TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 30 septembre 2019

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M Philippe Gerber et Etienne Poltier, juges suppléants.

 

Recourante

 

A.________ à ******** représentée par FT CONSEILS Sàrl, M. François Tharin, à Lausanne,  

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), Lausanne

  

 

Objet

Refus de délivrer Réexamen   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 27 novembre 2018 (déclarant la demande de reconsidération du 23.11.2018 irrecevable, subsidiairement, la rejetant)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (l'intéressée, la recourante), ressortissante ukrainienne née le ******** 1935, a effectué plusieurs séjours de courte durée en Suisse au bénéfice de visas touristiques (du 10 au 26 août 2006, du 9 août au 5 septembre 2008, du 4 juin au 17 juillet et du 29 octobre au 27 novembre 2010, du 6 janvier au 3 mars et du 15 juillet au 15 août 2012, du 19 juillet au 7 septembre 2013) afin de rendre visite à sa fille, B.________, son petit-fils C:________ et son gendre D.________.

B.                     Le 15 février 2017, l'intéressée a déposé une demande d'entrée, respectivement d'autorisation de séjour sans activité lucrative en se prévalant de la guerre au Donetsk, dont sa ville Marioupol est adjacente.

Par décision du 17 juillet 2018, le Service de la population de l'Etat de Vaud (SPOP, autorité intimée) a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante, considérant en substance ce qui suit:

"les conditions prévues par l'art. 28 de la loi fédérale sur les étrangers (LEI) pour l'admission de rentiers ne sont pas remplies. En effet, de telles autorisations ne sont accordées que lorsque la personne dispose d'attaches personnelles en Suisse (autres que sa famille proche), d'une part, et lorsqu'elle dispose de moyens financiers personnels suffisants lui permettant de subvenir seule à ses besoins jusqu'à sa mort, d'autre part. Tel n'est pas le cas en l'occurrence, les moyens présentés n'étant pas suffisants et les liens personnels particuliers avec la Suisse n'étant pas avérés.

En effet, il importe que 'intéressée dispose d'attaches avec la Suisse qui lui soient propres, établis par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts avec des autochtones, etc.). Or, les seuls liens entretenus par Mme A.________ avec des autochtones sont des liens tissés par le biais de ses enfants.

Enfin, les éléments en notre possession ne démontrent pas que l'intéressée se trouve dans une situation personnelle d'extrême gravité qui, au sens de la jurisprudence en la matière, justifierait l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission prévues par l'article 30 alinéa 1, lettre b de la LEtr."

C.                     Le 23 novembre 2018, la recourante a déposé une demande de reconsidération/réexamen de la décision négative du SPOP en invoquant une aggravation de la guerre au Donetsk et plus particulièrement à Marioupol.

Par décision du 27 novembre 2018, le SPOP a déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté cette demande arguant qu'il n'y avait aucun motif nouveau pertinent permettant à l'autorité de revenir sur sa décision du 17 juillet 2018.

D.                     Par acte de son conseil du 28 décembre 2018, A.________ a recouru à l'encontre de cette décision par devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au SPOP pour qu'il entre en matière sur sa demande de reconsidération. Elle informe les autorités être entrée en Suisse le 18 octobre 2018 via l'Autriche.

Le SPOP a déposé sa réponse au recours le 5 février 2019 en concluant à son rejet.

La recourante a répliqué le 25 février 2019. Le SPOP a dupliqué le 21 mars 2019. La recourante a déposé ses observations finales le 10 avril 2019.

La cour a statué par voie de circulation. Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.


Considérant en droit:

1.                      Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; BLV 173.36), le recours a été déposé en temps utile. Il satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Les conditions de réexamen d'une décision administrative sont fixées, en droit cantonal, à l'art. 64 LPA-VD, ainsi libellé:

"Art. 64 Principes

1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2 L'autorité entre en matière sur la demande :

a.           si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b.           si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c.           si la première décision a été influencée par un crime ou un délit."

L'hypothèse visée à l’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée (vrais nova), plus précisément, après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. Quant à l'hypothèse prévue à l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD, couramment appelée révision au sens étroit, elle vise les cas où une décision administrative entrée en force repose sur un état de fait incorrect dès l'origine et s'avère subséquemment inexacte. Le requérant doit invoquer des faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué (pseudo nova), à tout le moins qui pouvaient encore être utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de l'instruction, mais qu'il a découverts postérieurement (arrêts PE.2017.0028 du 22 février 2017 consid. 2a; PE.2016.0212 du 1er février 2017 consid. 3b; PE.2016.0390 du 11 janvier 2017 consid. 2a; PE.2016.0351 du 23 décembre 2016 consid. 2a).

Par ailleurs, les faits et moyens de preuve invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. La jurisprudence souligne toutefois que les demandes de réexamen ne sauraient servir à remettre continuellement en question des décisions administratives ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Aussi, les griefs tirés de pseudo nova n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit d’une diligence raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer - ou les produire s'agissant des moyens de preuve - dans la procédure précédant la décision attaquée ou par la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui appartient de démontrer (PE.2017.0530 du 28 septembre 2018 consid. 2a et les références citées).

3.                      En l'espèce, la recourante invoque trois éléments à l'appui de son recours: la guerre à Marioupol, les moyens financiers de la recourante et la nécessité de considérer sa situation sous l'angle d'un permis humanitaire.

a) S'agissant de la guerre à Marioupol, il résulte des Conseils aux voyageurs – Ukraine du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE; site Internet: https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-voyageurs/ukraine/conseils-voyageurs-ukraine.html, version contrôlée et confirmée, valable le 10.09.2019, l'appréciation de la situation restant valable de manière inchangée) ce qui suit:

Risques régionaux spécifiques

(…)Régions de Donetsk et Louhansk: depuis le printemps 2014, certaines parties de ces deux régions (oblasts) sont en proie à des affrontements armés et la situation y est tendue. Des portions de territoire dans les oblasts de Donetsk et de Louhansk échappent au contrôle du gouvernement ukrainien. Les territoires sous contrôle gouvernemental et les parties non contrôlées par les autorités s'étendent de part et d'autre de ce qu’il a été convenu d’appeler une ligne de contact. Des tirs sont régulièrement échangés le long de cette ligne et occasionnent des victimes militaires et civiles des deux côtés. Dans les parties non contrôlées par le gouvernement en particulier, des affrontements armés éclatent sporadiquement et la présence de mines et de munitions non explosées n'est pas exclue. À plusieurs reprises, des personnes ont été emprisonnées, d’autres enlevées, parmi lesquelles des journalistes étrangers et des observateurs de l’OSCE. Les possibilités qu’a la Suisse d’offrir une aide d’urgence sont limitées voire inexistantes.

Il est déconseillé, de manière générale, de voyager dans les régions qui échappent au contrôle gouvernemental et d’y effectuer tout type de séjour.
Sont déconseillés, dans la région de Donetsk:
Les districts (raions) suivants: Starobecheve, Amvrosïvka, Chakhtarsk, Volnovakha, Marïnka, Novoazovsk, Boikivske, Yassynouvata, Bakhmout.
Les villes suivantes: Donetsk, Snijne, Torez, Chakhtarsk, Khartsyzk, Jdanivka, Khrestivka, Debaltseve, Horlivka, Ienakiieve, Yassynouvata, Makïvka, Dokoutchaïevsk, Avdiïvka.

Sont déconseillés, dans la région de Louhansk:
Les districts (raions) suivants: Slovianoserbsk, Loutouhyne, Perevalsk, Antratsyt, Dovshansk, Sorokine.
Les villes suivantes: Louhansk, Altchevsk, Kirovsk, Sorokine, Khroustalny, Pervomaïsk, Rovenky, Dovshansk, Stakhanov, Brianka, Loutouhyne, Popasna.

Les voyages touristiques ou autres qui ne sont pas impératifs sont déconseillés dans toutes les autres parties des oblasts de Donetsk et de Louhansk. Malgré une normalité apparente, la situation est tendue. Il n'est pas exclu qu’elle se dégrade à la moindre occasion. Si vous devez malgré tout absolument vous rendre dans ces districts, faites-vous accompagner par une personne qui connaît bien l’endroit et respectez les consignes des autorités locales. Évitez toute la zone de la ligne de contact."

En l'occurrence, Marioupol est situé dans l'oblast de Donetsk à une vingtaine de kilomètres de la ligne de front et fait partie des districts et villes dans lesquels le DFAE déconseille les voyages touristiques ou autres qui ne sont pas impératifs. Toutefois, aucun danger particulier n'est relevé pour cette ville et la recourante n'apporte pas la preuve qu'elle se trouverait plus menacée aujourd'hui que lors de l'éclatement de la guerre. En particulier, depuis le 17 juillet 2018, date de la décision dont elle demande la reconsidération, la situation est demeurée inchangée comme le relève le site du DFAE susmentionné. Par surabondance, rien n'empêche la recourante d'aller s'établir dans une autre région d'Ukraine, qui ne soit pas en guerre. Il en résulte que cette allégation de la recourante n'est pas constitutive d'un motif de réexamen au sens de l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD.

b) Pour ce qui est des moyens financiers de la recourante, le SPOP a déjà examiné la situation de celle-ci dans la décision du 17 juillet 2018 sous l'angle de l'art. 28 la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20).

aa) Selon cette disposition, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes: il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a), il a des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b) et il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c).

Cette disposition est complétée par l'art. 25 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), laquelle précise ce qui suit:

" 1 L'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.

2 Les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment:

a. lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative;

b. lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et sœurs).

3 Ils ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l'étranger, à l'exception de la gestion de leur propre fortune.

4 Les moyens financiers sont suffisants lorsqu'ils dépassent le montant qui autorise un citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des prestations complémentaires conformément à la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)."

S'agissant d'une disposition rédigée en la forme potestative, même dans l'hypothèse où toutes les conditions cumulatives prévues à l'art. 28 LEI sont réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.2; TAF F-2754/2016 du 20 décembre 2016 consid. 5.5; CDAP PE.2018.0399 du 18 mars 2019 consid. 5a; PE.2017.0012 du 15 mai 2018 consid. 4a; PE.2016.0469 du 14 septembre 2017 consid. 3). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEI). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI).

Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 28 LEI étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'entre elles (cf. TAF F-357/2017 du 20 décembre 2017 consid. 5.4).

bb) Selon la jurisprudence – tant du Tribunal administratif fédéral (TAF) que de la CDAP – et les directives du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) ("Directives et commentaires domaine des étrangers", dans leur version du 1er juin 2019, ch. 5.3), la simple présence de proches sur le territoire suisse n'est pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n'existent en outre des relations d'une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, lien avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple). Dans la mesure où un rentier ou une rentière entend s'installer en Suisse et y transférer le centre de ses intérêts, il peut en effet être exigé de lui que son horizon socioculturel ne se limite pas à son entourage familial. En substance, il ne saurait être question d'ouvrir à l'art. 28 LEI une possibilité équivalant à un regroupement familial des ascendants, alors que celui-ci a été précisément exclu par le législateur (pour des développements à ce sujet, cf. TAF C-4356/2014 du 21 décembre 2015 consid. 4.4; CDAP PE.2017.0029 du 21 juin 2017 consid. 4a; PE.2014.0466 du 7 septembre 2015 consid. 4c).

cc) En l'occurrence, le SPOP avait examiné dans la décision du 17 juillet 2019 les attaches de la recourante avec la Suisse et avait conclu que les seuls liens entretenus par celle-ci avec des autochtones sont des liens tissés par le biais de ses enfants, insuffisants au sens de l'art. 28 LEI et 25 al. 2 OASA, de sorte qu'elle ne peut se fonder sur ces dispositions afin d'obtenir l'autorisation d'entrée et de séjour litigieuse. Or, la recourante n'apporte aucun élément nouveau par rapport à cette condition. Les exigences de l'art. 28 LEI étant cumulatives, il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la question de savoir si la recourante dispose à présent de moyens financiers suffisants (art. 28 let. c LEI) (cf. dans le même sens, CDAP PE.2019.0014 du 3 juillet 2019 consid. 4; PE.2017.0330 du 8 février 2018 consid. 3b).

c) Enfin, le troisième motif de reconsidération invoqué par la recourante concerne le permis humanitaire sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Or, la décision du 17 juillet 2018, aujourd'hui définitive et exécutoire, se prononce expressément sur ce moyen en le rejetant. La recourante n'allègue rien de nouveau à ce sujet mais tente de revenir sur l'appréciation, voire la motivation, certes sommaire, de ce grief par le SPOP. N'ayant pas utilisé les voies de recours prévues à cet effet, c'est à juste titre que l'autorité intimée n'est pas entrée en la matière sur la demande de reconsidération de la recourante sur ce point.

4.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Vu le sort du recours, les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge de la recourante (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD, art. 4 al. 1 du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 27 novembre 2018 est confirmée.

III.                    Les frais judiciaires, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de la recourante.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 30 septembre 2019

 

                                                         La présidente:                                 

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.