TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 23 septembre 2019  

Composition

M. Alex Dépraz, président; Mme Claude-Marie Marcuard et
M. Claude Bonnard, assesseurs; Mme Nathalie Cuenin, greffière.

 

Recourant

 

 A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne,    

  

 

Objet

       Réexamen   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 29 novembre 2018 déclarant irrecevable sa demande de réexamen du 12 mars 2018, subsidiairement la rejetant (transformation d'une admission provisoire en autorisation de séjour)

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après aussi: l'intéressé), né le ******** 1964, ressortissant de la République démocratique du Congo, est entré en Suisse le 16 août 2001 et a déposé une demande d'asile en prétendant être un ressortissant d'Angola. Ladite demande a été rejetée et A.________ a été admis provisoirement par décision de l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) du 10 février 2005.

Son autorisation a été régulièrement renouvelée depuis lors.

B.                     Le 30 août 2007, A.________ a requis auprès du Service de la population (SPOP) l'octroi d'une autorisation de séjour de type "B" en application de l'art. 14 al. 2  de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31).

Par décision du 19 février 2008, le SPOP a refusé de délivrer l'autorisation de séjour requise par A.________ au motif qu'il avait essentiellement dépendu des prestations de l'assistance publique depuis son entrée en Suisse et que sa situation financière n'était pas assainie.

Par arrêt du 30 juin 2008 (PE.2008.0092), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision.

C.                     Le 11 juillet 2011, l'intéressé a déposé une nouvelle demande d'octroi d'une autorisation de séjour. Lors de l'instruction de cette demande, il a notamment établi qu'il était ressortissant congolais et non angolais comme il l'avait prétendu jusqu'alors.

L'intéressé travaille au salon B.________ à ******** depuis le
15 juillet 2013.

Par décision du 22 mai 2015, le SPOP a rejeté sa demande au motif que l'intégration ne pouvait être considérée comme réussie en l'état. A l'appui de son refus, le SPOP a relevé que l'intéressé n'était autonome financièrement que depuis mai 2011, et qu'auparavant il avait dépendu, à l'exception d'une courte période, exclusivement des prestations de l'assistance publique depuis son entrée en Suisse; le montant de sa dette envers l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) s'élevait encore à 6'368 fr. et l'intéressé était en retard dans le paiement de ses mensualités; le comportement de l'intéressé n'avait en outre pas toujours été irréprochable, dès lors qu'il avait exercé en 2002, 2007 et 2008 des activités lucratives sans autorisation en omettant de déclarer ses revenus, qu'il avait été condamné en 2004 pour des faits similaires, et qu'il avait dissimulé sa véritable nationalité aux autorités pendant près de 13 ans; l'intéressé n'avait en outre démontré aucune attache particulière avec la Suisse.

Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours et est dès lors entrée en force.

D.                     Par ordonnance pénale du 4 août 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.________ pour conduite d'un véhicule en état d'ébriété (1,15 g ‰) à 35 jours-amende avec sursis pendant trois ans.

Le 24 avril 2017, le Ministère public de Brugg-Zurzach (Argovie) a condamné A.________ à une amende de 60 fr. pour excès de vitesse.

E.                     Le 12 mars 2018, A.________ a adressé au SPOP une nouvelle demande de transformation de son admission provisoire en autorisation de séjour. Il a notamment invoqué être en train d'assainir sa situation financière, arguant qu'il ne devait plus rien à l'EVAM et que "pour ce qui concerne les assurances, la moitié est payée". Il a notamment fait valoir que son statut l'empêchait d'ouvrir un salon de coiffure comme il en a le projet depuis longtemps.

Il ressort notamment de l'instruction de sa demande par le SPOP que l'intéressé est entièrement autonome depuis le 1er mai 2013 et qu'il n'a plus de dette envers l'EVAM. Il ressort d'extraits du registre des offices des poursuites de ******** et ******** qu'il faisait l'objet de deux actes de défauts de biens enregistrés à ******** pour un total de 3'351 fr. 75 ainsi que d'une poursuite de 125 fr. et quatre actes de défaut de biens pour un total de 8'394 fr. 45 à ********. Il était en outre toujours employé par B.________ pour un salaire mensuel brut de 2'200 francs.

Considérant la demande d'autorisation de séjour comme une demande de réexamen de sa décision du 22 mai 2015, le SPOP l'a déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée par décision du 29 novembre 2018.

F.                     Le 14 janvier 2019, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru auprès de la CDAP contre cette décision en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu'une autorisation de séjour lui est octroyée. Il invoque en substance avoir entièrement réglé sa dette auprès de l'EVAM et être en train d'assainir sa situation s'agissant des autres dettes. Il fait en outre valoir être bien intégré.

Le 22 janvier 2019, la Ville de ******** a informé le Service de la population que le recourant s'était inscrit à l'Office régional de placement, ayant cessé son activité depuis le 30 décembre 2018.

Dans sa réponse du 22 février 2019, le SPOP a conclu au rejet du recours.

Le recourant n'a pas déposé d'écriture complémentaire. Aucune autre mesure d'instruction n'a été ordonnée.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai de trente jours dès sa notification compte tenu des féries judiciaires contre une décision du SPOP qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, le recours satisfait pour le surplus aux autres conditions formelles si bien qu'il convient d'entrer en matière (art. 92, 95, 79 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

2.                      La décision attaquée a considéré que la nouvelle demande d'autorisation de séjour du recourant constituait une demande de réexamen de la décision de l'autorité intimée du 22 mai 2015. Elle a déclaré cette demande irrecevable faute pour le recourant d'avoir invoqué une modification notable de sa situation.

 

a) A teneur de l'art. 64 LPA-VD, une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande (al. 2) si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou encore si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c).

L'hypothèse prévue par l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée, plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (vrais nova) (arrêts CDAP GE.2018.0186 du 18 juin 2019 consid. 1a; PE.2018.0438 du 19 février 2019 consid. 2b; PE.2018.0135 du 31 janvier 2019 consid. 2b). Quant à l'hypothèse prévue par l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD, elle vise les cas où une décision administrative entrée en force repose sur un état de fait incorrect dès l'origine et s'avère subséquemment inexacte; le requérant doit dans ce cadre invoquer des faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué (pseudo-nova), à tout le moins qui pouvaient encore être utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de l'instruction, mais qu'il a découverts postérieurement (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; 129 V 200 consid. 1.1; arrêts CDAP GE.2018.0186 du 18 juin 2019 consid. 1a; PE.2018.0438 du 19 février 2019 consid. 2b; PE.2018.0135 du 31 janvier 2019 consid. 2b et les références citées). Dans ces deux hypothèses, les faits invoqués doivent par ailleurs être "importants", soit de nature à modifier l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. arrêts CDAP GE.2018.0186 du 18 juin 2019 consid. 1a; PE.2018.0438 du 19 février 2019 consid. 2b; PE.2018.0135 du 31 janvier 2019 consid. 2b et les références citées).

b) En principe, même après un refus ou une révocation d'une autorisation, il est à tout moment possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel octroi. La jurisprudence a retenu qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation peut intervenir environ cinq ans après la fin du séjour légal en Suisse. Un examen avant la fin de ce délai n'est toutefois pas exclu, lorsque les circonstances se sont à ce point modifiées qu'il s'impose de lui-même (arrêts TF 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.1; 2C_556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3 et les références citées). Le délai de cinq ans commence à courir à compter de la date d'entrée en force de la décision initiale de refus, de non-renouvellement ou de révocation de l'autorisation de séjour ou d'établissement (cf. arrêts TF 2C_170/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.2; 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5.1.2). Le nouvel examen de la demande suppose en principe que l'étranger ait respecté son obligation de quitter la Suisse et ait fait ses preuves dans son pays d'origine ou de séjour (cf. arrêt TF 2C_170/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.2 et les références citées; voir aussi arrêts TF 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.3).

Toutefois, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, mais de déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation (arrêts TF 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.1; 2C_556/2018 du
14 novembre 2018 consid. 3; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3 et les références citées).

c) En l'espèce, au vu du temps écoulé depuis l'entrée en force de la décision du 22 mai 2015, soit moins de trois ans, c'est à juste titre que l'autorité intimée a traité la demande du 12 mars 2018 du recourant comme une demande de réexamen de cette première décision. Pour le surplus, le fait que le recourant ait depuis lors soldé sa dette à l'égard de l'EVAM, laquelle constituait l'un des motifs de refus de sa demande d'une autorisation de séjour, ne constitue pas un élément suffisant pour justifier le réexamen de la décision du 22 mai 2015. En effet, cette décision se fondait également sur d'autres motifs, notamment le fait que le recourant avait longtemps dépendu des prestations de l'assistance publique, qu'il n'avait pas eu un comportement irréprochable et qu'il n'avait aucune attache particulière avec la Suisse. Or, le recourant n'a pas démontré que ces motifs avaient perdu leur signification. Bien au contraire, il a été condamné pénalement à deux reprises pour des infractions en matière de circulation routière depuis la précédente décision de l'autorité intimée. Sa situation économique n'avait en outre guère évolué au moment du dépôt de la demande de réexamen; elle paraît même s'être détériorée depuis lors puisque le recourant a de nouvelles poursuites et qu'il a récemment perdu son emploi, ce qui augmente le risque qu'il émarge à l'assistance publique.

La décision attaquée doit donc être confirmée en ce qu'elle déclare irrecevable la demande de réexamen déposée par le recourant.

3.                      Supposée recevable, la demande de réexamen devrait de toute manière être rejetée.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 131 II 339 consid. 1; 130 II 281 consid. 2.1; 493 consid. 3.1; 128 II 145 consid. 1.1.1 et les arrêts cités). Ressortissant de la République démocratique du Congo, le recourant, qui ne peut invoquer aucun traité en sa faveur, se prévaut de l’art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI depuis le 1er janvier 2019; précédemment: loi fédérale sur les étrangers [LEtr]; RS 142.20), à teneur duquel les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

L'étranger admis provisoirement qui sollicite une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEI n'a toutefois pas droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à savoir à la transformation de son permis F en permis B (ATF 126 II 335 consid. 1c/bb). Cette autorisation lui est, dans une telle hypothèse, décernée sur la base de l'art. 30 LEI (dérogations aux conditions d'admission, dont l'al. 1 let. b traite des cas individuels d'une extrême gravité). Or, en raison de sa formulation potestative, l'art. 30 LEI ne confère aucun droit aux recourants (arrêt TF 2C_276/2017 du 4 avril 2017 consid. 2.1).

L’art. 84 al. 5 LEI ne constitue ainsi pas un fondement autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais s’analyse comme un cas de dérogation aux conditions d’admission, selon l’art. 30 LEI (arrêts TF 2D_21/2016 du 23 mai 2016 consid. 3; 2D_67/2015 du 3 novembre 2015 consid. 3.1; 2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 4). Les conditions auxquelles un cas individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEI, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (cf. arrêt de principe TAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4 repris dans TAF C-5718/2010 du 27 janvier 2012).

c) En l'espèce, même s'il est autonome financièrement depuis le 1er mai 2013 et qu'il a entièrement remboursé sa dette à l'égard de l'EVAM, le recourant n'a pas une situation financière favorable. Selon des extraits du registre des poursuites, il fait l'objet de plusieurs actes de défaut de bien ainsi que de poursuites récentes. Il allègue certes être en train de régler ces arriérés mais n'a produit aucun document permettant de l'établir. En outre, il a perdu son emploi peu après la notification de la décision attaquée, ce qui fait craindre qu'il dépende à nouveau des prestations sociales. Bien qu'il soit en Suisse depuis 18 ans, le recourant n'a en outre pas démontré avoir fait preuve d'une intégration sociale particulièrement poussée, les témoignages favorables produits devant le SPOP n'étant pas suffisants à cet égard. Enfin, le recourant a été loin d'avoir un comportement irréprochable depuis son arrivée en Suisse, a caché sa véritable origine aux autorités pendant longtemps et a fait encore récemment l'objet de condamnations pénales.

4.                      Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la cause (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 29 novembre 2018 est confirmée.

III.                    Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 23 septembre 2019

 

Le président:                                                                                             La greffière:       

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.