TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 6 février 2020

Composition

Mme Mélanie Pasche, présidente; M. Marcel-David Yersin et M. Emmanuel Vodoz, assesseurs.

 

Recourants

1.

A.________ à ******** représentée par FT CONSEILS Sàrl, à Lausanne, 

 

2.

B.________ à ******** représentée par FT CONSEILS Sàrl, à Lausanne, 

 

 

3.

C.________ à ******** représenté par FT CONSEILS Sàrl, à Lausanne,  

 

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne.    

  

 

Objet

        Refus de délivrer   

 

Recours A.________ et consorts c/ décision du Service de la population (SPOP) du 3 janvier 2019 (refusant l'octroi d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et prononçant leur renvoi de Suisse)

 

Vu les faits suivants:

A.                     a) Le 18 avril 2018, A.________, ressortissante paraguayenne née en 1974, a déposé une demande d'autorisation de séjour pour elle-même et deux de ses quatre enfants, B.________, née le ********, et C.________, né le ********. Son fils et sa fille aînés, nés en 1993 et 1997, demeuraient au Paraguay. Elle a expliqué qu'elle était entrée en Suisse, seule, en 2007, et n'en être jamais ressortie. Ses enfants B.________ et C.________ l'y avaient rejointe en avril 2016. Elle a précisé que ses deux enfants et elle-même étaient en bonne santé. Elle a indiqué parler le français, bénéficier de recommandations, et être membre du fitness "D.________ ". Elle n'avait pas de dette, et avait toujours travaillé.

Avec l'appui de sa demande, A.________ a produit une attestation du Planning familial selon laquelle elle consultait régulièrement dans le service depuis le 30 septembre 2011, un courrier sur en-tête du fitness "D.________ " dont il ressort qu'elle en est membre depuis 2008, une lettre de recommandation du 27 décembre 2017 de E.________ et F.________, indiquant la connaître depuis quelques années, la disant bien intégrée avec ses enfants à Lausanne et parlant le français, une lettre de recommandation de G.________ du 4 décembre 2017 la décrivant comme joviale, consciencieuse et honnête, une lettre de recommandation de H.________, selon laquelle elle travaillait depuis 2016 à raison de 5 à 8 heures par semaine pour son compte, à son entière satisfaction. I.________ et J.________ ont aussi attesté que l'intéressée travaillait pour leur compte 3h30 par semaine depuis le 1er septembre 2016; elle s'était selon eux intégrée naturellement et était digne de confiance. Etait également joint un extrait de casier judiciaire, vierge, ainsi qu'un extrait du 6 décembre 2017 de l'Office des poursuites du district de Lausanne, selon lequel elle n'avait aucune poursuite ni aucun acte de défauts de biens. Elle a listé ses charges financières mensuelles, totalisant 2'458 fr., et produit ses contrats de travail comme dame de ménage, pour trois employeurs. Elle a encore remis une attestation du 11 octobre 2017 des Transports publics de la région lausannoise SA, selon laquelle elle avait eu un abonnement pour un mois en août 2008, pour un mois en mars 2009, puis régulièrement à compter de mi-décembre 2009. S'agissant des enfants, elle a remis une attestation valable du 21 août 2017 au 7 juillet 2018 de fréquentation de K.________ du 15 janvier 2018 à teneur de laquelle sa fille B.________ fréquentait l'établissement en qualité d'élève régulière, une attestation du 13 mars 2018 du L.________, selon laquelle son fils C.________ avait suivi les cours d'une classe d'accueil de niveau débutant d'août 2016 à juin 2017, et était scolarisé durant l'année 2017-2018 en niveau avancé; selon la doyenne d'accueil, C.________ avait dû faire le deuil des amitiés laissées au pays, apprivoiser la distance le séparant de son père resté au pays, et apprendre à vivre au quotidien avec sa mère après plusieurs années de séparation; la doyenne d'accueil observait que ses efforts d'intégration et son travail conséquent pour apprendre notre langue et réussir à poursuivre des études serait rendu vain par un retour dans son pays. A.________ a enfin produit des attestations de CSS Assurance à teneur desquelles elle-même et ses deux enfants en Suisse étaient assurés à partir du 8 juin 2016 auprès de cette caisse pour l'assurance-maladie obligatoire des soins.

b) Le 23 octobre 2018, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a informé le représentant de A.________ et de ses enfants qu'il envisageait de refuser de leur délivrer les autorisations de séjour sollicitées, au motif notamment qu'elle avait séjourné et travaillé en Suisse sans l'autorisation nécessaire, et que l'effectivité et la continuité de son séjour n'avaient pas été démontrées depuis son arrivée jusqu'au mois de janvier 2010, et du mois d'octobre 2017 à ce jour. Agée de 44 ans, elle avait passé une grande partie de sa vie dans son pays d'origine et y gardait des attaches importantes puisque deux de ses enfants y vivaient. En outre, au vu des moyens financiers démontrés, son indépendance financière n'était pas garantie sur le moyen terme. Les conditions nécessaires à un cas d'extrême gravité n'étaient pas remplies. Le SPOP l'a invitée à faire valoir ses éventuelles remarques ou objections.

c) Dans ses déterminations du 10 décembre 2018, A.________ a fait valoir qu'elle était bien intégrée, et que cela faisait environ 11 ans qu'elle avait quitté son pays pour venir en Suisse. Elle a à nouveau produit plusieurs pièces, parmi lesquelles un abonnement de fitness pour la période du 1er septembre 2015 au 29 février 2016, quatre photographies format passeport prises dans un photomaton le 6 novembre 2012, une carte de vœux signée par G.________ et son époux datée du 24 décembre 2012, une autre carte à la signature illisible lui souhaitant "Feliz navidad" et datée du 24 décembre 2012, des attestations de transfert d'argent en faveur de C.________ des 12 mars, 2 avril, 9 juillet, 4 septembre, 4 et 9 décembre 2012, indiquant une adresse au ******** puis à la ******** à ********. Selon d'autres attestations, elle avait effectué des transferts d'argent les 12 mars, 17 juin, 2 et 24 juillet, et 13 août 2013. En 2015, elle avait effectué des transferts en faveur de sa fille Lorena, les 27 avril, 20 et 30 mai. Elle a encore joint une carte de vœux de fin d'année de la famille G.________ datée de décembre 2015, et une lettre d'excuse de mars 2015 de l'auteur d'un accident de la circulation dont elle avait été victime. S'agissant des enfants, elle a produit des attestations de K.________ selon lesquelles B.________ avait fréquenté l'établissement du 22 août 2016 au 20 janvier 2017, puis du 23 janvier 2017 au 30 juin 2017, et du 21 août 2017 au 6 juillet 2018.

B.                     Par décision du 3 janvier 2019, le SPOP a refusé de délivrer à A.________ ainsi qu'à ses deux enfants des autorisations de séjour sous quelque forme que ce soit et a prononcé leur renvoi de Suisse. L'autorité a retenu que la continuité et l'effectivité du séjour de l'intéressée n'avait pas été démontrée à satisfaction, la durée du séjour en Suisse n'étant quoi qu'il en soit pas à elle seule un élément constitutif d'un cas d'extrême gravité, que l'intéressée avait passé une grande partie de sa vie dans son pays d'origine, et qu'au vu des moyens financiers démontrés, son indépendance financière n'était pas garantie sur le moyen terme. Son fil C.________, âgé alors de 14 ans, n'avait débuté sa scolarité en Suisse que depuis deux ans et devait pouvoir suivre sa mère dans son pays d'origine sans rencontrer d'innombrables difficultés. Enfin, les intéressés ne faisaient pas état de qualifications particulières au sens de l'art. 23 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), et ils étaient en bonne santé.

C.                     Par acte du 28 janvier 2019, A.________ et ses deux enfants, représentés par FT conseils Sàrl, ont recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant à son annulation et à son remplacement par un préavis positif. A.________ fait valoir qu'elle séjourne effectivement en Suisse depuis 2006, et que les enfants y sont arrivés en avril 2016. Elle plaide n'entretenir que des relations épisodiques avec son propre pays, où elle n'est jamais retournée, vivant en Suisse depuis 13 ans, y travaillant et y ayant fait venir ses enfants, qui y sont scolarisés, et ce sans demander l'aide de tiers. Elle a joint à son écriture plusieurs pièces, parmi lesquelles un certificat de salaire pour l'année 2017 selon lequel le salaire perçu de la part de H.________ s'était élevé à 8'304 fr. ainsi que trois fiches de salaire pour les mois de janvier à mars 2018, correspondant à respectivement 36, 34 et 42 heures de ménage à 26 fr. 29 de l'heure, un contrat de travail portant sur 3.3 heures de ménage par semaine, au salaire horaire brut de 29 fr. 87, ainsi que des décomptes de salaire pour des heures de ménage réalisées pour le compte de Stéphane Martin.

Dans sa réponse du 7 mars 2019, le SPOP a conclu au rejet du recours.

Le 13 mars 2019, la recourante a encore produit les pièces suivantes:

- un certificat de salaire relatif à l'année 2018 établi par H.________, attestant du versement d'un montant brut de 12'877 fr.,

- un contrat de travail avec la prénommée signé le 1er février 2019 et portant sur 16 heures de ménage par semaine au tarif horaire de 26 fr. 29;

- un contrat de travail comme employée de maison à raison d'environ 5h30 par semaine, au salaire horaire brut de 31 francs, signé avec G.________ le 24 décembre 2018, ainsi que deux fiches de salaire des mois de janvier et février 2019, faisant état d'un salaire brut de respectivement 697 fr. 50 et 527 francs.

Le 19 mars 2019, le SPOP a maintenu sa position.

D.                     La cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.                      La décision attaquée refuse d'octroyer à la recourante et à ses deux enfants une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit. La recourante fait quant à elle valoir qu'elle est en Suisse depuis 2006, et ses enfants depuis avril 2016, qu'ils sont scolarisés avec des perspectives d'apprentissage, qu'elle n'entretient que des relations épisodiques avec son propre pays, et qu'elle travaille, sans recourir à l'aide de tiers, plaidant implicitement que leur situation est constitutive d'un cas de rigueur.

3.                      a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 131 II 339 consid. 1 et les références). A teneur de son art. 2 al. 1, la LEI s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.

b) En l'espèce, les recourants sont ressortissants du Paraguay, soit d'Etats tiers, et ne sauraient se prévaloir de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), ni d'un autre traité, tel que celui avec l'Association européenne de libre-échange (AELE) (cf. art. 2 al. 2 et 3 LEI). Ils sont par conséquent soumis aux dispositions de la LEI.

c) En vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

Les critères dont il convient de tenir compte pour examiner la notion de cas individuel d'extrême gravité sont précisés à l'art. 31 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Aux termes de l'art. 31 al. 1 OASA dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, il convient de tenir compte notamment de l'intégration (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de la situation familiale particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d) de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019, les let. a et d de cette disposition ont été reformulées en ce sens qu'il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a) respectivement de la situation financière (let. d); la let. b a par ailleurs été annulée. A teneur de l'art. 58a al. 1 LEI, entré en vigueur le 1er janvier 2019, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte du respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), du respect des valeurs de la Constitution (let. b), des compétences linguistiques (let. c) et de la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d).

d) La situation personnelle d'extrême gravité visée par l'art. 30 al. 1 let. b LEI est la même que celle de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (aOLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes); la jurisprudence relative à cette disposition reste applicable (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1).

Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité est soumise doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 130 II 39 consid. 3 et réf. cit.; TF 2A.69/2007 du 10 mai 2007; 2A.45/2007 du 17 avril 2007).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée de séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant en sens opposé le fait que l'intéressé n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, de manière à permettre une réintégration plus facile (cf. ATAF F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 5.4 et F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7.2; CDAP PE.2012.0043 du 8 mars 2012 consid. 3a; PE.2011.0319 du 24 janvier 2012 consid. 2a  et réf. cit.).

Selon la jurisprudence précitée, lorsqu'une famille sollicite la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants; cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196, et réf. cit.).

D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 précité). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b; TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et 6.3, ainsi que TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 rendu dans la même affaire, consid. 3.4).

Sous l'angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE; RS 0.107), convention entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (cf. TF 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3; 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1; TAF C-3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2; cf. aussi CDAP PE.2018.0400 du 26 février 2019 consid. 5b/bb; PE.2017.0248 du 8 mars 2018 consid. 2d).

Enfin, le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur (cf. TF 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb). La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 137 II 1 consid. 4.3; 130 II 39 consid. 3; cf. dans le même sens CDAP PE.2017.0150 du 3 août 2017 consid. 3d; PE.2016.0303 du 10 janvier 2017 consid. 5b; PE.2016.0206 du 7 novembre 2016 consid. 5b/dd). Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (ATF 130 II 39 consid. 3; TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.1; 2A.69/2007 du 10 mai 2007 consid. 3).

4.                      En l'espèce, la recourante fait valoir qu'elle vit depuis treize ans en Suisse. Elle se prévaut de son indépendance financière, et des diverses activités lucratives qu'elle exerce. Elle met également en avant la scolarisation de ses enfants, avec de bonnes prestations, et des perspectives d'apprentissage. Elle explique encore que ses relations avec son pays d'origine sont épisodiques, et qu'elle n'y est plus retournée.

Pour ce qui a trait à la durée du séjour de la recourante en Suisse, le SPOP a retenu dans la décision attaquée que la continuité et l'effectivité du séjour n'avaient pas été démontrées à satisfaction, notamment depuis son arrivée jusqu'au mois de novembre 2009. Aucun des éléments produits ne permet de remettre en cause cette appréciation: en effet, selon l'attestation du 11 octobre 2017 des Transports publics de la région lausannoise SA, ce n'est qu'à compter de mi-décembre 2009 que la recourante a eu régulièrement un abonnement, n'ayant au préalable bénéficié d'un abonnement qu'en août 2008 et mars 2009. Quant à l'attestation du fitness "D.________ " dont il ressort qu'elle en est membre depuis 2008, elle ne permet pas d'établir, à elle seule, l'effectivité de son séjour, faute d'autres éléments, notamment d'attestations d'employeurs, établissant sa présence en Suisse. C'est donc à juste titre que le SPOP a retenu que la recourante vivait en Suisse depuis le mois de décembre 2009. Ainsi lorsqu'a été rendue la décision attaquée, la durée de vie en Suisse de la recourante était de neuf ans. Ce séjour est certes relativement long, mais il a toujours été illégal. Quant aux enfants, dont il est établi et non contesté qu'ils sont arrivés en Suisse en avril 2016, leur séjour n'a jamais été légal. Il n'est quoi qu'il en soit que d'assez courte durée pour ce qui les concerne.

Dès lors que selon la jurisprudence la longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal, il faut largement relativiser l'importance de la durée du séjour de la recourante en Suisse. Celui de ses deux enfants est au demeurant relativement bref.

S'agissant de son intégration sociale et professionnelle, la recourante exerce une activité lucrative de femme de ménage, assez régulière, même si, selon les périodes, elle l'a effectuée à des taux assez faibles. Les pièces au dossier établissent qu'elle l'exerce depuis 2012, vu la carte de vœux signée par les époux G.________ pour le compte desquels elle travaille encore (cf. contrat de travail du 24 décembre 2018), ainsi que les transferts d'argent, à compter de l'année 2012, effectués avec une certaine régularité en faveur de ses enfants au Paraguay. La recourante paraît ainsi s'assumer professionnellement, sans toutefois bénéficier d'une très bonne stabilité professionnelle. On peut mettre à son crédit qu'elle n'a pas de poursuite, et un casier vierge. La recourante a estimé que ses charges financières mensuelles totalisaient 2'458 fr., ce qui représente 29'496 fr. par an (2'458 x 12). Or, selon les pièces produites, elle n'a jamais réalisé de revenu annuel supérieur à ses charges. C'est donc sans abuser de son pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée a retenu dans sa décision que l'indépendance financière de la recourante n'était pas garantie sur le moyen terme.

Cela étant, aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'intégration sociale et professionnelle de la recourante serait à ce point exceptionnelle qu'elle imposerait de considérer son retour au Paraguay comme excessivement rigoureux. En effet, d'une part, elle n'a pas développé en Suisse des qualifications ou des connaissances si spécifiques qu'elle ne pourrait pas les mettre en pratique dans son pays. D'autre part, il ne faut pas perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne effectuant un séjour prolongé dans un pays tiers s'y créée des attaches, se familiarise avec le mode de vie local et parle au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations de travail ou d'amitié que l'étranger peut nouer pendant leur séjour, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient pour autant constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATF 130 II 39 consid. 3; TF 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 4). A cet égard, les attestations produites en procédure émanent pour l'essentiel des employeurs de la recourante, et non pas d'amis, sinon le couple F.________; on ne peut pas admettre sur cette base que la recourante ait tissé un véritable réseau social en Suisse. Elle n'a fourni aucune indication relative à des activités extra-professionnelles sinon celle d'être membre d'un fitness; elle n'a cependant pas allégué participer à la vie de sa commune, ou à des associations.  

S'agissant de la réintégration de la recourante dans son pays d'origine, il convient de relever que c'est au Paraguay qu'elle est née, qu'elle a été éduquée, et qu'elle a passé toute son enfance, son adolescence, et le début de l'âge adulte. C'est également dans ce pays qu'elle a donné naissance à ses quatre enfants. Ses racines socio-culturelles se trouvent dès lors dans ce pays où elle a certainement conservé un cercle d'amis et de connaissances susceptibles de favoriser son retour. La recourante n'allègue au demeurant pas avoir de famille en Suisse (sinon ses deux enfants dont il sera question ci-après), et a quoi qu'il en soit passé la plus grande partie de son existence au Paraguay. Compte tenu de ces circonstances et du fait qu'elle n'est pas âgée, et qu'elle est en bonne santé - ainsi qu'elle l'allègue -, une réintégration dans son pays d'origine ne saurait être considérée comme compromise, ce d'autant que ses deux enfants aînés y vivent. Il est certes probable que la recourante se trouvera, de retour au pays, dans une situation économique sensiblement inférieure à ce qu'elle est ici; rien ne permet cependant de penser que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation, en considérant que la situation de la recourante ne constituait pas un cas personnel d'extrême gravité.

Il convient toutefois encore de prendre en compte la situation des enfants B.________ et C.________, nés en 1999 et 2004, et arrivés en Suisse en avril 2016. La recourante se prévaut de leur scolarisation, de leurs bonnes prestations, et de perspectives d'apprentissage.

S'agissant de B.________, elle a rejoint sa mère en Suisse à presque 17 ans. Elle a été intégrée auprès de K.________, dont l'objectif est d'accompagner les jeunes issus principalement de la scolarité obligatoire et sans solution, vers la formation professionnelle (cf. K.________). Il ressort des pièces produites que B.________ a fréquenté ladite école du 22 août 2016 au 6 juillet 2018. On ignore ce qu'elle a entrepris par la suite. Selon l'évaluation périodique du 3 juillet 2018, B.________ respectait le règlement et autrui, et était ponctuelle. Pour ces aspects, le niveau était qualifié d'"élevé". Toutefois, pour ce qui était de l'engagement, des apprentissages, et des compétences organisationnelles, le niveau était qualifié de "moyen". Selon le bulletin final du 3 juillet 2018, sa moyenne de français était de 5,1 (sur 6), celle d'histoire-géographie à 3,9, celle de mathématique à 4,2, celle de biologie à 5,4 et celle d'anglais à 5,5. Ainsi ces résultats, sans être mauvais, ne sont pas pour autant excellents. Mais surtout, quand elle a débuté K.________, B.________ était déjà âgée de 17 ans, et avait suivi l'entier de sa scolarité obligatoire au Paraguay. Dans ces conditions, B.________ devrait pouvoir entreprendre sans grande difficulté un apprentissage au Paraguay, pays dans lequel vivent ses frère et sœur aînés et ses amis, et où elle a passé la très large partie de son existence.

S'agissant de C.________, il a fréquenté le L.________; il a d'abord suivi les cours d'une classe d'accueil de niveau débutant d'août 2016 à juin 2017, puis a été scolarisé durant l'année 2017-2018 en niveau avancé. Contrairement à sa sœur B.________, qui n'était pas en pleine adolescence à son arrivée en Suisse, C.________ était quant à lui âgé de près de 12 ans en avril 2016. Sa situation est donc délicate à la lumière de la jurisprudence selon laquelle l'adolescence est une période essentielle du développement personnel et scolaire, où un soudain déplacement du centre de vie peut constituer un véritable déracinement et s’accompagner de grandes difficultés d’intégration (cf. en ce sens TF 2C_997/2015 du 30 juin 2016 consid. 3.1 et les références). Cependant, C.________ n'a pas été scolarisé dès son plus jeune âge en Suisse. Il ressort au contraire de l'attestation du 13 mars 2018 de la doyenne d'accueil du L.________ que C.________ a dû faire le deuil des amitiés laissées au pays, et apprivoiser la distance le séparant de son père resté au Paraguay. Il a en outre dû apprendre à vivre au quotidien avec sa mère après plusieurs années de séparation. Ainsi si son âge peut en soi constituer un obstacle à son renvoi, tel n'est pas le cas de son parcours scolaire, qui n'est pas très avancé, malgré les efforts d'intégration mis en place par l'intéressé. Il a du reste effectué tout le début de sa scolarité dans son pays d'origine avant de venir en Suisse, s'étant déjà accoutumé une première fois au système scolaire en place. Il est pour le surplus non contesté qu'il parle la langue du pays dans lequel il a passé toute son enfance. La reprise de la scolarité obligatoire au Paraguay, où se trouvent tous ses amis, devrait donc pouvoir se faire dans des conditions satisfaisantes. Au demeurant, il sera de retour dans ce pays avec sa mère et sa sœur, et ses deux frère et sœurs aînés y vivent également. Sur place, il retrouvera également son père. Dans ces circonstances, le fils de la recourante ne devrait pas être confronté à des difficultés insurmontables de réintégration au Paraguay.

Il s’ensuit que la recourante et ses deux enfants ne peuvent pas se prévaloir de l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI pour obtenir l'octroi d'autorisations de séjour.

En conclusion, les éléments au dossier ne permettent pas d'admettre que la situation des recourants est constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité. La décision attaquée, qui ne viole pas le droit fédéral ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée, ne peut être que confirmée.

5.                      On précisera enfin que les recourants ne peuvent pas non plus se fonder sur l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) pour obtenir une autorisation de séjour. En effet, ils ne peuvent pas se prévaloir du droit au respect de leur vie familiale (art. 8 par. 1 CEDH), dès lors que leur famille (nucléaire) n'est pas séparée par la décision attaquée (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1).

Les recourants ne peuvent pas non plus invoquer le droit au respect de leur vie privée au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral – qui part de l'idée que lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse ne doivent être prononcés que pour des motifs sérieux (ATF 144 I 266 consid. 3; cf. également TF 2C_302/2019 du 1er avril 2019 consid. 4.1) – puisqu'ils ont toujours ou essentiellement résidé illégalement en Suisse, en tout cas depuis fin 2009 en ce qui concerne la recourante et depuis avril 2016 en ce qui concerne ses enfants.

6.                      Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Succombant, les recourants supportent les frais de justice, solidairement entre eux, et n'ont pas droit à des dépens (art. 49, 51 al. 2, 55, 91 et 99 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision rendue le 3 janvier 2019 par le Service de la population est confirmée.

III.                    Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge de A.________ et de B.________, solidairement entre elles.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 6 février 2020

 

                                                         La présidente:                                                 


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi que le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.