 5.5).

(…) "

Cette lettre ne comportait ni voie ni délai de recours.

C.                     Par décision du 3 septembre 2018, le SPOP a derechef accordé l'aide d'urgence au sens de l'art. 49 LARA.

Par décision du même jour, l'EVAM a laissé à l'intéressé son logement individuel au chemin ******** à Lausanne.

Agissant personnellement le 6 septembre 2018, A.________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du SPOP du 3 septembre 2018. Ce recours a été enregistré sous la référence PS.2018.0077. A l'appui, l'intéressé a indiqué ne jamais avoir reçu la décision du SEM lui retirant son permis F et a précisé avoir d'ores et déjà demandé à cette autorité de lui notifier sa décision en vue d'un éventuel recours.

D.                     Par courriel du 7 septembre 2018, le SPOP s'est adressé au SEM en contestant qu'il appartiendrait désormais au service cantonal de statuer sur la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse, respectivement d'ordonner son renvoi. Il a considéré en premier lieu que la décision de renvoi du 27 août 2015 subsistait et que le déplacement illicite de l'intéressé vers la France ne constituait pas un retour au sens de l'art. 3 par. 3 de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (communément appelée "Directive retour"). En second lieu, le SPOP a écrit ce qui suit:

"(…) nous relevons que l'intéressé a déposé une nouvelle demande d'asile en France, et que la Suisse s'est déclarée compétente pour l'examen de cette nouvelle demande d'asile.

Dès lors, il nous semble - en tant qu'autorité chargée d'exécuter le renvoi de l'intéressé - que le SEM ne peut pas simplement ignorer cette nouvelle demande d'asile, et se doit au minimum de l'instruire même si le résultat doit être une NEM [non entrée en matière] ou un classement sans suite parce que le SEM constate que les motifs d'asile allégués sont toujours les mêmes, ou parce que l'intéressé déciderait finalement de retirer sa demande par exemple.

Ne pas le faire serait selon nous contraire au principe de non-refoulement, et accessoirement aussi contraire à l'engagement pris par la Suisse envers la France.

(…) "

Le SEM et le SPOP ont échangé des courriels le 14 septembre 2018. En substance, le SEM s'est référé à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF)
E-1968/2018 consid. 6.2 et 6.4 en ajoutant:

"(…) Concernant la caducité de la décision de renvoi prononcée au titre du droit d'asile, nous constatons qu'en se rendant en France pour y déposer une demande d'asile, la personne a quitté définitivement la Suisse au sens de l'art. 84 al. 4 LEtr, en relation avec l'art. 26a let. a OERE. La loi prévoit comme conséquence automatique d'un tel départ définitif la fin de l'admission provisoire. Par son comportement, l'intéressé a également donné suite à la décision lui ordonnant de quitter la Suisse. En l'occurrence, l'intéressé ne s'est pas limité à quitter la Suisse de manière illégale au sens de la Directive retour. En réalisant l'hypothèse prévue aux dispositions précitées, il a clairement manifesté son intention de renoncer à la protection octroyée par la Suisse et de quitter définitivement ce pays.

L'intéressé a effectivement été repris en charge par la Suisse en application du Règlement Dublin. Toutefois, si le SEM se devait de constater la fin de l'admission provisoire, il n'a depuis lors aucune obligation d'instruire la demande d'asile déposée en France.

À ce stade, force est de constater que l'intéressé séjourne sans autorisation sur le territoire helvétique. Comme relevé par le TAF, il appartient désormais à votre autorité de contrôler s'il remplit les conditions pour poursuivre son séjour en Suisse et de prendre les mesures nécessaires le cas échéant.

Enfin, le principe de non-refoulement découlant de l'art. 5 al. 1 LAsi ne s'applique pas en l'espèce, l'intéressé n'étant pas sous le coup d'une décision de renvoi exécutoire et ne bénéficiant pas du statut de réfugié.

(…) "

Quant au SPOP, il s'est exprimé ainsi:

"(…) Si l'arrêt du TAF corrobore effectivement votre thèse, celle-ci n'en est pas moins contraire à l'acquis de Schengen, pour les motifs que je vous ai exposés dans mon précédent mail.

Or, le droit européen est un droit supérieur et directement applicable en Suisse.

A ce sujet, je souhaite de mon côté attirer votre attention sur le fait que cette pratique de votre Office a été clairement identifiée comme non-conforme au droit européen par les experts européens chargés d'évaluer la mise en en œuvre de l'acquis Schengen par la Suisse dans le domaine du retour, et qui ont visité notre pays du 4 au 10 mars 2018.

Dans leur rapport confidentiel transmis à la Suisse le 23 avril 2018 par la Commission européenne, ces experts européens ont notamment constaté que les décisions de renvoi, fondées sur l'article 45 LAsi, rendues par le SEM, n'étaient pas conformes à l'article 3(3) de la Directive retour (point 4.1 page 6 et 7).

Le rapport n'a certes pas encore été formellement adopté par le Comité Schengen. Toutefois, ce point de non-conformité n'est pas contesté par la Suisse, qui devra en conséquence adapter sa législation et sa pratique au droit européen.

Pour revenir au cas qui nous occupe, nous allons auditionner l'intéressé, qui est convoqué dans nos bureaux le 18 septembre 2018.

S'il est confirmé qu'il n'a pas quitté l'Espace Schengen, nous considérerons que la décision de renvoi prononcée par le SEM en 2015 lui est toujours opposable, conformément à l'article 3(3) de la Directive retour, et lui rappellerons en conséquence son obligation de quitter la Suisse immédiatement.

Dans le cas où l'intéressé ne donnerait pas suite à son obligation de quitter la Suisse (et l'Espace Schengen) et déclarerait qu'il ne peut pas rentrer chez lui, nous l'inviterons à vous écrire, l'examen de l'exigibilité de son renvoi, de même que l'examen des motifs d'asile qu'il a fait valoir en France, relevant de la compétence du SEM, conformément au Règlement Dublin et à la LAsi.

(…) "

Entre-temps, le 11 septembre 2018, A.________ a été hospitalisé à l'hôpital psychiatrique de B.________.

Le 16 octobre 2018, A.________ a été auditionné par le SPOP. L'intéressé a alors déclaré qu'il avait voulu rendre visite à son frère à Paris, qu'il n'avait pas trouvé celui-ci, qu'il dormait dans la rue, qu'il s'était fait voler toutes ses affaires et qu'il avait demandé de l'aide au service français de la migration, lequel avait pris ses empreintes. Il a précisé qu'il était alors ivre, stressé, sous médicaments et qu'il ne s'était pas rendu compte de ce qu'il faisait. Il était du reste rentré en Suisse après une semaine. Enfin, il a indiqué qu'il ne voulait pas retourner en France et qu'il entendait récupérer son permis F.

Le 6 novembre 2018, l'EVAM a informé le tribunal que le recourant était derechef hospitalisé à l'hôpital psychiatrique de B.________ depuis le 10 octobre 2018 pour une durée indéterminée. Il découle par ailleurs d'un extrait Asylum que le recourant a subi une série d'hospitalisations depuis son arrivée en Suisse, dont à l'hôpital psychiatrique de B.________, du 18 au 31 juillet 2017, puis dès le 11 septembre 2018 jusqu'au 8 octobre 2018.

E.                     Le 12 novembre 2018, le recourant, par l'intermédiaire du SAJE nouvellement mandaté, a requis du SPOP qu'il statue sur la poursuite de son séjour conformément aux indications du SEM. Il soulignait que le SEM avait levé son admission provisoire sans lui accorder le droit d'être entendu et sans procéder à la pesée des intérêts. Il ajoutait que son mandataire entreprenait des démarches en vue d'instituer une curatelle en sa faveur, dès lors qu'il était incapable d'être autonome en Suisse. Il concluait qu'il serait encore moins apte à vivre de manière indépendante en Somalie et que son renvoi mettrait ainsi en péril ses droits les plus fondamentaux, notamment son droit à la vie.

Par décision du 23 novembre 2018, le SPOP a refusé cette requête dans les termes suivants:

"(…)

I.     Le Canton de Vaud n'est pas compétent pour prononcer le renvoi de M. A.________ et pour ordonner l'exécution de cette mesure, cas échéant pour proposer au Secrétariat d'Etat aux migrations l'admission provisoire de M. A.________.

II.    Pour demander à être mis à nouveau au bénéfice de l'admission provisoire, M. A.________ est invité à s'adresser au Secrétariat d'Etat aux migrations, qui a prononcé son renvoi de Suisse le 27 août 2015.

III.   (…) "

En droit, le SPOP a retenu:

"Si nous ne remettons pas en cause le fait que l'admission provisoire de votre mandant ait pris fin, nous contestons en revanche l'affirmation du SEM selon laquelle la fin de l'admission provisoire aurait rendu caduc le renvoi prononcé le 27 août 2015 à l'encontre de votre mandant au titre du droit d'asile, et qu'il appartiendrait dès lors à l'autorité cantonale de statuer sur la poursuite du séjour de votre mandant en Suisse. Et cela pour les motifs suivants:

·         L'admission provisoire est une mesure de substitution à l'exécution du renvoi. Lorsque celle-ci prend fin ou est levée, la décision de renvoi ne disparaît pas, mais devient au contraire exécutoire.

·         Lors de son audition le 16 octobre 2018, votre mandant a expliqué s'être brièvement rendu en 2018 en France. Ainsi, depuis son départ de Suisse en 2018, votre mandant n'a pas quitté le territoire des Etats membres de l'UE et des Etats Schengen associés (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).

·         Or, l'article 3(3) de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (communément appelée «Directive retour»), applicable en Suisse depuis le 1er janvier 2011, définit clairement ce que l'on peut considérer comme retour au sens de cette directive. Le fait de se rendre illégalement depuis la Suisse sur le territoire d'autres Etats européens membres de l'UE ne constitue ainsi pas un retour au sens de cette disposition.

En d'autres termes, contrairement à ce qu'affirme le SEM dans ses lettres des 2 et 29 août 2018, il découle de l'article 3(3) de la Directive retour, qui est une norme de droit supérieur reprise par la Suisse et directement applicable, que la décision de renvoi prononcée par le SEM le 27 août 2015 à l'encontre de votre mandant lui demeure opposable, votre mandant n'ayant pas quitté le territoire des Etats membres de l'UE et des Etats Schengen associés depuis le prononcé de son renvoi. Cela étant, nous sommes conscients que cela ne correspond pas à la pratique actuelle du SEM ni même à la législation suisse relative au départ définitif de Suisse.

Nous relevons par ailleurs que la position du SEM est même contraire à ses propres directives qui prévoient que: «Après le dépôt d'une demande d'asile dans un Etat tiers, la personne étrangère est également réputée être partie, sauf si la Suisse est tenue de par ses obligations internationales de la reprendre sur son territoire» (Directive III Loi sur l'asile, 2 Exécution du renvoi, point 2.1.2, p. 2).

En conclusion, il ne nous appartient pas de prononcer le renvoi de l'intéressé (ni d'examiner la licéité, l'exigibilité et la possibilité de l'exécution de cette mesure, ni de proposer au SEM de prononcer une admission provisoire selon 83 alinéa 6 LEtr), celui-ci demeurant tenu par la décision de renvoi du 27 août 2015. Nous déclinons donc notre compétence, en application de l'article 6 de la loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD). En revanche, compte tenu de la position du SEM, nous nous abstenons de lui transmettre nous-mêmes la cause (article 7 LPA-VD a contrario).

Nous vous invitons à adresser la demande d'admission provisoire directement auprès des autorités fédérales qui ont prononcé le renvoi et qui sont donc seules compétentes pour examiner cette question, comme le prévoit l'article 17 alinéa 1 de l'Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE).

Toutefois, nous vous invitons à porter auparavant cette affaire devant notre instance de recours, à savoir la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.

(…) "

Le 30 novembre 2018, le SPOP a déposé des déterminations sur le recours PS.2018.0077, concluant au rejet de celui-ci.

Au 10 décembre 2018, le recourant était toujours hospitalisé pour une durée indéterminée.

F.                     Agissant le 27 décembre 2018 par l'intermédiaire du SAJE, A.________ a recouru contre le refus du SPOP du 23 novembre 2018 d'instruire sa demande d'admission provisoire, concluant principalement à ce que la CDAP "sanctionne la violation du droit d'être entendu, respectivement la violation de l'art. 29 al. 2 Cst., par conséquent qu'elle annule la décision attaquée du SPOP du 2 novembre 2018 et renvoie le dossier pour complément d'instruction et nouvelle décision", subsidiairement à ce que la CDAP "sanctionne une violation de l'art. 3 CEDH et qu'elle ordonne au SPOP la transmission du dossier au SEM pour approbation". La cause a été enregistrée sous la référence PE.2018.0515. A l'appui, le recourant a répété qu'il avait déposé la demande d'asile en France à la suite des conseils de son frère vivant en France et qu'il était revenu en Suisse immédiatement après le dépôt de cette demande. Il a indiqué que ses hospitalisations visaient à le mettre à l'abri d'un geste auto-agressif. Il a annexé au recours un rapport médical établi par l'hôpital de B.________ le 5 novembre 2018, posant le diagnostic principal d'épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques" avec pour complications "suicide/tentative de suicide". En droit, le recourant soutenait que le SPOP avait commis un déni de justice formel en refusant de rendre une décision sur sa demande d'admission provisoire, alors que le SEM lui attribuait cette compétence. Enfin, "subsidiairement", le recourant estimait que son renvoi était à la fois illicite (art. 3 CEDH) et inexigible (art. 83 al. 6 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI; RS 142.20], jusqu'au 31 décembre 2018 LEtr).

Par avis du 8 janvier 2019, la juge instructrice a joint les causes, sous la référence PE.2018.0515.

G.                    Une audience a été aménagée le 6 février 2019. On extrait du compte-rendu ce qui suit:

"(…)

La Présidente aborde en premier lieu la question liée à la décision du SPOP du 3 septembre 2018, accordant l'aide d'urgence au recourant. Interrogé à ce sujet, le SAJE confirme que la contestation porte sur la suppression des prestations d'assistance sociale et non pas sur l’octroi de l’aide d’urgence. La Présidente attire son attention sur le fait que cette suppression résulte d'une décision de l'EVAM du 9 août 2018, non contestée et donc entrée en force. Le SAJE acquiesce, expliquant que l’entier du dossier ne lui était pas connu lorsqu'il a été mandaté et qu’il a donc recouru afin préserver les droits du recourant, le temps de comprendre ce qui s’était passé en amont.

Pour sa part, le SPOP expose qu'une fois l'admission provisoire retirée au recourant, seule l’aide d’urgence pouvait lui être accordée, raison pour laquelle son service a succédé à l’EVAM.

Questionné sur sa situation actuelle, le recourant indique qu'il dispose toujours d'un logement individuel, mais qu'il est actuellement hospitalisé à B.________.

Sur demande de M. le Juge Laurent Merz, le SAJE précise que l’aide d’urgence se limite à des aides ponctuelles, mais qu'elle ne constitue pas à proprement parler une prestation financière en faveur du bénéficiaire. Ainsi, le recourant toucherait actuellement quelque 300 fr. par mois pour ses besoins personnels.

 

Dès lors qu'il existe un lien direct entre l'admission provisoire et l'octroi de l'aide sociale, il est passé au second objet du litige, à savoir la décision du SPOP du 23 novembre 2018, par laquelle ce service se déclare incompétent pour prononcer le renvoi du recourant et proposer son admission provisoire au SEM.

(…)

Le SPOP relève que du point de vue du SEM, du moment que l’étranger quitte la Suisse et, par exemple, dépose une requête d’asile dans un autre pays, il manifesterait sa volonté de ne plus requérir la protection de la Suisse. A suivre ce raisonnement, la décision de renvoi du 27 août 2015 aurait alors été exécutée et il appartiendrait au SPOP de prononcer le renvoi de l'intéressé ou de proposer une nouvelle admission provisoire au SEM, sur la base de l’art. 83 al. 6 LEI. Le SPOP déclare qu'il n'est pas opposé, a priori, à ce que le recourant soit remis au bénéfice d'un livret F. Il se refuse toutefois à émettre un préavis favorable dans ce sens au SEM, ce qui serait « juridiquement faux » à son sens, référence faite à l’art. 3 de la Directive retour. Il estime que, puisque la Suisse a accepté de reprendre le susnommé après le dépôt de sa demande d’asile en France, il n'appartient pas au canton de réexaminer la situation.

 

Après discussion, le SPOP n'est pas disposé à proposer une admission provisoire au SEM en l'état. Il craint que si son service se contente d'émettre un préavis favorable à l'admission provisoire, sans rendre de décision de renvoi, le SEM lui oppose une fin de non-recevoir. A la question de savoir si des motifs financiers entrent également en ligne de compte, l'autorité intimée répond qu'une admission provisoire bénéficie des mêmes contributions fédérales, qu'elle se fonde sur la LEI ou la LAsi, mais que s'il incombe au SPOP d'instruire, de prononcer et d'exécuter le renvoi, les frais y relatifs seraient entièrement à sa charge. Quoi qu'il en soit, le SPOP considère qu'il ne lui appartient pas de rendre une décision de renvoi, dès lors que la décision de renvoi prononcée le 27 août 2015 par le SEM subsiste.

De son côté, le SAJE dit pouvoir envisager de relancer le SEM, en se prévalant de l’arrêt du TAF E-6186/2018 du 22 novembre 2018 et des art. 44-45 LAsi, voire de lui soumettre une nouvelle demande d'asile. Il souhaite néanmoins un dénouement aussi rapide que possible, dans l'intérêt de son mandant, de même qu'une clarification de la situation, si d'autres cas de figure comparables venaient à se présenter.

La Présidente cherche à savoir si le SEM a rendu une décision formelle (comme cela a notamment été le cas dans l'arrêt du TAF précité), en particulier si le SAJE lui a demandé de rendre une telle décision sujette à recours. Le SAJE répond par la négative, expliquant qu'il a d'abord procédé par tâtonnement, puisqu’il ne savait pas encore ce qui s’était passé. Il dit avoir envoyé un courrier au SEM, l'avisant qu'il n’avait pas reçu la décision mettant fin à l'admission provisoire et priant l'office fédéral de la lui notifier personnellement. La réponse reçue du SEM indiquait que l’admission provisoire avait pris fin de par la loi et qu’il fallait donc s’adresser au SPOP. Y était annexée une copie des courriers échangés entre les deux autorités.

Le SAJE précise que dans un autre dossier semblable, actuellement pendant devant la CDAP (PE.2018.0514) aussi attribué à la Présidente et suspendu en raison de la présente procédure), il a cette fois demandé au SEM de rendre une décision, qu’il a finalement obtenue mais contre laquelle il n’a pas fait recours.

Dans le cas présent, le SAJE dit avoir pensé qu'il serait plus expédient de traiter avec le SPOP et que les autorités sauraient trouver un terrain d’entente. Il précise que lorsque les étrangers viennent lui soumettre des questions d’asile, la procédure est souvent très longue et qu'en passant par le canton, les choses vont en principe plus vite. Il déplore le conflit de compétences actuel, dont il ne comprend pas l'intérêt juridique. Il pense qu'il suffirait au SPOP de transmettre le dossier au SEM pour que ce dernier se détermine sur l’admission provisoire, dont le bien-fondé est clair vu la guerre civile sévissant en Somalie et l'état du recourant.

Le SPOP répète qu’une telle transmission au SEM ne serait, à son avis, pas acceptée par ce dernier. Il en veut pour preuve que, dans d’autres affaires, le SEM se méprend en affirmant que la compétence cantonale est donnée alors qu’il lui appartient de statuer.

 

La Présidente attire l'attention des comparants sur l'arrêt du TAF E-6186/2018 du 22 novembre 2018, déjà évoqué précédemment, dont elle cite l’extrait topique.

Le SAJE souligne que la jurisprudence du TAF n’est pas unanime à ce sujet. Pour le surplus, il explique que le recourant a voulu rejoindre son frère en France, pensant que son intégration s'en verrait facilitée, mais qu'il n’a pas compris l’ampleur de sa démarche, compte tenu de ses problèmes psychiques. Il affirme que l'intéressé n'avait pas de réelle volonté de déposer une demande d’asile en France, où il n’est d'ailleurs resté que quelques jours. Le SAJE précise avoir suggéré l'instauration d'une curatelle aux médecins concernés, proposition restée sans suite pour l'heure.

En fin de compte, le SAJE rappelle que le recourant doit, d'une manière ou d'une autre, récupérer l'admission provisoire, sa situation actuelle n'étant pas vivable. Il fait valoir qu'un préavis du SPOP dans ce sens serait la solution la plus commode pour mettre fin au litige. Il ajoute être en contact avec l’OSAR, pour qui la clé serait aussi du ressort de l'autorité cantonale.

Le SPOP maintient toutefois sa position. Il craint que le SEM se montre très formaliste et pense qu'il est préférable que le recourant s'adresse lui-même à cet office.

(…) "

H.                     Le 15 février 2019, le SPOP a avisé le tribunal qu'il avait interpellé le SEM et qu'il maintenait sa décision du 23 novembre 2018. Il produisait le dernier courriel de l'autorité fédérale du 14 février 2019, ainsi rédigé:

"(…)

La problématique posée dans cette affaire renvoie principalement à 2 questions juridiques distinctes:

1.  Les conditions de la constatation de la fin de l'admission provisoire;

2.  La situation juridique de la personne concernée en cas de retour en Suisse.

Point 1:

Dans son arrêt de principe ATAF 2017 VI/2 [E-5483/2016 du 10 mai 2017], le Tribunal administratif fédéral (TAF) a précisé que la fin de l'admission provisoire est une conséquence juridique qui découle directement de la loi. Une telle conséquence survient lorsqu'un des trois motifs prévus à l'art. 84 al. 4 LEtr (actuellement LEI) se réalise. Ainsi, le dépôt d'une demande d'asile dans un autre Etat de même que le séjour de plus de deux mois à l'étranger sans autorisation sont, per se, des motifs d'extinction (consid. 6.1). Le TAF a relevé que les motifs d'extinction entraînent la fin de l'admission provisoire par le seul effet de la loi, ce qui exclut la prise en compte des cas de rigueur et la possibilité de procéder à un examen individuel selon le principe de proportionnalité (consid. 6.2).

Dans le dossier qui nous occupe, Monsieur A.________ a déposé une demande d'asile en France en juillet 2018. Dès lors, les motifs d'extinction au sens d'un «départ définitif de Suisse» était remplis et le SEM était «forcé» de constater que l'admission provisoire de la personne concernée avait pris fin.

Point 2:

Sur la base de son arrêt de principe ATAF 2014/39 [E‒1666/2014 du 16 décembre 2014], le TAF soulève que l'exécution du départ définitif «consomme» la décision de renvoi prononcée dans le cadre de la procédure d'asile, de sorte qu'il n'existe ensuite plus de fondement permettant au SEM d'examiner une nouvelle fois l'existence d'éventuels empêchements à l'exécution du renvoi (arrêt TAF E-1968/2018 du 24 avril 2018, consid. 6.3). Par ailleurs, le TAF a précisé de manière détaillée que suite à la fin de l'admission provisoire, il appartient à l'autorité cantonale compétente de contrôler les conditions de séjour d'une personne qui se trouve encore en Suisse et de proposer au SEM, le cas échéant, une admission provisoire conformément à l'art. 83 al. 6 LEtr (actuellement LEI). Toutefois, la personne concernée peut également demander à l'autorité cantonale de première instance, puis à l'autorité de recours, qu'une telle proposition soit soumise au SEM (ibid., consid. 6.4 et réf. cit.).

Dans le dossier en question, le SEM estime donc que Monsieur A.________ se trouve en situation «de séjour non réglée» en Suisse, qu'il appartient dès lors aux autorités cantonales VD d'examiner s'il existe, en cas de décision de renvoi, d'éventuels motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi de Suisse de cette personne et de proposer au SEM, le cas échéant, qu'une nouvelle AP soit prononcée en faveur de l'intéressé.

Plusieurs Arrêts du TAF ont confirmé cette appréciation juridique et cette pratique (cf. notamment E-5989/2018 du 5 novembre 2018).

L'Arrêt cité dans votre courriel (E-6186/2018) va effectivement à l'encontre de cette pratique. Il s'agit d'un Arrêt unique, pris à un seul Juge, et qui n'a nullement été confirmé par une jurisprudence récente.

De notre point de vue, cet Arrêt ne constitue pas une volonté du TAF de remettre en question sa jurisprudence publiée.

Dans ce dossier, le SEM maintient donc sa position.

Pour terminer, nous souhaitons encore relever que les dispositions légales prévues actuellement à l'art. 84 LEI (en lien avec l'art. 26a OERE) ne nous paraissent pas satisfaisantes, notamment dans le cas où la personne concernée revient en Suisse, en application des Accords Dublin.

Une proposition de modification de la LEI est en discussion au Parlement et pourrait notamment concerner l'art. 84 LEI. Selon les discussions actuelles, l'art. 84 LEI pourrait être libellé ainsi (version allemande):

Art. 84 AIG   Beendigung der vorläufigen Aufnahme

4 Die vorläufige Aufnahme erlischt bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.

5 Die vorläufige Aufnahme erlischt insbesondere, wenn die vorläufig aufgenommene Person:

a. in einem anderen Staat ein Asylgesuch einreicht und die Schweiz nicht aufgrund der Dublin-Assoziierungsabkommen für die Durchführung eines Asyl- und Wegweisungsverfahrens zustandig ist;

(…) "

I.                       Le 22 mai 2019, la Justice de Paix du District de Lausanne a informé C.________, de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, qu'elle l'avait nommé en sa séance du 23 avril 2019 curateur de A.________ à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC. Ses tâches consistaient à représenter la personne concernée dans les rapports avec les tiers, de veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune et de veiller, dans la mesure du possible, à lui permettre de retrouver progressivement de l'autonomie dans la gestion de ses affaires financières et administratives.

Le 4 juin 2019, le SPOP a informé le curateur de la situation de police des étrangers de l'intéressé et l'a invité à se renseigner sur le recours auprès du SAJE.

Le 2 août 2019, le curateur du recourant a interrogé la CDAP sur la durée de la procédure et l'a informée que malgré la "confirmation de prise en charge par la Direction générale de la cohésion sociale, dans l'attente de [l'arrêt de la CDAP], d'un séjour en institution, ces dernières [sic] sont réticentes à admettre en séjour la personne concernée, et ainsi un projet à la Résidence de l'Armée du Salut à Lausanne a été reporté."

J.                      Le tribunal a ensuite statué.


 

Considérant en droit:

1.                      Le recourant conteste en premier lieu la décision du SPOP du 3 septembre 2018 lui octroyant des prestations d'aide d'urgence du 3 au 10 septembre 2018.

a) L'art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), applicable à la procédure de recours de droit administratif par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, prévoit que le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée (al. 2).

b) Selon les art. 2 al. 1 ch. 2, 3 et 19 LARA, l'EVAM octroie l'assistance aux personnes au bénéfice d'une admission provisoire attribuées au canton de Vaud. L'assistance peut notamment prendre la forme d'un hébergement et de prestations financières, le montant de celles-ci étant fixé par les normes adoptées par le Conseil d'Etat.

En revanche, les personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, qui se trouvent dans une situation de détresse et ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien, n'ont droit qu'à l'aide d'urgence en application de l'art. 49 LARA (cf. notamment ATF 140 I 141 consid. 3; 139 I 272 consid. 2.3; 135 I 119 consid. 5.5).

c) En l'espèce, il découle de la motivation du mémoire de recours que l'intéressé n'entend pas remettre en cause l'octroi de l'aide d'urgence prononcé le 3 septembre 2018, mais la suppression de l'assistance dont il bénéficiait au titre de personne admise provisoirement. Toutefois, c'est la décision de l'EVAM du 9 août 2018 qui a prononcé la fin de cette prise en charge, décision demeurée incontestée et, partant, entrée en force.

De surcroît, la décision de l'EVAM du 9 août 2018 est fondée sur la perte par le recourant de son statut de personne admise provisoirement. Or, le recourant n'est effectivement plus au bénéfice de l'admission provisoire, dès lors que la "décision" du SEM des 2 et 29 août 2018 constatant la fin de ce statut, n'a pas été attaquée, ni par la voie du réexamen devant le SEM, ni par la voie du recours devant le Tribunal administratif fédéral. Seule la voie du réexamen devant l'EVAM, fondée sur un fait nouveau tel que l'octroi d'un statut de police des étrangers, notamment l'admission provisoire, pourrait conduire l'EVAM à accorder derechef les prestations d'assistance voulues.

Dans ces conditions, le recours est irrecevable dans la mesure où il tend à la reprise de prestations d'assistance au sens de la LARA.

2.                      En second lieu, le recourant remet en cause la décision du SPOP du 23 novembre 2018 refusant d'entrer en matière - faute de compétence - sur sa demande tendant à ce que ce service propose au SEM son admission provisoire.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées notamment à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). En particulier, il faut constater que le recourant dénonce un déni de justice formel, pour lequel l'art. 74 al. 1 LPA-VD ouvre expressément la voie du recours. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.                      En l'espèce, le SPOP s'est déclaré incompétent pour prononcer le renvoi du recourant, ordonner l'exécution de cette mesure et proposer au SEM son admission provisoire.

a) Le SPOP considère que le déplacement - illicite - du recourant en France, ne constituerait nullement une exécution de la décision de renvoi prononcée par le SEM le 27 août 2015, dès lors qu'il ne s'agirait pas d'un retour au sens de l'art. 3 par. 3 Directive retour, le recourant n'ayant pas quitté le territoire des Etats membres de l'Union européenne et des Etats Schengen associés. Dans ces conditions, la décision fédérale de renvoi subsisterait. Il en découlerait que seul le SEM serait compétent pour ordonner l'exécution de sa propre décision de renvoi, respectivement pour reconnaître derechef l'inexigibilité de cette exécution et prononcer par conséquent une admission provisoire. C'est ainsi que le SPOP affirme qu'il ne serait pas compétent pour prononcer le renvoi du recourant (la décision fédérale subsistant), ni ordonner l'exécution de cette mesure ou y renoncer au profit d'une admission provisoire (seul le SEM étant habilité à exécuter sa propre décision). En définitive, sans être opposé, à priori, à ce que l'admission provisoire soit octroyée au recourant, le SPOP invite celui-ci à s'adresser lui-même directement au SEM à cet effet.

Par ailleurs, le SPOP affirme que le SEM devrait instruire la nouvelle demande d'asile du recourant, quitte à prononcer une non entrée en matière ou un classement sans suite; la pratique du SEM ne serait pas conforme à l'acquis Schengen; en particulier les décisions de renvoi fondées sur l'art. 45 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) ne seraient pas conformes à l'art. 3 par. 3 de la Directive retour. Enfin, le SPOP soutient que la position du SEM serait même contraire aux propres directives de cette autorité fédérale, prévoyant qu'après le dépôt d'une demande d'asile dans un Etat tiers, la personne étrangère est réputée être partie, sauf si la Suisse est tenue de par ses obligations internationales de la reprendre sur son territoire.

b) Pour le SEM au contraire, le recourant aurait "consommé" (exécuté), par ses démarches en France, la décision fédérale de renvoi prononcée le 27 août 2015. Depuis sa rentrée en Suisse, le recourant serait ainsi démuni d'autorisation de séjour, de sorte qu'il appartiendrait à son canton de résidence de lui accorder une autorisation de séjour, sinon de prononcer son renvoi et de veiller à l'exécution de celui-ci, respectivement d'examiner l'existence de motifs d'empêchements à l'exécution du renvoi et de proposer qu'une nouvelle admission provisoire lui soit accordée. Toujours selon le SEM, si le recourant avait effectivement été repris en charge par la Suisse à la suite du dépôt de sa demande d'asile en France, en application du Règlement Dublin III, le SEM n'avait aucune obligation d'instruire la demande d'asile déposée en France.

c) Enfin, le recourant demande pour sa part à ce que la CDAP ordonne au SPOP de statuer sur la poursuite de son séjour conformément aux indications du SEM, respectivement de transmettre son dossier au SEM en vue d'une admission provisoire. Il soutient qu'il n'a pas eu de réelle volonté de déposer une demande d'asile en France, où il n'est d'ailleurs resté que quelques jours, ni de renoncer à la protection de la Suisse. Il confirme qu'il entend récupérer son admission provisoire. Il relève que le SEM a constaté la fin de son admission provisoire sans lui accorder le droit d'être entendu ni procéder à la pesée des intérêts. Il affirme enfin qu'il est incapable d'être autonome en Suisse au vu de ses troubles psychiques, ainsi qu'en attestent les certificats médicaux et la curatelle ordonnée en sa faveur, et qu'il serait dès lors encore moins apte à vivre de manière indépendante en Somalie. Il souligne l'absurdité de la situation, résultant exclusivement d'un conflit de compétence négatif, dès lors qu'il apparaît évident - et incontesté - que l'exécution de son renvoi demeure inexigible au vu de son état, sans même compter la guerre sévissant dans son pays d'origine. Il précise encore qu'il n'a pas requis du SEM de "décision formelle" de constatation de la fin de son statut ni, par conséquent, recouru contre celle-ci. Il ajoute qu'il n'envisage guère de relancer cette autorité ou de lui soumettre une nouvelle demande d'asile, dès lors qu'il souhaite un dénouement aussi rapide que possible, ainsi qu'une clarification de la situation au regard d'autres cas similaires.

4.                      a) Aux termes de l'art. 83 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (al. 6).

Dès lors que l'admission provisoire résulte de l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi, son octroi n’invalide pas le renvoi en tant que tel. Au contraire, l'admission provisoire ne saurait le remettre en question, puisque le prononcé de renvoi en constitue la prémisse. La décision de renvoi subsiste ainsi dans son principe (le délai de départ n’ayant toutefois plus de portée) et l’étranger reste frappé de renvoi, mais au lieu d’être soumis à l’exécution (volontaire ou contrainte) de ce prononcé, il est placé au bénéfice de l'admission provisoire. Celle-ci constitue dès lors une mesure de substitution à l'exécution du renvoi, permettant à l’intéressé de demeurer en Suisse tant et aussi longtemps que subsisteront les obstacles mentionnés à l’art. 83 LEI (ATF 141 I 49 consid. 3.5 et 3.8.2; 138 I 246 consid. 2.3).

En l'espèce, comme exposé ci-dessus, par décision du 27 août 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile du recourant et prononcé son renvoi, mais accordé l'admission provisoire au sens de l'art. 83 al. 1 et 4 LEI, l'exécution de son renvoi n'étant pas raisonnablement exigible "du fait de certaines particularités de [sa] situation".

b) A teneur de l’art. 84 LEI, qui a pour titre marginal "fin de l’admission provisoire", le législateur distingue entre, d’une part, la levée de l’admission provisoire (art. 84 al. 2 LEtr) et, d’autre part, la fin de l’admission provisoire (art. 84 al. 4 LEI).

aa) Selon l’art. 84 al. 2 LEI, le SEM lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi, lorsque les conditions d’une telle mesure prévues à l’art. 83 al. 1 à 4 LEI ne sont plus remplies. Dans un tel cas, la levée de l’admission provisoire nécessite une décision formatrice du SEM.

En vertu de l'art. 84 al. 4 LEI, l'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour. A la différence du premier cas de figure, l’admission provisoire prend alors fin ex lege (TAF E-5989/2018 du 5 novembre 2018 consid. 5.1 et les références citées).

L'art. 26a let. a OERE précise qu' "un départ est notamment considéré comme définitif au sens de l'art. 84 al. 4 LEI lorsque la personne admise à titre provisoire dépose une demande d'asile dans un autre Etat." Cette disposition repose en effet sur l'idée que, par le dépôt d’une demande d’asile dans un autre Etat, la personne signale qu’elle ne fait plus appel à la protection de la Suisse (TAF E-4296/2018 du 29 août 2019 consid. 2.2.2, citant le Rapport de l’ODM [désormais SEM] du 10 avril 2007 concernant la modification des ordonnances 1, 2 et 3 sur l’asile [OA 1, OA 2, OA 3], ainsi que de l’OERE). Selon certains arrêts du Tribunal administratif fédéral, il ne peut toutefois en aller ainsi que lorsque le dépôt de la demande d'asile à l'étranger est intervenu sans vice de consentement (TAF D-7260/2018 du 15 avril 2019 consid. 6.1; D-1930/2018 du 20 décembre 2018 consid. 4.1 et 4.2).

Par ailleurs, à teneur d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral du
3 mai 2018, il ne suffit pas que le SEM constate, par communication adressée aux autorités cantonales compétentes, que l'admission provisoire octroyée à l’intéressé a pris fin au sens de l'art. 84 al. 4 LEI. Cette communication n’est pas comparable à une décision de levée de l’admission provisoire prise au sens de l’art. 84 al. 2 LEI, qui constaterait formellement que l’intéressé ne remplit plus les conditions d’octroi de l’admission provisoire. En l’absence d’un tel examen formel, il n’est ainsi pas permis de retenir que le besoin de protection de l’intéressé n’existerait plus, d'autant plus lorsque l'intéressé s'est toujours et uniquement déplacé au sein de l'espace européen, sans retourner dans son pays d'origine. Par conséquent, si l'intéressé revient en Suisse et dépose une nouvelle demande d'asile, il appartient au SEM de prononcer une décision d'irrecevabilité de cette nouvelle requête et de reprendre la procédure initiée avec le dépôt de la demande d'asile initiale, à laquelle un terme informel a été mis, suite à la communication précitée adressée aux autorités cantonales compétentes. Dans ce contexte, il appartient au SEM de déterminer si l'intéressé remplit toujours les conditions de l'admission provisoire et, dans la négative, de prononcer une décision de levée de celle-ci, en application de l'art. 84 al. 2 LEI, respectivement, dans l'affirmative, d'annuler la communication précitée et de mettre à nouveau l'intéressé au bénéfice de l'admission provisoire (TAF F-710/2018 consid. 3.1 et 3.3, citant par analogie l’arrêt de principe ATAF 2018 VI/1[D-4248/2015 du 28 février 2018] consid. 9.2; voir également TAF D-4222/2015 du 18 juillet 2016, dans un cas d'application de l'art. 26a let. d OERE, selon lequel un départ est considéré comme définitif lorsque la personne est retournée dans son Etat d'origine ou de provenance sans visa de retour ni passeport pour étranger).

bb) En l'occurrence, la "décision" du SEM des 2 août et 29 août 2018 a été adressée d'abord au SPOP, non pas au recourant, puis à celui-ci, mais sans indication des voie et délai de recours. De plus, il n'est pas certain que le recourant ait volontairement déposé une nouvelle demande d'asile en France - en entendant renoncer à la protection de la Suisse - au vu des certificats médicaux au dossier ainsi que des explications du mandataire du recourant indiquant que celui-ci, psychiquement instable, n'avait nullement l'intention de quitter la Suisse, où il bénéficiait de l'admission provisoire et d'un appartement individuel, qu'il s'est rendu en France afin de visiter son frère, et qu'il n'a trouvé là-bas d'autre moyen de survie que de déposer une nouvelle demande d'asile.

Quoi qu'il en soit, le recourant n'a pas contesté la décision du SEM des 2 et 29 août 2018. Dans ces conditions, la CDAP est liée par ce prononcé et ne peut que retenir que l'admission provisoire du recourant a pris fin.

5.                      Il reste à examiner la question du renvoi. Il n'est pas discuté que la fin de l'admission provisoire prononcée par le SEM a pour conséquence que la décision de renvoi suspendue, également signifiée par le SEM, doit être exécutée. Le SEM et le SPOP s'opposent toutefois sur la portée, sur l'exécution du renvoi, du dépôt par le recourant de la demande d'asile en France (cf. consid. 3 supra).

a) Pour le SEM, le renvoi prononcé le 27 août 2015 est "consommé" dès le moment où la personne quitte définitivement la Suisse. Pour le SPOP, en revanche, ce renvoi du 27 août 2015 reste opposable au recourant, celui-ci n’ayant pas quitté le territoire des Etats membres de l’Union européenne et des Etats Schengen associés. Le SPOP se fonde sur l’art. 3 par. 3 de la Directive retour. Cette disposition définit le retour au sens de la directive comme suit:

"Aux fins de la présente directive, on entend par:

3)  « retour »: le fait, pour le ressortissant d’un pays tiers, de rentrer - que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé - dans:

— son pays d’origine, ou

— un pays de transit conformément à des accords ou autres arrangements de réadmission communautaires ou bilatéraux, ou

— un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis; "

b) La jurisprudence est contradictoire sur la question des effets d’un séjour dans un Etat de l’espace Dublin sur un renvoi.

aa) Le Tribunal fédéral s’est exprimé à plusieurs reprises sur l’effectivité d’un renvoi dans l’hypothèse d’une demande d’asile déposée postérieurement dans un pays de l’espace Dublin.

Dans l’ATF 140 II 74 du 11 novembre 2013, le Tribunal fédéral a statué sur un jugement du tribunal cantonal argovien qui avait annulé une mesure de détention en vue du renvoi en arguant que la décision de renvoi en Hongrie avait été consommée ou exécutée lorsque la personne avait quitté la Suisse pour l’Allemagne. Le Tribunal fédéral a admis le recours du SEM et a annulé la décision attaquée. Il a retenu que le fait de quitter la Suisse de sa propre initiative pour aller dans un Etat soumis aux accords d’association à Dublin n’est pas un moyen adéquat d’exécution du renvoi lorsque la décision prévoit un renvoi à exécuter par l’autorité. Dans une telle hypothèse en effet, le renvoi n’est exécuté ou rempli que lors de la remise aux autorités de l’Etat cible.

Dans un arrêt du 25 août 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé, contre une mesure de détention en vue du renvoi, par une personne qui avait été reprise en Suisse suite à une demande des autorités de la Finlande. Le Tribunal fédéral a estimé que même si la personne avait quitté la Suisse et séjourné en Finlande, le renvoi dans sa patrie (le Maroc) n’avait pas été exécuté, car la Suisse était tenue par les règles de Dublin de la reprendre à la demande d’un autre Etat afin d’exécuter sa propre décision de renvoi (TF 2C_689/2014 consid. 2.2). Il se justifiait ainsi de prononcer une détention en vue de renvoi fondée sur la décision de renvoi rendue dans le cadre de la procédure d’asile, antérieurement à la date à laquelle la personne avait quitté la Suisse.

Par arrêt du 6 mars 2017, le Tribunal fédéral a confirmé que le fait d’avoir quitté la Suisse pour se rendre en France ne saurait être considéré comme l'exécution du renvoi dans le pays d'origine, la Suisse ayant été tenue, selon les accords d'association à Dublin, de réadmettre sur son territoire la personne en cause (TF 2C_104/2017 consid. 5.2).

bb) Dans la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, on peut distinguer deux pratiques distinctes.

1) Dans un premier temps le Tribunal administratif fédéral s’est fondé sur l’ATF 140 II 74 pour déduire que le renvoi était "consommé" lorsque la personne se rendait de sa propre initiative dans l’Etat où elle devait être renvoyée (TAF E-1640/2014 du 25 avril 2014 p. 7; D-3019/2014 du 27 août 2014 p. 9).

Le Tribunal administratif fédéral s’est ensuite prévalu des particularités du cas traité par le Tribunal fédéral dans l‘ATF 140 II 74 pour juger que le renvoi était consommé lorsque la personne concernée avait quitté la Suisse de sa propre initiative pour son pays d'origine, son pays de provenance ou un Etat tiers et déposait une nouvelle demande d’asile (ATAF 2014/39 [E-1666/2014] du 16 décembre 2014 consid. 8.1):

"Dies ist nicht der Fall, wenn die erste Wegweisung vollzogen wurde, die abgewiesene Person die Schweiz verlassen hat und in ihr Heimat- oder Herkunftsland oder einen Drittstaat ausgereist ist und nach erfolgter Ausreise erneut ein Asylgesuch einreicht. In diesen Fällen wurde die ursprüngliche Verfügung vollstreckt, die Wegweisung wurde durch den Vollzug « verbraucht », sodass die Behörde sie erneut anordnen muss. Dieser Schluss ergibt sich aus den Grundsätzen, welche das Bundesgericht zur Anordnung der ausländerrechtlichen Administrativhaft entwickelt hat und die auch im Rahmen der vorliegenden Problematik analog zu berücksichtigen sind (vgl. BGE 140 II 74 E. 2.3 m.w.H.; Urteile des BVGer E‒1640/2014 vom 25. April 2014 S. 7; D‒3019/2014 vom 27. August 2014 S. 9)."

Cette argumentation de la "consommation" du renvoi, rendant nécessaire un nouveau prononcé du renvoi en cas de retour en Suisse, a été reprise dans plusieurs arrêts ultérieurs du Tribunal administratif fédéral. Dans un arrêt du 24 avril 2018, le Tribunal administratif fédéral a déclaré que le départ définitif au sens de l’art. 84 al. 4 LEI "consomme" le renvoi prononcé dans le cadre de la procédure d’asile, de sorte que la personne reprise par la Suisse à la demande d’un autre Etat européen sur la base du Règlement Dublin III se trouve en Suisse sans droit de séjour réglementé; il appartient alors à l’autorité cantonale d’examiner les conditions de renvoi conformément à la LEI et, en cas d’obstacle au renvoi, de déposer auprès du SEM une demande d’admission provisoire sur la base de l’art. 83 al. 6 LEI (TAF E-1968/2018 consid. 6.3 et 6.4; cf. aussi E-5989/2018 du 5 novembre 2018 consid. 5.3 et D-239/2017 du 3 février 2017 consid. 8.1).

2) Une jurisprudence distincte a été développée en 2018 par un juge du Tribunal administratif fédéral dans deux arrêts rendus comme juge unique, puis confirmée par un arrêt rendu en collège par d'autres juges.

Ainsi, dans un premier arrêt du 4 juin 2018, ce juge a déclaré que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le départ de Suisse d’un étranger sous le coup d’une décision de renvoi vers le pays d’origine (dite décision de retour) ne permet pas d’admettre que cette décision a été exécutée lorsque cet étranger a quitté la Suisse, mais non l’espace européen Dublin/Schengen; cette décision demeure exécutoire tant que la Suisse reste tenue de réadmettre cet étranger sur son territoire pour la mettre en œuvre conformément aux accords d’association à Dublin/Schengen (TAF E-3039/2018 p. 5). Cette jurisprudence a été confirmée par le même juge dans un arrêt du 22 novembre 2018 qui portait sur un cas similaire au cas présent (constatation de la fin de l'admission provisoire en raison du dépôt, au cours d'un séjour de dix jours en France, d'une demande d'asile en ce pays (TAF E-6186/2018 consid. 2.2.4). Enfin, dans un arrêt tout récent rendu le 29 août 2019 en collège, le Tribunal administratif fédéral a expressément repris ces considérations (TAF E-4296/2018 consid. 2.2.4).

cc) Il ressort de ce qui précède que deux courants jurisprudentiels se sont fondés sur l’ATF 140 II 74 pour analyser l’effet d’un départ de la Suisse pour un pays tiers de l’espace Dublin sur la décision de renvoi prononcée à l’issue de la procédure d’asile.

Le premier courant relève que le renvoi dans un Etat spécifique ne peut être considéré comme exécuté que par la remise aux autorités de ce pays. Le fait de quitter la Suisse pour un autre Etat de l’espace Dublin est sans effet sur la décision de renvoi puisque la Suisse est tenue, selon les accords d'association à Dublin, de réadmettre sur son territoire la personne contre laquelle le renvoi a été prononcé pour exécuter sa décision de renvoi. La décision de renvoi reste donc exécutoire malgré le départ du territoire suisse. Cette thèse a pour conséquence qu’il appartient à l’autorité ayant prononcé le renvoi, concrètement le SEM, d’examiner s’il y a des obstacles au renvoi après la reprise de la personne concernée sur la base des accords d’association à Dublin.

Le deuxième courant jurisprudentiel applique la thèse de la "consommation" du renvoi non seulement dans l’hypothèse où la personne se rend de sa propre initiative dans l’Etat où elle doit être renvoyée mais aussi dans l’hypothèse où la personne part de Suisse pour un pays tiers de l’espace Dublin. Le renvoi prononcé à l’issue de la procédure d’asile est alors caduc. Elle a pour conséquence qu’il appartient à l’autorité cantonale de statuer sur le séjour de la personne reprise conformément aux accords d’association à Dublin.

c) En l’espèce, le SEM a prononcé le 27 août 2015 le renvoi du recourant "de Suisse", sans préciser dans le dispositif dans quel pays le recourant devait être renvoyé, tout en motivant l’octroi de l’admission provisoire par l’inexigibilité du renvoi vers la Somalie en raison des conditions de sécurité y régnant. Le recourant n’a pas quitté l’espace Dublin, mais il s’est rendu en France pour y déposer une nouvelle demande d’asile avant d’être repris par la Suisse conformément aux accords d’association à Dublin. Si l’on applique la jurisprudence du Tribunal fédéral (et celle minoritaire du Tribunal administratif fédéral), le renvoi prononcé le 27 août 2015 n'a pas encore été exécuté et il appartient au SEM d’examiner s'il existe des obstacles à son exécution. Si l’on applique en revanche la jurisprudence majoritaire du Tribunal administratif fédéral, le renvoi prononcé le 27 août 2015 a été "consommé" puisque le recourant a quitté la Suisse, de sorte qu'il incombe au SPOP de statuer sur le séjour du recourant et, le cas échéant, de prononcer un nouveau renvoi puis de proposer une admission provisoire.

La Cour de céans se rallie à l’interprétation du Tribunal fédéral (voir également arrêt PE.2019.0031 de ce jour dans une cause similaire). Considérer le renvoi prononcé le 27 août 2015 par le SEM comme "consommé" par le fait d’avoir quitté la Suisse pour la France et d'y avoir déposé une demande d'asile n’est pas convaincant. La théorie de la "consommation" du renvoi par le départ pour la France contrevient aux obligations de la Suisse dans le cadre des accords d’association à Dublin, puisque cette reprise est fondée, en cas de décision négative sur la demande d’asile, sur la responsabilité vis-à-vis des autres Etats associés de veiller à l’exécution de la décision de retour au sens de l'art. 6 par. 1 de la Directive retour et non simplement d’accepter que la personne revienne sur son propre territoire. Il s’y ajoute que selon l’art. 69 al. 2 LEI, le renvoi dans le pays du choix du requérant n’est possible que si celui-ci a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs Etats; or, l’on ne saurait prétendre que le recourant avait la possibilité de rendre légalement en France au sens de cette disposition.

Enfin, on précisera qu'à connaissance du tribunal, le rapport de la Commission européenne, évoqué par le SPOP, constatant que les décisions de renvoi rendues par le SEM en application de l'art. 45 LAsi n'étaient pas conformes à l'art. 3 par. 3 de la Directive retour, n'a pas encore été adopté par le Comité Schengen. De même, le tribunal ignore le sort de la proposition de modification de l'art. 84 al. 5 let. a LEI mentionnée par le SEM.

La Cour de céans est donc d’avis que la décision de renvoi prononcée par le SEM le 27 août 2015, à nouveau d'actualité en raison de l'extinction de l'admission provisoire, est encore valide. Il s'ensuit qu’il n’appartient pas à l’autorité intimée de statuer sur la situation de police des étrangers du recourant ni de prononcer son renvoi ou de proposer au SEM l'admission provisoire en application de l'art. 83 al. 6 LEI.

6.                      En principe, il découlerait de ce qui précède que le recours devrait être rejeté et la décision du SPOP du 23 novembre 2018 devrait être confirmée. Telle ne peut toutefois pas être l’issue de la présente cause. Le conflit négatif de compétence entre le SEM et le SPOP ne peut avoir pour effet qu’aucune de ces deux autorités n’entre en matière sur la demande du recourant tendant en définitive à ce que l'admission provisoire - dont le bien-fondé apparaît pour le moins vraisemblable - lui soit restituée. L’inaction du SEM et du SPOP en raison d’une divergence sur la compétence viole manifestement le droit du recourant à une décision au fond dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.).

Lorsqu’une autorité s’estime incompétente pour traiter une demande de décision dont elle est saisie, elle est tenue de transmettre l’affaire à celle qu’elle juge compétente, en en informant l’intéressé; en cas de doute, les deux autorités procèdent à un échange de vues (art. 8 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative fédérale [PA; RS 172.021]). Cette règle s’applique non seulement lorsque les autorités concernées sont toutes deux des autorités fédérales, mais également si l’autorité compétente ou incompétente pour exécuter le droit fédéral est cantonale (ATF 97 I 852 consid. 3; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, n° 2.2.5.1). Si le conflit négatif de compétence perdure après l’éventuel échange formel de vues, l’autorité cantonale saisie par la demande ne peut se limiter à constater son incompétence, mais elle doit transmettre la cause à l’autorité compétente pour régler ce type de différend entre autorités ou collectivités. En l’espèce, il s’agit de l’action devant le Tribunal fédéral pour conflit de compétence (art. 120 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]).

La décision du SPOP du 23 novembre 2018 doit dès lors être annulée et la cause renvoyée à l’autorité intimée. Celle-ci doit formellement entamer la procédure prévue en cas de divergence entre autorités fédérale et cantonale sur la compétence: à savoir procéder à un échange formel de vue - si elle considère que cet échange n'a pas déjà été opéré au cours de la présente procédure ou de la cause parallèle PE.2019.0031 - et, en cas d'échec, ouvrir action par l'autorité cantonale compétente (en principe le Conseil d'Etat) devant le Tribunal fédéral. Si l’autorité compétente dans le canton de Vaud pour ouvrir action devant le Tribunal fédéral renonce à déposer une telle action, le SPOP devra entrer en matière sur la demande du recourant. Dans tous les cas, l'autorité est invitée à faire diligence dans la mesure du possible, compte tenu de la précarité de la situation de l'intéressé.

7.                      Vu ce qui précède, le recours dirigé contre la décision du SPOP du
3 septembre 2018 doit être déclaré irrecevable. Le recours dirigé contre la décision du SPOP du 23 novembre 2018 doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle procède dans le sens du considérant 6. Le recourant obtenant gain de cause pour l'un de ses deux recours, il a droit à des dépens
 - réduits - à charge de l'Etat de Vaud, par la caisse du SPOP (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Au vu des circonstances, il sera renoncé à prélever des frais judiciaires (art. 49 al. 1, 52 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

 


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours dirigé contre la décision du SPOP du 3 septembre 2018 est irrecevable.

II.                      Le recours dirigé contre la décision du SPOP du 23 novembre 2018 est admis, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle procède dans le sens du considérant 6.

III.                    L'Etat de Vaud, par la caisse du SPOP, est débiteur du recourant A.________ d'un montant de 800 (huit cents) francs à titre de dépens réduits.

IV.                    Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

Lausanne, le 7 octobre 2019

 

La présidente:


Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux Migrations.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.