TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 21 octobre 2019

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Emmanuel Vodoz et M. Jean-Etienne Ducret, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.

 

Recourant

 

 A.________ à ********.

  

Autorité intimée

 

Service de la population, à Lausanne.    

  

 

Objet

       r efus de délivrer; nouvel examen   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population du 5 décembre 2018 refusant de reconsidérer la décision du 18 juillet 2017 concernant le refus de l'octroi d'une autorisation de séjour

 

Vu les faits suivants:

A.                     Par décision du 18 juillet 2017, le Service de la population (ci-après: SPOP) a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour pour activité indépendante et d'une nouvelle autorisation de séjour temporaire pour études en faveur de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. Saisie d’un recours contre cette décision, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a retenu les faits suivants (arrêt PE.2017.0386 du 3 janvier 2018):

« (…)

A.           A.________, ressortissant sénégalais né le ******** 1984, est arrivé en Suisse le ******** 2005 à des fins de formation d'ingénieur en génie civil auprès de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Suite à un échec définitif, le SPOP a accepté en 2010 de prolonger son autorisation de séjour afin de permettre à A.________ de poursuivre son cursus universitaire auprès de l'Ecole d'Ingénieurs et d'Architectes de Fribourg (EIAF), tout en l'avertissant des conséquences liées à un nouvel échec ou un changement d'orientation. Par décision du Service de l'emploi (SDE) du 13 juillet 2012, A.________ a été autorisé à exercer une activité lucrative accessoire. Le 19 avril 2013, il a été autorisé à exercer une autre activité accessoire auprès d'un nouvel employeur. Le 9 février 2015, l'intéressé a déposé une nouvelle demande pour une activité de même nature. A.________ n'a obtenu aucun diplôme auprès de l'EIAF dès lors que son travail de fin d'études a été jugé insuffisant.

A.________ a déposé le 5 mars 2016 une demande de permis de séjour avec activité lucrative pour une prise d'emploi auprès du SDE pour qu'il puisse travailler en qualité de directeur de la société en nom collectif qu'il a fondée, ********. Le SDE a rejeté cette requête par décision du 26 juillet 2016, qui a été portée devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal), qui a déclaré le recours irrecevable le 20 octobre 2016 (PE.2016.0311).

B.           Le 14 février 2017, le SPOP a informé A.________ qu'il envisageait de refuser la prolongation de son titre de séjour vu qu'il n'était plus inscrit auprès d'une école en Suisse et que le but de son séjour devait être considéré comme atteint.

Le 24 février 2017, A.________ s'est déterminé. Il a expliqué que sa formation auprès de l'EIAF ne s'était pas achevée avec succès. Il a transmis au SPOP une attestation d'admission auprès de la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud (HEIG-VD) pour un bachelor en géomatique avec orientation en construction et infrastructures. Il a ainsi sollicité l'autorisation de poursuivre son séjour en Suisse pour terminer sa formation.

Par décision du 18 juillet 2017, le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour pour activité indépendante (en se considérant comme lié par le refus du SDE) et d'une nouvelle autorisation de séjour temporaire pour études en faveur de A.________, et son renvoi de Suisse a été prononcé. En substance, le SPOP a estimé que vu le parcours de l'intéressé et ses deux échecs définitifs, vu son âge et vu le fait que sa sortie de Suisse n'était plus garantie, le but de son séjour devait être considéré comme atteint. Il a par ailleurs souligné que la délivrance d'un permis L ou d'un permis sur la base d'un cas de rigueur était exclue.

C.           Le 13 septembre 2017, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru contre la décision précitée auprès du tribunal, concluant à son annulation et à la délivrance d'un titre de séjour jusqu'à l'obtention de son bachelor. En résumé, il soutient qu'il respecte l'ordre juridique en Suisse, qu'il nourrit le projet de reprendre l'entreprise de son père à ********, qu'il entretient avec sa famille des liens étroits, qu'il est fiancé, qu'il est motivé à terminer ses études avec succès et qu'il dispose des compétences nécessaires à cette fin. Il fait par ailleurs valoir que seulement deux ans au lieu de trois lui seront nécessaires pour obtenir un bachelor auprès de l'HEIG-VD.

Le SPOP a conclu au rejet du recours le 25 septembre 2017.

Le juge instructeur a accordé l'assistance judiciaire au recourant par décision du 14 septembre 2017.

Le 6 décembre 2017, le SPOP a transmis au tribunal la copie d'une attestation d'étude de la HEIG-VD, de sa carte d'étudiant, d'une annonce de changement d'adresse de la commune d'Yverdon-les-Bains et d'une demande de permis de séjour avec activité lucrative du 6 février 2015.

Le conseil du recourant a transmis sa liste des opérations au tribunal le 7 décembre 2017.

Le SPOP a transmis au tribunal le 8 décembre 2017 la copie d'un rapport d'audition de la police du canton de Genève du 21 novembre 2017 s'agissant du non-paiement par le recourant de l'impôt pour son véhicule immatriculé VD 596 021.

Ces documents ont été transmis au recourant pour son information le 12 décembre 2017.

Le 14 décembre 2017, le recourant a encore transmis au tribunal des pièces complémentaires, soit les premiers résultats obtenus auprès de la HEIG-VD confirmant qu'il pourra achever ses études dans de "brefs délais". Cette correspondance a été transmise au SPOP le 19 décembre 2017.

(…)»

Par arrêt du 3 janvier 2018, le recours de A.________ a été rejeté.

Le 17 mai 2018, le SPOP a enjoint à l’intéressé de quitter la Suisse au 18 juin 2018.

B.                     Le 15 juin 2018, A.________ a saisi le SPOP d’une demande de nouvel examen de la décision du 18 juillet 2017. En substance, il s’est prévalu de son activité d’interprète pour la Police cantonale depuis 2011, pour le Ministère Public depuis 2012 et de la formation qu’il doit suivre en qualité d’interprète au profit de la justice, en expliquant que cette activité lucrative répondait à un besoin avéré. Il s’est également prévalu de ses résultats aux examens de la HEIG-VD et du stage qui lui est proposé par un potentiel employeur. Par décision du 17 juillet 2018, le SPOP a déclaré irrecevable cette demande, qu’il a rejetée à titre subsidiaire. Il a enjoint à l’intéressé de quitter immédiatement la Suisse. Cette décision n’a pas été attaquée.

C.                     Le 20 novembre 2018, A.________ a derechef saisi le SPOP d’une demande de nouvel examen. A l’appui de sa demande, il invoque l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_105/2017 du 8 mai 2018, publié aux ATF 144 I 266, rappelant qu’il vivait en Suisse depuis treize ans et qu’il y était bien intégré. Par décision du 5 décembre 2018, le SPOP a déclaré irrecevable cette demande, qu’il a rejetée à titre subsidiaire. Il a en outre enjoint à l’intéressé de quitter la Suisse au 15 janvier 2019.

Par acte du 3 janvier 2019, A.________ a recouru auprès de la CDAP contre cette dernière décision, dont il demande implicitement l’annulation. Il conclut à ce que sa demande soit déclarée recevable et à ce qu’une autorisation de séjour avec activité lucrative lui soit délivrée, respectivement une nouvelle autorisation de séjour pour études.

Le SPOP a produit son dossier; il propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

Dans ses déterminations, A.________ requiert du SPOP la délivrance d’une autorisation de séjour pour une année supplémentaire, afin de «valider le diplôme» obtenu à la HEIG-VD.

Le SPOP a maintenu ses conclusions.

D.                     Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la CDAP connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.

b) Déposé en temps utile (art. 95 et 96 al. 1 let. a LPA-VD), selon les formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), le recours est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le recourant fait grief à l’autorité intimée de ne pas avoir accueilli sa deuxième demande de nouvel examen (ou de reconsidération) de sa décision négative du 18 juillet 2017, définitive et exécutoire.

a) La jurisprudence a déduit des garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200 consid. 1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités). La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) est adressée à une autorité administrative en vue d'obtenir l'annulation ou la modification d'une décision qu'elle a prise (v. ATAF 2010/5 du 5 février 2010, consid. 2.1.1, références citées). Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit toutefois pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2015 du 13 février 2015 consid. 4.2; 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1 et les références).

b) Ces principes sont rappelés à l'art. 64 LPA-VD, à teneur duquel:

«1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2   L'autorité entre en matière sur la demande:

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit.»

L'hypothèse visée à l’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée (vrais nova), plus précisément, après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. Quant à l'hypothèse prévue à l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD, couramment appelée révision au sens étroit, elle vise les cas où une décision administrative entrée en force repose sur un état de fait incorrect dès l'origine et s'avère subséquemment inexacte. Le requérant doit invoquer des faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué (pseudo nova), à tout le moins qui pouvaient encore être utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de l'instruction, mais qu'il a découvert postérieurement (arrêts PE.2018.0413 du 16 janvier 2019 consid. 6a; PE.2017.0028 du 22 février 2017 consid. 2a; PE.2016.0212 du 1er février 2017 consid. 3b; PE.2016.0390 du 11 janvier 2017 consid. 2a; PE.2016.0351 du 23 décembre 2016 consid. 2a).

Les faits et les moyens de preuve invoqués, dans le cadre des hypothèses visées à l'art. 64 al. 2 let. a et b LPA-VD, doivent être "importants", soit de nature à modifier l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. arrêt PE.2010.0620 du 30 mars 2011 consid. 3a et les références). En outre, à teneur de l’art. 65 al. 1 LPA-VD, si le requérant entend invoquer l'un des moyens mentionnés à l'article 64, alinéa 2, lettres b) et c), il doit déposer sa demande dans les nonante jours dès la découverte dudit moyen.

Une nouvelle appréciation juridique ou une nouvelle jurisprudence ne sauraient être assimilée à un fait (v. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n° 2.2.1 ad 137). Une modification ultérieure de la pratique ou de la jurisprudence ne constitue en règle générale pas une raison suffisante pour réexaminer une décision (arrêts 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.2; 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.2; 2C_114/2011 du 26 août 2011 consid. 2.2). Exceptionnellement, un changement de jurisprudence peut toutefois entraîner la modification d'une décision entrée en force lorsque la nouvelle jurisprudence a une telle portée générale qu'il serait contraire au droit à l'égalité de ne pas l'appliquer dans tous les cas en maintenant une ancienne décision (cf. ATF 135 V 215 consid. 5.1.1; arrêt 2C_195/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3.3.2). Il faut toutefois que la jurisprudence nouvelle n'ait pas pu être invoquée et appliquée lors de la procédure initiale (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1; arrêt 2C_154/2010 du 8 novembre 2010 consid. 2.2). En outre, le recourant n'est en droit d'exiger un réexamen que dans la mesure où il démontre dans quelle mesure le nouveau droit doit conduire à un autre résultat (cf. arrêts 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.2; 2C_154/2010 du 8 novembre 2010 consid. 2.2 et les références citées).

c) Lorsque l'autorité refuse d'entrer en matière sur une demande de réexamen, estimant que les conditions requises ne sont pas réunies, l'administré ne peut pas remettre en cause, par la voie d'un recours, la première décision sur laquelle l'autorité a refusé de revenir. Il peut seulement faire valoir que l'autorité a nié à tort l'existence de conditions justifiant un réexamen. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (arrêts 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.2; 2C_1007/2011 du 13 mars 2012 consid. 4.2 avec renvoi à l'ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181). En revanche, lorsque l’autorité entre en matière et après réexamen, rend une nouvelle décision au fond, ce prononcé peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale (ATF 113 Ia 416 consid. 3c; ATAF 2010/5, déjà cité, consid. 2.1.1).

3.                      Dans son dispositif, la décision ci-devant attaquée, du 5 décembre 2018, déclare la demande de nouvel examen formée par le recourant irrecevable, subsidiairement la rejette, ce qui peut prêter à confusion. Il ressort toutefois de la motivation de cette décision qu'il s'agit en réalité d'un refus d'entrée en matière, sans examen au fond. En pareil cas, la cour se limitera à déterminer si le refus d'entrer en matière sur la demande de réexamen du recourant était légitime ou non.

a) A l’appui de sa demande, le recourant a invoqué l’arrêt 8C_105/2017 du 8 mai 2018, publié aux ATF 144 I 266. Dans cet arrêt, après avoir rappelé la position de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) sur le droit au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence relative au droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH. Ce droit dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse ne doivent être prononcés que pour des motifs sérieux (consid. 3.9 pp. 277/279). Lorsqu'en revanche, l’étranger réside en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, l'étranger ne peut pas se prévaloir de la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH (ibid.,  p. 277). Le Tribunal fédéral n’est pas revenu sur cette jurisprudence, fondée sur le caractère temporaire d'emblée connu de l'autorisation de séjour pour études, qui ne confère précisément pas un droit de séjour durable (arrêts 2D_30/2019 du 14 août 2019 consid. 3.2; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3).

b) En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant a séjourné en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études qui a pris fin le 18 février 2014. Depuis lors, il continue à y résider au gré des effets suspensifs en lien avec les procédures de droit des étrangers intentées auprès de l’autorité intimée et les recours formés auprès de la CDAP. Il n’est par conséquent pas fondé à invoquer la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH. Dès lors à supposer même qu’il s’agisse d’un motif recevable, ce qui est très douteux, la précision de jurisprudence qu’il fait valoir ne permet de toute façon pas au recourant d’obtenir la modification de la décision du 18 juillet 2017. Il appert ainsi que la demande de nouvel examen n’étant pas recevable, c’est à juste titre que l’autorité intimée n’est pas entrée en matière.

c) A titre subsidiaire, le recourant demande sans doute à l’autorité intimée de lui délivrer une autorisation de séjour pour une année supplémentaire, afin de valider le diplôme obtenu à la HEIG-VD. Aux termes de l’art. 79 al. 2, 1ère phrase, LPA-VD, applicable devant le Tribunal cantonal par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. Or, cette conclusion, sur laquelle l’autorité intimée ne s’est pas prononcée dans sa décision, est exorbitante au litige. Quoi qu’il en soit, on rappelle que dans la décision du 18 juillet 2017, définitive et exécutoire, l’autorité intimée a refusé au recourant, non seulement la délivrance d'une autorisation de séjour pour activité indépendante mais également la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour temporaire pour études. Le recourant n’invoquant aucun fait nouveau susceptible de conduire à une modification de cette décision sur ce point, l’autorité intimée n’était pas davantage tenue d’entrer en matière sur cette demande.

4.                      Les considérants qui précèdent conduisent ainsi le Tribunal à rejeter le recours, dans la mesure de sa recevabilité, et à confirmer la décision attaquée. Le sort du recours commande que le recourant supporte les frais de justice (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Au surplus, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, a contrario, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

II.                      La décision du Service de la population, du 5 décembre 2018, est confirmée.

III.                    Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le

 

Le président:                                                                                             Le greffier:         


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migration (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.