TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 28 octobre 2019

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Raymond Durussel et Mme Claude-Marie Marcuard, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.

 

Recourantes

1.

 A.________ à ********

 

2.

B.________, à ********,

 

3.

C.________, à ********,

 

4.

D.________, à ********,

représentées par Me Martine Dang, avocate à Lausanne.  

  

Autorité intimée

 

Service de la population, à Lausanne.  

  

 

Objet

        Refus de délivrer   

 

Recours A.________ et consorts c/ décision du Service de la population du 11 janvier 2019 rejetant sa demande de reconsidération et prononçant le renvoi de Suisse pour elle et ses filles B.________, C.________ et D.________.

 

Vu les faits suivants:

A.                     Ressortissante du Brésil née en 1984, A.________ est entrée en Suisse en ******** 2009, en compagnie de son ex-époux, E.________, également de nationalité brésilienne. Ils y sont demeurés sans autorisation de séjour. A.________ a donné naissance en Suisse aux trois fillettes du couple: B.________, née le ******** 2011, C.________, née le ******** 2013, D.________, née le ******** 2016.

B.                     Le 3 décembre 2012, les époux A.________ ont requis du Service de la population (SPOP) qu’il régularise leurs conditions de séjour. Par décision du 16 janvier 2013, le SPOP a refusé de délivrer aux époux A.________, ainsi qu’à leur fille B.________ des autorisations de séjour sous quelque forme que ce soit; il a en outre prononcé leur renvoi. Par arrêt PE.2013.0078 du 9 décembre 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté le recours des intéressés contre cette décision. Par arrêt 2D_4/2014 du 29 janvier 2014, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par les intéressés contre cet arrêt.

Le 27 février 2014, les époux A.________ ont sollicité du SPOP la reconsidération de la décision négative du 16 janvier 2013, au motif que le renvoi de la famille au Brésil serait inexigible au vu de l’état de santé de E.________, victime d’un accident de travail en 2010. Par décision du 18 mars 2014, le SPOP a rejeté cette demande. Par arrêt PE.2014.0186 du 17 août 2015, la CDAP a rejeté le recours formé par les époux A.________, ainsi que leurs filles B.________ et C.________ contre cette décision. Le recours formé par les intéressés au Tribunal fédéral contre cet arrêt a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité, par arrêt 2D_58/2015 du 29 septembre 2015.

Le 12 octobre 2015, le SPOP a imparti aux époux A.________ et à leurs filles un délai au 12 novembre 2015 pour quitter la Suisse. A la demande de A.________, qui devait accoucher de sa troisième fille, ce délai a été prolongé au 15 mars 2016, puis au 1er juin 2016. Au vu de l’état de santé de E.________, ce délai a été prolongé au 31 août 2016. Le 14 décembre 2016, les époux A.________ ont été convoqués dans les bureaux du SPOP pour le 12 janvier 2017 afin de convenir d’une date de départ.

C.                     Le 19 mars 2017, E.________ a été interpellé par la Police de sûreté, suite à une plainte de son épouse le dénonçant pour des actes d’ordre sexuel sur ses filles B.________ et C.________; il a été placé en détention provisoire à compter du 21 mars 2017. A.________ vit séparée de son époux depuis le 31 mai 2017; la garde des trois fillettes lui a été confiée. Le 18 avril 2018, le SPOP l’a convoquée en ses bureaux pour le 1er mai 2018 afin de convenir d’une date de départ de Suisse. Le 25 avril 2018, A.________ a requis la prolongation du délai de départ afin de faire valoir ses droits dans la procédure pénale dirigée contre E.________, ce que le SPOP a refusé, par courrier du 1er mai 2018. Entre-temps, par jugement du 27 avril 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de ******** a condamné E.________ à une peine privative de liberté de vingt mois, sous déduction de 401 jours de détention préventive, et à une amende de 300 fr., pour infractions à la LEtr, voies de fait, injure, menaces qualifiées, actes d’ordre sexuel avec des enfants et actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, et a prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de sept ans. Sur recours de E.________ et du Ministère Public, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal (CAPE), dans son jugement du 24 août 2018, a modifié le jugement du 27 avril 2018, en ce sens que la peine privative de liberté prononcée à l’encontre du premier nommé est passée de vingt à vingt-quatre mois, sous déduction de 401 jours de détention préventive. Le recours interjeté contre ce jugement par E.________ a été rejeté par arrêt du Tribunal fédéral 6B_1153/2018 du 1er décembre 2018.

Le 6 juin 2018, A.________ a requis le nouvel examen de la décision définitive et exécutoire du 16 janvier 2013, en raison des faits dont E.________ s’est rendu coupable. Elle a fait valoir qu’elle était bien intégrée et n’avait jamais recouru aux prestations d’assistance publique. Le 13 juillet 2018, elle a demandé le divorce. Par jugement du 26 décembre 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de ******** a prononcé le divorce des époux A.________ et ratifié la convention sur les effets du divorce, conclue par ces derniers en audience, qui prévoit notamment l’attribution de la garde et de l’autorité parentale sur les trois fillettes à A.________ et ne prévoit aucun droit de visite de E.________ sur ces dernières.

Par décision du 11 janvier 2019, le SPOP a déclaré irrecevable la demande de nouvel examen dont A.________ l’avait saisi. Il a rejeté cette demande à titre subsidiaire et a en outre enjoint à l’intéressée et ses trois fillettes de quitter la Suisse au 25 février 2019.

D.                     Par acte du 14 février 2019, A.________ a recouru à la CDAP contre cette décision, tant en son nom propre qu’au nom de ses filles B.________, C.________ et D.________. Elle conclut principalement à ce que cette décision soit annulée et à ce que des autorisations de séjour soient délivrées en sa faveur et en faveur de ses filles; subsidiairement, elle conclut à ce que la cause soit renvoyée au SPOP pour nouvelle décision.

Par décision du 19 mars 2019, le juge instructeur a fait droit à la demande d’assistance judiciaire présentée par A.________, avec effet au 14 février 2019.

Le SPOP a produit son dossier; il propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

A.________ a répliqué; elle maintient ses conclusions.

Dans sa duplique, le SPOP maintient les siennes.

A.________ s’est exprimée dans une dernière écriture.

E.                      Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la CDAP connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.

b) Déposé en temps utile (art. 95 et 96 al. 1 let. a LPA-VD), selon les formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), le recours est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Les recourantes font grief à l’autorité intimée de ne pas avoir accueilli la deuxième demande de nouvel examen (ou de reconsidération) de sa décision négative du 16 janvier 2013, définitive et exécutoire.

a) La jurisprudence a déduit des garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200 consid. 1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités). La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) est adressée à une autorité administrative en vue d'obtenir l'annulation ou la modification d'une décision qu'elle a prise (v. ATAF 2010/5 du 5 février 2010, consid. 2.1.1, références citées). Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit toutefois pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2015 du 13 février 2015 consid. 4.2; 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1 et les références).

b) Ces principes sont rappelés à l'art. 64 LPA-VD, à teneur duquel:

«1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2   L'autorité entre en matière sur la demande:

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit.»

L'hypothèse visée à l’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée (vrais nova), plus précisément, après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. Quant à l'hypothèse prévue à l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD, couramment appelée révision au sens étroit, elle vise les cas où une décision administrative entrée en force repose sur un état de fait incorrect dès l'origine et s'avère subséquemment inexacte. Le requérant doit invoquer des faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué (pseudo nova), à tout le moins qui pouvaient encore être utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de l'instruction, mais qu'il a découvert postérieurement (arrêts PE.2018.0413 du 16 janvier 2019 consid. 6a; PE.2017.0028 du 22 février 2017 consid. 2a; PE.2016.0212 du 1er février 2017 consid. 3b; PE.2016.0390 du 11 janvier 2017 consid. 2a; PE.2016.0351 du 23 décembre 2016 consid. 2a).

Les faits et les moyens de preuve invoqués, dans le cadre des hypothèses visées à l'art. 64 al. 2 let. a et b LPA-VD, doivent être "importants", soit de nature à modifier l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. arrêt PE.2010.0620 du 30 mars 2011 consid. 3a et les références). En outre, à teneur de l’art. 65 al. 1 LPA-VD, si le requérant entend invoquer l'un des moyens mentionnés à l'article 64, alinéa 2, lettres b) et c), il doit déposer sa demande dans les nonante jours dès la découverte dudit moyen.

Une nouvelle appréciation juridique ou une nouvelle jurisprudence ne sauraient être assimilée à un fait (v. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n° 2.2.1 ad 137). Une modification ultérieure de la pratique ou de la jurisprudence ne constitue en règle générale pas une raison suffisante pour réexaminer une décision (arrêts 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.2; 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.2; 2C_114/2011 du 26 août 2011 consid. 2.2). Exceptionnellement, un changement de jurisprudence peut toutefois entraîner la modification d'une décision entrée en force lorsque la nouvelle jurisprudence a une telle portée générale qu'il serait contraire au droit à l'égalité de ne pas l'appliquer dans tous les cas en maintenant une ancienne décision (cf. ATF 135 V 215 consid. 5.1.1; arrêt 2C_195/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3.3.2). Il faut toutefois que la jurisprudence nouvelle n'ait pas pu être invoquée et appliquée lors de la procédure initiale (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1; arrêt 2C_154/2010 du 8 novembre 2010 consid. 2.2). En outre, le recourant n'est en droit d'exiger un réexamen que dans la mesure où il démontre dans quelle mesure le nouveau droit doit conduire à un autre résultat (cf. arrêts 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.2; 2C_154/2010 du 8 novembre 2010 consid. 2.2 et les références citées).

c) Lorsque l'autorité refuse d'entrer en matière sur une demande de réexamen, estimant que les conditions requises ne sont pas réunies, l'administré ne peut pas remettre en cause, par la voie d'un recours, la première décision sur laquelle l'autorité a refusé de revenir. Il peut seulement faire valoir que l'autorité a nié à tort l'existence de conditions justifiant un réexamen. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (arrêts 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.2; 2C_1007/2011 du 13 mars 2012 consid. 4.2 avec renvoi à l'ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181). En revanche, lorsque l’autorité entre en matière et après réexamen, rend une nouvelle décision au fond, ce prononcé peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale (ATF 113 Ia 416 consid. 3c; ATAF 2010/5, déjà cité, consid. 2.1.1).

3.                      En l’occurrence, dans son dispositif, la décision ci-devant attaquée, du 11 janvier 2019, déclare la demande de nouvel examen formée par A.________ irrecevable, subsidiairement la rejette, ce qui peut prêter à confusion. Il ressort toutefois de la motivation de cette décision qu'il s'agit en réalité d'un raisonnement alternatif (cf. «en tout état de cause…»). En pareil cas, la Cour se limitera à déterminer si le refus d'entrer en matière sur la demande de réexamen était en l’occurrence légitime ou non.

Les recourantes mettent en avant trois motifs qui auraient dû, selon elles, conduire l’autorité intimée à réexaminer sa décision définitive de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et de renvoi. Elles font valoir que leur situation constituerait un cas de rigueur au sens où l’entend l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI; RS 142.20]) et 31 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), justifiant qu’il soit dérogé en leur faveur aux conditions d’admission. Elles invoquent tout d’abord la durée de leur séjour en Suisse et leur intégration. En outre, elles expliquent que leur réintégration au Brésil, leur pays d’origine vers lequel elles devraient être renvoyées, serait compromise. Par ailleurs, elles expliquent que leur sécurité ne serait pas assurée au Brésil, dans la mesure où E.________, qui a été expulsé vers ce pays, n’a jamais reconnu les faits pour lesquels il a été condamné et chercherait à se venger d’elles.

Il n’est pas contestable que les faits invoqués sont postérieurs à la dernière demande de nouvel examen dont l’autorité intimée a été saisie. Il importe cependant de se demander s’ils sont de nature à aboutir à un résultat différent de celui résultant de la décision négative du 16 janvier 2013, ce qui, pour l’autorité intimée, ne serait pas le cas.

a) A.________ vit sans doute en Suisse depuis dix ans. Cependant, elle n’a jamais bénéficié d’une autorisation de séjour. Elle y a séjourné de manière clandestine les quatre premières années et depuis lors, a continué à y résider au gré des effets suspensifs en lien avec les procédures de droit des étrangers intentées auprès de l’autorité intimée et les recours formés auprès de la CDAP. Elle n’a du reste jamais donné suite aux injonctions qui lui ont été faites de quitter le territoire suisse. Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne revêtent que peu de poids et ne sont par conséquent pas déterminantes (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.2 p. 8; 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 s.). Au vu de ce qui précède, les recourantes ne sont par conséquent pas fondées à invoquer la durée de ce séjour pour requérir la protection de leur vie privée garantie par l'art. 8 CEDH, ni à se prévaloir d’une bonne intégration en Suisse au sens de l’art. 31 al. 1 let. a OASA (dans ce sens, arrêts 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.2).

b) Il a déjà été jugé dans les procédures précédentes que A.________, qui a quitté le Brésil alors qu’elle y avait vécu durant vingt-cinq ans, n’éprouverait pas des difficultés particulières de réintégration dans son pays d’origine (cf. art. 31 al. 1 let. g OASA). Il n’y a donc pas lieu d’y revenir. Les enfants B.________ et C.________ sont âgées de huit, respectivement six ans et demi. Elles effectuent actuellement leur scolarité obligatoire au sein de l’établissement primaire de leur commune de domicile; aucune d’elles n’a débuté le cycle de scolarité secondaire. Pour sa part, D.________, la benjamine, n’est pas encore scolarisée. Dès lors, l’art. 31 al. 1 let. c OASA n’entre pas en considération dans le cas d’espèce. Au surplus, les fillettes parlent la langue maternelle portugaise. Dans ces conditions, elles ne devraient pas éprouver des difficultés insurmontables en cas de retour dans leur pays d’origine. Quant à la gravité des faits pour lesquels E.________ a définitivement été condamné, elle n’a, certes, pas à être discutée ici. Toutefois, il est douteux qu’en eux-mêmes, ces faits soient de nature à modifier l'état de fait à la base de la décision du 16 janvier 2013, dans la mesure où ils n’ont pas pour conséquence d’influer sur la réintégration des recourantes au Brésil. Les recourantes, qui invoquent la lettre f de la disposition précitée, font sans doute valoir les conséquences qui en découleraient pour la santé de B.________ et de C.________, victimes des agissements de leur père. Elles n’ont cependant produit aucun document médical à l’appui de leur allégation.

c) Les recourantes font enfin valoir qu’elles seraient prétendument exposées à des représailles de la part de E.________, si elles étaient renvoyées vers le Brésil. Cependant, les pièces qu’elles ont produites ne sont pas suffisantes pour retenir que ces dernières courent un risque concret à cet égard. Quoi qu’il en soit de telles menaces ne permettent pas d’obtenir la reconsidération de la décision définitive de renvoi. Comme le fait observer l’autorité intimée, rien n’oblige les recourantes à vivre dans la même ville que E.________. En outre et surtout, il a déjà été jugé qu’un risque de vengeance familiale dans le pays d'origine ne saurait constituer une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, susceptible de justifier la poursuite du séjour en Suisse (cf. arrêt PE.2016.0081 du 25 octobre 2016 consid. 3b/dd; cf. également dans un contexte voisin, ATAF E-3160/2015 du 5 juin 2015 consid. 8; E-6802/2014 du 5 décembre 2014 consid. 7.3 et 9.2.4; E-5031/2012 du 4 juin 2014 consid. 7.3). Dans une situation de ce genre, il appartient de toute façon au pays d’origine de l’intéressé et des recourantes d’assurer la protection de ses ressortissants (cf. dans ce sens, arrêts PE.2016.0126 du 18 juin 2016 consid. 2c; PE.2016.0029 du 22 mars 2016 consid. 2).

d) Il suit de ce qui précède que l’autorité intimée n’était nullement tenue d’entrer en matière sur la demande, de sorte que sa décision sera confirmée.

4.                      a) Il suit de ce qui précède que le recours, mal fondé, ne peut qu’être rejeté et la décision attaquée, confirmée.

b) Compte tenu de ses ressources, A.________ a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, avec effet au 14 février 2019. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours fixés forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe en première instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ). En l'occurrence, compte tenu de la liste des opérations produite, l’indemnité de Me Martine Dang peut être arrêtée, à 1’289 fr.15, soit 1’140 fr. d'honoraires (6h20 x 180 fr.), 57fr. de débours (cf. art. 3bis RAJ) et 92 fr.15 de TVA ([1’140 fr. + 57 fr.] x 7,7%).

c) Il se justifie de renoncer à la perception d’un émolument (cf. art. 49 al. 1, 50, 91 et 99 LPA-VD).

d) Les indemnités du conseil d'office sont supportées provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), A.________ étant rendue attentive au fait qu’elle est tenue de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).

e) En outre, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté. 

II.                      La décision du Service de la population, du 11 janvier 2019, est confirmée.

III.                    Le présent arrêt est rendu sans frais.

IV.                    L’indemnité d’office de Me Martine Dang est arrêtée à 1’289 fr.15 (mille deux cent huitante-neuf francs et quinze centimes), TVA incluse.

V.                     Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 28 octobre 2019

Le président:                                                                                             Le greffier:         


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.